Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/01427 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPOH
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Mai 2025
contestations
d'honoraires
DEMANDEUR :
M. [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Constance MEUNIER, avocat au barreau de LYON (toque 3552)
DEFENDEUR :
Me Marie-Cécile POITAU
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
Audience de plaidoiries du 18 Mars 2025
DEBATS : audience publique du 18 Mars 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 13 Mai 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [D] a pris contact avec Me [S] [J] dans le cadre de différentes procédures correctionnelles, devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions et devant le juge des enfants.
Une convention d'honoraires est indiquée comme ayant été signée concernant une procédure devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne.
Le 11 septembre 2023, Me [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Etienne d'une demande de fixation d'honoraires.
Celui-ci par décision du 17 janvier 2024 a notamment :
- fixé à la somme de 7 680 € TTC les honoraires de Me [J],
- condamné M. [D] au paiement de la somme de 6 960 € TTC, outre 50 € à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation,
- ordonné l'exécution provisoire dans la limite de 1 500 €.
Cette décision a été notifiée à M. [D] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 25 janvier 2024.
Par lettre recommandée du 15 février 2024 reçue au greffe le 16 février 2024, M. [D] a formé un recours contre cette décision.
A l'audience du 18 mars 2025, devant le délégué du premier président, les parties ont présenté oralement leurs observations.
Dans son courrier de recours, M. [D] ne précise pas les motifs de son recours.
A l'audience du 21 janvier 2025, M. [D] a remis au conseil de Me [J] un chèque de 1 500 € correspondant au montant de l'exécution provisoire prononcée par le bâtonnier. L'affaire a fait l'objet d'un report pour l'organisation du débat contradictoire.
Lors de l'audience du 18 mars 2025, M. [D] indique ne pas contester les honoraires de Me [J] concernant la procédure pénale mais entend discuter les autres honoraires et notamment ceux concernant la procédure devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.
Il indique avoir dessaisi Me [J] en cours de procédure devant cette commission et estimer que cette avocat n'a pas la spécialisation et la notoriété lui permettant de réclamer les honoraires soumis à l'appréciation du bâtonnier. Il discute l'existence de diligences concernant le report de l'audience devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions comme le montant des honoraires facturés.
Me [J] sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier en indiquant que ses honoraires doivent être fixés en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Elle précise n'avoir rien facturé pour la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.
Elle réclame en outre la condamnation de M. [D] à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Attendu que la recevabilité du recours formé par M. [D] n'est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier, de sa notification et de recours ne peuvent y conduire ;
Attendu qu'il ressort des débats que les parties ne discutent pas la décision du bâtonnier concernant les honoraires fixés au titre de la procédure devant le tribunal correctionnel, au titre de procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et devant le tribunal correctionnel lui-même, et qu'elles s'opposent sur les autres procédures devant le tribunal pour enfants, comme devant le tribunal correctionnel sur intérêts civils ;
Attendu que Me [J] n'a pas sollicité du bâtonnier la fixation d'honoraires au titre de la procédure devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions et il n'est pas besoin d'examiner ces diligences pour statuer sur le recours formé par M. [D] ;
Qu'en effet sa facture du 24 juillet 2023 mentionne cette procédure pour mémoire ;
Attendu que s'agissant de cette procédure spécifique, Me [J] a relevé avec pertinence qu'elle n'avait pas facturé d'honoraires et que le bâtonnier n'a pas fixé d'honoraires au titre de la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ;
Attendu que les parties ne discutent pas qu'aucune convention d'honoraires n'est venue régir les honoraires de Me [J] pour les procédures devant le tribunal pour enfants, comme devant le tribunal correctionnel sur intérêts civils et pas plus le bâtonnier en ce qui a fait application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour les fixer ;
Attendu que conformément à ce texte dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 visé par le bâtonnier, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ;
Que si la loi du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l'obligation de soumettre à la signature du client une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition de validité de la demande d'honoraires mais un mode de preuve de l'accord des parties sur les modalités de rémunération de l'avocat ;
Attendu que l'absence de convention d'honoraires ne prive ainsi pas l'avocat de la possibilité de réclamer la couverture de ses diligences, et comme le bâtonnier l'a motivé à bon droit les honoraires doivent être fixés en application de l'article 10 susvisé selon les critères de l'article susvisé soit : les usages, la situation de fortune du client, les difficultés du litige, les frais de l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies ;
Attendu que la facture dressée par Me [J] le 24 juillet 2023 mentionne les diligences suivantes concernant les procédures devant le tribunal pour enfants et devant le tribunal correctionnel sur intérêts civils :
- tribunal pour enfants (TPE) avec des honoraires réclamés à hauteur de 1 500 € HT :
' Lettre au TPE du 3.02.2021 pour constitution de partie civile,
' Lettre au procureur le 16.02.2021,
' Conclusions de partie civile du 16.09.2021,
' Mise en cause de la CPAM du 16.09.2021,
' Audience du 23.09.2021 - Jugement,
' renvoi sur intérêts civils au 21.10.2021
- tribunal pour enfants - Intérêts civils avec des honoraires réclamés à hauteur de 800 € HT :
' Audience du 21.10.2021 - renvoi au 25.11.2021,
' Conclusions sur intérêts civils aux fins d'expertise,
' Jugement du 27.01.2021 - expertise et renvoi au 14.04.2022,
' Conclusions sur intérêts civils du 17.11.2022,
' Ordonnance d'annulation d'expertise du 5.04.2023 et jonction avec dossier correctionnel,
- tribunal correctionnel - intérêts civils avec des honoraires réclamés à hauteur de 1 200 € HT:
' Audience du 11.04.2022 - Renvoi au 10.10.2022,
' Expertise le 5.05.2022,
' Rapport expertise le 10.06.2022,
' Conclusions sur intérêts civils,
' Envoi en LRAR des conclusions à TOLSOULTANOV le 27.10.2022,
' Audience du 9.01.2023 - renvoi au 24.04.2023,
' Envoi en LRAR des conclusions à OUADJER le 11.01.2023,
' Signification par huissier de justice des conclusions à OUADJER le 21.03.2023,
' Jugement sur intérêts [civils] du 26.06.2023 ;
Attendu que M. [D] ne discute nullement l'existence des diligences listées pour ces procédures et a soutenu devant le bâtonnier que Me [J] ne disposait pas de la compétence à pratiquer en la matière, n'avoir pas été informé au fur et à mesure de l'avancée de la procédure et l'absence de préparation et d'assistance lors des opérations d'expertise, comme d'avoir tardé à saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ;
Attendu qu'il convient de rappeler que le juge de l'honoraire n'est pas juge de la qualité de la prestation de l'avocat et ne peut pas se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat concernant le respect de ses obligations contractuelles ou déontologiques comme sur le degré de satisfaction ou d'insatisfaction de son client et sur les résultats obtenus, seules les diligences manifestement inutiles, dont M. [D] ne fait pas état, étant susceptibles d'être exclues de la fixation de la rémunération du professionnel ;
Que les reproches faits à Me [J] par M. [D], fussent-ils établis, sont insusceptibles de conduire à une quelconque réfaction des honoraires correspondant aux diligences engagées;
Attendu qu'il n'appartient ainsi pas au juge de l'honoraire de porter une quelconque appréciation sur ces reproches, qui ne sont pas examinés ;
Attendu que Me [J] a fourni l'intégralité de son dossier dans le cadre de ce recours et les nombreuses diligences engagées et facturées sont justifiées ;
Attendu que M. [D] discute en réalité le taux horaire de Me [J], en affirmant son absence de spécialisation et de notoriété, sans pour autant fournir de quelconques éléments d'appréciation à ce sujet ; que ce dernier ne fait pas plus état de sa situation de fortune et ne soutient pas l'existence d'une difficulté pour acquitter les honoraires facturés ;
Que Me [J] a fait état devant le bâtonnier d'une spécialisation maintenue par une formation continue et n'a pas été alors contredite lorsqu'elle lui affirmait qu'elle avait été choisie par M. [D] du fait de sa spécialisation en matière pénale ;
Attendu qu'en procédant à une estimation des temps passés pour chacune des diligences, ils doivent être fixés pour celles engagées :
- dans le cadre de la procédure devant le tribunal correctionnel sur intérêts civils à environ 9 heures, compte tenu des demandes de pièces, du temps de leur analyse, d'un jeu de conclusions et des audiences au cours desquelles Me [J] a été présente,
- dans le cadre de la procédure devant le tribunal pour enfants à environ 5 heures, compte tenu d'un jeu de conclusions et de l'audience au cours de laquelle Me [J] a été présente,
- dans le cadre de la procédure devant le tribunal pour enfants sur intérêts civils à environ 6 heures, compte tenu notamment de deux jeux de conclusions et des audiences au cours desquelles Me [J] a été présente,
soit une durée totale estimée de 20 heures, conduisant à un taux horaire théorique de 175 € HT, compte tenu de ce que seuls 3 500 € HT sont discutés ;
Attendu que ce taux est plus que raisonnable au regard de la difficulté des différents dossiers et de la notoriété non véritablement contestée de Me [J] ;
Que l'absence de facturation de diligences pour la procédure devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, qui ont pour certaines été engagées, est en outre à relever ;
Attendu que le montant de ces honoraires n'est pas plus disproportionné par rapport au résultat obtenu par M. [D] dans le cadre des procédures concernées ;
Attendu que le bâtonnier a dès lors retenu qu'il convenait de fixer les honoraires au montant sollicité par Me [J] ;
Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter le recours formé par M. [D] ;
Attendu que M. [D] doit supporter les dépens inhérents au présent recours, ainsi que les éventuels frais de recouvrement forcé, comme indemniser Me [J] des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense devant le délégué du premier président ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Rejetons le recours formé par M. [R] [D],
Condamnons M. [R] [D] aux dépens de la présente instance et à verser à Me [S] [J] une indemnité de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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