Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52048 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIDA
N°: 2
Assignation du :
06, 09, 12 Mars 2026
29 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 8 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEURS
La SOCIETE A.D-TREZEL, Société civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [B] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [T] [G] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Françoise MATHEU DE LA BEAUJARDIÈRE, avocate au barreau de PARIS - #E1544
DEFENDERESSES
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet [V]
C/O cabinet [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocate au barreau de PARIS - #D0442
La S.A.S.U. [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
La SOCIETE GALIAN-SMABTP, en qualité d’assureur de la société [V]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentées par Maître François BLANGY, avocat au barreau de PARIS - #P0399
La société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par la SAS LEPOUTRE ASSOCIES, prise en la personne de Maître Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS - #C128
La Société Anonyme AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE A.D-TREZEL
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Amandine LAGRANGE, avocate au barreau de PARIS - #E0549
La Société Anonyme AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des époux [W]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Sabine LIEGES, avocate au barreau de PARIS - #E0279
La S.A.S. GROUPE CHATEAUDUN ASSURANCES
[Adresse 8]
[Localité 6]
La SOCIETE CGPA, en qualité d’assureur de la société SAS GROUPE CHATEAUDUN ASSURANCES
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentées par Maître Dorothée LABASSE, avocate au barreau de PARIS - #L0276
La société [N], SAS
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Laurine BERNAT, avocate au barreau de PARIS - #G0153
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
La société A.D-Trezel est propriétaire des lots de copropriété n°11, 58, 98 et 111 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 11] à [Localité 10] et son syndic en exercice est la société [V].
Mme [T] [W] et M. [B] [W] louent à usage d'habitation le lot n°11, un appartement situé au 2ème étage, escalier B.
Soutenant subir des infiltrations dans l'appartement, la société A.D-Trezel, Mme [T] [W] et M. [B] [W] ont, par actes délivrés les 06, 09 et 12 mars 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/52048), fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à Paris 16ème, la société [V], la société Galian-SMABTP, la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, la société Groupe Chateaudun Assurances (le courtier d'assurance des demandeurs), la société CGPA (l'assureur du courtier), la société Axa France en qualité d'assureur de la société A.D-Trezel et la société Axa France Iard en qualité d'assureur de Mme [T] [W] et M. [B] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir désigner un expert judiciaire.
A l'audience du 16 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties.
Par acte du 29 avril 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/53136), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 11] à [Localité 10] a fait assigner en intervention forcée la société [N], le chauffagiste de l'immeuble.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 juin 2026.
A l'audience du 11 juin 2026, la jonction entre les deux affaires a été faite, l'affaire se poursuivant sous le numéro de RG 26/52048.
Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par leur conseil, la société A.D-Trezel, Mme [T] [W] et M. [B] [W] demandent de :
*Recevoir l’intégralité des moyens et des prétentions des requérants ;
*Ordonner une expertise et commettre tel expert judiciaire chauffagiste qu’il plaira au Président de nommer avec mission :
- De se rendre sur les lieux [Adresse 11] [Localité 4] en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées,
- Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qui estimera nécessaires et utiles à
l'accomplissement de sa mission,
- Entendre, si besoin, tous sachants, spécialistes de son choix,
- Vérifier la réalité des désordres, situer leur date d’apparition,
- Recherchez les causes des désordres en précisant les investigations qui ont été déjà réalisées et celles qui restent à faire,
- Dire si le sinistre a empêché et empêche encore une utilisation normale de l’appartement dans un immeuble de grand standing et si l’arrêt du chauffage collectif et les destructions liées aux recherches de fuite ont rendu l’appartement impropre à sa destination/usage ou ont diminué cet usage et dans quelle proportion et compromettent la solidité de l’immeuble et sa destination,
- Indiquer à qui les fautes révélées sont imputables,
- Rechercher s’il convient pour réparer le sinistre dans l’appartement (lot 11) de procéder encore à des recherches non destructives et destructives, y compris dans le voisinage,
- Préciser les méthodes, moyens et travaux nécessaires pour remédier au sinistre (tout en limitant au maximum les préjudices de jouissance et financiers subis par les requérants),
- Chiffrer le coût des travaux de recherches de fuite, de réparations, de remise en état sur devis présentés par les parties qui seront vérifiés et annexés au rapport d’expertise comprenant si besoin est le coût de la maîtrise d'œuvre et des bureaux techniques nécessaires, les coûts de pilotage, coordination du chantier, assurances et autres coûts usuellement associés à de tels travaux,
- Préciser la durée des travaux d’investigation et des réparations,
- En cas d’urgence, indiquer les travaux indispensables qui devront être réalisés aux frais avancés soit des parties demanderesses, soit du Syndicat des copropriétaires (responsable des parties communes) ou de son assureur multirisques immeuble AXA IARD, pour une bonne conservation du bien,
- Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
- Fournir éventuellement tout élément d'appréciation des préjudices subis y compris les préjudices immatériels et de jouissance et des pertes de loyers,
- S'adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix dans une spécialité différente de la sienne, notamment en ce qui concerne l'évaluation des préjudices financiers et immatériels subis par les requérants et l’éventuelle nécessité de modifier la grille de répartition des charges de chauffage collectif, le rapport des éventuels sapiteurs devant être joint au rapport d’expertise,
- Dans l’hypothèse où la solution réparatoire la plus rationnelle et la moins préjudiciable aux requérants, consisterait à couper en tout ou partiellement définitivement l’accès au chauffage collectif enterré du lot 11 et à le remplacer par un dispositif partie privative au bénéfice du seul lot 11, donner tout élément technique et financier y compris la méthode de calcul permettant de fixer la répartition des charges à la juridiction compétente pour dresser une nouvelle grille de répartition des charges de chauffage collectif de l’immeuble et modifier le règlement de copropriété conformément aux critères posés par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (utilité objective), le cas échéant à l’aide d’un sapiteur géomètre,
- Chiffrer aussi la solution réparatoire qui permettrait de rétablir le chauffage collectif en l’état initial, si cela est techniquement possible, ou l’abandonner au profit d’une solution alternative, par exemple de type pompe à chaleur, tenant compte de l’état général du réseau collectif de l’immeuble et chiffrer tous les préjudices consécutifs au choix réparatoire retenu pour les requérants.
- S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré conclusions sous forme d’un pré- rapport au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif,
- Fixer la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert à la régie du Tribunal
- Prévoir que lors de la première réunion d’expertise l'expert désigné dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ces honoraires et de ses débours,
- Condamner le Syndicat des copropriétaires à titre provisionnel à payer à la société A.D-TREZEL et aux époux [W] la somme à chacun de 10.000 euros pour provision ad litem,
- En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispenser la Société A.D- TREZEL de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
- Condamner in solidum les requises à la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
- Débouter les requis de l’ensemble de leurs demandes formées contre les concluants et de leur demande de mise hors de cause.
Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires demande de :
- Joindre la présente instance avec l’affaire enregistrée devant le Tribunal sous le n°RG 26/53136, opposant le SDC [Adresse 12] PARIS 16 ème à la société [N]
- Donner acte au Syndicat des copropriétaires de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise,
- Débouter Monsieur [W], Madame [G] et la société AD TREZEL de leur demande que la mission de l’expert comprenne le point suivant :
- Donner à l’Expert la mission suivante s’agissant des travaux urgents : « Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; En cas de besoin, autoriser la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents estimés indispensables par l'expert après avoir déposé un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux »
- Préciser que l’Expert devra donner son avis sur les travaux devant être réalisés pour mettre fin aux désordres tout en maintenant l’accès au chauffage collectif, et ce quand bien même ces travaux seraient plus préjudiciables aux demandeurs que la seule suppression du raccordement au chauffage collectif
- Débouter Monsieur [W], Madame [G] et la société AD TREZEL de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre du SDC [Adresse 11] [Localité 10] ,
- Débouter Monsieur [W], Madame [G] et la société AD TREZEL de leur demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
- Débouter toute partie de toute demande à l’encontre du SDC [Adresse 11] [Localité 10]
- Condamner in solidum AXA France IARD et la société [N] à relever et garantir le SDC [Adresse 11] [Localité 10] de toute condamnation dont il pourrait faire l’objet
- Réserver l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par leur conseil, les sociétés Groupe Chateaudun Assurances et CGPA demandent de :
- PRONONCER la mise hors de cause de la Sté GROUPE CHATEAUDUN ASSURANCES et de CGPA et DEBOUTER la Sté A.D-TREZEL et les époux [W] de leur demande d'expertise au contradictoire de la Sté GROUPE CHATEAUDUN ASSURANCES et de CGPA
- Plus subsidiairement, DEBOUTER la Sté A.D-TREZEL et les époux [W] de mission tendant pour l’Expert à « « indiquer à qui les fautes révélées sont imputables » et plus généralement de toute mesure d’investigation dépassant le cadre d’une expertise strictement technique portant sur les désordres, leur cause, leurs coûts de réparation et les préjudices.
- Statuant sur l’article 700 du CPC et sur les dépens,
- DEBOUTER la Sté A.D-TREZEL et les époux [W] de leur demande au titre de l’article 700 du CPC et des dépens contre la Sté GROUPE CHATEAUDUN ASSURANCES et CGPA.
- RESERVER les dépens.
Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Ad Trezel, demande de :
- Donner acte à la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société AD TREZEL de ses protestations et réserves sur les demandes présentées quant à la demande d’expertise judiciaire ;
- Rejeter toute autre demande ;
- Réserver les dépens.
Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 11] à [Localité 10] demande de :
- Donner acte des protestations et réserves sur la demande de désignation d'un expert judiciaire ;
- Donner acte à la compagnie Axa France Iard des plafonds, limites, franchises et conditions de sa police d'assurance ;
- débouter les parties de toute éventuelle demande à l'encontre de la compagnie Axa France Iard ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, la société [N] demande de :
- JUGER que la société [N] ne s’oppose pas à la demande de jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG n°26/52048 ;
- REJETER toutes demandes de condamnation à verser une provision ad litem à Monsieur [W], Madame [G] et à la société AD TREZEL en ce qu’elle serait dirigée contre la société [N] ;
- JUGER que la société [N], sans aucune reconnaissance de garantie, de responsabilité, ou du bien-fondé des demandes formées à son encontre, formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune formulée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 11].
Vu les protestations et réserves formulées à l’audience ;
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé aux conclusions visées ci-avant ainsi qu’aux notes d’audiences.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.
La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.
En revanche, les demandeurs ne justifient d'aucun procès en germe à l'encontre des intermédiaires d'assurance. Dès lors, il sera fait droit à la demande de mise hors de cause des sociétés Groupe Chateaudun Assurances et CGPA.
Sur la demande de provision ad litem
Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci.
Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions ; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond, la seconde la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.
Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération, notamment d’impécuniosité, étant indifférente.
En l’espèce, si l'existence des désordres évoqués par les demandeurs ne sont pas contestées par les parties défenderesses, les demandeurs n'établissent pas de manière certaine que la responsabilité du syndicat des copropriétaires pourrait être retenue et serait à l'origine des désordres, dès lors que la qualification de parties communes ou privatives est discutée entre les parties.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision ad litem.
Sur la demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Suivant l’article 10-1, alinéa 2, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »
En l'espèce, ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention déclarée fondée par le juge et la demande des demandeurs sera donc rejetée.
Sur les mesures accessoires
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
En outre, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Ordonnons la mise hors de cause des sociétés Groupe Chateaudun Assurances et CGPA ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [X] [I]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 03.86.19.31.59
Port. : 06.17.99.16.11
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société A.D-Trezel, Mme [T] [W] et M. [B] [W] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 09 septembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 10 mai 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Rejetons la demande formée par la société A.D-Trezel, Mme [T] [W] et M. [B] [W] au titre d'une provision ad litem ;
Rejetons la demande formée par la société A.D-Trezel, Mme [T] [W] et M. [B] [W] en application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 09 juillet 2026.
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 15]
[Localité 13]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [X] [I]
Consignation : 5000 € par La SOCIETE A.D-TREZEL, Société civile
Monsieur [B] [W] Retraité
Madame [T] [G] elle est retraitée
le 09 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 10 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 16]
[Localité 13].