Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BLANCHARD + 1 CCC à Me GOMEZ + 1 CCC à Me RABHI + 1 CCC à Me TAILLAN + 1 CCC à Me BARBEAU - BOURNOVILLE + 1 CCC à Me BERGANT + 1 CCC à Me CINELLI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
S.A. ERILIA
c/
Mutuelle SMA BTP, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. GAGNERAUD, Société ALLIANZ IARD, S.A.S. TPF INGENIERIE, S.A.S. ETUDE TRAVAUX SPECIAUX, Société AGENCE GRIESMAR ARCHITECTES, S.A.S. SEFAB, S.A.R.L. AGENCE D’ ARCHITECTURE SPAGNOLO, Société L AUXILIAIRE BTP
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01188 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3H2
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A. ERILIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sandra BLANCHARD de la SELARL IMPACT PUBLIC AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
ET :
Mutuelle SMA BTP, es qualité d’assureur de TPF INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur de la SARL AGENCE GRIESMAR ARCHITECTES
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. GAGNERAUD
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société GAGNEREAUD CONSTRUCTION et de L’ETS ETUDES TRAVAUX SPECIAUX
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
S.A.S. TPF INGENIERIE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
S.A.S. ETUDE TRAVAUX SPECIAUX
POLE D’ACTIVITE D’[Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société AGENCE GRIESMAR ARCHITECTES
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.S. SEFAB
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.R.L. AGENCE D’ ARCHITECTURE SPAGNOLO
[Adresse 10]
[Localité 16]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société L’AUXILIAIRE BTP, es qualité d’assureur de la SARL SEFAB
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société ERILIA a obtenu un permis d'aménager (PA 006027230 0001) en vue de la réalisation de 46 modules de logements avec une aire de stationnement de caravane associé, 92 places de parking, un local gestionnaire sur un terrain situé au [Adresse 17] à [Localité 16].
Ce permis d'aménager a été affiché sur le terrain d'assiette du projet et est aujourd'hui purgé de tout recours.
Cette opération d'aménagement a pour objectif de réaliser au sein de la commune de [Localité 16] une aire d'accueil pour les gens du voyage dont la réalisation a été confiée au GIE DELTALIA, maitre d'ouvrage délégué de la société ERILIA.
Pour la réalisation de cette opération, la société ERILIA a préalablement lancé un appel d'offres en vue de la sélection d'un maître d'œuvre pour mener à bien son projet.
Deux groupements ont été sélectionnés à savoir
Un groupement conception (phase 1) : composé de l'agence d'architecte SPAGOLO (mandataire du groupement) et de TPF Ingénierie. Ce groupement était en charge des missions d'études d'esquisses, APS et APD.Un groupement de conception (phase 2) et de suivi d'exécution : composé de TPF Ingénierie (mandataire du groupement), de l'Agence GRIESMAR d'architecte (AGA) et de la SEFAB (BET géotechnique)
Aux termes du cahier des clauses techniques particulières du marché de maîtrise d'œuvre, il a été convenu que le groupement de maitrise d'œuvre n o 2 contrôle la conformité de l'exécution des travaux aux règles et documents d'urbanisme et effectue, le cas échéant une demande de permis de construire modificatif.
L'AGENCE D'ARCHITECTURE SPAGNOLO, en tant que mandataire, a déposé la demande de permis d'aménager.
Aux termes de cette demande de permis d'aménager, il était prévu de réaliser un mur de clôture le long du [Adresse 13] composé d'un mur bahut de 0,50 m et d'un grillage de 1,40 m soit une hauteur totale de 1,90m.
Pour la réalisation des travaux, la société ERILIA a sélectionné l'entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION avec laquelle elle a conclu un marché de travaux le 2 juillet 2024.
Faisant valoir que, contrairement au dossier de permis d'aménager, il est précisé que le cahier des clauses techniques particulières transmis à GAGNERAUD CONSTRUCTION prévoyait de réaliser un mur de soutènement de 4 mètres ; que les travaux d'aménagement de cette aire d’accueil pour les gens du voyage ont débuté par un ordre de service de démarrage des travaux du 8 novembre 2024 ; que procès-verbal d'infraction n 0 1F006027250012 établi le 23 mai 2025, les services de l'urbanisme de la commune de [Localité 16] ont relevé que le mur réalisé le long du [Adresse 13] n'était pas conforme à ce qui avait été prévu dans le permis d'aménager ; qu’en effet, en lieu et place du mur de clôture composé d'un mur bahut de 0,50 et d'un grillage de 1,40m tel que figurant dans le permis d'aménager, l'entreprise a réalisé un mur de soutènement plein d'une hauteur comprise entre 1,20 et 4,40 mètres ; que le 23 juillet 2025, la société ERILIA a informé la commune de [Localité 16] qu'elle entendait préfinancer les travaux de reprise afin d'éviter toute poursuite pénale à ce titre ; que plusieurs réunions ont eu lieu afin de trouver une solution technique qui permette d'une part de respecter le permis d'aménager, d'autre part qui garantisse la solidité de l'ouvrage ; que par un avenant no 2 au marché de travaux n o 20241125-1 signé par GAGNERAUD CONSTRUCTION le 13 février 2026, une solution technique a été convenue avec le maitre d'ouvrage consistant à procéder au sciage du mur déjà réalisé à compter du 23 mars 2026 ; que cette solution technique engendre un coût non négligeable pour la société ERILIA qui s'engage à verser au titre de ces prestations supplémentaires la somme de 107 037,00 € HT ; que cette solution technique est une solution partielle qui permettrait de mettre en conformité le mur complété par l'obtention d'un permis de construire modificatif ; qu’une fois cette solution technique définie, il conviendra de la chiffrer et de déterminer les modalités de répartition des coûts de mise en conformité entre les différents intervenants ; et qu’aucune solution amiable n’est possible, la SA ERILIA a, par actes en dates des 29, 30 et 31 juillet, 3, 10 et 25 août 2026, fait assigner la SAS GAGNERAUD, la SARL AGENCE D'ARCHITECTURE SPAGNOLO, la SAS TPF INGENIERIE, la SARL AGENCE GRIESMAR ARCHITECTES (AGA), la SAS SEFAB, la société ETUDES TRAVAUX SPECIAUX (ETS), la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société GAGNEREAUD CONSTRUCTION et de ETS ETUDES TRAVAUX SPECIAUX, la SMABTP, en qualité d’assureur de TPF INGENIERIE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), en qualité d'assureur de la SARL AGENCE GRIESMAR ARCHITECTES, et la société L'AUXILIAIRE BTP, en qualité d'assureur de la SARL SEFAB, devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 21 du code de procédure civile,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
La société ERILIA sollicite du Président du Tribunal Judiciaire de Grasse de
ORDONNER une expertise et une médiation,
DESIGNER tel Expert qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Grasse inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence avec pour double mission d'expertise et de médiation :
o Au titre de la mission d’expertise.
1° / Se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 17] à [Localité 16], ainsi que les parties concernées préalablement convoquées,
2°/ Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
3°/ Dresser un état des lieux concernant le mur réalisé le long du [Adresse 13] par rapport d'une part, à ce que prévoyait le CCTP notamment au titre de son implantation et, d'autre part, au regard de la réalisation des travaux de sciage tels que convenus dans l'avenant no 2,
4°/ Préciser la nature de ce mur et la nécessité, d'un point de vue technique et du fait de la topographie du terrain, d'un soutènement par rapport au terrain objet de l'aménagement,
5°/ Décrire l'étendue des non-conformités de ce mur par rapport au procès-verbal d'infraction ne IF006027250012 dressé par les services de l'urbanisme de la commune de [Localité 16], 6°/ Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants et chiffrer les préjudices subis par la société ERILIA à ce titre
7°/ Chiffrer les travaux de reprise du mur en vue d'assurer la conformité du mur et des semelles par rapport au permis d'aménager obtenu par la société ERILIA pour la réalisation dudit projet et donner son avis sur le montant des devis proposés par les divers intervenants,
8° / Fixer la durée des travaux de reprise du mur ;
9° / Établir le tout sous forme de rapport écrit sans qu’il y ait matière à pré-rapport,
10°/ Dire que le contrôle et la taxation de l'expertise seront assurés par le juge chargé du contrôle de l'expertise,
11° / Dire que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dument convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs observations,
12°/ Dire que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis se réfèrera à tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes en précisant dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir ravis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne,
o Au titre de la mission de médiation.
12°/ Proposer une médiation au vu de la solution technique proposée, afin qu'il puisse permettre, sur la base de son rapport d'expertise, assurer la conclusion d'un accord amiable entre les différents intervenants sur la solution technique proposée, son chiffrage ainsi que la répartition de la prise en charge de ces coûts.
CONDAMNER solidairement GAGNERAUD CONSTRUCTION, SPAGNOLO et TPF INGENIERIE au versement de 2000 € au titre des frais liés à l'article 700 du code de procédure civile,
RESERVER les dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, elle demande à la juridiction de :
Vu l'article 21 du code de procédure civile,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
La société ERILIA sollicite du Président du Tribunal Judiciaire de Grasse de
ORDONNER une expertise et une médiation,
DESIGNER tel Expert qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Grasse inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence avec pour double mission d'expertise et de médiation :
o Au titre de la mission d’expertise.
1° / Se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 17] à [Localité 16], ainsi que les parties concernées préalablement convoquées,
2°/ Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
3°/ Dresser un état des lieux concernant le mur réalisé le long du [Adresse 13] par rapport d'une part, à ce que prévoyait le CCTP notamment au titre de son implantation et, d'autre part, au regard de la réalisation des travaux de sciage tels que convenus dans l'avenant no 2,
4°/ Préciser la nature de ce mur et la nécessité, d'un point de vue technique et du fait de la topographie du terrain, d'un soutènement par rapport au terrain objet de l'aménagement,
5°/ Décrire l'étendue des non-conformités du mur réalisé initialement par rapport au procès-verbal d'infraction ne IF006027250012 dressé par les services de l'urbanisme de la commune de [Localité 16],
6°/ Donner son avis sur la réalisation du mur tel qu’autorisé par l’arrêté accordant le permis d’aménagé modificatif,
7°/ Chiffrer les travaux de reprise du mur en vue d'assurer la conformité du mur et des semelles par rapport au permis d'aménager obtenu par la société ERILIA pour la réalisation dudit projet;
8° / Fixer la durée des travaux de reprise du mur ;
9° / Établir le tout sous forme de rapport écrit sans qu’il y ait matière à pré-rapport,
10°/ Dire que le contrôle et la taxation de l'expertise seront assurés par le juge chargé du contrôle de l'expertise,
11° / Dire que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dument convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs observations,
12°/ Dire que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis se réfèrera à tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes en précisant dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir ravis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne,
o Au titre de la mission de médiation .
12°/ Proposer une médiation au vu de la solution technique proposée, afin qu'il puisse permettre, sur la base de son rapport d'expertise, assurer la conclusion d'un accord amiable entre les différents intervenants sur la solution technique proposée, son chiffrage ainsi que la répartition de la prise en charge de ces coûts.
CONDAMNER solidairement GAGNERAUD CONSTRUCTION, SPAGNOLO et TPF INGENIERIE au versement de 2000 € au titre des frais liés à l'article 700 du code de procédure civile,
RESERVER les dépens.
Elle déclare que :
* la commune de [Localité 16] a sollicité la société ERILIA pour qu’elle régularise le mur au plus vite,
* un permis d’aménager modificatif a été déposé afin de mettre fin à l’infraction au code de l’urbanisme le 2 juillet 2026,
* la société ERILIA est contrainte de réaliser les travaux au plus vite,
* elle entend donc solliciter la désignation d’un expert judiciaire afin que celui-ci puisse avoir une double mission :
- d'une part, indiquer si la solution technique préconisée par le permis d’aménager modificatif garantit la sécurité et la solidité de l’ouvrage pour les futurs occupants, mais également qu’il la chiffre et propose un partage de responsabilité entre les différents intervenants,
- d'autre part, intervenir en tant que médiateur afin de parvenir à un accord amiable entre les différents intervenants au vu de la solution technique proposée, son chiffrage et la prise en charge de son coût.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 14 septembre 2026, la SAS TPF INGENIERIE demande à la juridiction de :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
DONNER acte à la société TPF INGENIERIE de ses protestations et réserves sur le principe d’une double désignation de tel expert qu’il plaira au Juge des Référés de désigner pour une mission d’expertise puis de médiation
INCLURE dans les chefs de mission du technicien, pour le volet expertise : - Donner son avis sur la faisabilité technique des ouvrages inscrits au dossier de permis d’aménager ayant donné lieu à l’arrêté de permis d’aménager de la commune de [Localité 16] du 4 mai 2023
- Donner son avis sur les préjudices allégués par la société TPF INGENIERIE et établir un compte entre les parties
DEBOUTER ERILIA de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Sur la demande de communication de pièces, et à défaut de production spontanée d’ici l’audience de plaidoirie,
RESERVER dépens et articles 700
Elle indique que :
Sur le principe de la désignation d’un Expert Judiciaire avec une double mission
* la société TPF INGENIERIE, sans la moindre approbation ni acquiescement aux faits exposés dans l’assignation forme toutes protestations et réserves sur le principe de cette double mission,
Sur les chefs de mission proposés et les demandes de modifications
* pour synthétiser les débats qui occupent les parties dans le cadre contractuel et opérationnel depuis l’été 2025, période d’édiction du procès-verbal d’infraction litigieux, il convient de rappeler que le maître d’ouvrage ERILIA requiert la mise en conformité des travaux réalisés avec l’autorisation d’urbanisme obtenue,
* afin de permettre de résoudre les problématiques techniques dans leur ensemble, il est indispensable que le technicien qui sera désigné ne voit pas sa mission limitée à la mise en conformité des travaux et des ouvrages réalisés par rapport au permis d’aménager obtenu, mais donne avant cela un avis sur la faisabilité technique des travaux autorisés par ledit permis d’aménager,
* si l’avis du technicien rejoint celui de TPF INGENIERIE, c’est-à-dire l’impossibilité technique d’exécuter en l’état les travaux autorisés par permis d’aménager initial du 4 mai 2023, cela ne fera que confirmer la position exprimée par ERILIA elle-même dans son assignation, c’est-à-dire la nécessité de solliciter une autorisation d’urbanisme modificative pour régulariser la situation,
* de plus, la SA ERILIA requiert du Juge des Référés qu’il soit confié au technicien le soin de :
« Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants et chiffrer les préjudices subis par la société ERILIA à ce titre »
* cela revient à préjuger que seul le maître d’ouvrage subit un préjudice ce qui est totalement inexact dans une telle configuration de chantier bloqué,
* en effet, et pour n’évoquer que la situation de TPF INGENIERIE, celle-ci, est alors même que sa responsabilité n’est à ce jour absolument pas établie, a engagé de très nombreuses démarches et à ce titre mobilisé des moyens humains pour tenter d’apporter une solution à la difficulté,
* elle subit par ailleurs un préjudice qu’il serait inéquitable de ne pas examiner contradictoirement dans le cadre des opérations expertales,
* la société TPF INGENIERIE requiert donc que la mission du technicien soit rédigée de la manière la plus large sur l’étude des préjudices des parties et qu’il lui soit confié le soin d’établir un compte entre les parties.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 18 septembre 2026, la société GAGNERAUD CONSTRUCTION demande à la juridiction de :
Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile,
DECLARER que GAGNERAUD CONSTRUCTION formule les plus expresses réserves de droits, de garanties et de responsabilités sur la demande d’expertise, sans que les dites réserves ne puissent être considérées comme une reconnaissance implicite d’une quelconque responsabilité ou garantie ;
ADAPTER la mission de l’expert dans les termes précisés aux motifs des présentes conclusions, afin de la circonscrire à des constatations et appréciations d’ordre exclusivement technique et factuel, à l’exclusion de toute appréciation juridique ou détermination des responsabilités et de mission de médiation ;
En tout état de cause,
DÉBOUTER la société ERILIA de toute demande plus ample ou contraire ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Elle réplique que :
A- SUR LA MESURE D’INSTRUCTION SOLLICITEE
* les circonstances de l’espèce révèlent l’existence de contestations techniques particulièrement sérieuses quant à l’origine et à l’imputabilité des non-conformités alléguées.
GAGNERAUD CONSTRUCTION conteste toute responsabilité exclusive dans les non-conformités alléguées ,
* la société GAGNERAUD CONSTRUCTION rappelle avoir exécuté les travaux conformément aux plans et documents techniques transmis et validés dans le cadre de l’opération, étant observé que la société TPF INGENIERIE avait elle-même indiqué que les plans d’exécution les plus récents devaient prévaloir sur les documents initiaux du permis d’aménager,
* la société GAGNERAUD CONSTRUCTION avait par ailleurs alerté les différents intervenants sur les difficultés d’implantation du projet, notamment en raison de l’absence d’arrêté d’alignement et de bornage contradictoire, rendant nécessairement incertaine l’implantation exacte des ouvrages litigieux,
* ces éléments démontrent que l’origine des non-conformités alléguées, comme leur imputabilité aux différents intervenants à l’acte de construire, demeure précisément à déterminer et ne saurait être tenue pour acquise au stade du référé,
* si GAGNERAUD CONSTRUCTION ne s’oppose pas au principe d’une expertise judiciaire, sous ses plus expresses protestations et réserves, elle émet en revanche les plus sérieuses réserves quant à l’étendue et à la formulation de la mission proposée par la société ERILIA,
* l’expert doit procéder à des constatations techniques, rechercher les causes des désordres ou non-conformités et fournir à la juridiction éventuellement saisie au fond les éléments matériels et techniques lui permettant d’apprécier les responsabilités encourues,
* il ne lui appartient pas, en revanche, de déterminer lui-même l’existence d’une faute ou de procéder à une répartition juridique des responsabilités,
* or, la mission proposée par ERILIA ne respecte pas entièrement cette nécessaire neutralité,
* aussi, sans aucune approbation de la demande formulée, mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et de droit, GAGNERAUD CONSTRUCTION sollicite du juge des référés qu’il prenne acte de ses protestations et réserves et circonscrive la mission d’expertise dans les termes ci-dessus exposés, sans que lesdites protestations et réserves puissent être assimilées, de quelque façon que ce soit, à une reconnaissance, même implicite, de responsabilité ou à une reconnaissance de la mobilisation d’une quelconque garantie.
B- SUR LA MESURE DE MEDIATION
* la société ERILIA sollicite tout à la fois la désignation d'un expert judiciaire et l'attribution à ce même technicien d'une mission de médiation,
* si le principe du recours à une médiation au cours d'une instance en référé est expressément admis par l'article 1533 du Code de procédure civile, les missions respectives de l'expert judiciaire et du médiateur obéissent à des régimes distincts,
* compte tenu de la différence de nature et de régime de ces deux missions, il apparaît préférable qu'elles soient confiées à deux intervenants distincts,
* en toute hypothèse, si une mesure de médiation devait être ordonnée, il conviendra de faire application de l'article 1530-2 du Code de procédure civile qui impose au médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire de « posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige »,
* compte tenu de la nature exclusivement technique du présent différend, qui porte notamment sur la conception et la réalisation d'un mur de soutènement, sa stabilité, ses fondations, les travaux de sciage et de reprise ainsi que leur coût, il conviendra dès lors que le médiateur éventuellement désigné justifie d'une compétence et d'une expérience particulières dans le domaine de la construction.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 15 septembre 2026, la SAS SEFAB et la société L’AUXILIAIRE demandent à la juridiction de :
DONNER ACTE à la société SEFAB et à la Mutuelle L’AUXILAIRE, recherchée en sa qualité d’assureur de la société SEFAB, de leurs plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garanties sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée par la société ERILIA ;
DEBOUTER tout concluant des demandes indemnitaires qui pourraient être dirigées contre les sociétés SEFAB et L’AUXILIAIRE, notamment au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
RESERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 14 septembre 2026, la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE SPAGNOLO, et la SARL AGENCE GRIESMAR ARCHITECTES demandent à la juridiction de :
Vu l’assignation ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces ;
DONNER ACTE à l’AGENCE D'ARCHITECTURE SPAGNOLO et à l'AGENCE GRIESMAR ARCHITECTES de leurs expresses protestations et réserves quant à la conduite à leur contradictoire d’une expertise ordonnée à la demande de la société ERILIA sans aucune reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé de la procédure et sous les plus expresses réserves de garantie ;
DIRE ET JUGER que l’expert aura notamment pour missions :
- Décrire l'étendue des non-conformités de ce mur par rapport au permis d’aménager accordé par arrêté du 04 mai 2023 n° PA 006 027 23 0 0001, notamment celles figurant au procès-verbal d'infraction n° IF006027250012 dressé par les services de l'urbanisme de la commune de [Localité 16] ;
- Donner son avis et fournir tout élément utile permettant de déterminer les personnes à l’origine desdites non-conformités, c'est-à-dire de la non-conformité des travaux au permis d’aménager précité du 04 mai 2023 et chiffrer les préjudices subis par la société ERILIA à ce titre ;
- De déterminer quelle entreprise de la maîtrise d’œuvre a établi les plans DCE et le CCTP du lot n°1 « Génie Civil » attribué à la société GAGNERAUD et d’indiquer si ces documents sont conformes au permis d’aménager accordé par arrêté du 04 mai 2023 ;
- De déterminer quelle entreprise de la maîtrise d’œuvre a assumé les missions contractuelles de « Direction de l'exécution des contrats de travaux – Examen de la conformité au projet des études d’exécution et leur VISA » ;
- De déterminer quelle(s) entreprise(s) (maîtrise d’œuvre, entrepreneur) a établi les plans d’exécution des travaux litigieux, quelle(s) entreprise(s) a visés lesdits plans d’exécution et d’indiquer si ces plans d’exécution sont conformes au permis d’aménager ;
Elle déclare que :
* le projet autorisé par le permis d’aménager prévoyait la réalisation, en partie Est du terrain d’assiette du projet, c'est-à-dire sa partie contiguë au [Adresse 13], la réalisation d’un mur de clôture d’une hauteur de 0,5 mètre surmonté d’un grillage de 1,4 mètre,
* le CCTP du marché de la société GAGNERAU ainsi que les plans, ont été réalisés par la société TPF INGÉNIÉRIE,
* l'AGENCE D'ARCHITECTURE SPAGNOLO et l'AGENCE GRIESMAR ARCHITECTES n’avaient contractuellement aucune mission de suivi d’exécution des travaux et n’en ont assumé aucune,
I. Sur l’absence d’opposition à l’expertise :
* L'AGENCE D'ARCHITECTURE SPAGNOLO et L'AGENCE GRIESMAR ARCHITECTES ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée et formule les réserves et protestations d’usage, sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité ou bien-fondé de toute demande que celle-ci pourrait présenter ; sous réserve cependant, compte-tenu de la question qui sera ultérieurement en débat, que l’expert se voit confier des missions complémentaires à celles demandées par la société ERILIA, lesquelles seront déterminantes et au cœur du débat dans le litige qui opposera potentiellement les parties,
II. Sur les demandes de missions complémentaires à confier à l’expert :
* il est en l’espèce patent qu’un litige potentiel va opposer ERILIA, TPF INGÉNIÉRIE aux concluantes, c'est-à-dire l’AGENCE D'ARCHITECTURE SPAGNOLO et l’AGENCE GRIESMAR ARCHITECTES, pour savoir qui est le responsable des désordres en cause, c'est-à-dire à qui peut être imputée la faute tendant à la méconnaissance du permis d’aménager accordé par arrêté du 04 mai 2023 et à qui il appartient donc d’en réparer les conséquences,
* la société TPF INGÉNIÉRIE, si elle ne le dit pas dans le corps de ses écritures, produit une pièce n°4 dont il résulte qu’elle cherche à renvoyer la faute sur les architectes en soutenant que les plans du permis d’aménager « ne sont pas techniquement réalisables d'une part, et ne sont pas conformes aux normes applicables en l'état d'autre part »,
* pour ensuite affirmer que :
« En tout état de cause cette distorsion résulte d'un PA déposé qui s'est avéré non conforme à nos études, bien que transmises antérieurement audit dépôt ».
* mais de telles affirmations, lapidaires et opportunistes, au-delà d’être fausses, n’ont aucun rapport avec la demande d’expertise formulée par la société ERILIA, c'est-à-dire de savoir quelles sont les causes et origines de la non-conformité des travaux au permis d’aménager, c'est-à-dire seulement de savoir à qui est imputable la méconnaissance du permis d’aménager,
* c’est pourquoi, il conviendra de modifier et préciser les missions devant être dévolues à l’expert s’agissant des points 5 et 6 des conclusions d’ERILIA,
* par ailleurs, il s’avère impérieusement nécessaire de confier pour mission à l’expert de déterminer quelles étaient les missions contractuelles des différents intervenants et quelles ont été les missions réellement et concrètement assumées par ces derniers ; cela dans le but de déterminer la cause et l’origine des non-conformités des travaux au permis d’aménager,
III. Sur le rejet des demandes de condamnation au titre des frais d’instance :
* la demande de la société ERILIA tendant au paiement de sommes sur le fondement des dispositions de l’article 700 sera rejetée.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 10 septembre 2026, la SMABTP, ès qualité d'assureur TPFI, demande à la juridiction de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
CONSTATER que la SMABTP ès qualité d’assureur de la Société TPF INGENIEREI formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure expertale sollicitée et, en tant que de besoin, lui en DONNER acte,
ADJOINDRE aux chefs de mission présentés par la partie demanderesse les chefs de mission complémentaires de la Société TPF INGENIERIE,
REJETER la demande au titre des frais irrépétibles,
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Elle réplique que :
* la SMABTP recherchée ès qualité d’assureur de TPF INGENIERIE entend formuler les plus expresses protestations et réserves sur la mesure expertale sollicitée, étant précisé que la concluante ne voit pas d’obstacle à ce que l’Expert judiciaire susceptible d’être désigné se voit également confié une mission de médiation,
* s’agissant en revanche du chef de mission limité au seul chiffrage des travaux de mise en conformité à l’autorisation d’urbanisme, ainsi que cela est justement signalé par la Société TPF INGENIERIE, l’Expert judiciaire ne saurait voir sa mission circonscrite au chiffrage des travaux afin d’assurer la conformité au permis d’aménager,
* en effet, la situation de blocage évoquée résulte d’un désaccord technique entre les intervenants à l’acte de construire, outre une problématique sur les imputabilités,
* aussi, l’Expert judiciaire devra apporter son éclairage technique sur la faisabilité de l’ouvrage tel que sollicité par la maîtrise de l’ouvrage,
* il apparait donc justifié et pertinent de confier à l’Expert judiciaire les chefs de mission complémentaires proposés par la Société TPFI,
* toute indemnitaire de quelle que nature que ce soit, en ce compris les frais irrépétibles, devra donc être purement et simplement rejetée, la partie demanderesse devant, au surplus, faire l’avance des frais d’expertise.
Bien que régulièrement assignées, la société ETUDES TRAVAUX SPECIAUX (acte remis à Mme [R] [M]), la SA ALLIANZ IARD (acte remis à Mme [I] [Z]), et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (acte remis à M. [S] [T]), n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du permis d’aménager du 4 mai 2023, des actes d’engagement, du Cahier des Clauses Techniques, du procès-verbal d’infraction du 19 juin 2025, du procès-verbal de constat du 16 juillet 2025, du courrier de la société DELTALIA du 23 juillet 2025, de l’avenant n° 2 au marché de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION, du devis de ladite société du 27 janvier 2026, et des courriers échangés entre les parties, un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres et préjudices qu’il invoque.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire, dont la mission sera précisée au dispositif de la présente décision.
Il n’y a pas lieu d’ordonner une médiation à ce stade de la procédure.
En effet :
* il ne saurait être confié à la même personne une mission simultanée d’expertise et de médiation, sans risque de partialité,
* la médiation judiciaire suppose, aux termes des articles 1533 et 1534 du Code de procédure civile, l’accord des parties ; et cet accord ne peut être recueilli en l’absence de certains défendeurs.
En tout état de cause, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1536 du Code de procédure civile, En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
La requérante sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [A] [X]
[Adresse 18]
[Localité 15]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
1° / Se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 17] à [Localité 16],
2°/ Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
3°/ Décrire précisément les ouvrages réalisés le long du [Adresse 13], leur nature, leurs caractéristiques, leur implantation et leur fonction technique, avant et après les opérations de sciage,
4°/ Décrire les non-conformités du mur litigieux par rapport au permis d’aménager accordé par arrêté du 04 mai 2023 n° PA 006 027 23 0 0001, notamment celles figurant au procès-verbal d'infraction n° IF006027250012 dressé par les services de l'urbanisme de la commune de [Localité 16] ;
6°/ Préciser la nature de ce mur et la nécessité, d'un point de vue technique et du fait de la topographie du terrain, d'un soutènement par rapport au terrain objet de l'aménagement,
7°/ Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
8°/ Fournir tout élément utile permettant de déterminer les personnes à l’origine desdites non-conformités, c'est-à-dire de la non-conformité des travaux au permis d’aménager précité du 04 mai 2023,
9°/ Déterminer quelle entreprise de la maîtrise d’œuvre a établi les plans DCE et le CCTP du lot n°1 « Génie Civil » attribué à la société GAGNERAUD et indiquer si ces documents sont conformes au permis d’aménager accordé par arrêté du 04 mai 2023 ;
10°/ Déterminer quelle entreprise de la maîtrise d’œuvre a assumé les missions contractuelles de « Direction de l'exécution des contrats de travaux – Examen de la conformité au projet des études d’exécution et leur VISA » ;
11°/ Déterminer quelle(s) entreprise(s) (maîtrise d’œuvre, entrepreneur) a établi les plans d’exécution des travaux litigieux, quelle(s) entreprise(s) a visés lesdits plans d’exécution et d’indiquer si ces plans d’exécution sont conformes au permis d’aménager ;
12°/ fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
13°/ Donner son avis sur la faisabilité technique et le coût du mur tel qu’autorisé par l’arrêté accordant le permis d’aménagé modificatif,
14°/ Donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux de reprise du mur nécessaires pour assurer la conformité du mur et des semelles par rapport au permis d'aménager obtenu par la société ERILIA, en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
15°/ recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués par chacune des parties et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que la société ERILIA devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ».
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
Laissons les dépens à la charge de la société ERILIA,
Déboutons la société ERILIA de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.