Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10863 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2C6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2023- Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° J202300114
APPELANTS
Maître [D] [Q] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RESTO-RAPIDE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1] (TUNISIE)
Société RESTO-RAPIDE société anonyme de droit tunisien agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2] (TUNISIE)
Société FH SERVICES société à responsabilité limitée de droit tunisien, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3] (TUNISIE)
Société FOOD & CO Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de TUNIS sous le n° 011 255 420 14 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2] (TUNISIE)
Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
INTIMÉES
S.A.S. FRANCE BKR anciennement dénommée SAS FRANCE QUICK agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 950026914
S.N.C. LOGIREST Société en nom collectif, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 378827497
Représentée par Me Gilles MENGUY de la SELEURL GM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0438
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre
M. Bertrand GOUARIN, Président de chambre
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Bertrand GOUARIN, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
1. La société France Quick est spécialisée dans la restauration rapide et est à la tête d'un réseau de franchise.
2. La société Logirest, filiale de France Quick devenue France BKR, a pour activité l'approvisionnement en produits nécessaires à l'exploitation des établissements sous l'enseigne Quick.
3. La société de droit tunisien Resto rapide a notamment pour activité l'exploitation d'établissements de restauration rapide. M. [T] [R] en détient 90 % des parts sociales, la société de droit tunisien FH Services 10 %.
4. Le 29 janvier 2013, les sociétés France Quick et Resto rapide ont conclu, d'une part, un contrat Master franchise confiant à la société Resto rapide l'exclusivité de l'installation en Tunisie des restaurants sous l'enseigne Quick en contrepartie d'un plan de développement, d'un programme d'investissements dans des succursales et d'investissements publicitaires, d'autre part, un contrat de licence de la marque Quick avec chacun des restaurants franchisés. Ces contrats ont été conclus pour une durée de dix ans éventuellement renouvelable. La société FH services est intervenue à ces deux contrats en qualité de garante.
5. La société de droit tunisien Food & Co, filiale à 100 % de la société Resto rapide, a pour activité l'importation, le stockage et la livraison des produits nécessaires à l'exploitation des établissements sous l'enseigne Quick. Afin d'approvisionner les restaurants de la société Resto rapide, la société Logirest facturait des prestations de services à la société Food & Co.
6. En décembre 2015 la société France Quick a été cédée au groupe Bertrand à la tête du réseau Burger King.
7. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 février 2018, la société France BKR, venant aux droits de la société France Quick, a, après plusieurs mises en demeure restées vaines adressées à partir du 24 mars 2017 notifié à la société Resto rapide la résiliation de ces deux contrats aux torts exclusifs de cette dernière, invoquant des manquements de celle-ci à ses obligations contractuelles, consistant notamment en des retards de paiement des redevances, des factures d'approvisionnement, l'approvisionnement auprès de fournisseurs non référencés et en un défaut de mise en 'uvre du plan de développement.
8. Le 30 mai 2017, la société Resto rapide a saisi en référé le tribunal de commerce de Paris d'une demande d'expertise judiciaire, laquelle a été rejetée par ordonnance du 29 septembre 2017, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mars 2018.
9. Suivant actes du 28 mars 2018, les sociétés France BKR et Logirest ont assigné les sociétés Resto rapide, Food & Co et FH services devant le tribunal de commerce de Paris.
10. Le 4 juillet 2019, le tribunal de première instance de Tunis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Resto rapide et désigné M. [D] [Q] administrateur judiciaire, lequel est intervenu volontairement à l'instance ouverte devant le tribunal de commerce de Paris.
11. Le 4 juillet 2019, les sociétés France BKR et Logirest ont déclaré leurs créances à la procédure collective ouverte à l'égard de la société Resto rapide.
12. Par jugement du 31 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
-ordonné la jonction des affaires RG 2018020789, RG 20212011491 sous le J202300011,
-constaté la résiliation contractuelle des contrats master franchise et de licence, tous deux signés le 29 janvier 2013, à compter du 7 mars 2018, aux torts exclusifs de la société Resto rapide,
-condamné la société Food & Co à payer à la société Logirest la somme de 53.443,63 euros au titre des factures impayées en matière d'approvisionnement,
-ordonné la fixation au passif de la société Resto rapide au bénéfice de la société France BKR des sommes suivantes :
°100.735,81 euros avec intérêt au taux légal à compter du 28 mars 2018 au titre des factures impayées,
°30.000 euros au titre de perte d'image,
°50.000 euros au titre du manque à gagner par arrêt du contrat,
°20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société FH services à payer à la société France BKR à hauteur de la somme de 200.735,81 euros en qualité de caution solidaire de la société Resto rapide,
-condamné la société Food & Co à payer à la société Logirest la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de procédure,
-débouté les parties de toute demande plus amples ou contraires,
-condamné in solidum la société Food & Co et la société FH services à supporter les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 137,86 euros TTC.
13. Selon déclaration du 16 juin 2023, les sociétés Resto rapide, FH services, Food & co et M. [D] [Q], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Resto rapide ont relevé appel de cette décision.
14. Suivant ordonnance du 23 avril 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire du rôle formée par les sociétés BKR et Logirest.
15. Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal de première instance de Tunis a constaté la faillite de la société Resto rapide et désigné M. [D] [Q] syndic de la faillite. Appel de ce jugement a été interjeté par la société Resto rapide.
16. Par ordonnance du 14 juillet 2025, le juge-commissaire du tribunal de première instance de Tunis a autorisé M. [D] [Q], syndic de la faillite de la société Resto rapide, à permettre aux dirigeants de cette société à intervenir dans l'instance ouverte devant la cour d'appel de Paris.
17. Le 24 juillet 2025, M. [D] [Q], ès qualités, a désigné M. [V] [A] comme représentant de la société Resto rapide dans l'instance ouverte devant la cour d'appel de Paris.
18. Par ordonnance du 18 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté les demandes des sociétés France BKR et Logirest tendant à voir déclarer nulles et irrecevables les conclusions n°3 déposées le 3 septembre 2025 par les sociétés Resto rapide, FH services et Food & Co et a rejeté l'exception de procédure tendant au prononcé d'un sursis à statuer soulevée par les sociétés France BKR et Logirest.
19. La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 24 juin 2026.
20. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 juillet 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
21. Par dernières conclusions n°5 déposées le 4 juin 2026, les sociétés Resto rapide représentée par Me [D] [Q], ès qualités, FH Services et Food & Co demandent à la cour de :
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a
-constaté la résiliation contractuelle des contrats Master Franchise et Licence, tous deux signés le 29 janvier 2013, à compter du 7 mars 2018, aux torts exclusifs de la société Resto Rapide ;
-condamné la société Food & Co à payer à la société Logirest la somme de 53.443,63 euros au titre des factures impayées en matière d'approvisionnement ;
-ordonné la fixation au passif de la société Resto Rapide au bénéfice de la société BKR des sommes suivantes :
o 100.735,81 euros avec intérêt au taux légal à compter du 28 mars 2018 au titre des factures impayées,
o 30.000 euros au titre de perte d'image,
o 50.000 euros au titre de manque à gagner par arrêt du contrat,
o 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société FH services à payer à la société BKR à hauteur de la somme de 200.735,81 euros en qualité de caution solidaire de Resto rapide,
-condamné la société Food & Co à payer à la société Logirest la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
-condamné in solidum la société Food & Co et la société FH Services à supporter les entiers dépens du présent jugement, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 137,66 euros dont 22,76 euros de TVA ;
Statuant à nouveau,
-prononcer la résiliation des contrats de licence de marques master franchise et de master licence de savoir-faire et d'assistance technique 56 conclus le 29 janvier 2013 aux torts exclusifs de la société BKR ;
-condamner en conséquence la société BKR à payer à la société Resto rapide la contre-valeur en euros de la somme de 60.140.000 TND (soixante millions cent quarante mille dinars tunisiens) au jour du prononcé de la décision à intervenir (17.891.731 euros au 19 octobre 2023) à titre de dommages et intérêts ;
-condamner encore la société BKR à payer à la société Resto rapide la somme de 200.000 euros au titre des préjudices d'image et de réputation, du préjudice moral subi ;
-juger mal fondé les sociétés BKR et Logirest en leur appel incident ;
-débouter les sociétés BKR et Logirest de toutes leurs demandes ;
-condamner la société BKR à payer à la société Resto rapide la somme de 50.000 euros'; -condamner la société BKR à payer à la société FH Services et à la société Food & Co chacun la somme de 1.000 euros ;
-condamner la même société aux entiers dépens de première instance et d'appel.
22. Par dernières conclusions n°4 déposées le 9 juin 2026, les sociétés France BKR et Logirest demandent à la cour de :
In limine litis
A titre principal
-juger que, tant qu'il n'est pas justifié de l'exequatur ou de la reconnaissance en France du jugement tunisien du 3 juillet 2024, Me [D] [Q] ne peut avoir qualité pour représenter la société Resto rapide devant les juridictions françaises, et ainsi, le déclarer irrecevable en ses conclusions et demandes, faute de justifier de sa qualité ;
-en conséquence, tirer toutes conséquences de droit de ce défaut de qualité, notamment quant à la recevabilité des conclusions déposées au nom de la société Resto rapide et déclarer nulles, irrecevables et de nul effet les conclusions n°4 de la société Resto rapide et de Me [D] [Q] signifiées le 27 octobre 2025 ;
-déclarer la société Resto rapide et Me [D] [Q] sous toutes ses qualités invoquées anciennes, actuelles et futures, irrecevables en leurs demandes puisque la cour ne doit statuer qu'au vu des dernières conclusions ;
-prononcer la nullité des actes et conclusions des appelantes pour défaut de pouvoirs et de qualité, faute de justifier de la qualité des représentants légaux et les déclarer nuls et irrecevables ;
Subsidiairement,
-ordonner un sursis à statuer pour une durée de douze mois, ou pour tout délai qu'il plaira à la cour de fixer à compter de la signification de la décision à intervenir, et enjoindre la société Resto rapide à solliciter l'exequatur du jugement tunisien du 3 juillet 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris ;
-dire qu'à défaut de production d'une ordonnance d'exequatur dans le délai ainsi fixé, la cour statuera sur la base du dossier en l'état, en constatant expressément l'absence d'exequatur du jugement tunisien du 3 juillet 2024 et en en tirant toutes conséquences sur la régularité de la représentation de la société Resto rapide ;
A titre subsidiaire,
sur le fond,
-déclarer mal fondé l'appel interjeté par les sociétés FH Services, Food & Co, Resto rapide et Maître [Q] ès qualités ;
-débouter les sociétés Resto rapide, FH. Services, Maître [Q] ès qualités et Food & Co de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
-confirmer la résiliation à compter du 7 mars 2018 des Contrats aux torts exclusifs de la société Resto rapide eu égard à ses manquements et violations contractuelles tant du Contrat de Master Franchise que du Contrat de Licence et en toute hypothèse prononcer la résiliation judiciaire du Contrat de Master Franchise et du Contrat de Licence aux torts exclusifs de la société Resto rapide ;
-confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf :
o en ce qu'il s'est limité à ordonner la fixation au passif de la société Resto rapide de la somme de 50.000 euros au titre du gain manqué correspondant (i) aux redevances contractuelles minimum garantie pour la durée restant à courir des Contrats et (ii) au cumul des montants des prestations d'assistance pour l'année 2017 et les années restant à courir jusqu'au terme normal des Contrats';
o en ce qu'il s'est limité à ordonner la fixation au passif de la société Resto-Rapide de la somme de 30.000 euros au titre de l'atteinte au réseau et la perte commerciale de la zone concédée ;
o en ce qu'il s'est limité à condamner la société FH. Services à payer à la société BKR à hauteur de la somme de au titre de l'atteinte au réseau et la perte commerciale de la zone concédée ;
-et statuant a nouveau sur ces chefs de jugement :
o fixer au passif de la société Resto rapide la créance de la société BKR d'un montant de 489.793,08 euros au titre au titre du manque à gagner correspondant aux redevances contractuelles minimum garantie pour la durée restant à courir jusqu'au terme normal des Contrats, sauf à parfaire ;
o fixer au passif de la société Resto rapide la créance de la société BKR d'un montant de 90.000 euros au titre au titre du manque à gagner correspondant au cumul des montants annuels des prestations d'assistance pour l'année 2017 et les années restant à courir jusqu'au terme normal des Contrats, sauf à parfaire ;
o fixer au passif de la société Resto rapide la créance de la société BKR d'un montant de 100.000 euros au titre de l'atteinte à l'image du réseau et la perte commerciale de la zone concédée ;
o condamner la société FH. Services au paiement à la société BKR de la somme de 679.693,08 euros sauf à parfaire en qualité de caution solidaire de la société Resto rapide ;
En tout état de cause,
-fixer au passif de la société Resto rapide la somme de 70.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile, et condamner la société FH Services à payer la somme de 70 000 euros à chacune des sociétés BKR et Logirest ;
-condamner la société Food & Co à payer la somme de 10.000 euros à la société Logirest au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter solidairement avec la société FH. Services la charge des entiers dépens de l'instance.
23. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. Sur les effets en France des décisions de justice tunisiennes relatives à la faillite de la société Resto rapide
Moyens des parties
24. La société BKR et la société Logirest soulèvent, in limine litis, l'absence d'effet en France du jugement tunisien de faillite du 3 juillet 2024. Elles rappellent que par un jugement du 3 juillet 2024 le tribunal de première instance de Tunis a prononcé la faillite de la société Resto rapide et désigné Me [D] [Q] en qualité de syndic. Or elles soulignent que la Cour de cassation par un arrêt du 6 juillet 2016 exclut tout effet en France d'une liquidation étrangère non exequaturée qui ne peut conférer au liquidateur un droit de représentation devant les juridictions françaises. A défaut d'avoir reçu l'exequatur en France, le liquidateur désigné par un jugement de faillite étranger n'a pas qualité pour agir en représentation du débiteur devant les juridictions françaises pour des instances déjà engagées au jour où il a été nommé.
25. Seul le dirigeant social de la société, non dessaisi en France tant que le jugement tunisien de faillite n'a pas été revêtu de l'exequatur, peut poursuivre l'instance. Il s'ensuit que, tant que le jugement tunisien du 3 juillet 2024 n'a pas été reconnu ou exequaturé en France, Me [D] [Q] ne peut être regardé comme ayant qualité pour représenter la société Resto rapide devant les juridictions françaises dans cette instance.
26. Les intimées contestent l'argumentation des sociétés appelantes arguant que l'ordonnance rendue le 18 novembre 2025 a autorité de la chose jugée de sorte que les deux sociétés BKR et Logirest seraient irrecevables à soumettre à la cour la question de la qualité de Me [Q]. Elles font valoir que le moyen soulevé devant le conseiller de la mise en état ayant statué le 18 novembre 2025 tendait à voir sanctionner un défaut de pouvoir affectant les conclusions n°3 relevant de l'exception de nullité pour irrégularité de fond, susceptible d'être couverte au sens de l'article 121 du code de procédure civile. Elles affirment que l'article 794 du code de procédure civile ne permet pas d'étendre artificiellement l'autorité de chose jugée à une question de droit international privé qui n'a pas été jugée dans le dispositif de l'ordonnance. Il convient de vérifier l'identité d'objet et de cause entre l'incident précédemment tranché et la question désormais soumise à la cour. Or une telle identité fait ici défaut.
27. Les sociétés Resto rapide, FH Services et Food & Co et Me [D] [Q] répondent que, le conseiller de la mise en état a statué le 18 novembre 2025 sur l'exception de nullité tirée d'une irrégularité de fond et sur la demande de sursis à statuer présentée par les sociétés BKR et Logirest. Elles affirment que l'ordonnance revêt l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 794 du code civil, si bien que la demande des sociétés intimées ne peut qu'être rejetée.
Réponse de la cour
28. La Tunisie n'est pas liée par le règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité qui ne lui est pas applicable.
29. L'article 17-a de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires entre la République tunisienne et la République française conclue à [Localité 6] le 28 juin 1972 exclut de son champ d'application les décisions en matière de faillite.
30. Il en résulte que les jugements rendus par les juridictions tunisiennes en cette matière ne sont pas reconnus en France de plein droit et immédiatement et qu'en l'absence d'exequatur des jugements et ordonnance du tribunal de première instance de Tunis et de son juge-commissaire des 3 juillet 2024 et 14 juillet 2025, ces décisions, si elles peuvent conférer aux organes de la procédure tunisienne qualité pour agir en France au nom de la société débitrice, ne peuvent en revanche y produire aucun effet de dessaisissement de la société débitrice (en ce sens, Com., 28 juin 2016, n°14-10.415).
31. Ainsi, les organes de la procédure collective ouverte en Tunisie à l'égard de la société Resto rapide bénéficient de l'effet de titre attaché aux décisions tunisiennes les désignant.
32. Il s'ensuit que les actes de procédure accomplis par la société Resto rapide et Me [Q] en sa qualité de syndic de la faillite de cette dernière sont réguliers et recevables.
33. Les fins de non-recevoir, exceptions de nullité et la demande de sursis à statuer formées à ce titre par les sociétés France BKR et Logirest seront donc rejetées.
2. Sur les manquements contractuels reprochés à la société Resto rapide
Moyens des parties
34. Les sociétés appelantes concluent à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a constaté la résiliation contractuelle des contrats Master Franchise et Licence, tous deux signés le 29 janvier 2013, à compter du 7 mars 2018, aux torts exclusifs de la société Resto rapide. Elles estiment que les manquements invoqués par les parties intimées le sont de mauvaise foi, que certains faits reprochés cités sont postérieurs à la résiliation ou remontent à 2014 alors que le contrat a été ensuite exécuté pendant près de quatre ans. Elles estiment encore que certains des manquements apparaissent insignifiants, non prouvés et ont des conséquences minimes. Les sociétés se prévalent enfin des propres inexécutions de la société intimée pour justifier les manquements qui lui sont imputés et rendre la résiliation des contrats par la société BKR sur de tels motifs injustifiée.
35. En réponse, les sociétés BKR et Logirest soutiennent que la résiliation unilatérale, de plein droit, des contrats est intervenue conformément aux stipulations des parties prévues au titre des contrats de franchise et de licence. Selon elles, il est de principe constant que tout contractant peut résilier un contrat à durée déterminée lorsque son cocontractant a commis une ou plusieurs fautes. Les clauses prévoient dans chacun des contrats qu'une notification soit adressée au cocontractant, énonçant le manquement reproché avec un délai de remédiation de trente jours. Les clauses des contrats stipulent expressément qu'il n'y a pas lieu de réaliser de deuxième notification pour notifier la prise d'effet de la résiliation. La société BKR affirme avoir adressé cinq notifications écrites aux fins de remédiation entre le 24 mars 2017 et le 2 février 2018, respectant les formes prescrites. Par un courrier du 23 février 2018, la société Resto rapide a été informée que la clause résolutoire était acquise et produisait ses effets à partir de cette date. La société France BKR fait valoir la gravité des manquements reprochés comme justifiant pleinement la résiliation.
36. Elles dénoncent le défaut de règlement par la société Resto rapide des factures de redevance de franchise et d'approvisionnement justifiant la résiliation du contrat conformément aux stipulations contractuelles et qu'admet la jurisprudence. Elles dénoncent également le refus d'accès aux deux restaurants exploités en Tunisie par le franchisé à trois reprises, en violation des contrats. Le total des factures non payées s'élève, selon elles, à 154.179,44 euros.
37. Les sociétés intimées reprochent également le non-respect de son obligation contractuelle de service qualité et propreté. La société s'est ainsi approvisionnée en dehors du circuit d'approvisionnement contractuel, faisant courir des risques de santé quant à la qualité des aliments, ce qu'a dénoncé la société BKR par courrier recommandé du 24 mars 2017. D'autres enquêtes ont révélé de graves manquements, notamment relatifs à l'hygiène et aux règles sanitaires avec plusieurs produits hors code ou sans code, des problèmes d'hygiène, de propreté, la présence de plusieurs équipements hors service, l'absence de traçabilité sur les boîtes de viande. Au terme du délai de trente jours, la société Resto rapide n'a pas remédié aux manquements visés. D'autres manquements sont également visés, comme la violation du plan de développement ainsi que le non-respect des obligations de communication et de marketing.
38. Elles contestent toute caractérisation d'une exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du code civil et rappellent que le contractant qui se prévaut de l'exception d'inexécution doit établir à la fois l'existence d'une inexécution par le cocontractant et sa gravité suffisante et la notifier de bonne foi dans les meilleurs délais, ce que n'a pas fait la société Resto rapide.
39. Les sociétés intimées nient toute renonciation à la résiliation pour les manquements allégués durant la période de négociation à l'occasion de la cession de France Quick au groupe Bertrand, aux motifs que la renonciation à un droit ne se présume pas, qu'elle doit résulter d'une manifestation de volonté expresse et qu'aucun élément en ce sens résulte des courriers échangés. Elles soulignent leur attitude loyale et de bonne foi durant la phase des négociations. Elles affirment que ni la loi, ni le contrat n'imposent à la société BKR de notifier la résiliation immédiatement après l'expiration du préavis de 30 jours et font valoir l'absence de délai légal pour résilier un contrat.
Réponse de la cour
40. Aux termes de l'article 1183 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable aux contrats litigieux, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation'; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
41. Selon l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable aux contrats en cause, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
42. Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
43. Au cas présent, l'article 15.2 du contrat de Master franchise liant les parties prévoit la possibilité pour le franchiseur de résilier le contrat «'pour un juste motif'», fondé sur le non-respect par le franchisé de l'une quelconque des dispositions dudit contrat et de ses annexes, notamment le non-respect du plan de développement, l'ouverture d'un restaurant sans respect des dispositions de l'article 2.4, le défaut de règlement à leur date des sommes prévues au contrat, et ce, s'il n'est pas remédié à ce manquement dans un délai de trente jours à compter de la date où il a fait l'objet d'une notification par écrit. Selon cette clause, dans l'hypothèse où le franchisé ne remédie pas à ce manquement pendant la période susvisée, «'le contrat sera résilié de plein droit sans nouvelle notification'» (pièce intimées n°2).
44. L'article 8.3 du contrat de licence de marque comporte une clause résolutoire rédigée en termes identiques (pièce intimées n°3).
45. Dans les formes prévues aux articles 25.5 et du contrat de Master franchise et 13.5 du contrat de licence, le franchiseur a mis en demeure le franchisé à quatre reprises, par courriel du 24 mars 2017 et lettre DHL du 29 mars suivant (pièce intimée n°10), par courriel du 22 mai 2017 et lettre DHL du 19 mai suivant mentionnant des factures impayées pour un montant de 122.673,70 euros TTC, l'interdiction de s'approvisionner exclusivement auprès de fournisseurs non agréés de l'article 15.2 et les obligations prévues aux articles 8.1 et 4.5 du contrat de franchise (pièce intimées n°9), par courriel du 29 novembre 2017 et lettre DHL du 28 novembre suivant (pièce appelantes n°37), par courriel du 2 février 2018 et lettre recommandée internationale du même jour (pièce intimées n°39).
46. Le 23 février 2018, la société France BKR a confirmé à la société Resto rapide la résiliation des contrats les liant suite à l'acquisition de la clause résolutoire prévue à ces contrats (pièce intimées n°51, 52, pièce appelantes n°48).
47. Il ressort des pièces produites que la société Resto rapide n'a pas réglé ses redevances, prestations d'assistance et factures d'approvisionnement dues aux sociétés appelantes pour un montant de 154.179,44 euros au 11 janvier 2018 (pièces intimées n°21-1, 21-2, 24, 44-1, 44-2), a refusé l'accès à ses deux restaurants de [Localité 7] et [Localité 8] les 19 novembre 2017 et 30 janvier 2018, empêchant la réalisation de visites QSP en violation de l'article 6.1 du contrat de franchise (pièces intimées n°31, 45, 48, 70), que le contrôle opéré les 4 et 5 avril et 23 mai 2017 a notamment révélé que la société Resto rapide s'est approvisionnée auprès de fournisseurs non agréés en violation des articles 8.1 du contrat de franchise et 4.5 du contrat de licence de marque, n'a pu justifier de la traçabilité sur les boîtes de viande, a utilisé des sauces produites localement non validées par le service recherche et développement du franchiseur et n'a pas assuré la propreté des zones de production et de service et la disponibilité de tous les produits (pièces intimée n°9, 14).
48. Par ailleurs, la société resto rapide n'a pas respecté le plan de développement prévu au contrat de franchise, dès lors qu'elle n'a ouvert que deux restaurants Quick alors qu'il était mentionné à l'article 3.2 l'ouverture d'un restaurant la première année puis de deux nouveaux restaurants par an les années suivantes.
49. Enfin, les visites QSP effectuées dans les restaurants de la société Resto rapide ont permis de constater l'absence de respect des obligations de communication et de marketing, notamment par l'absence d'activité de la page Facebook et le défaut de mise en 'uvre des actions figurant au plan marketing 2017.
50. Ces manquements aux obligations résultant des contrats de franchise et de licence de marque imputables à la société Resto rapide sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation de ces contrats en ce qu'ils portent sur des obligations destinées à assurer les conditions d'hygiène et de sécurité particulièrement importantes dans l'exercice d'une activité de restauration, à assurer le déploiement, l'homogénéité et la promotion d'un réseau structuré sur le territoire de la Tunisie.
51. Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, il ne saurait être déduit une renonciation expresse, non équivoque et générale au bénéfice de la clause résolutoire prévue aux contrats litigieux par la société France BKR de l'acceptation par cette dernière le 2 décembre 2015 de l'annulation des effets des effets de la résiliation de plein droit invoquée suite à des manquements constatés en 2014 (pièce appelantes n°7). En effet, cette acceptation avait été accordée «'à titre exceptionnel'», la société France BKR conservant la faculté de mettre en 'uvre ces clauses résolutoires pour des manquements ultérieurs de son cocontractant à ses obligations, ce qui est le cas en l'espèce. De même, la circonstance que la société France BKR ait exprimé son souhait de maintenir ses relations avec le franchisé dans ses lettres de mise en demeure ne traduit pas une renonciation au bénéfice de la clause résolutoire mais témoigne au contraire d'une exécution de bonne foi des contrats en cause.
52. Les sociétés appelantes ne sauraient exciper du rachat de la société Quick France par BKR France le 17 décembre 2015 pour justifier le non-respect du plan de développement prévu contractuellement. En effet, la société BKR France ne détenait pas de licence de l'enseigne Burger King en Tunisie et aucun restaurant sous cette dernière enseigne n'a été ouvert dans ce pays durant la période d'exécution des contrats litigieux. En outre, en juillet puis décembre 2016, la société France BKR a transmis à la société Resto rapide des projets d'avenants aux contrats de franchise et de licence de marque aménageant le plan de développement pour tenir compte du nouveau contexte économique (pièces appelantes n°110, 111, 113 et 114), proposition à laquelle répondait la société Resto rapide le 15 mars 2017 (pièce appelantes n°115) sans que ces négociations aboutissent. Enfin, la société Resto rapide échoue à démontrer que le passage des restaurants Quick sous enseigne Burger King effectif en France devait concerner ceux implantés en Tunisie, ce d'autant que le réseau Quick s'est au contraire développé au Maroc, autre pays d'Afrique du Nord.
53. S'il résulte de l'article 1134, aliéna 3, ancien, devenu 1104, du code civil que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et qu'une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier (1re Civ., 31 janvier 1995, n°92-20.654), il n'est pas démontré, contrairement à ce que font valoir les appelantes, que la société France BKR invoque de mauvaise foi la clause résolutoire prévue aux contrats liant les parties, dès lors que la mise en 'uvre de cette clause objet de la présente instance est fondée sur des manquements de son cocontractant à ses obligations commis jusqu'en 2017 et 2018 ayant donné lieu à plusieurs mises en demeure visant cette clause résolutoire demeurées vaines, et résulte d'une lettre adressée dès le 23 février 2018.
3. Sur les manquements contractuels reprochés à la société France BKR
Moyens des parties
54. Les sociétés Resto rapide, FH Services et Food & Co et Me [D] [Q] concluent à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a constaté la résiliation contractuelle des contrats Master Franchise et Licence, tous deux signés le 29 janvier 2013, à compter du 7 mars 2018, aux torts exclusifs de la société Resto rapide. Les sociétés appelantes arguent de plusieurs manquements commis par la société BKR. Elles dénoncent le manque de loyauté de la société BKR s'agissant du transfert à la société Resto rapide notamment du savoir-faire en amont de l'ouverture des premiers restaurants. Ces manquements s'inscrivent dans un contexte déjà difficile pour la société Resto rapide du fait des nombreux obstacles administratifs, économiques et juridiques rencontrés en Tunisie. Elles reprochent à la société BKR également des erreurs quant à la rentabilité des restaurants dans le business plan initial transmis établi puis revu et validé par celle-ci.
55. Elles reprochent le manque de loyauté de la société BKR qui aurait caché la cession progressive des 509 restaurants Quick vers l'enseigne Burger King, découvrant la nouvelle avec inquiétude dans la presse à travers plusieurs articles. La société Resto rapide a écrit à la société BKR en ce sens par un courrier du 16 novembre 2015. La société BKR lui répond, le 2 décembre suivant, de manière vague et menace en parallèle de résilier les contrats conclus en raison de l'absence de paiement de certaines sommes dues, lui rappelant ses mises en demeure du 1er septembre 2014 et du 10 juillet 2015. Les appelantes soutiennent qu'à la suite à la cession de Quick France et son intégration dans le réseau Burger King, le démantèlement du réseau Quick en France a eu lieu. Selon elles, la société BKR prétend que la cession n'affecte pas les restaurants en Tunisie, seul le réseau en France étant concerné, et qu'aucune retombée économique négative n'ait à déplorer, alors que les sociétés intimées constatent elles-mêmes que la marque Quick a perdu 50 % de sa valeur au 31 décembre 2015 après l'annonce la cession. Les restaurants en Afrique du Nord présents en Algérie, au Maroc et en Tunisie seraient transformés en restaurants confessionnels servant des menus exclusivement hallal. La société Resto rapide accuse la société BKR d'un manquement volontaire, dolosif, à son obligation de loyauté la société BKR, justifiant une résiliation des contrats à ses torts exclusifs.
56. En réponse, les sociétés BKR et Logirest opposent qu'aucun manquement dolosif ne peut être caractérisé en l'espèce et concluent à la confirmation du jugement. Elle considère que les allégations de la société Resto rapide selon lesquelles le rachat du groupe Quick par le groupe Bertrand, titulaire exclusif de la franchise Burger King pour la France, serait constitutif d'un dol susceptible de vicier son consentement n'ont en l'espèce aucun sens et pas le moindre fondement. Elle rappelle que le dol est défini par l'article 1116 du code civil et qu'il doit être prouvé par la partie qui s'en dit victime. En outre, elle souligne que les man'uvres ou les réticences dolosives doivent nécessairement être antérieures à la conclusion du contrat, puisque précisément commises pour provoquer l'erreur du cocontractant et l'amener à contracter. Or les manquements reprochés, soit le défaut d'information s'agissant de la cession, sont postérieurs à la conclusion du contrat de distribution. Elles affirment que l'opération de restructuration s'est réalisée en toute transparence sans la moindre mauvaise foi ou intention de nuire. Elle fait valoir que l'évolution de la stratégie commerciale d'un franchiseur est licite et n'est pas constitutive d'une faute de son actionnaire.
57. S'agissant de la prétendue erreur sur la rentabilité, elles rappellent que dans le cadre de son obligation d'information précontractuelle, et en application des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, le franchiseur se doit de transmettre diverses informations à ses candidats pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause du contrat de franchise. Le franchiseur n'a en revanche strictement aucune obligation légale d'adresser au candidat des comptes prévisionnels de l'activité entreprise sous son enseigne. Il appartient au franchisé d'établir la preuve que le franchiseur a réalisé le business plan initial sur la base duquel le franchisé aurait envisagé la rentabilité du concept. La société BKR affirme n'avoir jamais établi aucun business plan et que celui-ci a été réalisé par les services du franchisé. Il ne peut donc prétendre avoir été trompé quant à la rentabilité de la franchise.
58. Les sociétés intimées contestent enfin la reconversion confessionnelle du réseau Quick. Elles soulignent le caractère progressif de la disparition progressive de la franchise, qui n'a pas disparu immédiatement et soudainement. La société BKR affirme ne pas avoir renoncé au maintien ni au développement de son réseau, la marque et le réseau Quick subsistant notamment en Tunisie où la société France BKR n'a pas obtenu la licence d'exploitation de l'enseigne Burger King.
Réponse de la cour
59. Selon l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable aux contrats en cause, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
60. Il résulte de l'article L. 330-3 du code de commerce que si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d'information précontractuelle, ils doivent, lorsqu'ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux (Com., 4 décembre 2024, n°23-16.684).
61. Suivant l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
62. Au cas présent, si des échanges ont eu lieu entre le franchiseur et le candidat à la franchise sur la rentabilité du concept de la société France Quick, aux droits de laquelle vient la société France BKR, par l'intermédiaire de M. [J] [X] alors responsable des marchés Maghreb et Dom-Tom de la société France Quick (pièce appelantes n°1 bis), les appelantes échouent à démontrer que le franchiseur a transmis un prévisionnel avant la conclusion du contrat de franchise et que le business plan a été élaboré par cette dernière, étant relevé que M. [X] a été recruté par le groupe [R] en janvier 2013 (conclusions appelantes page 17) et que le document d'information précontractuelle communiqué le 4 janvier 2013 par le franchiseur ne comportait pas de prévisionnel (pièce intimées n°88).
63. Ainsi, la preuve de man'uvres dolosives de la part du franchiseur avant la conclusion des contrats en cause et de leur caractère déterminant du consentement des sociétés appelantes n'est pas rapportée.
64. Le franchiseur étant en droit de faire évoluer l'enseigne de son réseau (Com., 19 janvier 2016, n°14-16272), l'acquisition de la société France Quick par la société France BKR ne constitue pas en soi une faute à l'égard des franchisés et le franchiseur pouvait faire évoluer l'enseigne Quick jusqu'à la conversion en enseigne Burger King à condition de respecter ses obligations contractuelles à l'égard des franchisés.
65. Or, la société resto rapide a été informée de ce projet d'acquisition dès septembre 2015 et le franchiseur justifie avoir engagé des négociations avec le franchisé concernant notamment le plan de développement pour tenir compte du passage de restaurants Quick sous l'enseigne Burger King et que le réseau Quick avait vocation à être maintenu en Tunisie où la société France BKR ne disposait pas d'une licence d'exploitation de l'enseigne Burger King, de sorte qu'il n'est pas démontré que le franchiseur ait délaissé l'exploitation de la marque Quick sur le territoire concédé à la société Resto rapide ou modifié ses obligations contractuelles.
66. En l'absence de preuve de manquements des sociétés France BKR et Logirest dans l'exécution des contrats litigieux, les appelantes ne sont pas fondées à invoquer une exception d'inexécution pour justifier leurs propres manquements aux obligations découlant de ces contrats.
67. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation des contrats litigieux aux torts exclusifs de la société Resto rapide. Le rejet des demandes indemnitaires formées par les sociétés appelantes sera également confirmé.
4. Sur les préjudices invoqués par les sociétés BKR et Logirest
Moyens des parties
68. Les sociétés Resto rapide, FH Services et Food & Co et Me [D] [Q] concluent à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a ordonné la fixation au passif de la société Resto Rapide au bénéfice de la société BKR plusieurs sommes à titre d'indemnisation. Elles soutiennent qu'aucune des demandes indemnitaires ne peut être accueillie dans son principe du fait de l'absence de leur démonstration et de leur preuve. Elles affirment que les sociétés intimées ne peuvent invoquer un manque à gagner jusqu'au 29 janvier 2023 alors même que l'enseigne Quick a été cédée au groupe financier HIG Capital depuis octobre 2021. Elles contestent le paiement de 100.000 euros de dommages et intérêt au titre de la défense de l'image du réseau dès lors que ce réseau n'est plus la propriété de la société France BKR.
69. En réponse, les sociétés France BKR et Logirest font valoir que la jurisprudence considère que le franchisé doit réparer le préjudice d'atteinte à l'image du réseau notamment lorsqu'il ne respecte pas le concept ou ne respecte pas les règles d'hygiène. Outre les factures de redevances restantes impayées, la société BKR demande l'indemnisation de son préjudice correspondant au manque à gagner des redevances restant à courir jusqu'au terme des contrats.
70. Au titre de la redevance minimum garantie, la société France BKR estime que les chiffres d'affaires des deux restaurants déclarés sont respectivement de 316.475 euros et de 285.716 euros avec une redevance à 5%, soit 15.823,75 euros et 14.285 euros, correspondant à un manque à gagner annuel de redevances total de 30.209, 55 euros.
71. Le contrat de licence stipule pour sa part une redevance mensuelle de 2% du chiffre d'affaires net en contrepartie, soit une redevance minimum garantie de 20.000 euros pour chaque année et par restaurant. Le manque à gagner annuel de redevances s'élève ainsi à 50.000 au minimum pour les deux restaurants. Les contrats ont été conclus le 29 janvier 2013 pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 29 janvier 2023 donnant une somme totale de 244.896,54 euros pour la période, soit 489.793,08 euros au total pour les deux restaurants.
72. A la somme susvisée, s'ajoute, selon les intimées, le montant annuel de 15.000 euros dû aux termes du contrat de franchise correspondant à la somme minimale forfaitaire pour les prestations d'assistance, soit un total de 90.000 euros de manque à gagner de 2017 à 2022. La société France BKR demande en outre l'indemnisation du préjudice qu'a subi son image du fait des comportements de la société Resto rapide, à hauteur de 100.000 euros.
73. Les sociétés intimées demandent enfin de condamner la société Food & Co à payer à la société Logirest la somme de 53.443,63 euros au titre des factures impayées, confirmant la décision du tribunal de commerce.
Réponse de la cour
74. Comme le soutient à juste titre la société France BKR, la résiliation anticipée des contrats de franchise et de licence de marque lui cause un préjudice économique consistant en la perte des redevances que cette dernière pouvait percevoir jusqu'à l'expiration desdits contrats conclus pour une période de dix années. Au regard des stipulations des contrats de franchise et de licence de marque prévoyant un minimum garanti ainsi que des documents comptables produits (pièces intimées n°21.1, 44-1, 56), ce gain manqué doit être évalué aux sommes suivantes pour la période du 7 mars 2018 au 29 janvier 2023':
-489.793,08 euros au titre des redevances,
-90.000 euros au titre de la somme minimale due pour les prestations d'assistance.
75. À cet égard, il importe peu que la société France BKR ait cédé en 2021 les contrats de franchise concernant les restaurants sous enseigne Quick à la société Quick gestion, laquelle a été acquise par le groupe HIG Capital le 8 octobre 2021, dès lors que ces cessions n'ont pu porter sur les contrats en cause dont la résiliation était intervenue le 7 mars 2018 par application de la clause résolutoire.
76. Les manquements de la société Resto rapide à ses obligations contractuelles, notamment à celles de respecter les règles d'hygiène, de propreté des restaurants, d'assurer la disponibilité de tous les produits de la gamme vendue sous la marque Quick, ont jeté le discrédit sur le réseau exploité par celle-ci à l'origine de plaintes de clients (pièces intimées n°15, 86) et d'un préjudice réputationnel pour la société France BKR que les éléments du dossier permettent d'évaluer à la somme de 50.000 euros.
77. La société FH Services sera condamnée au paiement de ces sommes en qualité de caution de la société Resto rapide.
78. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens.
79. La société Logirest justifie que les factures d'approvisionnement restant dues par la société Food & Co s'élèvent à la somme totale de 53.443,63 euros (pièces intimées n°21.2, 44-2)
80. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.
5. Sur les demandes accessoires
81. Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.
82. Les sociétés Resto rapide représentée par Me [D] [Q], ès qualités, FH Services et Food & Co, qui succombent en leurs principales prétentions, seront condamnées in solidum aux dépens d'appel et déboutées de leurs demandes d'indemnité de procédure.
83. Les sociétés Food & Co et FH Services seront condamnées à payer aux sociétés France BKR et Logirest la somme globale de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Rejette les fins de non-recevoir, exceptions de nullité et la demande de sursis à statuer formées par les sociétés France BKR et Logirest';
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a ordonné la fixation au passif de la société Resto rapide au bénéfice de la société France BKR des sommes suivantes :
°100.735,81 euros avec intérêt au taux légal à compter du 28 mars 2018 au titre des factures impayées,
°30.000 euros au titre de perte d'image,
°50.000 euros au titre du manque à gagner par arrêt du contrat,
°20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société FH services à payer à la société France BKR à hauteur de la somme de 200.735,81 euros en qualité de caution solidaire de la société Resto rapide';
Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant,
Fixe au passif de la société Resto rapide au bénéfice de la société France BKR les sommes suivantes':
-489.793,08 euros au titre des redevances,
-90.000 euros au titre de la somme minimale due pour les prestations d'assistance,
-50.000 euros au titre du préjudice réputationnel';
Condamne la société FH Services en sa qualité de caution de la société Resto rapide à payer à la société France BKR la somme de 629.693,08 euros';
Rejette toutes autres demandes';
Condamne in solidum les sociétés Resto rapide représentée par Me [Q], ès qualités, Food & Co et FH Services aux dépens d'appel';
Condamne les sociétés Food & Co et FH Services à payer aux sociétés France BKR et Logirest la somme globale de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE