Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6DA
Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2026, à 16h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [C] [F]
né le 23 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Zubair Ahmad, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [V] [R] [W] (interprète en ourdou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE
représenté par Me Nitusha Raveendran, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine et Marne enregistrée sous le N° RG 26/05522 et celle introduite par le recours de M. [C] [F] enregistrée sous le N° RG 26/05523, déclarant le recours de M. [C] [F] recevable, rejetant le recours de M. [C] [F],
rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. [C] [F], déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [F] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 06 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 07 octobre 2026, à 22h27, par M. [C] [F] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [C] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] [F], né le 23 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 2 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 5 octobre 2026, M. [C] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 6 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 7 octobre 2026 à 16 heures 45, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] [F].
Le conseil de M. [C] [F] a interjeté appel de cette décision le 7 octobre 2026 à 22 heures 27 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le défaut de diligences des officiers de police judiciaire (OPJ) pendant la retenue administrative ;
Sur l'erreur de droit et la violation des règles relatives à la libre circulation dans l'espace Schengen et aux titres de séjour étrangers ;
Sur l'absence de nécessité et de proportionnalité de la rétention ;
MOTIVATION
Sur les diligences de l'administration
S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche le juge ne saurait se substituer à l'administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.
Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention.
Pour accueillir une demande de première prolongation, sur le fondement de l'article L. 742-1 du CESEDA, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger.
Parmi les diligences qui doivent être vérifiées figure la saisine rapide des autorités consulaires, un retard ne pouvant être justifié que par des circonstances exceptionnelles et insurmontables.
L'administration n'a obligation d'exercer des diligences qu'à compter du placement en rétention.
Au regard de ce qui précède, M. [C] [F] ne peut reprocher à l'administration de ne pas avoir vérifier son droit à une réadmission en Italie avant même son placement en rétention. En revanche, il ressort des pièces de la procédure qu'alors qu'il a été placé en rétention le 02 octobre 2026, les autorités italiennes ne seront saisies que le 05 octobre d'une demande de réadmission, ce délai n'étant justifié par aucune circonstance particulière et est donc excessif.
Sur cet unique moyen, la decision sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de Seine et Marne,
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [C] [F],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 09 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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