Texte intégral
IC
M-C P
LE 15 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 22/02582 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LS2W
[X] [R] épouse [K]
[E] [K]
C/
[G] [B] épouse [F]
[L] [B]
[N] [B]
[J] [B] épouse [M]
Le 15/10/2026
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Anne-Sophie Guichon
- Me Marcel-Edouard Bretesche
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Greffier : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Madame [X] [R] épouse [K]
née le 06 Avril 1950 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Anne-sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [E] [K]
né le 13 Mars 1949 à [Localité 3] (NORD), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Anne-sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDEURS.
D’UNE PART
ET :
Madame [G] [B] épouse [F]
née le 02 Avril 1949 à [Localité 4] ([Localité 5] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2] Ens Les Grands [Localité 6] - [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Marcel-edouard BRETESCHE de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Aurélie HOUI, avocat au barreau d’ANGERS
Monsieur [L] [B]
né le 17 Décembre 1970 à [Localité 7] ([Localité 5] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Marcel-edouard BRETESCHE de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [N] [B]
né le 02 Avril 1972 à [Localité 1] ([Localité 5] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Marcel-edouard BRETESCHE de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Madame [J] [B] épouse [M]
née le 10 Avril 1974 à [Localité 7] ([Localité 5] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 6] [Localité 8] [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Marcel-edouard BRETESCHE de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
Exposé du litige
Suivant acte de vente reçu par Me [S], notaire à [Localité 9] en date du 22 octobre 2018, M. et Mme [K] ont acquis une maison d’habitation située au [Adresse 8] à [Localité 10], de Mme [G] [B] et de ses enfants, [J], [L] et [N] [B], les vendeurs.
Au cours du mois de septembre 2020, les consorts [B] ont été avertis par Maître [S] que Monsieur [K] se plaignait d’un dysfonctionnement de la chaudière et entendait solliciter des vendeurs leur prise en charge d’une partie du coût de réparation, soit la somme de 900 €, au motif que le dysfonctionnement aurait été causé par un mauvais entretien de la pompe à chaleur.
Par courriel du 13 septembre 2020, Mme [B] et ses enfants répondaient via leur notaire Me [S], en communiquant la facture d’entretien de 2018 et en précisant que Mme [B] n’avait jamais constaté le moindre dysfonctionnement de la pompe à chaleur depuis son installation. Ils ne donnaient pas suite à la demande de paiement présentée.
Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 17 septembre 2020, les époux [K] ont alors mis en demeure les vendeurs de prendre en charge les frais de désembouage complet du système de chauffage, les frais de diagnostic et le surcoût de leur facture d’électricité et de fuel.
Puis, suivant exploit du 6 mai 2022, les époux [K] ont assigné les consorts [B] devant le tribunal judiciaire de Nantes, en garantie des vices cachés.
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 avril 2026, les époux [K] demandent au tribunal, au visa des article 1641 et 1240 du code civil, de :
Déclarant la demande de Monsieur et Madame [K] recevable et bien fondée,
DEBOUTER les Consorts [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions;CONDAMNER les Consorts [B] à rembourser M. et Mme [K] de reprise (sic) des dommages affectant le bien vendu, [Adresse 8], à [Localité 11], soit la somme de 733,00 € TTC;CONDAMNER les Consorts [B] à rembourser M. et Mme [K] des travaux de reprises suite aux fuites de la toiture affectant le bien vendu, [Adresse 8], à [Localité 11], soit la somme de 3 562, 82 € TTC; CONDAMNER les Consorts [B] à rembourser M. et Mme [K] des travaux de remise en état et de conformité du circuit de chauffage ainsi que la fourniture et la pose d’une isolation en combles perdus affectant le bien vendu, [Adresse 8], à [Localité 11], soit la somme de 8 257,42 € ;CONDAMNER les Consorts [B] à rembourser M. et Mme [K] des travaux de remplacement du mode de chauffage affectant le bien vendu, [Adresse 8], à [Localité 11], soit la somme de 8 033,92 €; CONDAMNER solidairement les Consorts [B] à payer à Monsieur [E] [K] et à Madame [X] [R] épouse [K], la somme de 3 000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral; CONDAMNER les Consorts [B] à réaliser ou à transférer et à rembourser M. et Mme [K] des travaux de neutralisation de la cuve à fioul enterrée suite au non-respect de la réglementation affectant le bien vendu, [Adresse 8], à [Localité 11], soit la somme de 2 367, 75 € TTC;En tout état de cause
DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [K] les frais irrépétibles qu’ils ont été contraints d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts;CONDAMNER les Consorts [B] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNER les Consorts [B] aux entiers dépens.A l’appui de leur position, et en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [B] tirée de la forclusion de l’action, qui, aux termes de l’article 1648 du code civil, doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice, ils indiquent avoir découvert la défaillance du système en 2019 mais n’en avoir connu la cause liée au fonctionnement de la pompe à chaleur que le 11 juin 2020, date du rapport de diagnostic de Engie Home Service. Ils en déduisent que leur action intentée le 22 avril 2022 est recevable.
En réponse à la seconde fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, tenant à ce que l’irrecevabilité de l’action en garantie légale des vices cachés au motif notamment que le technicien ENGIE n’aurait pas mentionné de dysfonctionnements ou non-conformités de la pompe à chaleur, que suite à son contrôle le technicien a apposé la mention OK et qu’il a seulement prévu un désembouage, ils font valoir que lorsque le technicien d’Engie Home Service écrit : “Mesure 36 A - Eau chaude fonctionne et chauffage fonctionne et PAC ok” , il signifie que la pompe à chaleur est fonctionnelle pour produire de l’eau chaude pour le chauffage, mais que pour autant la mise en route de la pompe à chaleur lui a permis de détecter le dysfonctionnement du compresseur qui fonctionne avec un fort ampérage (36 A), surtension électrique qui a été le point de départ du diagnostic du circuit de chauffage, et a permis de révéler la pression anormale du circuit hydraulique et plusieurs non-conformités (l’eau de chauffage qui s’écoule lors de la purge est boueuse et noirâtre), dont la cause est l’embouage du circuit de chauffage, ces constatations ayant eu lieu en juin 2020.
Sur le fond, ils font état de désordres survenus entre la signature du compromis et celle de la vente définitive (divers dommages, dégâts des eaux et mauvaise isolation des combles), et s’agissant du chauffage, en substance, allèguent que Mme [B] et ses enfants ne pouvaient ignorer qu’aucun test et contrôle et de maintenance n’avaient été réalisés avant la vente suivant les recommandations des constructeurs de la chaudière fioul et de la pompe à chaleur, comme ils ne pouvaient ignorer l’obligation légale de s’assurer, par du personnel qualifié, de formaliser clairement les opérations obligatoires à réaliser lors des entretiens, que le dysfonctionnement de l’installation de chauffage qu’ils subissent rend le bien impropre à sa destination d’habitation, caractérisant un vice caché, et que l’ensemble des circonstances rappelées ci-dessus caractérisent la mauvaise foi des vendeurs et leur connaissance évidente des vices cachés aux époux [K] exclusive de l’application de la clause d’exonération. Ils considèrent être fondés à solliciter leur condamnation à les indemniser de leurs préjudices, savoir le coût de reprise des dommages (733, 00 € TTC ), le coût des fuites en doublis toiture (3 562, 82 €TTC), le coût de remise en état du chauffage et de l’isolation (8 257, 42 € TTC) et le coût du remplacement de la pompe à chaleur (8 033, 92€ TTC). Ils estiment que leur procédure n’est pas abusive et demandent le rejet de la demande reconventionnelle des demandeurs à ce titre.
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 avril 2026, les consorts [B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et 1240 du code civil, de :
- DECLARER Monsieur [E] [K] et Madame [X] [R] épouse [K] irrecevables en leur action des vices rédhibitoires,
En conséquence,
- DEBOUTER Monsieur [E] [K] et Madame [X] [R] épouse [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre reconventionnel,
- CONDAMNER Monsieur [E] [K] et Madame [X] [R] épouse [K] à payer à Madame [G] [F] veuve [B], la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- CONDAMNER Monsieur [E] [K] et Madame [X] [R] épouse [K] à payer à Madame [G] [F] veuve [B], Monsieur [N] [B], Monsieur [L] [B] et Madame [J] [B] épouse [M], la somme de 1 500 € chacun en réparation du préjudice résultant de l’abus par les demandeurs de leur droit d’ester en justice,
En tout état de cause,
- CONDAMNER Monsieur [E] [K] et Madame [X] [R] épouse [K] à payer à Madame [G] [F] veuve [B], Monsieur [N] [B], Monsieur [L] [B] et Madame [J] [B] épouse [M] la somme de 7 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens,
En premier lieu, les défendeurs soulèvent une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, au motif que les acquéreurs reconnaissent avoir découvert le dysfonctionnement de la pompe à chaleur en juin 2019, au cours de leur aménagement dans la maison, et que partant l’action en garantie des vices cachés intentée après l’expiration du délai de deux ans est prescrite. Ils soutiennent que le point de départ du délai n’a pas à être systématiquement reporté à la date d’un rapport d’expertise amiable, et qu’en l’espèce, le rapport de diagnostic à partir duquel ils font partir le délai pose question puisqu’il mentionne que la pompe à chaleur est ok, et que le désembouage préconisé est une opération récurrente à opérer tous les 10 ans, ce qui est normal s’agissant d’une installation datant de 2009.
Sur le fond, en substance, ils ajoutent que l’action n’est pas fondée, font état de la clause exonératoire, de leur bonne foi et de leur qualité de profane. Ils ajoutent que le défaut d’isolation des combles était apparent, ressortait du rapport de diagnostic, et que l’état de la toiture était également visible lors des visites que les acheteurs ont fait à plusieurs reprises avant la vente. S’agissant du système de chauffage ils considèrent justifier de son bon entretien par l’attestation de leur chauffagiste et les factures communiquées.
Ils considèrent que cette action relève d’une procédure abusive dont ils doivent être indemnisés.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2026.
Motifs de la décision
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] ”
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
Ainsi, le moyen tiré de la prescription de l’action soulevée par les consorts [B] est une fin de non-recevoir.
Au cas d’espèce, l’affaire a été instruite sous le contrôle d’un juge de la mise en état et les consorts [B] n’invoquent pas d’éléments qui seraient survenus ou se seraient révélés postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état pour soutenir que l’action initiée par les époux [K] est irrecevable.
Le second moyen qualifié d’irrecevabilité par les époux [K], tenant à ce que l’action en garantie des vices cachés ne serait pas recevable en ce que ne serait pas mentionné par le technicien ENGIE les dysfonctionnements ou les non-conformités de la pompe à chaleur et qu’au contraire, à l’issue de ses contrôles, il a apposé la mention OK et préconisé un seul désembouage, n’est, en revanche, pas une fin de non-recevoir et relève du fond du dossier devant être soumis au tribunal.
Il résulte des développements qui précèdent que le tribunal est contraint d’ordonner la réouverture des débats pour que les parties puissent faire valoir leurs observations uniquement sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les défendeurs devant le tribunal.
Il sera en conséquence sursis aux demandes.
Il est également rappelé que cette réouverture, destinée à faire respecter le principe du contradictoire sur la question de la recevabilité de la fin de non-recevoir, n’autorise en aucun cas la réouverture de l’instruction devant le juge de la mise en état sur un autre point que celui autorisé par le tribunal.
Les dépens seront par ailleurs réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et susceptible d’appel,
Révoque l’ordonnance de clôture ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite les parties à faire connaître, au plus tard à l’audience de mise en état du 1er décembre 2026, leurs observations sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée devant le tribunal par les consorts [B] ;
Rappelle que cette réouverture, destinée à faire respecter le principe du contradictoire sur la question de la recevabilité de la fin de non-recevoir, n’autorise en aucun cas la réouverture de l’instruction devant le juge de la mise en état sur un autre point que celui autorisé par le tribunal.
Renvoie à l’audience de mise en état du 1er décembre 2026 ;
Sursoit à statuer sur les demandes ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER, P/LE PRESIDENT, empêché
Isabelle CEBRON Florence CROIZE