Texte intégral
N° RG 26/00896 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJG
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00896 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJG
NAC: 70C
FORMULE EXECUTOIRE
délivrée le
à Me Frédéric MARTINS-MONTEILLET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PORTANT SUR UNE REQUETE EN OMISSION DE STATUER
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [R] [Q], domicilié [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEURS
M. [Y] [W] [G] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Frédéric MARTINS-MONTEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [S] [K] [B] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric MARTINS-MONTEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 30 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 8 septembre 2026 au 18 septembre 2026,
N° RG 26/00896 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJG
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2023, Monsieur [R] [Q] avait fait assigner Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de :
ordonner l'expulsion immédiate des défendeurs et de tous occupants,ordonner un constat de commissaire de justice pour l'établissement d'un état des lieux,condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H] au paiement de la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 23 janvier 2024, Monsieur [R] [Q] s'était présenté en personne sans être assisté d'un avocat. Il avait sollicité la communication sous astreinte de 200 euros par jour de retard, du jugement d'adjudication des 22 et 27 février 2007. De leur côté, Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H] avaient soulevé l'irrecevabilité de cette demande dès lors que la représentation par avocat était obligatoire au regard de l'objet du litige porté par Monsieur [R] [Q].
Par ordonnance avant dire droit du 13 février 2024, le juge des référés avait rappelé au demandeur qu'aux terme de l'article 760 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ». Il avait ordonné la réouverture des débats à l'audience du 12 mars 2024, tout en ordonnant le sursis à statuer sur les prétentions formées par les parties.
Par décision du 28 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse rejetait la demande d'aide juridictionnelle présentée par Monsieur [R] [Q]. Le bureau d'aide juridictionnelle considérait comme étant abusive sa 59ème demande formée en quelques années dont la quasi-totalité visait à obtenir, au civil comme au pénal, l'annulation d'une vente immobilière judiciaire pour laquelle Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H] s'étaient portés acquéreurs d'un bien immobilier dont Monsieur [R] [Q] était précédemment le propriétaire.
Le 16 juillet 2024, Monsieur [R] [Q] formait un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Il y joignait une plainte avec constitution de partie civile contre le président du bureau d'aide juridictionnelle pour refus d'octroi de l'aide juridique.
Par ailleurs, une instance distincte au civil était également introduite devant le juge des référés contre le président du bureau d'aide juridictionnelle, laquelle avait été confiée au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens selon ordonnance d'administration judiciaire rendue par Madame la première présidente de la cour d'appel de Toulouse.
Par décision du 18 septembre 2024, la cour d'appel de Toulouse confirmait la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 28 mai 2024.
Suite à la réouverture des débats, l'affaire devant le juge des référés était appelée de nouveau à l'audience du 28 janvier 2025.
Monsieur [R] [Q], qui s'y était présenté en personne sans assistance d'un avocat, demandait au juge des référés de :
renvoyer l'affaire « dans l'attente de la décision de recours sur l'ordonnance du 28 mai 2024 » rendue par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, mais également « dans l'attente de la décision » suite à l'instance civile initiée contre le président du bureau d'aide juridictionnelle,demander à l'avocat des défendeurs de justifier d'un mandat de représentation.
De leur côté, Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H], par l'intermédiaire de leur avocat, demandaient au juge des référés, de :
déclarer nulle, et en toute hypothèse irrecevable, l'assignation de Monsieur [R] [Q],se déclarer incompétent pour trancher la demande de Monsieur [R] [Q] « quoique fantaisiste et vouée à l'échec comme d'accoutumée »,condamner Monsieur [R] [Q] à payer à Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H] la somme provisionnelle de 1.500 euros chacun en réparation de leur préjudice moral,condamner Monsieur [R] [Q] à payer une amende civile de 3.000 euros pour procédure manifestement abusive,condamner Monsieur [R] [Q] à payer à Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par ordonnance du 04 mars 2025, le juge des référés rendait la décision dont le dispositif est le suivant :
“ANNULONS l'assignation délivrée le 18 octobre 2023 par acte de commissaire de justice et
rédigée par « [Q] [R] REDACTEUR DE L'ACTE », entachée d'irrégularités de
fond et par voie de conséquence également celle de l'entière procédure ;
REJETONS par voie de conséquence, toutes prétentions formées par Monsieur [R]
[Q] à l'encontre de Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H] ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [Q] à payer à Monsieur [Y] [D] et
Madame [S] [H] la somme de 2.500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS
EUROS) au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTONS Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H] de leurs
prétentions reconventionnelles aux fins de dommages et intérets et d'amende civile et du
surplus de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [Q] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.”
Par « requête en omission de statuer » reçue au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 20 mars 2025 et enregistrée sous le n° 25/01011, Monsieur [R] [Q] demandait au juge des référés de :
« - réouvir les débats,
- faire droit à l'ordonnance de Madame FERREIRA Chantal Première président, rendue le
06 janvier 2025,
- renvoyer les deux dossier dont jonction sur le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens,
Sous toutes réserves dont acte ».
L'affaire avait été appelée à l'audience du 08 juillet 2025.
Bien que régulièrement avisé par lettre recommandée avec avis de réception distribué le 07 juin 2025 avec la mention « pli avisé non réclamé », Monsieur [R] [Q] n'avait pas comparu à ladite audience.
Une ordonnance de radiation de l'affaire était rendue le 08 juillet 2025.
Suivant courrier reçu le 27 août 2025, Monsieur [R] [Q] demandait « le rétablissement du dossier après radiation abusive ».
L'affaire radiée était réinscrite au rôle sous le n° 25/01688 et était appelée à l'audience du 13 janvier 2026.
Monsieur [R] [Q] transmettait un jeu d'écritures reçu au greffe le 07 janvier 2026. Elles étaient libellées comme étant des « conclusions incidentes jointes à la procédure d'expulsion pour voies de faits ». Monsieur [R] [Q] y demandait de :
« reconnaître que le conseil des parties, en l'espèce Maître MONTEILLET Frédéric se refuse de produire une pièce qui fait valoir dans ses conclusions mensongères,reconnaître que le conseil des parties, en l'espèce Maître MONTEILLET Frédéric fait usage dans ses conclusions d'actes qui n'ont plus aucune valeur juridique,reconnaître au vu des éléments de faits d'avoir porté une situation juridique fausse par l'usage de faux actes, agissement dans le seul but de tromper et d'induire en erreur le tribunal dans sa décision, ce qui est constitutif de flagrance d'escroquerie au jugement ainsi qu'un parjure effectué avec une intention de nuire, contraire au serment de l'avocat,au vu des chefs de poursuites devant le doyen des juges d'instruction contre les parties adverses et contre Frédéric MONTEILLET, repris dans la requête du parquet général en date du 04 novembre 2025 saisissant la chambre criminelle,saisir le procureur de la République sur le fondement de l'article 434-1 du code pénal à l'encontre de Maître MONTEILLET pour flagrance à l'audience des délits de parjure, d'escroquerie au jugement et usages de faux actes dans le seul but à faire entrave à la manifestation de la vérité et porter préjudices à Monsieur [Q] [R],ordonner sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la production du jugement d'adjudication en sa grosse délivrée à Monsieur et Madame [Q] au [Adresse 2], acte qui est la base fondamentale des poursuites judiciaires,renvoyer l'affaire concernant l'expulsion demandé à l'encontre de Monsieur [D] [Y] et de Madame [H] [S], occupants sans droit ni titre dont assignation introductive d'instance après que la production sous astreinte soit liquidée par le juge qui l'a ordonné,constater qu'un recours sur une ordonnance de refus d'aide juridictionnelle a été effectué le 22 décembre 2025 dont la demande a été faite le 25 juin 2025,constater qu'une ordonnance de refus de l'aide juridictionnelle a été rendue dans le seul but que les causes ne soient encore une fois entendue et pour priver Monsieur [Q] [R] d'être représenté par un avocat, violation des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux,condamner la partie adverse à un article 700 à verser à Monsieur [Q] [R] à la somme de 2.000 euros,condamner la partie adverse pour résistance abusive de rétention de pièces, à verser à Monsieur [Q] [R] en dédommagement, la somme de 5.000 euroslaisser les dépens à la charge de la partie adverse,ordonner l'exécution provisoire de droit ».
De leur côté, par l'intermédiaire de leur avocat, Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H] demandaient au juge des référés, de :
« débouter Monsieur [Q] de sa requête en omission de statuer, et plus généralement de toutes ses fins et prétentions,condamner Monsieur [Q] à payer à Monsieur [D] et Madame [H] la somme provisionnelle de 1.500 euros chacun en réparation de leur préjudice moral,condamner Monsieur [Q] à payer une amende civile de 3.000 euros pour procédure manifestement abusive,condamner Monsieur [Q] à payer à Monsieur [D] et Madame [H] la somme de 3.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,statuer ce que de droit sur l'exécution provisoire ».
Par ordonnance du 10 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu la décision dont le dispositif est ainsi libellé :
« REJETONS la requête présentée comme étant en omission à statuer formée par Monsieur [R] [Q] à l'encontre de Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H] ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [Q] à payer à Monsieur [Y] [D] et
Madame [S] [H] la somme provisionnelle de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS
EUROS) chacun à valoir sur l'indemnisation définitive de leur préjudice moral ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [Q] à payer à Monsieur [Y] [D] et
Madame [S] [H] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) à titre d'amende civile ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [Q] à payer à Monsieur [Y] [D] et
Madame [S] [H] la somme de 2.500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS)
au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [Q] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ».
Par « requête en omission de statuer » reçue au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 10 mars 2026 et enregistrée sous le n° 26/00896, Monsieur [R] [Q] a de nouveau saisi le juge des référés, au visa des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne » des prétentions suivantes :
« au vu de tout ce qui précède annuler l'ordonnance du 10 février 2026,au vu de tout ce qui précède : ré ouvrir les débats à une autre audience,au vu de tout ce qui précède et au vu l'absence de revenu, ordonner de droit l'aide juridictionnelle totale avec nomination d'un avocat pour que Monsieur [Q] [R] soit représenté devant le juge des référés,au vu de l'omission de se déporter du président statuant en référé en son audience du 13 janvier 2026, faire droit à l'ordonnance de Madame FERREIRA Chantal Première Présidente, rendue le 6 janvier 2025 et au vu de la volonté manifeste du président du tribunal judiciaire de Toulouse qui est aussi le président du BAJ, lui seul le responsable de ce dysfonctionnement dans la décision du 10 février 2026,la seule juridiction indépendante de la juridiction toulousaine est celle de la juridiction d'Auch 32 département du Gers,faire valoir mes dires et demandes depuis l'acte introductif d'instance dont le tribunal judiciaire de Toulouse en son juge des référés a été régulièrement saisi ».
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 30 juin 2026.
Bien qu'ayant signé l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation, Monsieur [R] [Q] n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait régulièrement représenté. Il avait préalablement écrit à la juridiction pour s'excuser de son absence et avait sollicité un renvoi de l'affaire « pour raisons médicales », sans toutefois en justifier. Il est non comparant.
De leur côté, Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H] ont comparu par l'intermédiaire de leur avocat. Ils sollicitent principalement le renvoi de l'affaire et subsidiairement, le rejet de la requête.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 et prorogée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la demande de renvoi
Lors de l'audience du 30 juin 2026, il n'a pas été fait droit à la demande de renvoi.
En effet, l'article 463 du code de procédure civile permet au juge de statuer « (...) après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ». Les parties ayant été mises en situation d'être « appelées », la présente juridiction estime qu'elle est suffisamment éclairée pour statuer sur cette requête. Celle-ci est manifestement irrecevable et détournée de sa finalité, en l'état des pièces transmises. La condition légale posée par ce texte étant alternative, usant de son pouvoir d'appréciation, la présente juridiction a estimé qu'il n'était pas utile à la solution du litige que les plaideurs doivent être entendus au sens de ce texte. C'est la raison pour laquelle il n'a pas été fait droit à la demande de renvoi.
Au surplus, la mesure de renvoi est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Elle n'est jamais de droit lorsqu'elle est demandée par les parties, y compris de manière concordante.
* Sur la requête présentée comme une « omission à statuer »
L'article 463 du code de procédure civile dispose : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ».
La présente juridiction n'est saisie qu'en vertu d'une requête présentée comme étant une « omission à statuer ». Elle ne peut modifier l'objet de la demande qui la saisie. Par ailleurs, En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer, le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice. Cela signifie que l’omission de statuer n'est ouverte à un plaideur que lorsque la décision initiale de la juridiction s'est caractérisée par l’absence totale de réponse juridictionnelle à une prétention régulièrement soumise à l'office du juge.
Surtout, la décision rectificative qui accueille ou rejette une précédente requête en omission à statuer peut être frappée soit d’appel, soit de pourvoi dans les mêmes conditions que la décision initiale?. Cela signifie qu'en aucun cas, le requérant débouté ne peut présenter une seconde requête, faussement présentée comme en « omission à statuer » consécutive devant le même juge. Autrement dit, sauf à créer artificiellement une voie de recours illégale qui lui est procéduralement interdite, un même requérant est irrecevable à solliciter du juge ayant statué sur sa précédente requête en omission à statuer, qu'il rectifie sa décision rectificative sous couvert d'une autre prétendue omission à statuer.
En l'espèce, il résulte de la lecture de l'ordonnance rectificative du 10 février 2026 que Monsieur [R] [Q] a été débouté de sa demande présentée comme étant une omission à statuer affectant prétendument l'ordonnance de référés du 04 mars 2025 selon laquelle le juge des référés a fait droit à l'exception de nullité soulevée avant tout débat au fond par Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H].
Dans cette ordonnance rectificative du 10 février 2026, Monsieur [R] [Q] avait notamment été condamné au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, selon les motifs qui suivent : « Monsieur [R] [Q] multiplie les demandes en justice infructueuses. Si aucun texte ne vient limiter le nombre de saisines en justice, ni légiférer sur les plaignants d'habitude, néanmoins les ressorts qui animent ce plaideur dans son obnubilation à proclamer ses droits sont, au moins en partie, motivés par la volonté de nuire à Monsieur [Y] [D] et Madame [S] [H], ainsi qu'aux professionnels et aux auxiliaires de justice, dont tous ceux qui ont rendus une décision à son encontre ou qui s'y opposent, sont nommément cités dans ses écrits avec la menace de sanction disciplinaires, voire pénales ».
Alors qu'il ne justifie pas avoir mis en œuvre les voies de recours légales à l'encontre de cette ordonnance du 10 février 2026, de nouveau, Monsieur [R] [Q] exploite l'obligation légale imposée au juge saisi d'une requête manifestement irrecevable, mais artificiellement dénommée « omission à statuer » d'entendre ou d'appeler les parties, pour bénéficier d'une tribune. Elle lui permet de poursuivre l'unique dessein qui est le sien, nuire aux parties défenderesses et encombrer la justice de multiples demandes alors qu'il a épuisé toutes les voies de droits possibles.
Il en résulte que, nonobstant le même défaut récurent de n'avoir pas été formalisée par un avocat, ce qui avait été relevé par l'ordonnance du 10 février 2026, cette présente requête présentée faussement comme étant en « omission à statuer » constitue le détournement d'une voie de recours qui n'est pas ouverte devant le juge des référés ayant précédemment statué par ordonnance rectificative. Au surplus, elle ne remplit aucun des critères légaux prévus par l'article 463 du code de procédure civile.
Elle sera donc rejetée comme étant irrecevable.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Partie succombante, Monsieur [R] [Q] sera tenu aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur PLANES, statuant en qualité de juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
REJETONS la requête présentée comme étant en omission à statuer formée par Monsieur [R] [Q] à l'encontre de Monsieur [Y] [D] et Madame [S]
[H], comme étant irrecevable ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [Q] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 18 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,