Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, représentée par Me Saint-Supery, demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite en date du 19 août 2021 délivré par le préfet de Seine-et-Marne au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF), pour la réalisation d'une unité de filtration membranaire haute performance sur le site de l'usine à puits d'Arvigny sise 13 rue de l'Industrie à Savigny-le-Temple.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, le Syndicat des eaux d'Ile-de-France, représenté par Me Neveu, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour prononcer une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, représentée par Me Saint-Supery, déclare se désister de sa requête et de toute action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a déclaré se désister de sa requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Syndicat des eaux d'Ile-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
Article 2 : Les conclusions du Syndicat des eaux d'Ile-de-France présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au Syndicat des eaux d'Ile-de-France.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Savigny-le-Temple.
Fait à Melun le 21 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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