Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 518 DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00125 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D3TG
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 12 décembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2025R00103
APPELANT :
Monsieur [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (plaidant)
Assisté de Me Julie VERLEY membre de la SELARL AJEF, avocate au barreau de GRENOBLE (plaidant)
INTIMEE :
SARL Les rhums vieux de Marie-Galante
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentée par Me Max BESSIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl,conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 octobre 2026.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
Lors du prononcé : M. Lilian Robelot, greffier.
ARRÊT :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par M. Lilian Robelot, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La SARL Les rhums vieux de Marie-Galante, qui a pour objet l'acquisition de rhums en vue de les faire vieillir, de les conditionner et de les commercialiser, a pour associés depuis 2019 M. [F] [G], détenteur de 270 parts sociales, Mme [Q] [Y], détentrice de 270 parts sociales, et M. [C] [G], détenteur de 60 parts sociales.
Lors de l'assemblée générale mixte du 25 octobre 2024, les associés de cette société ont décidé de révoquer M. [F] [G] de ses fonctions de gérant, qu'il exerçait depuis 1993, et de désigner en remplacement M. [C] [G].
Messieurs [F] et [C] [G] entretiennent par ailleurs des liens avec la SAS Société d'exploitation de la distillerie [Adresse 2], historiquement fournisseur de rhum de la société Les rhums vieux de Marie-Galante, puisque [F] [G] en est le président et sa fille [N] [G] la directrice générale, tandis que M. [C] [G] en a été salarié en qualité de directeur jusqu'à son licenciement, le 14 décembre 2024.
Par acte du 6 octobre 2025, la société Les rhums vieux de Marie-Galante a assigné M. [F] [G] devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin de le voir condamner à lui remettre sous astreinte une liste de documents sociaux, administratifs, comptables et juridiques de la société.
M. [F] [G] n'ayant pas comparu à l'audience, le juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire du 12 décembre 2025, a :
- condamné M. [F] [G] à remettre à la société Les rhums vieux de Marie-Galante, représentée par son gérant en exercice, M. [C] [G], l'ensemble des documents sociaux, administratifs, comptables et juridiques de la société, et notamment, conformément à l'énumération contenue dans l'assignation :
1- Documents juridiques et administratifs :
- statuts de la société à jour,
- registre des décisions (AG, AGE, décisions du gérant),
- registre des mouvements de titres,
- K bis récent,
- contrats en cours (fournisseurs, bail, assurance, etc...),
- correspondances administratives et juridiques,
2- Documents comptables sur 10 ans :
- livres comptables obligatoires (journal, grand livre, balance),
- comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes),
- déclarations fiscales (TVA, IS, CVAE, etc),
- relevés bancaires,
- factures clients et fournisseurs,
- pièces justificatives de dépenses,
3- Documents sociaux sur 5 années :
- déclarations sociales (URSSAF, caisses, etc),
- registre unique du personnel,
- bulletins de paie (si salariés),
- contrats de travail,
4- Archives diverses sur 10 années :
- courriers électroniques et papiers relatifs à la gestion de la société,
- dossiers commerciaux et clients,
- accès et identifiant aux outils numériques utilisés par la société,
- dit que ces documents devraient être remis par M. [F] [G] dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de six mois, le juge des référés se réservant la liquidation de l'astreinte,
- condamné M. [F] [G] aux dépens,
- condamné M. [F] [G] à payer à la société Les rhums vieux de Marie-Galante la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'ordonnance était de droit exécutoire à titre provisoire,
- liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 34,95 euros (dont TVA de 2,74 euros).
M. [F] [G] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 3 février 2026, en indiquant que son appel tendait à la réformation de l'ordonnance de tous ses chefs, expressément repris.
Le 10 mars 2026, la procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du 14 septembre 2026.
Le 17 mars 2026, l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance déférée à la cour à la société Les rhums vieux de Marie-Galante, qui a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 23 mars 2026.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 septembre 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1/ M. [F] [G], appelant :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, par lesquelles l'appelant demande à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance rendue en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau :
- de juger irrecevable la demande nouvelle de la société Les rhums vieux de Marie-Galante tendant à le voir condamner à payer les frais d'audit pour un montant de 2.690,80 euros,
- de débouter la société Les rhums vieux de Marie-Galante de l'intégralité de ses demandes,
- de condamner la société Les rhums vieux de Marie-Galante à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
2/ La SARL Les rhums vieux de Marie-Galante, intimée :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 août 2026, par lesquelles l'intimée demande à la cour :
- de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
- y ajoutant :
- de constater que la remise intervenue le 24 février 2026 ne constitue qu'une exécution partielle de cette obligation,
- d'ordonner, en tant que de besoin, la remise complète des documents restant dus dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- d'assortir cette obligation, passé ce délai, d'une nouvelle astreinte de 250 euros par jour de retard, pendant six mois,
- de condamner M. [G] à lui payer la somme de 2.690,80 euros au titre des frais d'audit rendus nécessaires par la vérification de la remise documentaire, à titre de dommages-intérêts, sous réserve de l'appréciation de la cour,
- de condamner M. [G] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, comprenant les frais de signification.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE L'ARRET
Sur la recevabilité de l'appel :
Conformément aux dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours, qui court à compter de leur notification.
En l'espèce, M. [F] [G] a interjeté appel le 3 février 2026 de l'ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2025, qui ne lui a été signifiée que le 9 février 2026.
En conséquence, son appel doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée :
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En l'espèce, alors que les conclusions d'appelant de M. [F] [G] lui ont été notifiées par RPVA le 6 mai 2026, la société Les rhums vieux de Marie-Galante n'a remis au greffe ses conclusions d'intimée que le 20 août 2026, soit postérieurement à l'expiration du délai prévu par le texte précité.
L'intimée joint à son dossier des conclusions d'incident datées du 14 août 2026, adressées au président de chambre, dont aucune trace ne peut être retrouvée dans l'historique du RPVA et qui ne sont d'ailleurs accompagnées d'aucun bordereau d'envoi, aux termes desquelles elle demande que la sanction d'irrecevabilité soit écartée pour cause de force majeure et sollicite l'autorisation de déposer ses conclusions au fond.
Bien que ces conclusions n'aient pas été remises au greffe, l'appelant en a manifestement eu connaissance, ainsi que des pièces jointes, puisqu'il a remis au greffe le 4 septembre 2026 des 'conclusions en réponse à incident', aux termes desquelles il a demandé au président de chambre de se prononcer sur la recevabilité des conclusions d'intimée notifiées hors délai, en précisant s'en rapporter à la décision qui serait rendue.
Le président de chambre n'ayant pas statué sur la recevabilité des conclusions de l'intimée, la cour est en mesure de se saisir d'office de cette question, qui a fait l'objet d'échanges contradictoires entre les parties.
A ce titre, l'intimé demande qu'il soit fait application du dernier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile, qui dispose qu'en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.
A cette fin, il produit un certificat médical établi par un médecin généraliste le 14 août 2026, relatif à l'état de santé de son avocat, qui indique :
- que ce dernier est suivi pour une pathologie nécessitant une prise en charge médicale et des soins importants,
- qu'au cours de la période de février à juillet 2026, les différents traitements qui lui ont été prodigués ont entraîné une altération significative de son état général, se manifestant notamment par une asthénie importante, des douleurs ainsi que des troubles de la concentration,
- que ces manifestations étaient de nature à entraver significativement l'exercice normal de son activité professionnelle durant cette période.
Ce certificat médical est donc bien de nature à démontrer que l'avocat de la société Les rhums vieux de Marie-Galante, qui exerce seul, se trouvait dans l'impossibilité physique de conclure pour sa cliente durant la période comprise entre le 6 mai 2026 et le 6 juillet 2026.
Le fait qu'il ait rédigé un courrier adressé à l'appelant le 20 mars 2026, puis régularisé la constitution de la société Les rhums vieux de Marie-Galante par RPVA le 27 mars 2026, ne saurait suffire à remettre en cause cette analyse, qui permet de considérer que l'absence de remise des conclusions de l'intimée dans le délai prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile relevait d'un cas de force majeure, compte tenu de son caractère extérieur à la partie concernée et insurmontable.
En conséquence, les conclusions remises au greffe le 20 août 2026, ainsi que les pièces produites à leur soutien, seront déclarées recevables.
Sur la demande de production de pièces sous astreinte :
Aux termes des articles 872 et 873 du code de procédure civile :
- dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend,
- le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite,
- dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Par ailleurs, l'article L.238-1 du code de commerce dispose que lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Sur le fondement de ces textes, le juge des référés a fait droit à la demande de production de pièces sous astreinte formée par la société Les rhums vieux de Marie-Galante à l'encontre de son ancien gérant, après avoir retenu que ce dernier avait refusé de communiquer les documents sociaux, malgré les deux courriers qui lui avaient été adressés à cette fin, ce qui caractérisait un trouble manifestement illicite et faisait craindre un dommage imminent pour la continuité de l'activité de cette société, alors même que l'obligation de remise de ces documents n'était pas sérieusement contestable.
Au soutien de son appel, M. [F] [G] fait valoir :
- que l'article L.238-1 du code de commerce ne pouvait servir de fondement à la demande présentée à son encontre, puisque ce texte ne vise aucun des documents demandés par la société Les rhums vieux de Marie-Galante, à l'exception des documents d'approbation des comptes, visés aux articles L.221-7 et L.223-26 du code de commerce,
- que M. [C] [G], qui est associé de cette société, disposait de l'ensemble des documents visés aux articles L.221-7 et L.223-26 du code de commerce,
- que la demande formée à son encontre était infondée, dans la mesure où M. [C] [G], ès qualités de nouveau gérant de la société Les rhums vieux de Marie-Galante, disposait déjà de tous les documents demandés, pour avoir repris possession des archives,
- que cette procédure n'est qu'une énième tentative de déstabilisation formée à son encontre.
En tout état de cause, M. [F] [G] indique que, suite à la condamnation prononcée à son encontre en première instance, il a de nouveau communiqué de nombreux documents, dont la liste figure dans le listing dressé par un commissaire de justice le 24 février 2026.
En réponse, la société Les rhums vieux de Marie-Galante soutient :
- que la remise de documents qui a été faite le 24 février 2026 est incomplète par rapport à la liste des pièces mentionnées dans l'ordonnance dont appel,
- que le fait que le nouveau gérant puisse avoir certains des documents demandés est indifférent, dans la mesure où l'ancien gérant doit restituer les originaux des archives de la société,
- que cette situation lui porte préjudice.
***
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la condamnation prononcée à l'encontre de M. [F] [G] ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article L.238-1 du code de commerce, puisque ce texte vise la communication de pièces demandée 'aux administrateurs, gérants, et dirigeants', alors que M. [F] [G] avait perdu sa qualité de gérant à la date de sa révocation, le 24 octobre 2025.
En revanche, il est constant que l'ancien gérant d'une société est tenu de restituer les documents administratifs, sociaux et comptables de cette société lorsqu'il cesse ses fonctions et que, s'il les conserve, il peut être contraint à cette restitution par le juge des référés sur le fondement de l'article 873 alinéa 2, cette obligation n'étant pas sérieusement contestable.
En l'espèce, par courrier du 11 septembre 2025, la société Les rhums vieux de Marie-Galante a mis en demeure son ancien gérant de lui remettre tous les documents et archives qui ont ultérieurement été visés dans l'assignation, puis repris au dispositif de l'ordonnance contestée.
En réponse, le 16 octobre 2025, M. [F] [G] a fait part de sa surprise face à cette demande, en indiquant au nouveau gérant de la société qu'il était déjà en possession de l'ensemble des documents et archives, qui se trouvaient au siège social.
Néanmoins, suite à la condamnation prononcée à son encontre en première instance, M. [F] [G] a remis à la société Les rhums vieux de Marie-Galante, le 24 février 2026, de nombreux documents en lien avec le fonctionnement de cette société, listés dans le procès-verbal de signification de documents établi par un commissaire de justice, qu'il produit en pièce 17 de son dossier.
Certains de ces documents ayant été remis sous format papier, ceci tend à démontrer qu'il les avait bien conservés.
D'autres, en revanche, ont été remis sous format numérique, enregistrés sur une clé USB, ce qui accrédite le fait que les originaux étaient déjà en possession de la société Les rhums vieux de Marie-Galante, comme l'indique l'appelant.
D'ailleurs, avant même cette remise, le nouveau gérant de la société Les rhums vieux de Marie-Galante avait pu établir sans difficulté les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024, ce qui démontre qu'il disposait nécessairement des pièces administratives, comptables et financières nécessaires.
Dans ces conditions, il convient de constater :
- que M. [F] [G] a remis une partie des pièces réclamées initialement par la société Les rhums vieux de Marie-Galante, dans les quinze jours suivant la signification de l'ordonnance intervenue le 9 février 2026, de sorte qu'aucune astreinte n'a pu courir à son encontre,
- que, s'agissant des pièces manquantes, la société Les rhums vieux de Marie-Galante échoue à démontrer qu'elles auraient été conservées par M. [F] [G], de sorte que l'obligation de restitution se heurte à une contestation sérieuse.
En conséquence, l'ordonnance contestée sera réformée en ce qu'elle a condamné l'appelant, sous astreinte, à remettre les pièces listées dans son dispositif, dès lors qu'à la date à laquelle la cour statue, la demande de restitution des pièces qui l'ont été le 24 février 2026 se trouve dépourvue d'objet et que l'obligation de restitution est sérieusement contestable pour le surplus.
Statuant à nouveau, la cour déboutera donc la société Les rhums vieux de Marie-Galante de sa demande de communication de pièces sous astreinte.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société Les rhums vieux de Marie-Galante :
L'intimée demande à la cour, au titre d'une demande additionnelle, de condamner M. [F] [G] à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 2.690,80 euros correspondant au coût d'une 'analyse de l'exécution de l'ordonnance du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 12 décembre 2025" qu'elle a fait réaliser par un consultant, consistant à lister quelles étaient les pièces effectivement remises conformément à cette ordonnance et quelles étaient les pièces manquantes.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, cette demande, consécutive à la remise des pièces intervenue le 24 février 2026, qui constitue un fait nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile, est recevable.
En revanche, M. [F] [G] relève à juste titre que la société Les rhums vieux de Marie-Galante n'était aucunement tenue d'engager des frais importants afin de faire procéder à cette 'analyse', alors que le constat de commissaire de justice contenait une liste des pièces remises, qui permettait de la comparer à la liste des pièces à produire contenue dans l'ordonnance dont appel.
Cette contestation sérieuse s'oppose à ce qu'il soit fait droit en référé à la demande formée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée, d'une part, aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie et, d'autre part, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, quand bien même la décision rendue en première instance est infirmée, il est incontestable que M. [F] [G] avait omis de restituer certains documents à la société Les rhums vieux de Marie-Galante, ce qui l'a contrainte à saisir le juge des référés, et que seule sa condamnation en première instance a permis leur restitution.
En conséquence, il sera condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel et l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle l'a condamné aux entiers dépens de première instance. Il sera par ailleurs débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
En outre, l'équité commande de confirmer cette ordonnance en ce qu'elle l'a condamné à payer à la société Les rhums vieux de Marie-Galante la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.
En revanche, l'équité commande de débouter cette dernière de sa demande au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'appel interjeté par M. [F] [G],
Déclare recevables les conclusions remises au greffe par la SARL Les rhums vieux de Marie-Galante le 20 août 2026,
Confirme l'ordonnance déférée, mais seulement en ce qu'elle a condamné M. [F] [G] à payer à la SARL Les rhums vieux de Marie-Galante la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et aux entiers dépens de première instance, tels que liquidés par le juge des référés,
L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau,
Déboute la SARL Les rhums vieux de Marie-Galante de sa demande de restitution de pièces sous astreinte,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de dommages-intérêts formée par la société Les rhums vieux de Marie-Galante,
Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel,
Condamne M. [F] [G] aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Et ont signé,
Le greffier, Le président