Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/06/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F3501 Procédure 2026RJ1210
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
La déclaration a été effectuée le 12 juin 2026 par :
La société B.F. [U]
[Adresse 1]
représenté par dirigeant de droit
Monsieur [I] [A] [K] [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 12 juin 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 17 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,
* Monsieur Yves MOLINA, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Le débiteur a déposé une demande d'ouverture de sauvegarde.
Le débiteur, assisté de son expert-comptable, a été entendu en chambre du conseil. La société B.F. [U] a contracté un emprunt auprès de l'établissement CREDIT COOPÉRATIF, dont le remboursement s'effectue selon des échéances mensuelles. Le montant de ces échéances, fixé à 3 262,67 euros par mois, constitue une charge financière significative au regard de la situation économique actuelle de la société.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le débiteur n'est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;
Attendu, en l'espèce, que pour permettre à la société B.F. [U] de faire face, de manière sereine et pérenne, tant au règlement de son emprunt qu'au paiement de ses dettes fournisseurs, le placement de la société B.F. [U] sous le régime de la procédure de sauvegarde apparaît indispensable ; qu'une telle mesure est de nature à assurer la poursuite de l'activité et à préserver la survie de la société dans le respect des intérêts de l'ensemble des créanciers ;
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.620-1 du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de sauvegarde ;
Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
Attendu que l'affaire sera examinée en chambre du conseil du 8 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE
La société B.F. [U]
[Adresse 1]
Société à responsabilité limitée
Traitement de surfaces
Inscrit au RCS sous le numéro 953 472 214 RCS [Localité 1]
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur CAIMANT Laurent et de juge-commissaire suppléant Madame [J] [R].
NOMME
la SELARL FHBX représentée par Maître [B] [E] ou Maître [H] [O] [Adresse 3] administrateur avec cette mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Z] [M], Maître [W] [G] ou Maître [N] [X] [Adresse 4] [Localité 2].
NOMME
la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 5] [Localité 1] chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
DIT
que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.
FIXE
à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 17 décembre 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 8 septembre 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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