Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 2]
AFFAIRE N° RG 24/06641 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPOC
N° de MINUTE : 26/00511
Chambre 7/Section 3
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
DEMANDEUR
Madame [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0154
C/
DEFENDEUR
Maître [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente
Assesseurs : Madame Mechtilde CARLIER, Juge
Madame Aliénor CORON, Juge
Assistées aux débats de : Madame Corinne BARBIEUX, Greffière.
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Avril 2026 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Christelle HILPERT, présidente de la formation de jugement, et Madame Mechtilde CARLIER et Madame Aliénor CORON juges, assistées de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
Madame CARLIER, Juge, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Elle a rédigé le jugement rendu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
JUGEMENT
La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, Greffière.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [E] [J] a vécu en concubinage avec M. [Y] [F], séparé non divorcé de Mme [K] [O], père de deux enfants Mme [B] [F] épouse [R] et M. [T] [F], et propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 1], à [Localité 5] (93) qu’il a vendu à Mme [J] par quatre opérations de ventes de droits indivis intervenues en 1983, 1997, 2002 et 2010.
M. [Y] [F] est décédé en 2015 laissant pour lui succéder :
- Mme [K] [F], son épouse ;
- Mme [B] [F] épouse [R], sa fille ;
- M. [T] [F], son fils ;
- M. [A] [F], son petit-fils ;
- la congrégation religieuse des petites sœurs des pauvres.
Un litige soumis au tribunal judiciaire de Bobigny est né entre Mme [J] et les enfants de M. [P] [G] [F]. Mme [J] a confié la défense de ses intérêts à Me Montasser Charni, avocat.
Dans ce cadre, par jugement avant dire droit du 17 février 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
- requalifié en donations déguisées trois ventes immobilières opérées en 1983, 1997 et 2010 ;
- débouté Mme [B] [F] de sa demande de requalification de la vente de 2002 en donation déguisée ;
- écarté l’irrecevabilité soulevée par Mme [J] de la demande des enfants de M. [Y] [F] d’ordonner l'ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de la succession de M. [Y] [F] ;
- avant-dire-droit, ordonné une expertise judiciaire et nommé Me [D] [I], notaire à [Localité 1], en qualité d’expert judiciaire avec pour mission de donner son avis sur la valeur vénale du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5], au 22 juillet 2015 dans son entier d’une part, et quote-part vendue par quote-part vendue d’autre part.
Mme [J] a interjeté appel du jugement dans ses dispositions relatives à la requalification des ventes en donations déguisées et au rejet de la fin de non-recevoir portant sur l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de la succession de [Y] [F].
Les parties intimées n’ayant pas constitué avocat, la cour d’appel a avisé Me [Z] d’avoir à signifier la déclaration d’appel aux parties défaillantes à savoir Mme [B] [F] épouse [R], Mme [K] [O], épouse [F], M. [T] [F], en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur M. [A] [H], Mme [C] [V], en qualité de représentante légale de son fils mineur M. [A] [H], et la congrégation religieuse des petites sœurs des pauvres.
Me [Z] a fait signifier la déclaration d’appel à toutes les parties sauf à la congrégation religieuse des petites sœurs des pauvres.
Mme [B] [F] épouse [R] a alors constitué avocat et soulevé un incident de caducité de l’appel.
Par ordonnance du 27 juin 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l’appel.
Par exploit du 24 juin 2024, Mme [J] a assigné Me [Z] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 232.000 euros à titre de dommages et intérêts, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et de voir ordonner l’exécution provisoire.
La clôture a été prononcée le 17 mars 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 17 novembre 2025, Mme [J] demande au tribunal de :
- condamner Me [Z] à lui verser la somme de 232.000 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Me [Z] aux dépens avec distraction au profit de Me Hubert ;
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Se fondant sur la responsabilité contractuelle du code civil et sur l’article 1.3 du règlement intérieur national des barreaux, Mme [J] estime que Me [Z] a manqué à ses obligations d’une part en ne procédant pas à la signification de l’acte d’appel auprès de tous les héritiers de M. [Y] [F]. Elle soutient que, compte tenu du caractère indivisible du litige portant sur l’actif successoral, l’appel devait être formé contre toutes les parties. Elle estime que l’omission de Me [Z] constitue une faute. D’autre part, elle reproche à Me [Z] de ne pas avoir déposé de conclusions en défense de l’incident de caducité soulevé devant la cour d’appel de [Localité 1] par Mme [B] [F].
Mme [J] estime qu’elle disposait de chances sérieuses de faire infirmer le jugement dans la mesure où elle aurait pu produire en appel certains documents non produits devant le tribunal et qui lui auraient permis de justifier de la réalité des transferts de fonds au profit de M. [Y] [F] et par suite de la matérialité des ventes.
Elle ajoute que Me [Z] ne l’a jamais dissuadée de faire appel ni ne l’a conseillée ou alertée sur les risques d’échec associés à une procédure d’appel.
Elle estime disposer d’éléments concrets qui auraient pu conduire à l’infirmation du jugement sur la matérialité des ventes dont notamment les éléments de comptabilité établissant qu’elle a bien payé les montants des acquisitions via des remboursements de sommes prêtées par M. [F] ou via des versements hors comptabilité du notaire. Elle précise que M. [Y] [F] rencontrait de graves difficultés financières et qu’elle l’a grandement aidé ainsi que la société [1] en lui versant d’importantes sommes d’argent. Mme [J] se fonde sur des éléments bancaires pour justifier les contreparties financières pour chacune des opérations d’acquisition.
Elle précise que son préjudice est égal au montant de la réduction éventuelle des libéralités que lui a consenties M. [Y] [F], soit 80% de la valeur du bien dans la mesure où la vente de 2002 consistant en 20% du bien n’a pas été requalifiée en donation déguisée. Elle se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire qui évalue le bien à hauteur de 580.000 euros et sur une perte de chance de succès en appel à hauteur de 50% ce qui porte son préjudice à 232.000 euros calculé comme suit : [(580.000 x 80%) x 50%].
Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 9 janvier 2026, Me [Z] demande au tribunal de :
- débouter Mme [J] de ses demandes ;
- condamner Mme [J] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- dans l’hypothèse d’une condamnation de Me [Z], écarter l’exécution provisoire.
Me [Z] soutient que le défaut de signification de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelante à la congrégation religieuse des petites sœurs des pauvres répondait à la demande de Mme [J] de limiter les frais de signification et qu’il n’a pas conclu dans le cadre de l’incident de caducité faute pour Mme [J] de payer ses honoraires d’avocat. Me [Z] soutient que la procédure d’appel était motivée par une volonté de retarder l’issue de l’expertise et que Mme [J] ne démontre pas qu’elle aurait renoncé à faire appel si elle avait été informée de ce que ses chances de succès étaient faibles. Me [Z] estime que ce grief n’est destiné qu’à invoquer l’absence de perte de chance et non sa faute.
Sur la perte de chance d’obtenir la réformation du jugement, Me [Z] estime que Mme [J] n’aurait pas obtenu l’infirmation du jugement. Il soutient que Mme [J] ne dispose pas d’autres éléments que ceux produits en première instance qui ont été jugés insuffisamment probants pour établir la réalité des paiements opérés. Il ajoute que Mme [J] ne critique pas le jugement de première instance. Il retient que les pièces finalement produites de manière désordonnée au cours de la présente instance sont insuffisantes à établir la réalité des transferts de fonds afférents aux ventes querellées. Il relève que Mme [J] ne produit pas les prêts dont elle estime avoir bénéficié de la part de M. [F] et que les mentions manuscrites figurant sur les pièces produites ne sont pas de nature à établir la réalité des paiements.
Sur le préjudice, Me [Z] estime que le préjudice de Mme [J] n’est pas certain dans la mesure où d’une part elle ne justifie pas avoir été condamnée à payer quoi que ce soit à la succession et d’autre part le montant que Mme [J] devra rembourser à la succession de M. [F] n’est pas établi. Me [Z] ajoute que le montant des valeurs à restituer à la succession doit être réduit à hauteur des frais d’entretien exposés par Mme [J].
Enfin, Me [Z] estime qu’en raison du risque de non-restitution des fonds en cas d’infirmation, il importe d’écarter l’exécution provisoire.
La clôture a été prononcée le 17 mars 2026.
MOTIFS
1. Sur la responsabilité de Me [Z]
Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Pour engager la responsabilité d’un avocat, il importe d’établir l’existence d’une faute, à savoir un manquement à l’une des obligations pesant sur l’auxiliaire de justice et un préjudice. La représentation en justice s'exerce dans le cadre d'un mandat ad litem. Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure dont l’exécution défectueuse peut constituer une faute de l’avocat.
Selon l’article 902 du code de procédure civile dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2023, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
1.1. Sur la faute de Me [Z]
En l’espèce, Mme [J] a sollicité Me [Z] pour qu’il interjette appel du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 février 2022, ce qu’il a fait par déclaration au greffe enregistrée le 9 juin 2022. Par bulletin du 29 août 2022, le greffe de la cour d’appel a avisé Me [Z] de ce que tous les intimés n’avaient pas constitué avocat et qu’il lui appartenait de faire signifier la déclaration d’appel aux intimés dans le délai d’un mois à peine de caducité.
Me [Z] a fait signifier la déclaration d’appel à Mme [K] [F], à Mme [B] [F], à M. [T] [F] et à M. [A] [F] représenté par ses parents mais il n’a pas fait signifier la déclaration d’appel à la congrégation religieuse des petites sœurs des pauvres.
Par ordonnance du 27 juin 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a relevé l’absence de signification de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelant à l’un des héritiers de M. [Y] [F] et a prononcé la caducité de l’appel. Le jugement du 17 février 2022 est devenu définitif et Mme [J] a perdu l’opportunité de soumettre à la cour d’appel les moyens en vue d’une infirmation.
Le moyen selon lequel Mme [J] aurait souhaité limiter les frais de signification comme le moyen selon lequel elle souhaitait uniquement retarder le sort de la procédure sans réelle volonté d’infirmation du jugement, fussent-ils établis, ne sont pas de nature à exonérer Me [Z] de sa responsabilité. En effet, il appartenait à Me [Z] d’assurer l’efficacité de la déclaration d’appel et l’effectivité de la procédure d’appel sollicitée par Mme [J]. A défaut, il lui appartenait a minima de l’éclairer et de lui préciser le risque qu’elle prenait en ne faisant pas signifier la déclaration d’appel à toutes les parties au jugement querellé. Le défaut de signification à la congrégation religieuse ne procédant pas d’un choix éclairé de Mme [J], la faute de Me [Z] ne saurait être écartée.
Me [Z], qui était chargé des intérêts de Mme [J] n’a pas déposé de conclusions dans le cadre de l’incident de caducité dont le conseiller de la mise en état était saisi. Il n’a pas répondu aux moyens de Mme [F] tendant à la caducité de la procédure d’appel dans son intégralité.
Cette carence de Me [Z] constitue également une faute de sa part.
Il ressort de ces éléments que la faute de Me [Z] est établie en l’espèce pour n’avoir pas conduit la procédure d’appel conformément au mandat qui lui était confié.
1.2. Sur le préjudice
Le demandeur doit, conformément au droit commun de la responsabilité civile, établir que son préjudice est actuel, direct et certain.
En l’espèce, contrairement à ce qu’indique Mme [J], l’impossibilité de voir réformer le jugement du 17 février 2022 n’a pas pour conséquences d’entrainer l’obligation pour elle de restituer à la succession le montant de la valeur des ventes requalifiées et qui correspondrait, selon Mme [J], à 50% du montant de la perte de 80% de la propriété du bien de [Localité 5].
En effet, la requalification des ventes en donations déguisées a pour effet d’obliger le tribunal, dans son jugement relatif à la succession de M. [Y] [F], à valoriser et à se prononcer sur la réduction des libéralités consenties par M. [Y] [F] à Mme [J] et à condamner cette dernière au paiement d’une indemnité de réduction s’il est établi que le montant des donations ainsi requalifiées et valorisées dépasse la quotité disponible.
Mme [J] ne produit aucun élément relatif au traitement de la succession de M. [Y] [F] de sorte que son préjudice, conditionné au sort du traitement des libéralités dans la succession, n’est établi ni dans son principe, ni dans son quantum à ce jour et en l’état des pièces versées au débat.
Mme [J] sera déboutée de ses demandes à l’égard de Me [Z] sans qu’il soit nécessaire pour le tribunal de se prononcer ni sur les chances de succès de réformation du jugement qui auraient été les siennes devant la cour d’appel, ni sur la perte de chance qui en aurait découlé.
2. Sur les mesures de fins de jugement
2.1. Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante, Mme [J] sera condamnée aux dépens.
2. 2. Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à Me [Z] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Consécutivement, elle sera déboutée de sa demande fondée sur le même texte.
2.3. Sur l'exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire sans qu’il soit nécessaire pour le tribunal de l’ordonner ou de le rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Déboute Mme [E] [J] de ses demandes ;
Condamne Mme [E] [J] aux dépens ;
Condamne Mme [E] [J] à payer à Me [X] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [E] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Christelle HILPERT
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