Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
09 SEPTEMBRE 2026
Jérôme WITKOWSKI, président
[E] [F], assesseur collège employeur
Fatiha RANEBI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Catherine GATELET, greffière
tenus en audience publique le 13 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 09 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [V] [K] C/ Société [1]
N° RG 21/02665 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMZR
DEMANDEUR
Monsieur [V] [K]
né le 08 Mars 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL NAKACHE-PEREZ, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] général - [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne
Notification le :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
[V] [K]
Société [1]
CPAM DU RHONE
la SCP LMC PARTENAIRES, vestiaire :
la SELARL NAKACHE-PEREZ, vestiaire : D 1101
la SARL ROUMEAS AVOCATS, vestiaire : 414
dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [K] a été embauché par la société [1] sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mars 1995 en qualité de chef d’atelier.
Le 3 octobre 2017, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône un accident survenu au préjudice de ce salarié le 29 septembre 2017 à 11h00, décrit de la manière suivante : « nettoyage pistolet – victime d’un incendie ».
Le certificat médical initial du 24 octobre 2017 fait état d’une « brûlure au niveau de la face et de la main gauche ».
Le 4 janvier 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
La guérison de monsieur [V] [K] a été fixée au 28 septembre 2018.
Parallèlement et aux termes d’un jugement définitif du 18 décembre 2019, la cinquième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la société [1] coupable des faits suivants :
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois mois dans le cadre du travail, faits commis le 29 septembre 2017 à [Localité 4] ;
- Mise à disposition de travailleur de lieux de travail dotés d’installations électriques non conformes, faits commis le 29 septembre 2017 à [Localité 4].
A défaut de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, monsieur [V] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur par requête réceptionnée par le greffe le 13 décembre 2021.
Aux termes de son recours soutenu oralement lors de l’audience du 13 mai 2026, monsieur [V] [K] demande au tribunal de juger que l’accident du travail dont il a été victime le 29 septembre 2017 est imputable à la faute inexcusable de la société [1] et d’ordonner en conséquence la majoration du capital d’incapacité permanente partielle au taux maximum. Avant dire droit sur l’indemnisation de ses préjudices, il demande au tribunal d’ordonner une expertise médicale confiée à un collège d’expert composé d’un spécialiste de la brûlure en matière de chirurgie plastique et réparatrice et d’un expert psychologue spécialiste de la brûlure, de lui allouer une provision de 20 000 euros dont la CPAM du Rhône devra lui faire l’avance et de condamner la société [1] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les circonstances de l’accident, il expose que le 29 septembre 2017, il a travaillé sur une machine pulvérisant de la peinture sur des pièces, disposant de pistolet à peinture sur lesquels il devait intervenir pour nettoyer les buses de projection ; que l’accident s’est précisément produit lors de son intervention sur les buses de projection afin de les nettoyer à l’aide d’un pinceau imbibé de solvant ; que le pinceau s’est brutalement enflammé à l’approche de la buse ; que cette inflammation soudaine résulte, selon l’enquête, de la mise en contact des vapeurs de solvant avec de l’énergie électrique provenant de la buse de projection et ce, alors qu’il avait pris soin de couper l’alimentation électrique de la machine.
Il soutient que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience que l’utilisation d’un solvant génère des vapeurs inflammables lesquelles, à température ambiante, sont à l’origine de la formation d’atmosphères explosives ; que la dangerosité du solvant utilisé était parfaitement connue l’employeur, qui a nécessairement pris connaissance de la fiche de données sécurité.
Il fait grief à l’employeur d’avoir procédé à une analyse insuffisante des risques et de ne pas avoir édicté les mesures de prévention et de sécurité appropriées, notamment de ne pas avoir assuré le raccordement de la machine à la terre afin que, une fois l’alimentation coupée, le pinceau nettoyé soit intégralement déchargé de son courant électrique.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 13 mai 2026, la société [1] demande au tribunal de statuer ce que de droit sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable, d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise et d’exclure de la mission l’appréciation du préjudice professionnel et enfin de réduire à de plus justes proportions la demande de condamnation provisionnelle.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 13 mai 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant, demande de dire et juger que la caisse procèdera au recouvrement directement auprès de la société [1] de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance, à savoir le doublement du capital ou de la rente, l’éventuelle provision sur préjudice ainsi que les frais d’expertise et les sommes allouées au titre des préjudices définitifs déduction faite de l’éventuelle provision.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la faute inexcusable de l’employeur
En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers les travailleurs qu’il emploie.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
Il incombe au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Enfin, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de celui auquel le fait est imputé. L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
Ainsi, l’existence d’une condamnation pénale de l’employeur pour non-respect des règles relatives à la sécurité implique nécessairement que l’employeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
En l’espèce, il est établi que le 29 septembre 2017, monsieur [V] [K] a été victime d’une explosion alors qu’il utilisait un solvant pour nettoyer les buses d’un pistolet à peinture au sein d’une cabine dédiée, provoquant une brûlure à la main gauche ainsi qu’au visage. Les circonstances de l’accident du travail ne sont pas contestées.
L’employeur ne conteste pas davantage qu’il avait conscience ou, à tout le moins, qu’il aurait dû avoir conscience du danger d’explosion induit par l’utilisation combinée de produits solvants hautement inflammables et d’équipements électriques.
Monsieur [V] [K] justifie que la société [1] avait élaboré avant l’accident un tableau intitulé « méthode d’analyse et d’évaluation des risques » particulièrement sommaire, relevant néanmoins le risque « incendie et explosion » et préconisant au titre des actions préventives, l’interdiction de fumer sur le site et le respect des normes électriques dans les locaux à risques (pièce n° 16).
S’agissant des mesures de prévention mises en œuvre avant l’accident litigieux, il résulte d’un document relatif à la protection des explosions réalisé par la société [2] le 15 novembre 2017, soit moins de deux mois après l’accident, que les dispositifs de mise à la terre de la machine dans laquelle monsieur [V] [K] se trouvait lors de l’accident étaient détériorés, de sorte que la charge d’électricité statique du pistolet n’a pu être intégralement évacuée, générant un arc électrique à l’approche du pinceau imbibé de solvant.
Ce document préconisait d’ailleurs que « l’ensemble des appareillages électriques doivent être reliés correctement à la terre ».
C’est sur la base du constat de ces manquements que la société [1] a été définitivement condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon le 23 octobre 2020, pour les faits suivants :
- Avoir à [Localité 4], le 29 septembre 2017, mis à disposition de monsieur [V] [K], travailleur, un lieu de travail doté d’installations électriques non conformes pour être non mises en terre ;
- Avoir à [Localité 4], le 29 septembre 2017, dans le cadre d’une relation de travail pour avoir été l’employeur de la victime, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en mettant à sa disposition un lieu de travail doté d’installations électriques non conformes pour être non mises en terre, involontairement causé une incapacité totale de travail inférieur à trois mois entre parenthèses 45 jours) sur la personne de monsieur [V] [K], en l’espèce de brûlures aux mains, visage et oreille gauche consécutivement au fait qu’un pinceau imbibé de solvant s’est enflammé à l’approche d’une buse de pulvérisation d’un pistolet à peinture encore chargé électriquement en l’absence de système de mise en terre de l’équipement.
Ainsi, il est établi que la société [1] avait ou aurait dû avoir conscience du risque d’explosion induit par l’utilisation de solvants hautement inflammables à proximité d’un équipement de travail électrique et qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires et suffisantes pour l’en préserver, notamment en ne s’assurant pas du raccordement effectif de l’équipement de travail à la terre en vue de décharger la machine en électricité statique lors des opérations de nettoyage.
Il en résulte que l’accident du travail dont monsieur [V] [K] a été victime le 29 septembre 2017 est imputable à la faute inexcusable de la société [1].
2. Sur les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur
2.1. Sur la majoration du capital servi au titre de l’incapacité permanente partielle
Selon l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du Livre IV du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, la CPAM du Rhône justifie d’une guérison de monsieur [V] [K] fixée au 28 septembre 2018.
Celui-ci ne justifie pas, ni n’allègue, avoir contesté cette décision.
En conséquence, le tribunal dit n’y avoir lieu d’ordonner la majoration de l’indemnité en capital au taux maximum suite à la guérison de la victime.
2.2. Sur l’indemnisation complémentaire des préjudices personnels de la victime
2.2.1. Sur la demande d’expertise médicale
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Par décision du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel, apportant une réserve à l'article L 452 -3 du code de la sécurité sociale, a reconnu aux salariés victimes d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la possibilité de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité sociale.
Il y a donc lieu, avant débat contradictoire sur la liquidation des préjudices complémentaires, d'ordonner une expertise médicale, aux frais avancés de la caisse, afin de déterminer l'ensemble des préjudices définis par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
S’il apparaît pertinent de désigner un médecin expert spécialiste de la brûlure en matière de chirurgie plastique, reconstructrice et réparatrice, il n’apparaît pas opportun de désigner à ce stade un expert psychologue, étant précisé que l’expert désigné aura parfaitement la possibilité de s’adjoindre le concours d’un sapiteur psychiatre ou psychologue s’il l’estime nécessaire.
S’agissant de la mission d’expertise, celle-ci comportera l’évaluation de l’intégralité des postes de préjudices susceptibles d’être éventuellement indemnisés suite à la reconnaissance d’une faute inexcusable, sans qu’il soit nécessaire d’opérer, à ce stade, une sélection des postes de préjudice à examiner. Il appartiendra à l’expert d’apprécier, poste de préjudice par poste de préjudice, ceux qu’il convient de retenir ou d’exclure dans le cas particulier de monsieur [V] [K]. Il y a cependant lieu d’exclure d’emblée de la mission l’appréciation d’une éventuelle perte de chance de promotion professionnelle, qui ne relève pas du champ médical.
Il est précisé que la fixation de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin conseil de l'organisme social, et que lorsqu'elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise, l'expert n’ayant pas à se prononcer sur ce point.
2.2.2. Sur la demande de provision
Le certificat médical initial fait état d’une lésion grave, s’agissant d’une brûlure au niveau de la face et de la main gauche ayant nécessité l’hospitalisation de monsieur [V] [K] du 29 septembre 2017 au 24 octobre 2017, soit un peu moins d’un mois, avec nécessité d’une excision greffe au niveau de l’oreille gauche, de la région temporale gauche et de la main gauche avec prélèvement au niveau du cuir chevelu.
Au regard de ces premiers éléments, il y a lieu de fixer à 5 000 euros la provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, dont la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône devra faire l'avance.
3. Sur l'action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie
Selon l'article L. 452-3, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l’employeur est versée directement à la victime et le cas échéant, aux ayants droits, par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.
Ainsi, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l'avance à monsieur [V] [K] de la provision allouée et des frais d'expertise médicale.
Subrogée dans les droits de l'assuré, elle pourra procéder au recouvrement des sommes avancées directement auprès de l’employeur.
4. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
Les dépens seront réservés.
L'équité commande de condamner la société [1], employeur dont la faute inexcusable a été reconnue, à payer à monsieur [V] [K] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l’exécution provisoire sera ordonnée compte tenu de l’ancienneté du litige et de la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mixte, contradictoire et en premier ressort,
Déclare monsieur [V] [K] recevable en son action ;
Dit que l'accident du travail dont monsieur [V] [K] a été victime le 29 septembre 2017 est imputable à la faute inexcusable de la société [1], son employeur ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône de majorer au taux maximum le capital versé à la victime suite à la guérison de celle-ci ;
Avant-dire droit sur l'indemnisation complémentaire de monsieur [V] [K] :
Ordonne une expertise médicale de monsieur [V] [K] ;
Désigne pour y procéder Mme [B] [M], experte près la cour d'appel de Lyon, demeurant Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc - [Adresse 5];
Lui donne mission, après avoir convoqué les parties, de :
- Se faire communiquer le dossier médical de monsieur [V] [K] ;
- Examiner monsieur [V] [K] ;
- Détailler les lésions provoquées par l’accident du travail subi par monsieur [V] [K] le 29 septembre 2017 ;
- Indiquer la période de déficit fonctionnel temporaire total, pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles ;
- Indiquer la période de déficit fonctionnel temporaire partiel, pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité partielle de poursuivre ses activités personnelles avant guérison et évaluer le taux de cette incapacité ;
Etant rappelé que le déficit fonctionnel temporaire partiel inclut le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel antérieur à la guérison ;
- Dire si l'état de la victime a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la guérison par la sécurité sociale, et, dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne ;
- Evaluer les souffrances physiques et morales consécutives à l’accident ;
- Dire si la victime subit, du fait de l’accident et après guérison par le service médical de la sécurité sociale, un déficit fonctionnel permanent, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux globalement, en précisant néanmoins le taux retenu pour :
La réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, évaluée sur la base du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par le concours médical ;Les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques ;Les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) ;- Evaluer le préjudice esthétique temporaire et permanent consécutif à l’accident ;
- Evaluer le préjudice d'agrément consécutif à l’accident ;
- Evaluer le préjudice sexuel consécutif à l’accident ;
- Dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son logement ;
- Dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son véhicule ;
- Donner tous éléments pour apprécier si la victime subit une perte de chance de réaliser un projet de vie familiale ;
- Dire si la victime subit des préjudices exceptionnels et s'en expliquer ;
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications ;
Rappelle que la guérison de l'état de santé de monsieur [V] [K] résultant de l’accident du 29 septembre 2017 a été fixée par la caisse primaire d’assurance maladie au 28 septembre 2018 et qu’en l’absence de recours formé par l’assuré sur ce point, cette date de guérison est tenue pour acquise aux débats ;
Dit que l'expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, notamment aux fins d’évaluation des troubles psychologiques consécutifs à l’accident, conformément aux prévisions de l’article 278 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert pourra requérir tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
Dit que l’expert devra prendre en considération les observations ou réclamations des parties, qu’il devra les joindre à son avis lorsqu'elles sont écrites et que les parties le demandent, et qu’il devra faire mention des suites qu'il leur aura données ;
Dit qu’il adressera un pré-rapport aux parties et rappelle que lorsqu’il a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, l’expert n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ;
Dit que l'expert déposera son rapport au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon dans le délai de huit mois à compter de sa saisine et en transmettra une copie à chacune des parties ou à leur conseil ;
Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Alloue à monsieur [V] [K] une provision d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale et de la provision allouée ;
Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pourra recouvrer à l’encontre de la société [1] la provision, les indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement, ainsi que des frais d'expertise dont elle aura fait l’avance ;
Réserve les dépens ;
Condamne la société [1] à payer à monsieur [V] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.