Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51196 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2IQ
N° : 1-CH
Assignation du :
28 Janvier 2026
03 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société ARIANE PROPERTY SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273
DEFENDEURS
Monsieur [S] [O] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS - #E2070
DÉBATS
A l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 31 mars 2025, la société ARIANE PROPERTY SERVICES a donné à bail commercial à Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q], agissant en leurs qualités de cofondateurs de la société LE 145 en cours d’immatriculation, des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 28.800 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le 17 décembre 2025 et le 19 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement à Monsieur [B] [R] et à Madame [U] [Q], visant la clause résolutoire, portant sur une obligation de payer, pour une somme de 15.800 euros au titre de l’arriéré locatif au 2 décembre 2025, et plusieurs obligations de faire.
Par acte du 28 janvier et 3 février 2026, la société ARIANE PROPERTY SERVICES a fait assigner Monsieur [T][M] [R] et Madame [U] [Q] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner solidairement Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] à payer à la société ARIANE PROPERTY SERVICES la somme provisionnelle de 26.004,89 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 janvier 2026 (1er trimestre inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du premier commandement, sur la somme de 15.800 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, outre capitalisation, conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- condamner solidairement Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner solidairement Monsieur [T][M] [R] et Madame [U] [Q] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements.
Après un renvoi sollicité par les parties, l’audience s’est tenue le 16 avril 2026. La société ARIANE PROPERTY SERVICES y a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 35.556,89 euros, et en s’opposant à l’octroi de tout délai.
Monsieur [T][M] [R] et Madame [U] [Q] étaient représentés. Ils soulèvent l’irrecevabilité de l’action, et l’incompétence du juge des référés en raison de contestations sérieuses, en expliquant que le bailleur est dépourvu d’intérêt à agir à leur encontre, la société LE 145 ayant été créée depuis. À titre subsidiaire, ils sollicitent de leur accorder les plus larges délais pour s'acquitter de la dette et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, et prorogée au 10 juin 2026, date de la présente ordonnance, pour production par le bailleur d’un décompte locatif actualisé correspondant à la dette sollicitée à l’audience.
Ce décompte a été transmis, et les défendeurs n’ont pas fait d’observation complémentaire.
MOTIFS
I – Sur la recevabilité des demandes de la société ARIANE PROPERTY SERVICES
Monsieur [T][M] [R] et Madame [U] [Q] soutiennent que l’action introduite par la société ARIANE PROPERTY SERVICES est irrecevable, faute de droit d’agir à leur encontre, dès lors que seule la société LE 145, pour le compte de laquelle ils intervenaient avant son immatriculation, serait débitrice des sommes réclamées envers le bailleur.
La société ARIANE PROPERTY SERVICES s’oppose à cette fin de non-recevoir. Elle fait valoir que le bail prévoit que les preneurs, alors futurs associés de leur société, s’engagent à obtenir l’immatriculation de celle-ci dans les soixante jours suivant la conclusion de l’acte. À défaut, le contrat est réputé avoir été, dès l’origine, consenti par les associés.
Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action n’est recevable que si le demandeur justifie d’un intérêt à agir.
En outre, lorsqu’un bail commercial est conclu par des personnes physiques pour le compte d’une société en cours de formation, les parties peuvent stipuler qu’à défaut d’immatriculation de la société dans un certain délai, le contrat sera réputé avoir été conclu directement avec ces personnes, qui demeurent alors personnellement débitrices des obligations nées du bail. Dans une telle hypothèse, le bailleur dispose d’un droit et d’un intérêt à agir contre les signataires du bail, nonobstant l’immatriculation ultérieure de la société.
En l’espèce, le bail a été conclu le 31 mars 2025 et engageait les défendeurs en qualité de futurs associés de la société LE 145 en constitution. Le contrat prévoyait l'obligation d'obtenir son immatriculation dans les soixante jours et d’en justifier auprès du bailleur, à défaut de quoi il serait réputé avoir été dès l'origine consenti au profit desdits associés ayant agi pour son compte, solidairement et indéfiniment (mentions préliminaires en page 1 du bail).
Il ressort des pièces produites par les défendeurs que la société LE 145 n'a été immatriculée que le 24 février 2026, soit postérieurement au délai contractuel et postérieurement à l'assignation du 28 janvier 2026.
Dans ces conditions, et conformément aux stipulations claires et non équivoques du bail, le contrat doit être tenu pour avoir été conclu dès l’origine avec Monsieur [T][M] [R] et Madame [U] [Q], lesquels demeurent personnellement et solidairement tenus des obligations qui en découlent.
La société ARIANE PROPERTY SERVICES justifie ainsi d’un droit et d’un intérêt à agir à leur encontre, peu important l’immatriculation ultérieure de la société LE 145.
Il s’ensuit que la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action de la société ARIANE PROPERTY SERVICES à l’encontre de Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] doit être rejetée.
Il convient de préciser que ce défaut d’intérêt à agir, qui n’est pas retenu, ne peut pas plus constituer une contestation sérieuse, qui entrainerait non pas l’incompétence du juge des référés, mais une possible décision de rejet.
II - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité des commandements des 17 et 19 décembre 2025 en ce qu'ils correspondent exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. Dans les commandements figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Chaque commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Les commandements contenaient ainsi toutes les précisions permettant aux locataires de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ces commandements, la société ARIANE PROPERTY SERVICES n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à des locataires ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ces commandements détaillent le montant de la créance, à savoir la somme de 15.800 euros au titre de l’arriéré locatif au 2 décembre 2025.
Les causes des commandements n’ont pas été acquittées dans le mois de leur délivrance, ce qui permet de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 20 janvier 2026, sous réserve des dispositions ultérieures relatives aux délais de paiement.
Selon le décompte produit aux débats, la créance s’élève désormais à la somme de 35.556,89 euros, arrêtée au 16 avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus.
Il y a donc lieu de condamner solidairement par provision Monsieur [T][M] [R] et Madame [U] [Q] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de capitalisation, l’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
En l’espèce, il n’apparaît pas opportun, pour privilégier le règlement de la dette, d’ordonner cette capitalisation compte-tenu du montant de la dette et de la situation financière des défendeurs.
III - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande, mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] expliquent cette absence de paiement par des difficultés d’exploitation liées au fait que l’obtention d’une licence a retardé la constitution de leur société commerciale.
Compte tenu des circonstances de la cause, et notamment du démarrage récent de l’activité, qui démontrent un réel effort du locataire pour la continuation de son commerce, la bonne foi des preneurs doit être reconnue tandis que la résiliation du bail entraînerait de lourdes conséquences économiques.
Ainsi, il y a lieu d’accorder un délai de 12 mois à Monsieur [T][M] [R] et Madame [U] [Q] pour s’acquitter de leur dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
IV - Sur la demande d’expulsion et sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Mais compte-tenu des délais accordés, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au dispositif.
En cas de non-respect de l’échéancier, Monsieur [T][M] [R] et Madame [U] [Q] seront tenus au paiement d’une indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, qui sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
V - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [T][M] [R] et Madame [U] [Q], qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] ne permet d’écarter la demande de la société ARIANE PROPERTY SERVICES formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] ;
Condamnons solidairement Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] à payer à la société ARIANE PROPERTY SERVICES la somme provisionnelle de 35.556,89 euros (trente-cinq mille cinq cent cinquante-six euros et quatre-vingt-neuf cents) au titre de l’arriéré locatif au 16 avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Disons que Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] pourront s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 12 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la signification de l’ordonnance et les versements suivants au plus tard le 15 de chaque mois ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute pour Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate de Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] et à celle de tous occupants de son chef des lieux loués, à savoir [Adresse 4], avec l’assistance si nécessaire de la force publique et d’un serrurier,
° en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
° une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise solidairement à leur charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;
Condamnons solidairement Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] aux entiers dépens, en ce compris le coût des deux commandements ;
Condamnons solidairement Monsieur [B] [R] et Madame [U] [Q] à payer à la société ARIANE PROPERTY SERVICES la somme de 1.500 euros (mille cinq-cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties, plus amples ou contraires ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 10 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ