Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 15 juillet 2026
Références : 2026P00367 / 2026J00413
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Sur le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS THEO MECA,
Conformément à l'article R.631-4 du Code de Commerce, le gérant de ladite société a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal le 8 juillet 2026, à l'effet de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous :
SAS THEO MECA [Adresse 1] Activité : mécanique générale de précision RCS RENNES 414 921 676 (1997 B 1044) Représentant légal : M. [T] [C], Ci-après « Le débiteur »
Suite à l'évocation de l'affaire, le débiteur étant non présent, non représenté, l'affaire a été renvoyée au 15 juillet 2027,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais que M. [J] [Z], représentant le CSE et Mme [E] [Q], salariée était présents, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Nicolas DUAULT et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 15 juillet 2026
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,
Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS THEO MECA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 15 janvier 2027
Attendu qu'il y a lieu de désigner M. Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire,
Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [B] [U] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise débitrice,
Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [V] [P], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12 mars 2026, compte tenu des salaires impayés,
Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS THEO MECA [Adresse 1] Activité : mécanique générale de précision RCS RENNES 414 921 676 (1997 B 1044)
Désigne M. Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire,
Nomme la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [B] [U] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise débitrice,
Désigne la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [V] [P], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Fixe au 15 janvier 2027 la fin de la période d'observation.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 mars 2026, compte tenu des salaires impayés,
Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,
Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation de votre entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s'avérait impossible, le :
mercredi 9 septembre 2026 à 16 heures 15
Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.
Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan économique et social, et au vu de ce bilan celui-ci proposera un plan de redressement, qui devra être déposé au Greffe au plus tard quinze jours avant l'audience devant statuer sur la fin de la période d'observation
Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL JPK, [Adresse 4],
Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d'ouverture,
Ordonne la publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais de redressement judiciaire,
Ordonne la mention au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers le cas échéant ainsi que dans un journal d'annonces légales du nom du Juge Commissaire Titulaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 30,20 euros,
Jugement prononcé le 15 juillet 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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