Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/50319
N° Portalis 352J-W-B7K-DBNDK
N° : 5MF/CA
Assignations du :
6 janvier 2025
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
+1 copie ADM. JUD.
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 avril 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [X] [R]
Province de [Localité 1] ville de [Localité 2], commune de [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1] ESPAGNE
représenté par Maître Vincent Ribaut de la SCP GRV Associes, avocats au barreau de PARIS - #L0010 - substitué à l’audience
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. BPV représentée par Maître [M] [U] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
Monsieur [K] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [L] [S] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Maître Sophie Chardigny, avocat au barreau de PARIS - #D2154
DÉBATS
A l’audience du 2 avril 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,
Monsieur [K] [S] et Madame [L] [S] sont propriétaires des lots n°3 et 7 de l'immeuble sis [Adresse 2], soumis à la copropriété des immeubles bâtis.
Par ordonnance sur requête de Monsieur [K] [S] et de Madame [L] [A] épouse [S], le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné, le 29 avril 2025, la Selarl BPV représentée par Maître [M] [U] en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 2] pour une durée de 12 mois avec mission de :
- se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents bancaires, comptables, administratifs, fiscaux et archives du syndicat des copropriétaires
- convoquer l'assemblée générale des copropriétaires en vue de la désignation d'un nouveau syndic
- et, dans l'attente de la réunion de l'assemblée générale convoquée, administrer la copropriété dans les conditions prévues aux articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965
Par ordonnance du 12 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné la Selarl BPV représentée par Maître [M] [U] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par ordonnance de référé du 26 novembre 2025, Monsieur [X] [R] a été condamné à remettre à Maître [M] [U] ès qualités un certain nombre de documents sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Par actes de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, Monsieur [X] [R] a assigné en référé Monsieur [K] [S] et Madame [L] [A] épouse [S] aux fins de voir déclarer nulle la requête et ses suites pour défaut de signification et à défaut, obtenir la rétractation de l'ordonnance et la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre leur condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions soutenues oralement à l'audience du 2 avril 2026, Monsieur [X] [R] sollicite in limine litis :
- voir dire et juger que l'acte introductif d'instance et l'ordonnance du 29 avril 2025 n'ont pas été régulièrement notifiés à son domicile en Espagne
- constater que cette irrégularité constitue une irrégularité de la procédure
- déclarer en conséquence la procédure nulle et l'action irrecevable
A titre subsidiaire, il sollicite :
- voir déclarer irrecevables les demandes de nomination d'un administrateur provisoire et à titre subsidiaire les dire mal fondées
- constater que les conditions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas réunies
- rejeter l’intégralité des prétentions des époux [S]
- rappeler ses droits en qualité de copropriétaire et d'usufruitier
- condamner les défendeurs aux dépens outre 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
A titre reconventionnel, il sollicite :
- voir dire et juger que la situation actuelle de la copropriété justifie la désignation d'un syndic provisoire
- la désignation de la société CPI Gestion en qualité de syndic provisoire
- la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [X] [R] se prévaut des articles 74, 114, 684 à 688 du code de procédure civile et prétend que la notification n'a pas été faite à son domicile réel en Espagne.
Il estime les conditions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 non remplies.
Il réfute tout trouble manifestement illicite et estime que Monsieur et Madame [S] tentent de neutraliser son droit de vote, de l'empêcher d'exercer son usufruit et de transférer la gestion à un tiers sans motif légal.
Il prétend que l'immeuble fait l'objet d'une gestion chaotique et que la désignation d'un professionnel extérieur, neutre et impartial s'impose.
En réponse, par conclusions développées lors de l'audience, Monsieur [K] [S] et Madame [L] [S] sollicitent le débouté de Monsieur [X] [R] et sa condamnation à leur verser :
- 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
- une amende civile
- 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l'appui de leurs prétentions, Monsieur et Madame [S] se prévalent des dispositions de l'article 59 et de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 et précisent que Maître [M] [U] ès qualités a notifié sa qualité d'administrateur provisoire à Monsieur [R] par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2025, déposée à la Poste le 16 mai 2025.
Ils font valoir que la gestion de la copropriété par Monsieur [R] alors qu'il était syndic bénévole était déplorable.
Ils ajoutent que Maître [U] ès qualités n'étant pas partie à la procédure, Monsieur [R] doit être débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 septembre 2025.
Ils font part de leur doute sur la validité du document présenté au titre du nouveau syndic.
Ils estiment fautif le comportement procédural de Monsieur [R].
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
MOTIFS
1/ Sur la nullité de la procédure et l'irrecevabilité de l'action de Monsieur et Madame [S]
Aux termes de l'article 496 du code de procédure civile,s 'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Selon jurisprudence constante, les articles 496 et 497 ne sont pas applicables à l'action en rétractation exercée sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967.
Aux termes de l'article 59 du décret du 17 mars 1967, à l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.
Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.
Dans les cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal judiciaire dans les quinze jours de cette notification.
Selon l'article 64 alinéa 1 du même décret, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par Monsieur [K] [S] et Madame [L] [S] que l'ordonnance du 29 avril 2026, prise en application de l'article 47 de la loi du 10 juillet 1965, a été notifiée à Monsieur [X] [R] par lettre recommandée du 9 mai 2025 avec première présentation au domicile du destinataire le 19 mai 2025, soit dans les délais requis. L'adresse figurant sur la notification, conforme à la matrice cadastrale, correspond à la dernière adresse connue de Monsieur [R], celui-ci ne démontrant pas avoir procédé à un changement de domicile auprès du syndic.
Monsieur [X] [R] sera donc débouté de sa demande tendant à voir déclarer la procédure nulle et l'action de Monsieur et Madame [S] irrecevable.
2/ Sur la demande de rétractation
Selon l'alinéa 3 de l'article 59 susvisé, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal judiciaire dans les quinze jours de cette notification.
En l'espèce, l'ordonnance ayant été présentée au domicile du destinataire le 19 mai 2025, le point de départ du délai doit être fixé au 20 mai, date à compter de laquelle Monsieur [X] [R] disposait d'un délai de 15 jours pour en solliciter la rétractation. L'assignation ayant été délivrée le 6 janvier 2026, il doit être déclaré irrecevable en sa demande de rétractation de l'ordonnance du 29 avril 2025.
De même, l'acte introductif d'instance ne visant que l'ordonnance du 29 avril 2025 et Maître [M] [U] ès qualités n'étant pas attraite dans la procédure, sa demande tendant à obtenir la rétracation de l'ordonnance du 12 septembre 2025 est irrecevable.
3/ Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l'espèce, Monsieur et Madame [S] ne démontrent pas la volonté de nuire de Monsieur [X] [R] et seront déboutés de leur demandes de dommages et intérêts et d'amende civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [R] qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner Monsieur [X] [R] au paiement à Monsieur et Madame [S] de la somme de 4.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déboutons Monsieur [X] [R] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la procédure et irrecevable l'action de Monsieur [K] [S] et Madame [L] [S] ;
Déclarons Monsieur [X] [R] irrecevable en sa demande de rétractation de l'ordonnance du 29 avril 2025 ayant désigné la Selarl BPV représentée par Maître [M] [U] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ;
Déclarons Monsieur [X] [R] irrecevable en sa demande de rétractation de l'ordonnance du 12 septembre 2025 ayant désigné la Selarl BPV représentée par Maître [M] [U] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Déboutons Monsieur [K] [S] et Madame [L] [S] de leur demande de dommages et intérêts ;
Déboutons Monsieur [K] [S] et Madame [L] [S] de leur demande tendant au prononcé d'une amende civile ;
Condamnons Monsieur [X] [R] aux dépens ;
Condamnons Monsieur [P] [R] au paiement à Monsieur [K] [S] et Madame [L] [S] de la somme de 4.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 21 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
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