Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 25/00704 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHEY
MINUTE N° :
Affaire :
[Z]
c/
[M]
[E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [S] [G] [O] [Z] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], domiciliée : chez Mme [A] [F], [Adresse 1]
représentée par Maître Mélody PICAT, avocat au barreau de Grenoble
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-2024-6145 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [I] [M]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
Ch1.2 JAF
N° RG 25/00704 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHEY 13 Janvier 2026
À l’audience de mise en état du 09 Septembre 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 13 Janvier 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l’exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu l’assignation en divorce délivrée le 31 janvier 2025 ;
Vu les moyens et demandes formulés par Madame [S] [Z] aux termes de ses dernières conclusions du 18 juin 2025, signifiées à Monsieur [L] [M] le 20 juin 2025;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 septembre 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 31 janvier 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal
Entre :
Monsieur [L], [I] [M], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] (Isère),
Et
Madame [S], [G], [O] [Z], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Isère) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 1974, par-devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 2] (Isère), ainsi qu'en marge de l’acte de naissance des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU [E]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 13 octobre 2022 ;
Ch1.2 JAF
N° RG 25/00704 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHEY 13 Janvier 2026
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Madame [S] [Z] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DEBOUTE Madame [S] [Z] de sa demande de conservation de l’usage du nom de Monsieur [L] [M] ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Madame [S] [Z] de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Madame [S] [Z] aux dépens de l’instance ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé
Sabine BOFILL Aurélie FINE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment