Texte intégral
N° RG 26/00086 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKAG
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Y] [D]
N° RG 26/00086 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKAG
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Adélaïde SCHMELTZ
Expédition et annexes
à Me Bernard LEVY
Expédition à S/Préfecture de [Y]
Me Bernard LEVY
Me Adélaïde SCHMELTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
06 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 116
DÉFENDERESSE :
S.C.I. FALLGRABEN
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nathalie SCHMITLIN, Juge de l’Exécution
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Fallgraben a consenti à M. [U] [I] un bail portant sur le logement sis [Adresse 4] à 67620 Soufflenheim, selon acte sous seing privé du 30 juillet 2020, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 620 euros, augmenté de 20 euros de provisions sur charge.
Compte tenu d’incidents de paiement, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été signifié le 1er juin 2023.
M. [I] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 25 septembre 2023, fixant la date d’insolvabilité notoire au 21 août 2023.
La SCI Fallgraben l’a assigné en résiliation de bail et en expulsion le 8 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection de Haguenau qui, par jugement du 17 janvier 2025 a :
- constaté la résiliation bail au 1er août 2023,
- ordonné l’expulsion de M. [I],
- fixé la créance de la SCI Fallgraben au passif de la liquidation judiciaire de M. [I] à la somme de 7 073 euros, au titre des loyers et charges arrêtés au 25 septembre 2023,
- fixé le montant mensuel de l’indemnité mensuel d’occupation due depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux, au montant mensuel du loyer contractuel augmenté des charges, et au besoin a condamné M. [I] à la payer à la SCI Fallgraben à compter du 25 septembre 2023 jusqu’à la libération des lieux,
- rejeté les demandes d’astreinte, de capitalisation des intérêts, et de surseoir à la résiliation du bail,
- fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [I] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [I] a interjeté appel à l’encontre de cette décision par déclaration transmise par voie électronique le 27 janvier 2025.
Par arrêt du 7 avril 2026, la cour d’appel de [Localité 4] a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, considérant qu’il n’y avait pas lieu d’accorder d’office des délais de paiement, ni d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ou de surseoir à la résiliation du bail, en l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant.
Par requête enregistrée au greffe le 4 mai 2026, M. [U] [I] a saisi le juge de l’exécution près le tribunal de proximité de Haguenau d’une demande d’un délai d’un an pour quitter les lieux.
Il expose être au chômage et toucher des indemnités de 600 euros par mois, ayant connu une période très difficile suite à sa séparation, accueillant son fils en garde alternée une semaine sur deux.
Il précise que ses parents sont séparés, vivent dans un logement trop petit pour pouvoir les héberger. Il continue à payer les indemnités d’occupation courantes.
Son conseil a déposé parallèlement une requête aux mêmes fins, ajoutant que M. [I] est intérimaire, perçoit des allocations familiales et notamment 283 euros d’allocations logement.
Son fils est âgé de huit ans.
Il a repris le règlement des loyers courants depuis le mois de novembre 2023 et s’acquitte ainsi des loyers courants depuis deux ans, malgré sa situation précaire.
Il s’efforce de trouver un nouveau logement, a effectué une demande d’attribution de logement social et reste dans l’attente d’une proposition de logement.
Sa situation financière exclut toute prise d’un logement auprès d’un bailleur privé.
La SCI Fallgraben a constitué avocat le 1er juin 2026, et par conclusions du 2 juin 2026 demande au juge de l’exécution de débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, aux motifs que ce dernier serait de mauvaise foi, ne démontrant aucune bonne volonté, ayant d’ores et déjà bénéficie des plus larges délais et n’ayant jamais été en mesure de respecter ses obligations de paiement..
Elle met en compte 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle relève que le juge des contentieux de la protection comme la cour d’appel ont rejeté ses demandes de délai au motif qu’il n’avait pas repris le paiement de l’intégralité des loyers et charges courants, tandis que M. [I] ne justifie toujours pas de revenus suffisants pour procéder au règlement des montants dus à la SCI Fallgraben depuis plus de deux ans.
Elle produit un décompte des montants dus par M. [I] au 31 mai 2026, s’élevant à 1 658 euros.
Elle estime que M. [I] a d’ores et déjà bénéficié de toutes les mesures bénéfiques aux locataires possibles depuis la résiliation du bail en date du 1er août 2023, et que lui accorder des délais complémentaires ne ferait qu’empirer sa situation déjà obérée, le confortant dans sa position de bénéficier d’un logement sans en régler les conséquences.
La SCI Fallgraben précise que cette situation l’affecte lourdement, ayant subi un effacement conséquent de la dette mais devant assurer sa défense en justice.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 4 juin 2026, à laquelle les parties étaient représentées par leur avocat, pour le présent jugement rendu contradictoirement et en premier ressort.
Par notes en délibéré, dont la transmission avait été autorisée, le conseil de M. [I] indique transmettre la preuve de reprise du versement des allocations logement, notant que le prochain versement du 5 juin 2026 viendra apurer la dette mise en compte. Le conseil de la SCI Fallgraben a répondu n’avoir pas connaissance de versements CAF, et que la partie adverse ne justifie pas qu’ils soient suffisant pour solder le montant dû de 1 658 euros au mois de mai 2026.
MOTIFS
Sur la demande de délais d’évacuation :
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L’article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que M. [U] [I] justifie d'une situation financière particulièrement précaire et fluctuante, caractérisée par une forte alternance de ses sources de revenus. Sa déclaration de revenus pour l'année 2025 fait état de salaires issus de missions d'intérim à hauteur de 9 045 euros, d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour 3 391 euros, ainsi que d'allocations de Pôle Emploi pour 5 103 euros. Il justifie percevoir actuellement des indemnités de chômage limitées à 600 euros par mois, complétées ponctuellement par la perception d'une prime d'activité comme au mois de janvier 2026.
S'agissant de ses obligations locatives, le débiteur démontre une indéniable bonne volonté en ayant repris le règlement de l'indemnité d'occupation courante depuis le mois de novembre 2023. Par ailleurs, la SCI Fallgraben est destinataire d'un versement direct, par la caisse d'allocations familiales, d'une allocation de logement d'un montant de 286 euros mensuels. Si un arriéré résiduel s'est récemment reconstitué, les pièces du dossier mettent en évidence que cette situation résulte d'une instabilité des versements de l'organisme social, liée à la précarité de l'emploi du débiteur. Il est en effet justifié d'un phénomène récurrent de suspension puis de régularisation des droits, la caisse d'allocations familiales ayant par exemple suspendu les droits des mois de mars et avril 2026 avant de procéder à un versement régularisateur de 572 euros le 21 mai 2026, tandis que le versement de mai 2026 interviendra normalement au 5 juin.
Sur le plan familial, M. [I] assume la charge de son fils âgé de 10 ans (né le 19 juillet 2015), dans le cadre d'une résidence alternée. Il justifie en outre de l'impossibilité d'être hébergé par ses parents, ces derniers étant séparés et disposant de logements de taille insuffisante. Des démarches de relogement ont par ailleurs été formalisées, une demande de logement social ayant été enregistrée le 20 avril 2026 pour les communes de [Localité 5] et [Localité 6].
Toutefois, il convient de mettre l'ensemble de ces éléments en balance avec la situation de la SCI Fallgraben, qui subit les conséquences de la résiliation du bail acquise depuis le 1er août 2023. La bailleresse a déjà dû faire face à un impayé conséquent, une créance s'élevant à 7 073 euros ayant été fixée au passif de la liquidation judiciaire du locataire en septembre 2023. L'octroi du délai maximum d'un an sollicité par le requérant apparaîtrait dès lors manifestement excessif et porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la bailleresse.
De plus, si la présence d'un enfant mineur commande une attention particulière, l'existence d'une résidence alternée permet de garantir à ce dernier une solution d'hébergement au domicile de sa mère en cas de libération contrainte des lieux. Enfin, la demande de logement social, bien que réelle, apparaît tardive au regard de l'ancienneté de la procédure.
Au regard de l'ensemble de ces circonstances, tenant compte à la fois des efforts de paiement du débiteur dont les incidents récents sont en partie imputables aux aléas administratifs, et de la nécessité impérieuse de préserver les droits de la bailleresse face à l'ancienneté du litige, il y a lieu d'accorder à M. [U] [I] un délai pour quitter les lieux expirant le 30 septembre 2026. Cette échéance, fixée antérieurement à l'ouverture de la période de trêve hivernale, constitue un délai strict devant permettre au débiteur de faire valoir l'urgence de sa situation auprès des bailleurs sociaux afin de concrétiser son relogement.
Compte tenu des variations constatées dans le versement des prestations sociales indépendantes de la seule volonté du débiteur, il n'y a pas lieu d'assortir ce délai d'une clause de déchéance en cas d'impayé.
Il convient enfin de rappeler que l'expulsion forcée ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai légal suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l’exécution provisoire :
Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
M. [U] [I], qui succombe à titre principal en sa demande tendant à l'octroi d'un délai d'un an, supportera la charge des dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,
ACCORDE à M. [U] [I] un délai pour libérer le logement sis [Adresse 4] à [Localité 2], expirant le 30 septembre 2026 ;
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai légal suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE M. [U] [I] du surplus de ses demandes ;
DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [U] [I] aux dépens de la présente instance ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge de l’exécution et greffier, avons signé le présent jugement.
Le greffier, Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment