Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/848
N° RG 26/00847 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSJO
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 septembre à 09h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 04 septembre 2026 à 16H25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[G] [Y] [B]
né le 11 Janvier 1999 à [Localité 1] (SALVADOR)
de nationalité Salvadorienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 04 septembre 2026 à 16h35
Vu l'appel formé le 07 septembre 2026 à 16h30 par courriel, par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 08 septembre 2026 à 11h15, assisté de L. CHAALAL, greffière lors des débats, et M. TANGUY, greffière lors de la mise à disposition avons entendu :
[G] [Y] [B]
assisté de Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [Q] [A], interprète en langue espagnole, assermentée
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [W] [F] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative le 6 juillet 2026 de M. [G] [Y] [B], né le 11 janvier 1999 à San Salvador (Salvador), de nationalité salvadorienne, par la préfecture de l'Hérault, sur le fondement d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Perpignan le 30 mars 2026 et d'une décision fixant le pays de renvoi du 6 juillet 2026 ;
Vu l'ordonnance rendue le 5 aout 2026, par le juge délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 6 aout 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 3 septembre 2026, enregistrée au greffe à 9h31, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 4 septembre 2026 à 16h25 et notifiée à l'intéressé le jour même à 16h35, ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [G] [Y] [B] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [G] [Y] [B] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 septembre 2026 à 16h30, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'insuffisance des diligences de l'administration ;
Les parties convoquées à l'audience du 8 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me NJIMBAM, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet de l'Hérault, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la troisième prolongation, les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, la préfecture de l'Hérault n'indique pas précisément sur quels alinéas de l'article L742-4 du CESEDA elle fonde sa requête en troisième prolongation, néanmoins l'examen de sa motivation permet de constater qu'elle la fonde sur les alinéas 1 et 3a, soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la précédente prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. [G] [Y] [B], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, la préfecture de l'Hérault renvoie aux deux condamnations prononcées à l'encontre du retenu par le Tribunal correctionnel de Perpignan, en comparution immédiate, le 30 mars 2026 le condamnant à la peine de 6 mois d'emprisonnement en répression de faits de pénétration non autorisée sur le territoire et détention non autorisée de produits stupéfiants, et par le Tribunal correctionnel de Perpignan le 1er octobre 2025, également en comparution immédiate, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis simple outre une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans, en répression de faits de violences avec arme suivies d'ITT'8 jours et son incarcération récente au centre pénitentiaire de [Etablissement 1].
Les copies de ces deux jugements, jointes par la préfecture, confirment ces éléments.
Si certes le retenu n'a été condamné qu'à deux reprises dont une fois pour une infraction à la législation sur le séjour, il l'a été systématiquement en comparution immédiate et il convient de retenir que les qualifications de détention de produits stupéfiants et de violences avec arme, outre le prononcé de peines d'emprisonnement et d'interdictions du territoire français, suffisent à caractériser la menace pour l'ordre public dans la requête de la préfecture. Dès lors, sa demande de troisième prolongation est bien justifiée au regard des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
S'agissant des diligences accomplies, la préfecture justifie en l'espèce avoir saisi les autorités consulaires salvadoriennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 6 juillet 2026 en transmettant les pièces utiles. Une relance est intervenue le 3 aout, suivie d'une réponse des autorités consulaires indiquant que le retenu s'opposait à la délivrance d'un laissez-passer, elles ne donnaient pas suite à la demande de la préfecture. L'administration a relancé les autorités salvadoriennes aux fins de réexamen de la demande le 6 aout. Les autorités consulaires se sont vues transmettre le 11 aout 2026 des pièces complémentaires et une dernière relance a été formalisée le 1er septembre 2026.
M. [G] [Y] [B] soutient l'insuffisance des diligences de l'administration ainsi que l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement en affirmant que c'est l'absence de transmission des éléments utiles qui a empêché la délivrance du laissez-passer consulaire par les autorités saisies et non son refus.
En premier lieu, il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
Au surplus, il apparait clairement dans la réponse du 5 aout 2026 du consulat salvadorien que le retenu, interrogé par les autorités de son pays d'origine a « expressément déclaré qu'il n'autorisait pas la délivrance d'un quelconque document consulaire à son nom ». C'est donc bien de son fait que le processus d'identification et d'éloignement a été ralenti, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre du rallongement de sa période de rétention.
Comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de l'administration présentent un caractère constant et suffisant et c'est l'obstruction du retenu qui a, seul, complexifié et ralenti le processus d'identification.
Comme l'a également retenu le premier juge, il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'alors que des échanges sont intervenus entre la préfecture et les autorités consulaires salvadoriennes, il n'existerait plus de perspectives raisonnables de parvenir à l'éloignement dans le temps de la dernière prolongation. Il ne peut être affirmé que 30 jours seront insuffisants pour obtenir le laissez-passer consulaire et assurer l'éloignement du retenu.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [G] [Y] [B] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu a donné au centre pénitentiaire de [Localité 2] une adresse à [Localité 3] en Espagne. Il dit être père d'une fille de 3 ans demeurée avec sa mère en Espagne et dont il n'a pas la charge. Il n'a donc aucune adresse en France où il dit n'être que de passage bien que ses deux condamnations successives permettent de douter de cette affirmation, ni de ressources licites. Il est célibataire.
Il a manifesté, y compris ce jour à l'audience, son refus d'être reconduit dans le pays dont il a la nationalité.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [G] [Y] [B] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 septembre 2026 à 16h25 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Hérault, à M. [G] [Y] [B] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/848
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [G] [Y] [B],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4] [Localité 5].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment