Texte intégral
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/00251 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DPMA
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :
ENTRE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND-SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benoît LECLERC, avocat au barreau de CARCASSONNE
ET
S.C.E.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Valablement représentée par Monsieur [X] [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Monsieur Stéphane WAROT, Assesseur représentant des employeurs
Madame Stéphanie PIERRE, Assesseur représentant des salariés,
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 16 Mai 2024
Débats : en audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2024, la Mutualité sociale agricole Grand Sud (MSA) a signifié à Monsieur [X] [P] ès-qualités de gérant de la SCEA [1] une contrainte du 4 avril 2024 au titre des cotisations de salaires d'un montant de 10 656,57 euros outre 673,09 euros de majorations de retard, soit un total de 11329,66 euros.
Par requête déposée au greffe le 16 mai 2024,la SCEA [1] a formé opposition à cette contrainte.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 4 novembre 2025 à laquelle la MSA Grand Sud, régulièrement représentée, a demandé de :
- à titre principal déclarer irrecevable l'opposition à contrainte,
- à titre subsidiaire valider la contrainte du 4 avril 2024 pour un montant de 11329,66 euros et de condamner en conséquence la SCEA [2] au paiement de la somme de 11329,66 euros outre les majorations de retard complémentaire à décompter jusqu'à complet paiement et les frais de signification,
- condamner la SCEA [1] aux dépens,
- rejeter toutes demandes de la SCEA [1].
En réplique, la SCEA [1], valablement représentée, a demandé de :
- déclarer son opposition à la contrainte recevable,
- rejeter les demandes de la MSA Grand Sud.
Conformément aux articles 446-2 et 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
L'affaire a été mise en délibéré le 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Il résulte de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que le destinataire d'une opposition à contrainte de la MSA a, sous peine de forclusion, un délai de quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la notification de celle-ci pour former opposition devant le Tribunal judiciaire compétent. Ce texte ne prévoit aucune opposition par voie électronique admise par les textes de droit commun régissant la procédure civile et encore moins par un simple « courriel » provenant d'un réseau non sécurisé.
En l'espèce, la contrainte du 4 avril 2024 a été signifiée à la SCEA [1] le 18 avril 2024 de sorte que cette dernière avait jusqu'au 3 mai 2024 minuit pour former opposition. Certes, par un courriel adressé au greffe le 3 mai 2024, cette société a fait état de sa volonté de s'opposer à la contrainte. Cependant, faute de respecter le formalisme réglementaire de saisine du tribunal, cette requête est irrecevable. Ainsi, seul le dépôt au greffe de la requête en opposition le 16 mai 2024 vaut saisine de la présente juridiction, de sorte que le délai d'opposition de quinze jours n'a pas été respecté.
Par conséquent, il convient de déclarer l'opposition de la SCEA [1] irrecevable pour cause de forclusion.
Sur les frais de signification et les dépens
Il résulte de l’article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime que les frais de signification de la contrainte, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, l'opposition étant irrecevable et la SCEA [1] ayant ainsi succombé, celle-ci sera condamnée aux dépens et frais de signification de la contrainte ainsi que tous les frais de procédure nécessaire à son exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable l'opposition de la SCEA [1] pour cause de forclusion ;
RAPPELLE que la contrainte susvisée du 4 avril 2024 est ainsi toujours demeurée pleinement valable dans ses effets ;
CONDAMNE la SCEA [1] aux dépens et frais de signification et autres frais de procédure nécessaire à l'exécution de la contrainte susvisée du 4 avril 2024.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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