Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/00796 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOZE
DU : 28 Septembre 2026
AFFAIRE :
Société LES ACACIAS
C/
S.A.S. DUPUY FRERES
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Avocats : la SELARL CMC AVOCATS
la SELEURL [Localité 1] DEAT AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Société LES ACACIAS Société civile de construction vente, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 828 409 573
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A.S. DUPUY FRERES société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 441 083 649
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 2], le 28 Septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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