Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU :
DOSSIER N° : N° RG 25/00181 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GI5A
AFFAIRE : Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ [R] [M]
NATURE : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Alexandra DOIZON de la SELARL SELARL BELON - DOIZON AVOCATS, avocats au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR
Monsieur [R] [M]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
[Adresse 3]
87410 LE PALAIS SUR VIENNE
comparant
assisté de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du 01 Septembre 2026
A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, Madame JALLAGAEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;
Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 3 décembre 2015, M. [M] s’est porté caution solidaire, dans la limite de 31 250 €, d’un prêt consenti par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci-après BPACA) à la SARL Degauque Gastronomie d’un montant de 125.000 €.
La SARL Degauque Gastronomie a été placée en redressement le 25 avril 2018 puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 23 septembre 2020.
La BPACA a mis en demeure M. [M] par lettre en date du 13 janvier 2021 de régler la somme de 31 250 € conformément à l’engagement de caution solidaire.
Une procédure a été engagée par la BPACA à l’encontre de M. [M] qui a donné lieu à un désistement d’instance selon jugement en date du 11 mai 2023 du tribunal judiciaire de Limoges.
Selon acte de commissaire de justice signifié le 4 février 2025, la BPACA a fait assigner M. [M] devant le tribunal aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 31 250 € en exécution de son engagement de caution.
Par ordonnance en date du 25 aout 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction à cette date.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, la BPACA demande au tribunal de :
- Débouter M. [M] de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner M. [M] à verser à la BPACA la somme de 31 250 €, outre les intérêts au taux conventionnel (2,90 %) à compter du 20 octobre 2020 et jusqu'à parfait paiement,
- Dire n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,
- Condamner M. [M] aux entiers dépens et à la somme de 2 500 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses demandes, la banque fait valoir que l’engagement de caution de M. [M] doit être honoré par ce dernier, qui n’est pas fondé à soutenir que son engagement serait disproportionné. La BPACA ajoute être fondée à solliciter une condamnation assortie des intérêts échus, faisant valoir avoir respecté son obligation d’information de la caution. Elle expose enfin avoir déclaré sa créance dans le cadre du dossier de surendettement déposé par M. [M].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 aout 2025, M. [M] demande au tribunal de :
- Voir juger inopposable à M. [M] l'engagement de caution qu'il a conclu au bénéfice de la banque populaire le 3 décembre 2015.
- Voir débouter en conséquence la BPACA de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de M. [M].
- Subsidiairement, Dire que la BPACA est déchue de tout droit aux intérêts pénalités réclamés à M. [M].
- Dire que la BPACA devra fournir un décompte de créances adaptées permettant de voir fixer son éventuelle créance dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers engagée par M. [M].
- Voir débouter en tout état de cause la banque demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme parfaitement inéquitable et non fondée.
- Voir condamner la banque populaire à la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, M. [M] indique que l’engagement de caution qu’il a consentie le 3 décembre 2015 était disproportionné au regard de ses ressources et charges de l’époque et que de ce fait la banque ne peut se prévaloir de son engagement. Il ajoute, à titre subsidiaire, que n’ayant pas été informé par la banque chaque année du montant du principal et des intérêts dus, il ne saurait être redevable des intérêts échus. Il précise enfin avoir déposé un dossier de surendettement.
MOTIFS
Selon l’article 2288 du code civil, ancienne version, qui reste applicable aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
L’article L341-4 ancien du code de la consommation, issu de la loi no 2003-721 du 1er août 2003 et applicable en l’espèce, disposait qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives.
Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut manifestement pas y faire face avec ses biens et revenus.
En l’espèce, l’engagement de caution de M. [M] a été souscrit le 3 décembre 2015 et appelé à partir de la fin d’année 2020, suite à la liquidation judiciaire de la SARL Degauque Gastronomie.
M. [M] indique qu’il était retraité lors de la souscription de l’engagement de caution, qu’il percevait 2 200€ par mois, que son épouse ne travaillait pas, qu’il avait un crédit à la consommation avec des échéances de 191 € par mois, qu’il était propriétaire de son domicile et assumait les taxes foncières et d’habitation.
Il ressort de la fiche patrimoniale complétée par M. [M] lors de la signature de son engagement de caution en septembre 2015 qu’il avait déclaré percevoir 27 738 € par an soit 2 311€ par mois, qu’il n’avait aucun enfant à charge, et qu’il était propriétaire de sa maison qu’il évaluait à la somme de 95 000€ et pour laquelle il réglait la taxe foncière à hauteur de 75€ mensuel et la taxe d’habitation pour 55 € par mois. Il est fait mention également d’un prêt à la consommation souscrit auprès de la Caisse d’épargne d’un montant total de 28 600€ souscrit sur 5 ans et courant de 2014 à 2019. Cet élément n’est toutefois pas repris par M. [M] dans ses écritures et pièces qui font état d’un crédit Sofinco courant de 2012 à 2016 avec des échéances mensuelles de 191,47€.
L’ensemble de ces éléments ne démontrent pas que l’engagement souscrit par M. [M] en décembre 2015, limité à la somme totale de 31 250€, est disproportionné à ses revenus (2311€ mensuels) et charges (environ 320 € mensuels) et ce d’autant plus qu’il était propriétaire de sa maison sur laquelle il n’avait pas d’emprunt.
La BPACA est donc fondée à se prévaloir de l’engagement de caution consenti par M. [M] et ce dernier sera condamné au paiement de la somme principale de 31 250€.
Aux termes de l'article 2302 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 mais immédiatement applicable aux contrats de cautionnement en cours, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.
M. [M] indique ne pas avoir été destinataire d’une telle information et sollicite la déchéance des intérêts et pénalités échus.
Or il est établi que la BPACA a adressé à M. [M] ces informations, par courriers en date du 1er mars 2016 pour l’année 2015, du 17 février 2017 pour l’année 2016 et du 12 février 2018 pour l’année 2018. Il est justifié de l’envoi des courriers d’information annuelle aux cautions par des procès-verbaux de constat d’huissier établis en 2017, 2018 et 2019.
En tout état de cause, la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus se trouve ici sans objet. En effet, M. [M] s'est engagé pour la somme limitée de 31 250 €, incluant le principal, les intérêts, les frais et commissions accessoires. Toutefois, la dette de la SARL Degauque Gastronomie est nettement supérieure à cette somme maximale, puisqu’il résulte de la déclaration de créance effectuée par BPACA le 19 juin 2018 un capital restant dû de 86 115,69 €.
La créance de la banque au titre du principal excédant les limites des engagements de la caution, défalquer pénalités et intérêts contractuels n’aurait aucune conséquence.
La demande de déchéance des intérêts conventionnels est sans objet et en tout état de cause mal fondée.
M. [M] sera condamné au paiement de la somme de 31 250€, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2020.
C’est cette somme qui doit être prise en compte dans le cadre du dossier de surendettement déposé par M. [M] et déclaré recevable par la commission le 28 aout 2025.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [M], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la situation économique de M. [M] commande de ne pas faire droit aux demandes formées par la BPACA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit, en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne M. [M] à payer à la [Adresse 1] la somme de 31 250€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020
Déboute M. [M] de ses demandes
Condamne M. [M] au paiement des entiers dépens
Rejette la demande de la Banque Populaire Aquitaine Centre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
AINSI JUGE PAR :
- M. COLOMER, 1er Vice-Président,
- Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
- Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par M. COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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