Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ DE POITIERS
[Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 2 DÉCEMBRE 2025 Chambre C4
R.G. : 2025002798
P.C. : 2024J159
JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT de la SARL ASR METZ
Entre :
La SARL ASR METZ, immatriculée au RCS METZ n°818 920 597, exerçant une activité de distribution de meubles sous l'enseigne GAUTIER, [Adresse 2], entendue et représentée par Monsieur [U] [Q] en qualité de gérant, assistée par Maître Thierry BOISNARD, LEXCAP, avocat au Barreau d'Angers,
Et :
La SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [R] [M], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] à [Localité 1],
mandataire judiciaire entendue en ses observations,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises ;
Vu le jugement de ce tribunal du 02 juillet 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant :
SARL ASR METZ
[Adresse 2]
[Localité 2]
RCS METZ n°818 920 597
Et désigné :
* Madame Zeinab BOUQUET en qualité de Juge-Commissaire
* SELARL ACTIS représentée par Maître [R] [M] en qualité de Mandataire Judiciaire
Vu le jugement du 02 Juillet 2024 fixant la date de cessation des paiements au 28 juin 2024 ;
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par la SARL ASR METZ et déposé au greffe le 27 octobre 2025 ;
Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire ;
Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 28 novembre 2025 ;
Vu le rapport de Maître [R] [M], Mandataire Judiciaire, en date du 20 novembre 2025 ;
Vu l'audition de la SARL ASR METZ représentée par Monsieur [U] [Q] en qualité de gérant assistée par Maître Thierry BOISNARD, LEXCAP, avocat au Barreau d'Angers
MOTIFS
Attendu que la société ASR METZ est liée à l'histoire de son associée unique, la SAS GAUTIER FRANCE ;
Que depuis 1960, GAUTIER FRANCE développe son activité autour de la fabrication de meubles hauts de gamme sous sa marque, ainsi que de meubles en kit sous des marques d'autres enseignes, dans deux usines distinctes basées en Vendée ;
Que la SARL ASR METZ est l'un des 72 magasins du réseau de distribution sous enseigne Gautier développé par GAUTIER FRANCE à partir de 2005, dont la plupart sont franchisés ;
Que la SARL ASR METZ, comme 6 autres sociétés sœurs, est détenue intégralement par la SAS GAUTIER FRANCE ;
Que la société exerce une activité de vente de meubles sous l'enseigne GAUTIER, au [Adresse 2] à [Localité 3], depuis le 4 mars 2016, pour un capital social de 30.000 euros ;
Que la société est dirigée par Monsieur [U] [Q], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] ;
Que la société n'emploie aucun salarié ;
Attendu que la société connaît depuis plusieurs années une exploitation déficitaire, en raison du coût conséquent du loyer annuel (80.340 euros) et du manque de fréquentation du magasin ;
Que face au manque de trésorerie, la société n'était plus en mesure de régler son unique fournisseur, la société GAUTIER FRANCE, elle-même placée en redressement judiciaire le 1er juillet 2024 ;
Que dans ce contexte et constatant que la gestion en direct du magasin ne permettait pas d'obtenir des résultats commerciaux satisfaisants, un contrat de location-gérance a été signé le 13 mai 2024 avec la SARL AAV, pour une durée de 6 ans et une redevance mensuelle de 8.150 euros HT (soit 97.800 euros HT par an), afin de permettre à des entrepreneurs locaux de s'impliquer pleinement dans la gestion du commerce ;
Attendu que le passif définitif admis s'élève à 228.070,36 euros, dont :
* 189.748,81 euros pour la créance de la société GAUTIER FRANCE, fournisseur unique, représentant 84% du passif total ;
* 36.378,87 euros pour la créance du bailleur, au titre des loyers depuis janvier 2024 ;
* Autres créanciers pour le solde
Que les créanciers ont été consultés par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 octobre 2025, le délai de 30 jours prévu à l'article L. 626-5 du Code de Commerce expirant le 24 novembre 2025 ;
Que le projet de plan proposait trois options :
* Option 1 (Créance GAUTIER FRANCE) : Règlement de l'intégralité de la créance à l'issue du plan de redressement judiciaire ;
* Option 2 (Autres créances) : Abandon de 75% de la créance et règlement du solde (25%) en une seule échéance à l'arrêté du plan ;
* Option 3 (Autres créances) : Paiement de 100% de la créance en 10 ans selon un taux progressif ;
Que le résultat de la consultation révèle qu'aucun créancier ne s'est opposé au projet de plan et qu'aucun créancier n'a opté pour l'option prévoyant un abandon de créance ;
Que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté expressément ou tacitement le projet de plan ;
Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis réservé sur le projet de plan proposé, relevant que la société ne dispose d'aucune capacité d'autofinancement et que sa trésorerie reste limitée (10.432 euros au 20 novembre 2025) ;
Que le Mandataire souligne néanmoins que le dirigeant a réaffirmé sa volonté de céder le fonds de commerce au locataire-gérant à moyen terme (sous 5 ans environ), cette cession pouvant permettre l'apurement du passif en totalité ;
Que le Ministère Public, en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint, a émis un avis favorable à l'arrêté du plan ;
Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 années ;
Que la mise en location-gérance du fonds de commerce permet à la société de dégager des recettes régulières (97.800 euros HT par an) là où l'exploitation en direct générait des pertes récurrentes ;
Que si la capacité d'autofinancement actuelle reste limitée, la perspective de cession du fonds de commerce au locataire-gérant constitue un élément déterminant permettant d'envisager l'apurement total du passif, y compris la créance GAUTIER FRANCE ;
Que l'absence d'opposition des créanciers, l'avis favorable du Ministère Public et l'acceptation expresse de la société GAUTIER FRANCE (créancière à 84%) de voir sa créance réglée à l'issue du plan militent en faveur de l'arrêté du plan ;
Que les propositions de remboursement sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir de l'entreprise ;
Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté ;
Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et après en avoir délibéré,
ARRÊTE le plan de redressement de la SARL ASR METZ ;
DIT que la durée du plan est fixée à dix (10) années ;
DIT que la SARL ASR METZ devra payer, dans le cadre de son plan, le passif admis d'un montant de 228.070,36 euros selon les modalités suivantes :
* Option 1 Créance GAUTIER FRANCE (189.748,81 €) : Règlement de l'intégralité de la créance à l'issue du plan de redressement judiciaire (10ème année) ;
* Option 2 Autres créances : Abandon de 75% de la créance et règlement du solde (25%) en une seule échéance à l'arrêté du présent plan ;
* Option 3 Autres créances : Paiement de 100% de la créance en 10 ans selon un taux progressif ;
DONNE ACTE des délais et remises accordés par les créanciers de la SARL ASR METZ ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé ;
DIT que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
IMPOSE aux créanciers de la SARL ASR METZ ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100% selon les modalités prévues audit plan ;
DIT que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement ;
DIT que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement ;
DIT que les frais de justice seront réglés dès le prononcé du présent jugement ;
DIT que, dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 euros, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant, en application des articles L. 626-20, L. 631-19 alinéa 1, R. 626-34 et R. 631-35 alinéa 1 du Code de Commerce ;
RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément aux articles L. 626-13 et L. 631-19 alinéa 1 du Code de Commerce ;
RAPPELLE que, s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne :
* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales, en application de l'article 1756 du Code Général des Impôts ;
* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage, conformément aux dispositions de l'article L. 243-5 alinéa 7 du Code de la Sécurité Sociale ;
DIT que la SARL ASR METZ devra, pendant la durée du plan, fournir annuellement au Commissaire à l'Exécution du Plan :
* Ses comptes annuels, accompagnés d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ;
* Les attestations de paiement de l'URSSAF, de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des caisses de retraite, de la caisse des congés payés, et de toutes autres obligations fiscales et sociales ;
PRONONCE pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan, en application des articles L. 626-14, R. 626-25 et suivants du Code de Commerce, l' INALIÉNABILITÉ des biens mobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise, à savoir :
* Le fonds de commerce de l'entreprise SARL ASR METZ, exerçant une activité de vente de meubles sous l'enseigne GAUTIER, sis au [Adresse 2] à [Localité 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 818 920 597 depuis le 4 mars 2016 ;
MAINTIENT la SELARL ACTIS, représentée par Maître [R] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
NOMME la SELARL ACTIS, représentée par Maître [R] [M], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan ;
DIT que les dividendes prévus au projet de plan de redressement seront payés à leur échéance par l'entreprise au Commissaire à l'exécution du plan, qui les répartira entre tous les créanciers ;
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement, nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de procedure.
Ainsi jugé et prononcé le mardi 2 décembre 2025 par le Tribunal de commerce de Poitiers, ainsi composé
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Monsieur Didier BEGAT, Juge, Madame Brigitte HAMACHE, Juge, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.
Le Ministère Public, représenté en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint,
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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