Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025001816
Réf : RL/AR
ENTRE :
La SAS SPORTFIVE EMEA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 873 803 456, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE
, ayant pour avocat
Maître [V] [R]
, avocat au barreau de LILLE,
D'UNE PART;
ET :
La SARL FACILITY SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 898 501 861, ayant son siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEFENDERESSE
, ayant pour avocat
Maître Vincent SPEDER
, avocat au barreau de VALENCIENNES, comparaissant et plaidant par
Maître Geoffrey BAJARD
, avocat au barreau de VALENCIENNES,
D'AUTRE PART;
[…]
DEBATS : à l'audience publique du 7 juillet 2026, tenue par Messieurs Raymond DUYCK président, Didier BAUDE, Didier GILLET, Rémy LIENARD et Jean-Marc BOURRE, juges ;
GREFFIER LORS DES DEBATS
: Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
: Messieurs Raymond DUYCK, président, Didier BAUDE, Didier GILLET, Rémy LIENARD et Jean6Marc BOURRE, juges ;
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 13 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Raymond DUYCK, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS :
La société SPORTFIVE EMEA a pour activité l'organisation d'événements dans le domaine du sport, des loisirs, des spectacles vivants et de la culture.
La société FACILITY SERVICES a pour activité, la prestation de services dans le cadre de contrats multiservices : nettoyage, accueil, services logistiques, petite maintenance, espaces verts, fournitures industrielles liées à l'activité.
Dans le cadre de son développement commercial, la société FACILITY SERVICES a souscrit le 24 avril 2023 auprès de la société SPORTFIVE EMEA un abonnement pour la saison de football 2023/2024.
La société FACILITY SERVICES s'est acquittée du 1er acompte pour un montant de 11.760,00 € et reste redevable du paiement des factures n°4104096463 et n°4104098594 pour un montant de 11.055,00 €.
La société SPORTFIVE EMEA a adressé à la société FACILITY SERVICES en date du 24 janvier 2025 une lettre de mise en demeure restée vaine.
C'est dans ce contexte que la société SPORTFIVE EMEA s'adresse à justice.
LA PROCEDURE :
Suivant acte du ministère de Maître [W] [N], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 4 février 2025, la société SPORTFIVE EMEA a fait assigner la société FACILITY SERVICES pour l'audience du 11 mars 2025 par-devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES.
L'instance, appelée à l'audience du 11 mars 2025 a été évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 1er avril 2025.
En cours de délibéré, Maître SPEDER, conseil de la société FACILITY SERVICES a sollicité la réouverture des débats pour lui permettre de défendre les intérêts de sa cliente.
Par jugement avant dire droit en date du 29 avril 2025, le tribunal a procédé à la réouverture des débats et fixé nouvelle audience le 3 juin 2025.
L'instance a alors fait, à la demande des parties, l'objet de plusieurs renvois pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 7 juillet 2026.
Les parties ont été informées qu'une décision serait rendue le 13 octobre 2026.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Par voie de conclusions déposées à l'audience du 7 juillet 2026, la société
SPORTFIVE EMEA
, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, et des pièces communiquées, demande au tribunal de commerce de VALENCIENNES de :
Débouter
la société FACILITY SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Dire
recevable et bien fondée la société SPORTFIVE EMEA en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner
la société FACILITY SERVICES à payer à la société SPORTFIVE EMEA :
La somme de 11.215,00 € en règlement des factures impayées, augmentée des intérêts courus et à courir au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'au jour du complet paiement.
La somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner
la société FACILITY SERVICES aux entiers frais et dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l'audience du 7 juillet 2026, la
société FACILITY SERVICES
demande au tribunal de :
DONNER acte à la société FACILITY SERVICES de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de paiement des factures pour la somme de 11.055,00 € ;
Lui
ACCORDER
les plus amples délais de paiement aux fins de s'acquitter de cette créance conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil ;
DEBOUTER
la société SPORTFIVE EMEA du surplus de ses demandes injustifiées ;
La CONDAMNER à verser à la société FACILITY SERVICES la somme de 1.500 € à titre d'indemnité procédurale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers et dépens ;
ECARTER l'exécution provisoire de droit.
MOYENS DES PARTIES :
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites de cellesci prises pour l'audience du 7 juillet 2026 et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
On retiendra plus particulièrement que :
* Sur la demande principale
La société SPORTFIVE EMEA soutient que la société FACILITY SERVICES n'a pas respecté son engagement contractuel et qu'elle est fondée à réclamer à la société FACILITY SERVICES le paiement des factures impayées pour la somme de 11.055,00 €.
La société FACILITY SERVICES ne s'oppose pas aux paiements des factures mais sollicite conformément aux dispositions de l'article 1243-5 du code civil de plus amples délais de paiement.
* Sur les autres demandes de la société SPORTFIVE EMEA
La société SPORTFIVE EMEA demande la condamnation de la société FACILITY SERVICES au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 € soit 4 factures x 40 €, ainsi qu'à l'application des intérêts contractuels sur les sommes dues.
La société FACILITY SERVICES estime que ces demandes sont injustifiées et sans fondement et en demande le rejet.
La société SPORTFIVE EMEA estime qu'elle est fondée à solliciter du tribunal la condamnation de la société FACILITY SERVICES au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La société FACILITY SERVICES rappelle les dispositions de l'article 1240 du code civil qui précise que, pour prospérer, elle doit réunir la triple caractérisation :
D'une faute,
D'un préjudice,
D'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
La société FACILITY SERVICES indique par ailleurs que cette demande étant absente de l'assignation, il y a lieu de la rejeter.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
* Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
En date du 4 août 2023, la société FACILITY SERVICES a souscrit des contrats d'abonnements avec la société SPORTFIVE EMEA pour la saison de football 2023/2024, ce qui n'est pas contesté.
Au titre de ces contrats, la société FACILITY SERVIVES a procédé au paiement des acomptes à hauteur de 11.760,00 €. Par la suite, la société SPORTFIVE EMEA en
règlement du solde de sa prestation, a produit les factures n°4104096463 et n°4104098594 pour un montant de 11.055,00 €, qui, à ce jour, sont restées impayées.
La société FACILITY SERVICES sollicite du tribunal de céans un délai de paiement aux fins de s'acquitter de cette créance qu'elle ne conteste pas.
En l'espèce, les factures émises respectivement les 24 novembre 2023 et 1er janvier 2024 par la société SPORFIVE EMEA offraient toute latitude à la société FACILITY SERVICES de demander un échéancier à la société SPORTFIVE EMEA, ce qu'elle n'a pas fait.
La lettre de mise en demeure de la société SPORTIVE EMEA adressée le 24 janvier 2025 à la société FACILITY SERVICES est restée sans réponse.
Il est clairement établi que la société FACILITY SERVICES n'a pas respecté ses obligations contractuelles et qu'elle avait déjà bénéficié d'un délai de paiement, en conséquence, le tribunal condamnera la société FACILITY SERVIVES à payer à la société SPORTFIVE EMEA la somme de 11.055,00 € et sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
* Sur les autres demandes de la société SPORTFIVE EMEA
Le contrat signé entre les parties précise en son article 3 alinéa 4 qu'en cas de défaut de paiement, les sommes dues seraient majorées d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne dans son opération de refinancement.
Dans ce même article, l'indemnité forfaitaire de recouvrement est bien précisée à 40 € par facture.
En conséquence, le tribunal condamnera la société FACILITY SERVICES aux intérêts contractuels, à savoir le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne dans son opération de refinancement, sur la somme 11.055,00 € en principal à compter du 4 février 2025 date de l'assignation.
Par ailleurs, la somme due de 11.055,00 € correspond à 2 factures impayées, l'indemnité forfaitaire de recouvrement demandée par la société SPORTFIVE EMEA sera ramenée à 80 € (2x40 €) et ne portera pas d'intérêts.
Pour la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la société SPORTFIVE EMEA ne caractérise pas un préjudice distinct du simple retard de paiement, en conséquence, elle sera déboutée de cette demande.
* Sur les frais irrépétibles
Pour faire reconnaitre ses droits, la société SPORTFIVE EMEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il y a donc lieu de condamner la société FACILITY SERVICES à payer la somme de 1.200 € à la société SPORTFIVE EMEA au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
* Sur les dépens
La société FACILITY SERVICES succombant, elle sera condamnée conformément à l'article 696 du code de procédure civile aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition du greffe ;
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ;
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Accueille partiellement la société SPORTFIVE EMEA en ses demandes ;
Donne acte
à la société
FACILITY SERVICES
de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de paiement des factures pour la somme de 11.055,00 € ;
Déboute la société FACILITY SERVICES de ses autres demandes ;
Condamne
la société
FACILITY SERVICES
à payer à la société
SPORTFIVE EMEA
la somme de
11.055,00
€, outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne dans son opération de refinancement à compter du 4 février 2025 ;
Condamne
la société
FACILITY SERVICES
à payer à la société
SPORTFIVE EMEA
la somme de
80
€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Déboute la société SPORTFIVE EMEA de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne
la société
FACILITY SERVICES
à payer à la société
SPORTFIVE EMEA
la somme de
1.200
€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
Condamne
la société
FACILITY SERVICES
aux entiers frais et dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Raymond DUYCK, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.
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