Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 12 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 22/03000 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HAGM / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [Y] / [R]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [S] [Z] [J] [Y] divorcée [R]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 19
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 27229/01/2022/2938 du 02/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [G] [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]
domicilié : chez M. et Mme [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Nour edine EL ATMANI, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 66
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-27229-2023-0806 du 20/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Candice BOUTTIER, greffier.
Copies exécutoires aux Avocats ;
Expéditions aux parties ;
Extrait exécutoire IFPA;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu l’assignation en divorce du 13 septembre 2022 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 30 janvier 2023 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;
Vu l’ordonnance sur incident du 12 juin 2023 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;
Vu l’ordonnance sur incident du 22 décembre 2023 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;
Vu l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2025 ;
Vu le jugement du 22 mai 2025 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX prononçant notamment le divorce des époux aux torts exclusifs de M. [Q] [R] et ordonnant la révocation de l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2025 pour ce qui concerne les droits de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et les frais exceptionnels afférents aux enfants ;
Vu le jugement du 17 mars 2025 rendu par le tribunal correctionnel d’EVREUX ;
Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2026 ;
Vu l’audition de [T] ;
Déboute M. [Q] [R] de sa demande tendant à lui accorder des droits de visite et d'hébergement selon des modalités usuelles ;
Déboute M. [Q] [R] de sa demande tendant à lui accord un droit de visite en lieu neutre ;
Réserve les droits de visite et d'hébergement de M. [Q] [R] à l’égard des enfants ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Fixe à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que M. [Q] [R] devra verser mensuellement à Mme [S] [Y] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [T] [R] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 6] (76) et [N] [R] né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 3] (27), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [S] [Y] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er juin de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques ; et Dit que la première revalorisation interviendra le 1er juin 2027, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.
Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants, en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent avant d’engager la dépense ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Dit que les dispositions résultant des précédentes décisions judiciaires continuent de s’appliquer en ce qu’elles ne sont pas contraires ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne M. [Q] [R] aux dépens de l'instance ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le douze Juin, la minute étant signée par :
La greffière Le juge aux affaires familiales
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