Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50552 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZPG
N° : 16
Assignation du :
22 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. [U] [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #G0311
DEFENDERESSE
Madame [P] [F] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS - #C1922
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Par acte sous seing privé du 23 octobre 1995, l’indivision [F] a donné à bail commercial à la société [U] [D] locals des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 1995, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 240 000 francs, payable trimestriellement et d'avance.
Par avenant en date du 24 mai 2002, le loyer annuel a été porté à la somme de 41 174, 78 euros.
Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2004, Mme [F] a donné à bail commercial renouvelé à la société [U] [D] locals lesdits locaux, pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2004, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 53 200 euros, payable trimestriellement et d'avance.
Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2008, Mme [G] née [F] (ci-après, Mme [G]) a donné à bail commercial renouvelé à la société [U] [D] locals lesdits locaux, pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 1er juillet 2007, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 68 964 euros, payable mensuellement et d'avance.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [G] a, par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, fait délivrer à la société [U] [D] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 20 776, 83 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 6 janvier 2026.
C’est dans ce contexte que, par acte en date du 22 janvier 2026, la société [U] [D] [E] a fait assigner Mme [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 9 avril 2026, a fait l’objet d’un renvoi avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information sur la médiation.
Les parties n’étant pas entrées en médiation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 4 juin 2026.
Lors de cette audience, par conclusions déposées et soutenue oralement à l’audience par son conseil, la société [U] [D] [E] a demandé au juge des référés de :
- Lui accorder un délai de 24 mois pour apurer la dette locative de 19 000 euros arrêtée au jour de l’audience à raison de 24 mensualités égales d’environ 865 euros, en sus du paiement intégral et régulier des loyers et charges courants, à compter de la première échéance suivant l’ordonnance à intervenir,
- Dire que, pendant la durée des délais ainsi accordés et sous réserve du respect du plan d’apurement et du paiement intégral et régulier des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué,
- Condamner la bailleresse à payer à la société [U] [D] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l'audience et oralement soutenues par son conseil, Mme [G] a demandé au juge des référés de, au visa des articles 1342 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, débouter la société [U] [D] [E] de sa demande de délais de paiement, reconventionnellement, de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial, ordonner l’expulsion de la société [U] [D] [E], fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, condamner la société [U] [D] [E] à lui payer la somme de 27 027, 25 euros au titre de l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés à la date des conclusions, augmentée des intérêts de retard calculés conformément au bail à compter de la date de délivrance du commandement de payer à hauteur de 20 776, 83 euros et condamner la société [U] [D] [E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux conclusions déposées et soutenues par les parties et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026. Les parties ont été autorisée à communiquer en cours de délibéré un justificatif du bon encaissement ou du bon débit du virement effectué le 4 juin 2026, ce qu’elles n’ont pas fait.
MOTIFS
Sur les demandes principales et reconventionnelles
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Suivant l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 12 janvier 2026 par Mme [G] à la société [U] [D] [E] pour avoir paiement de la somme de 20 776, 83 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 6 janvier 2026.
La lecture du décompte produit arrêté au 4 juin 2026 permet de constater que la société [U] [D] [E] n’a pas soldé en intégralité les causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui n’est au demeurant pas contesté par cette dernière.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont ainsi trouvées réunies à la date du 12 février 2026.
Toutefois, compte tenu de l’ancienneté du bail et des paiements intervenus à la suite de la délivrance du commandement de payer, il y a lieu d'accorder à la société [U] [D] [E] les délais de paiement sollicités à hauteur de vingt-quatre mois, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Il sera, par ailleurs, prévu qu’en cas de non-paiement à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée, la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce cas, le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constituant un trouble manifestement illicite, il convient d’accueillir la demande du bailleur d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société [U] [D] [E] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Mme [G] sollicite, enfin, la condamnation de la société [U] [D] [E] au paiement de l’arriéré locatif qui s’élève à la somme de 27 027, 25 euros.
Il ressort du contrat de bail, des avenants et du décompte actualisé au 4 juin 2026 que cette somme est due par la société [U] [D] [E].
Si cette dernière indique avoir procédé à un virement de 8 037 euros le 4 juin 2026, elle n’en a pas justifié en cours de délibéré comme elle avait été autorisée à le faire.
La société [U] [D] [E] sera, en conséquence, condamnée à payer à Mme [G] la somme de 27 027, 25 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 4 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse).
Mme [G] demande à ce que cette somme soit augmentée des intérêts de retard calculés conformément au contrat de bail.
Elle sollicite, en conséquence, l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil.
Il sera, en conséquence, prévu que la somme de 27 027, 25 euros portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 20 776, 83 euros et à compter de la présente décision sur le surplus, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur les autres demandes
Dès lors qu’il a été fait droit aux demandes des deux parties, aucune ne peut être regardée comme perdante. Il convient, en conséquence, de laisser les dépens de la présente instance à la charge des parties qui les ont exposés.
Par suite, les demandes des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies à la date du 12 février 2026 ;
Condamnons la société [U] [D] locals à payer à Mme [F] épouse [G] la somme provisionnelle de 27 027,25 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 4 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026 sur la somme de 20776, 83 euros et à compter de la présente décision sur le surplus ;
Autorisons la société [U] [D] [E] à se libérer de sa dette en vingt-trois versements mensuels d’un montant égal de 1 126 euros et un dernier versement correspondant au solde de la somme due, en sus du loyer et charges courants, le premier versement intervenant le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision et les suivants le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des mensualités et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de la société [U] [D] [E] et de tout occupant de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 1] à [Localité 4],
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- la société [U] [D] [E] sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à payer mensuellement à Mme [F] épouse [G] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge des parties qui les ont exposés ;
Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 2 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ