Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00521 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GY36
Ordonnance du 22 Septembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [F] [L], né le 11 Février 2008 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. Esquirol ;
Assisté de Me Alexandre ESTEVE, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 17 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 21 Septembre 2026 à Monsieur [F] [L], Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4], Madame le Procureur de la République, Monsieur [W] [L] et Me Alexandre ESTEVE.
* * * * *
A notre audience publique du 21 Septembre 2026, Monsieur [F] [L] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me [G] [S] assiste Monsieur [F] [L] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [F] [L] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, son père, suite aux certificats médicaux établis le 12 septembre 2026 faisant état d’une désorganisation psychique avec un discours décousu et incohérent : une mission lui a été donné par Allah, des personnes ont essayé de le tuer quatre fois et il y a une prime sur sa tête de 100 000 €, il n’y a pas de critique de ces propos ; le patient n’a pas de conscience de ses symptômes, son consentement aux soins n’est pas obtenu, il refuse l’hospitalisation, son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Par décision du 15 septembre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 12 octobre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 17 septembre 2026 mentionne que le patient présente des idées délirantes à thématique mystique et mégalomaniaque ainsi que des éléments de persécution, dans l’unité d’hospitalisation, centré sur les autres patients. Dans un contexte de premier épisode psychotique chez un jeune, il est nécessaire de poursuivre l’hospitalisation complète afin d’une part d’introduire un traitement antipsychotique adapté mais également pour mettre en place un suivi adapté avec l’équipe spécialisée en intervention précoce chez les 15-25 ans. Monsieur [L] n’adhère pas pour le moment à l’hospitalisation complète
Le docteur [H] [R] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.
À l’audience, Monsieur [F] [L] déclare qu’il se sent un peu mieux et qu’il n’a rien à faire ici.
Me [G] [S] ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [L] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [L] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 22 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [F] [L] via le service des admissions du CH [Localité 4] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Alexandre ESTEVE, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [W] [L], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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