Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2023 002494
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 10 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
[T] [X] [V] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] 1960 çà [Localité 1] (71) Représenté par : Magali RAYNAUD DE CHALONGE [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
KAZA CONCEPT SARL [Adresse 3] 06 Siren: 802 269 118 Représenté par : Eric BRAILLON, avocat postulant [Adresse 4] Thierry DUPRE, avocat plaidant [Adresse 5]
ESPRIT BOIS SARL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Siren: 520 040 270
Représenté par : Sabine MILLOT-MORIN, avocat postulant [Adresse 7], avocat plaidant [Adresse 8]
2F FROID SARL (SAS) [Adresse 9] Non Comparant, Non Représenté
ABEILLE IARD ET SANTE SA [Adresse 4]
[Adresse 4] Siren: 306 522 665 Représenté par Ludovic BUISSON, avocat postulant [Adresse 10] REFFAY, avocat plaidant [Adresse 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 15/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE le 10 novembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 100,37 euros HT, TVA : 20,08 euros, soit 120,45 euros TTC
LES FAITS :
Monsieur [T], boulanger-pâtissier, a confié à la société KAZA CONCEPT des travaux de rénovation complète de la boulangerie-pâtisserie, dont il est propriétaire à [Localité 2].
La société KAZA CONCEPT, agenceur agréé par l'enseigne BANETTE, est intervenue en qualité de contractant général dans le cadre de l'aménagement de la boulangerie-pâtisserie, conformément à la charte BANETTE.
Le 16 septembre 2016, la société KAZA CONCEPT a établi un devis portant sur l'aménagement intérieur et la fourniture du mobilier nécessaire à l'exploitation de la boulangerie de Monsieur [T].
La société KAZA CONCEPT a confié la réalisation de l'ensemble du mobilier de la boulangerie de Monsieur [T] à la société ESPRIT BOIS, et en particulier une vitrine réfrigérée « pâtisserie », selon les plans fournis par KAZA CONCEPT en application de la charte BANETTE.
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
Sur recommandation de la société KAZA CONCEPT, la société ESPRIT BOIS a soustraité à la société CLIM TEAM, la fourniture et l'installation des équipements frigorifiques du meuble.
Les travaux ont été effectués en mars 2017, et la mise en service de la boulangerie et donc de la vitrine pâtisserie, est intervenue le 2 avril 2017.
Courant 2017, Monsieur [T] a signalé à la société KAZA CONCEPT des problèmes de fonctionnement de la vitrine réfrigérée « pâtisserie ».
La société KAZA CONCEPT a demandé à la société CLIM TEAM d'intervenir. Cependant, l'intervention n'a pas eu les résultats escomptés par Monsieur [T].
La société CLIM TEAM a refusé d'intervenir une nouvelle fois.
En novembre 2017, la société KAZA CONCEPT a missionné Monsieur [W] de la société MF CONSEIL, pour une expertise amiable. Monsieur [W] a dressé un rapport par comparaison avec une banque réfrigérée d'une autre boulangerie à [Localité 3]. Monsieur [T] indique ne pas avoir été destinataire du rapport.
Monsieur [T] a régulièrement sollicité la société KAZA CONCEPT pour régler le problème de la vitrine.
Le 26 mars 2018, sur les prescriptions de Monsieur [W], la société KAZA CONCEPT, procédant par analogie avec la boulangerie de [Localité 3], a mandaté la société 2F FROID, afin de procéder à la résolution des problèmes de la vitrine. Cette intervention n'a pas permis de remédier aux désordres.
N'étant pas satisfait, Monsieur [T] a fait appel à son assureur protection juridique qui a mandaté un expert, le cabinet IXI.
L'expert technique désigné, Monsieur [B] s'est rendu sur place à deux reprises, le 26 septembre 2018 et le 3 septembre 2019. La société KAZA CONCEPT, convoquée par l'expert technique ne s'est pas présentée aux expertises amiables.
L'expert technique a rendu deux rapports non contradictoires le 14 mai 2019 et le 5 septembre 2019. Il a conclu que telle qu'elle a été conçue et réalisée, la vitrine pâtisserie ne permettait pas de remplir correctement ses fonctions, et devait être remplacée.
Le 21 avril 2021, sur la base de ce rapport d'expertise, la MATMUT, assureur de protection juridique de Monsieur [T] a adressé, en recommandé avec accusé de réception, un courrier de mise en demeure de remplacer la vitrine défectueuse à la société KAZA CONCEPT qui, avisée ne l'a pas retirée.
Aucune solution amiable n'ayant abouti, le 23 décembre 2021, Monsieur [T], sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, a saisi le Président du Tribunal judiciaire de Chalon sur Saône afin que soit désigné un expert judiciaire spécialisé en génie frigorifique.
LA PROCEDURE :
C'est dans ce contexte que par exploit en date du 23 décembre 2021 Monsieur [T] a assigné la société KAZA CONCEPT devant le juge des référés du
Tribunal de commerce de Chalon sur Saône, aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance en date du 8 mars 2022, le président du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Lyon.
Dans le prolongement de ce renvoi, par actes de commissaire de justice en date des 4 et 7 avril 2022, la société KAZA CONCEPT a assigné les sociétés ESPRIT BOIS et 2F FROID afin que l'expertise à venir leur soit déclarée commune et opposable.
Par ordonnance en date du 10 juin 2022, le président du Tribunal de commerce de Lyon a fait droit à la demande de Monsieur [T] et a désigné Monsieur [H] [S] en qualité d'expert judiciaire.
La réunion d'expertise s'est tenue le 22 septembre 2022 à la boutique de Monsieur [T] en présence des parties, à l'exception de la société 2F FROID qui s'est excusée le jour même.
Par jugement en date du 27 avril 2018, la société CLIM TEAM a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 31 janvier 2020.
Par ordonnance du 22 septembre 2022, à la requête de la société ESPRIT BOIS, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a déclaré les opérations d'expertise communes et opposables à la société ABEILLE IARD & SANTE.
En date du 16 février 2023, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
Par exploit du 14 juin 2023, Monsieur [T] a fait délivrer une assignation au fond à la société KAZA CONCEPT, par devant le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône, en réparation de ses préjudices.
Par exploits délivrés respectivement en date des 18 et 23 août 2023, la société KAZA CONCEPT a appelé en garantie les sociétés 2F FROID et ESPRIT BOIS, aux fins de la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle au bénéfice de Monsieur [T].
Par assignation du 25 octobre 2023, la société ESPRIT BOIS, a appelé en garantie la compagnie ABEILLE IARD ET SANTE, en qualité d'assureur de la société CLIM TEAM.
Par deux jugements des 18 septembre et 13 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône a ordonné la jonction de l'instance initiée par la société ESPRIT BOIS avec l'instance principale initiée par Monsieur [T].
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2023 002494, appelée à l'audience du 10 mars 2025.
Après plusieurs renvois acceptés par les parties, l'affaire a été plaidée le 15 septembre 2025 pour mise en délibéré au 10 novembre 2025 par mise à disposition.
Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.
LES PRETENTIONS :
* Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 7 février 2025, Monsieur [T] demande au Tribunal de :
* DIRE recevable et bien fondée l'action diligentée par Monsieur [X] [T] à l'encontre de la société KAZA CONCEPT ;
* JUGER que la société KAZA CONCEPT est responsable des désordres affectant la banque réfrigérée mise en place au sein de la boulangerie de Monsieur [T] ;
En conséquence,
* CONDAMNER la société KAZA CONCEPT à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 18 240,00 € TTC au titre des travaux de reprise ;
* CONDAMNER la société KAZA CONCEPT à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 12 400,00 € TTC (200,00 € x 62) au titre de son préjudice de jouissance ;
En tout état de cause,
* DEBOUTER la société KAZA CONCEPT de sa demande de paiement comme étant prescrite.
* CONDAMNER la société KAZA CONCEPT à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société KAZA CONCEPT aux entiers dépens.
* DEBOUTER la Société KAZA CONCEPT, la Société ESPRIT BOIS, la Société 2F FROID et la Société ABEILLE IARD & SANTE de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [T] ;
* Dans ses conclusions reçues au greffe le 7 avril 2025, la société KAZA CONCEPT demande au Tribunal de :
* FIXER à 13.130 € TTC la somme devant revenir à Monsieur [T] au titre de la banque réfrigérée ;
* DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance ;
* FIXER l'indemnisation à revenir à Monsieur [T] en tenant compte de l'absence de règlement du solde du marché de 4.725 €. ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés ESPRIT BOIS, ABEILLE IARD et SANTE et 2F FROID à relever et garantir la société KAZA CONCEPT de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;
A titre subsidiaire,
* REDUIRE à de plus justes proportions l'indemnisation du préjudice de jouissance de Monsieur [T] ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés ESPRIT BOIS, ABEILLE IARD et SANTE et 2F FROID à relever et garantir la société KAZA CONCEPT de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés ESPRIT BOIS, ABEILLE IARD et SANTE et 2F FROID à payer à la société KAZA CONCEPT une somme de 4.725 €.
En toutes hypothèses,
* CONDAMNER in solidum les sociétés ESPRIT BOIS, ABEILLE IARD et SANTE et 2F FROID à payer à la société KAZA CONCEPT une somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER in solidum les sociétés ESPRIT BOIS, ABEILLE IARD et SANTE et 2F FROID aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise ;
* Dans ses conclusions reçues au greffe le 8 décembre 2023, la société ESPRIT BOIS demande au Tribunal de :
* RECEVOIR la société ESPRIT BOIS en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence :
A titre principal :
* JUGER que les demandes formulées par Monsieur [T] qui trouvent leur cause dans l'intervention de la société CLIM TEAM relèvent de la garantie des vices cachés ;
* JUGER IRRECEVABLE Monsieur [T] en ce que ses demandes sont prescrites ;
A titre subsidiaire :
* DEBOUTER Monsieur [T] et la société KAZA CONCEPT en leurs demandes formulées à l'encontre de la société ESPRIT BOIS ;
Ou à tout le moins :
* JUGER que la société ESPRIT BOIS ne saurait encourir de condamnation in solidum avec la société 2F FROID ;
* LIMITER en de plus juste proportions la condamnation de la société ESPRIT BOIS ;
A titre infiniment subsidiaire :
* CONDAMNER la société ABEILLE IARD & SANTE à devoir relever et garantir la société ESPRIT BOIS de toute éventuelle condamnation portée à son encontre ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER Monsieur [T] ou qui le devra à devoir payer à la société ESPRIT BOIS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [T] ou qui le devra aux entiers dépens de procédure ;
* Dans ses conclusions reçues au greffe le 7 juillet 2025, l'assureur ABEILLE IARD & SANTE demande au Tribunal de:
A titre principal,
* JUGER que les opérations d'expertise n'ont pas permis d'établir la responsabilité de la société CLIM TEAM, laquelle sera écartée ;
* JUGER que les contrats d'assurance souscrites auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE par la société CLIM TEAM ne sont pas mobilisables ;
* REJETER toutes prétentions dirigées à l'encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE, comme étant mal fondées et injustifiées ;
[…]
A titre subsidiaire,
* JUGER que la compagnie ABEILLE IARD & SANTE sera relevée et garantie in solidum par la société KAZA CONCEPT, la société 2F FROID et la société ESPRIT BOIS, contre toute condamnation prononcée à son encontre,
Le cas échéant,
* JUGER que toute condamnation susceptible d'intervenir à l'encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE s'entendra dans les limites de la police d'assurance souscrite, en ce compris le montant de ses franchises contractuelles, soit 4.000 € pour la garantie dommages immatériels non consécutifs en RC après livraison, et de ses plafonds de garantie, en application de l'article L.121-1 du Code des assurances ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société ESPRIT BOIS ou tout succombant à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ESPRIT BOIS, ou qui mieux le devra, aux dépens du présent incident.
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
* en ce qui concerne Monsieur [T] :
* Sur l'absence de prescription
* Monsieur [T] s'appuie sur l'article 1603 du Code civil qui indique : « Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » ainsi que sur l'article 1604 du Code civil qui stipule que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » ;
* Monsieur [T] affirme que l'obligation de délivrance conforme est régie par la prescription quinquennale énoncée à l'article 2224 du Code civil ;
* Monsieur [T] soutient que l'article 1641 du Code civil concernant les vices cachés ne saurait être appliqué en l'espèce, du fait que les défauts étaient apparents, et sont survenus après la mise en service de la vitrine réfrigérée.
* Monsieur [T] indique que l'assignation en référéexpertise à l'encontre de la Société KAZA CONCEPT ayant été délivrée le 23 décembre 2021, le délai de 5 ans est bien respecté par rapport à une installation effectuée entre les 28 et 30 mars 2017.
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* Sur la responsabilité de la société KAZA CONCEPT
* Monsieur [T] fait valoir les articles 1101 et 1103 du Code civil, qui stipulent que le contrat se forme par la rencontre des volontés des parties et tient lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
* Monsieur [T] apporte au débat l'article 1231-1 du Code civil suivant lequel : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »;
* Monsieur [T] présente les différents devis et documents commerciaux pour établir la réalité du contrat entre lui-même et la société KAZA CONCEPT.
* Concernant les dysfonctionnements de la vitrine réfrigérée, Monsieur [T] présente les différentes expertises réalisées, tant amiables que judiciaires.
* Sur les préjudices
* Concernant la reprise des désordres de la vitrine réfrigérée, Monsieur [T] se réfère aux conclusions de l'expertise judiciaire, tant pour la solution technique que pour son chiffrage.
* Monsieur [T] réfute les prétentions des parties adverses qui voudraient réduire le montant de cette indemnisation, au motif qu'il correspond à deux vitrines en faisant remarquer que les parties adverses n'ont pas présenté de contre-proposition.
* Concernant le préjudice de jouissance, Monsieur [T] indique que s'agissant d'une vitrine réfrigérée, il était en droit d'attendre de ne pas avoir à déplacer ses marchandises en fin de journée, et du fait des dysfonctionnements de la vitrine réfrigérée, il a dû procéder à des manipulations quotidiennes et présente une évaluation forfaire du coût estimé de ces opérations.
* Concernant le solde de la facture de prestation de la société KAZA CONCEPT d'un montant de 4.725,20 € TTC, Monsieur [T] déclare qu'elle n'a fait l'objet d'aucune relance jusqu'aux conclusions présentées en 2024, et de fait est prescrite.
* Concernant l'article 700 du Code de procédure civile, Monsieur [T] déclare avoir engagé des frais irrépétibles pour faire valoir son droit.
* en ce qui concerne la société KAZA CONCEPT :
* La société KAZA CONCEPT prend acte des conclusions de l'expert judiciaire, et présente des observations concernant les montants des demandes indemnitaires de présentées par Monsieur [T].
* Sur les indemnisations des préjudices demandés par Monsieur [T]
* Concernant le coût du remplacement de la vitrine, la société KAZA CONCEPT fait valoir que le devis présenté par Monsieur [T] correspond au coût de 2 vitrines, pour une longueur totale de 3,33 mètres, alors que la vitrine initiale ne mesurait que 2,40 mètres, et demande une évaluation à due proportion de la vitrine initiale.
* Concernant le préjudice de jouissance,
* La société KAZA CONCEPT fait valoir que les manipulations des pâtisseries en fin de journée, pour les mettre dans un réfrigérateur, constitue une nécessité au regard des températures nécessaires à la conservation; que de fait ces manipulations de fin de journée, concernent un nombre limité de produits, et souligne l'absence de justification de pertes de la part de Monsieur [T].
* La société KAZA CONCEPT cite une jurisprudence proscrivant le principe de l'indemnité forfaire.
* La société KAZA CONCEPT fait valoir que Monsieur [T] n'a pas réglé la dernière facture d'un montant de 4.725,20 € et que de son point de vue, cela constitue une réduction
commerciale qu'il convient de prendre en compte dans l'appréciation d'un éventuel préjudice au profit de Monsieur [T].
* Sur sa responsabilité contractuelle
* La société KAZA CONCEPT précise qu'elle n'est ni concepteur, ni fabriquant de la vitrine, qu'elle a délégué la conception générale du meuble à ESPRIT BOIS, qui elle-même a fait appel à la société CLIM TEAM, pour son expertise pour le froid et produit la facture du mobilier.
* La société KAZA CONCEPT relève que de son point de vue, l'intervention de la société 2F FROID est marginale, et n'a pas modifié la conception initiale du meuble faite par CLIM TEAM, et produit la facture de 2F FROID.
* Concernant l'article 700 du Code de procédure civile, la société KAZA CONCEPT déclare avoir engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense.
* en ce qui concerne la société ESPRIT BOIS :
* Sur la prescription de l'action de Monsieur [T]
* La société ESPRIT BOIS s'appuie sur l'article 1641 du Code civil qui dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
La société ESPRIT BOIS réfute la pertinence dans le cas d'espèce des dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, en affirmant que la garantie des vices cachés est exclusive de tout autre fondement et fait référence à plusieurs arrêts de la Cour de cassation.
Cf. Civ. 3ème, 18 janvier 2023 : n° 21-22.543
Cf. Civ. 1ère, 8 déc. 1993, n° 91-19.627
* La société ESPRIT BOIS conclut que la qualification de l'action de Monsieur [T], au titre des vices cachés suivant les dispositions de d'article 1641 du Code civil, serait prescrite du fait du délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché, pour intenter une action.
* Sur sa responsabilité contractuelle
* La société ESPRIT BOIS s'appuie sur l'expertise judicaire, pour affirmer que les dysfonctionnements de la vitrine pâtisserie concernent exclusivement des problèmes de production et de distribution du froid, domaines entièrement sous-traités à la société CLIM TEAM; et sur lesquels est intervenue la société 2F FROID à la demande de la société KAZA CONCEPT; et produit la facture de la société 2F FROID à destination de la société KAZA CONCEPT.
* En conséquence, la société ESPRIT BOIS prétend que la société 2F FROID porte l'entière responsabilité des désordres de la vitrine pâtisserie.
* Sur les indemnisations des préjudices demandés par Monsieur [T]
* La société ESPRIT BOIS indique que les éléments présentés par Monsieur [T] sont insuffisants pour justifier ses prétentions.
* Sur la garantie de l'assureur,
* La société ESPRIT BOIS se réfère aux deux contrats d'assurance souscrits par la société CLIM TEAM.
* La société ESPRIT BOIS soutient que la vitrine pâtisserie est un équipement suffisamment structurant pour être considéré comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, et bénéficier de la responsabilité décennale de la société CLIM TEAM couverte par son assurance générale EDIFICE.
* La société ESPRIT BOIS se réfère à plusieurs arrêts de la Cour de cassation pour étayer cette prétention.
* La société ESPRIT BOIS se réfère au contrat d'assurance sur la responsabilité civile professionnelle de la société CLIM TEAM pour prétendre qu'au cas où la responsabilité décennale ne serait pas retenue, la responsabilité contractuelle de la société CLIM TEAM serait couverte.
* Concernant l'article 700 du Code de procédure civile, la société ESPRIT BOIS déclare avoir engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense.
* en ce qui concerne ABEILLE IARD & SANTE :
* Sur la responsabilité de CLIM TEAM
* ABEILLE IARD & SANTE s'appuie sur plusieurs articles de loi :
* L'article 1353 du Code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
* L'article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
* L'article 15 du Code de procédure civile prévoit : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »
* ABEILLE IARD & SANTE s'appuie également sur un arrêt de la 3e chambre civile de la cour cassation.
* ABEILLE IARD & SANTE se rapporte aux différentes expertises amiables et judiciaires pour prétendre que la vitrine pâtisserie expertisée n'est pas la vitrine initialement équipée par CLIM TEAM, et de sorte la responsabilité de CLIM TEAM dans les désordres de la vitrine devrait être écartée.
* Sur les indemnisations des préjudices demandés par Monsieur [T]
* ABEILLE IARD & SANTE souligne l'absence d'éléments de justification des sommes demandées par Monsieur [T], et cite plusieurs arrêts qui restreignent le recours à des indemnisations forfaitaires.
* ABEILLE IARD & SANTE fait remarquer que l'évaluation ne saurait se faire en TTC, compte tenu du statut d'artisan de Monsieur [T].
* Sur la mobilisation des contrats d'assurance
* ABEILLE IARD & SANTE présente les 2 contrats d'assurance souscrits par CLIM TEAM, à savoir un contrat multirisque professionnelle (police n°76643624), et un contrat édifice professionnels (police n°76664741), et affirme qu'aucun de ces contrats n'est mobilisable en l'espèce, du fait qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage (1), ni d'une garantie couverte par le contrat multirisque professionnelle (2), et précisant que la garantie biennale est forclose.
* Concernant le contrat édifice professionnel, ABEILLE IARD & SANTE présente plusieurs arrêts qualifiant la nature d'un ouvrage et sa différence avec un équipement, pour soutenir que la vitrine pâtisserie, même avec ses installations frigorifiques ne constitue pas un ouvrage.
* Concernant la garantie responsabilité civile professionnelle, ABEILLE IARD & SANTE cite plusieurs clauses du contrat qui stipulent que les responsabilités souscrites au contrat ne couvrent pas la reprise de dommages matériels, suite à d'éventuels travaux défectueux de l'assuré.
* Concernant la garantie multirisque professionnelle, ABEILLE IARD & SANTE fait valoir qu'il s'agit d'une assurance volontaire à discrétion de l'assuré, et que les garanties souscrites par CLIM TEAM ne couvrent pas les reprises, suites aux malfaçons, ni les pertes financières liées.
* Concernant l'article 700 du Code de procédure civile, la société ABEILLE IARD & SANTE déclare avoir engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense.
Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.
DISCUSSION
Après examen des pièces produites et des arguments présentés, le Tribunal constate et considère ce qui suit :
* Sur le mode d'action
* Etant établi :
* Que Monsieur [T] a commandé à la société KAZA CONCEPT une prestation globale d'aménagement de son magasin de boulangerie pâtisserie conforme à la charte Banette (Cf. devis présenté par Monsieur [T], pièce n°1);
* Qu'au sein de cette prestation globale, figure la fourniture d'une « vitrine à pâtisserie, meuble froid ventilé avec habillages » (Cf. devis présenté par Monsieur [T], pièce n°1). Cette vitrine pâtisserie sera caractérisée comme étant une vitrine réfrigérée (Cf. facture de la société CLIM TEAM à la société ESPRIT BOIS, pièce n°8 présentée par la société ESPRIT BOIS ; cf. facture de la société ZF FROID à la société KAZA CONCEPT, pièce n°3 présentée par la société KAZA CONCEPT ; et suivant l'interprétation de l'expert judiciaire page 20 de son rapport, pièce n°16 présentée par Monsieur [T], cf. conclusions de la société KAZA CONCEPT en page 9) ;
* Qu'il s'agit donc d'une prestation spécifique d'un équipement devant avoir des performances spécifiques, et non d'un achat d'une vitrine standard sur catalogue,
* Que la vitrine pâtisserie n'ayant jamais fonctionné dans son état nominal, non pour cause de pannes, mais pour cause de défauts structurels de conception (Cf. conclusions de l'expert judiciaire en page 19, pièce n°16 présentée par Monsieur [T]; et conclusions de l'expert technique IXI en page 6 du rapport n°1 et en page 5 du rapport n°2, respectivement pièces n° 9 et 10 présentées par Monsieur [T]) ;
* Le Tribunal considérera :
* Que la société KAZA CONCEPT n'a pas rempli son obligation contractuelle, au sens de l'article 1101 et suivants du Code civil ;
* Que dans le cas d'espèce, les dysfonctionnements de la vitrine ne relèvent pas de la notion de vice caché au sens de l'article 1641 du Code Civil ;
* En conséquence, le Tribunal :
* Dira que l'action de Monsieur [T] est fondée dans sa demande au titre de la responsabilité contractuelle suivant les articles 1101 et suivants du Code civil ;
* Déboutera la société ESPRIT BOIS de sa demande de reconsidérer l'action de Monsieur [T] au titre des vices cachés ;
* Sur la prescription
* Constatant :
* Que la mise en service de la vitrine pâtisserie de Monsieur [T] a eu lieu le 2 avril 2017 ;
* Que par exploit en date du 23 décembre 2021, Monsieur [T] a assigné la société KAZA CONCEPT devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône, aux fins de désignation d'un expert judiciaire ;
* Que l'action en référé est suspensive ;
* Qu'un délai de quatre années et huit mois s'est écoulé entre les deux événements ;
* Le Tribunal constatera que le délai de l'action n'est pas prescrit, puisqu'inférieur aux cinq années prévues par l'article 2224 du Code civil ;
* Sur les responsabilités du donneur d'ordre et de ses sous-traitants
Sur la qualification des relations contractuelles entre les différentes entreprises étant intervenues pour la réalisation de la vitrine de pâtisserie de Monsieur [T]
* Etant établi et constaté
* Que suivant son extrait Kbis (Cf. pièce n°8 présentée par la société KAZA CONCEPT), l'objet social de l'entreprise consiste en « Contractant général de bâtiment, maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'œuvre, le suivi de chantier, l'étude, la conception, le suivi de réalisation de toute opérations immobilières, la recherche de soustraitants, la réalisation de diagnostic, Loi Carrez. »;
* Que la société KAZA CONCEPT est « une société agréée pour la réalisation des projets de boulangeries BANETTE (Façade, boutique, fournil, stands…) », comme indiqué dans son courrier de partenariat adressé à la société ESPRIT BOIS en date du 26 janvier 2017 (Cf. pièce n°2 présentée par la société ESPRIT BOIS);
* Que la société KAZA CONCEPT fait appel à la société ESPRIT BOIS, pour la réalisation de l'ensemble des mobiliers pour le groupe BANETTE, comme indiqué dans son courrier de partenariat adressé à la société ESPRIT BOIS, en date du 26 janvier 2017 (Cf. pièce n°2 présentée par la société ESPRIT BOIS);
* Que concernant la prestation à destination de la boulangerie de Monsieur [T], la société KAZA CONCEPT adresse à la société ESPRIT BOIS un programme de travaux précis :
* Un projet d'agencement, plan et vues 3D (Cf. pièce n°3 présentée par la société ESPRIT BOIS),
* La charte BANETTE « 03 Mobilier », (Cf. pièce n°5 présentée par la société ESPRIT BOIS);
* Recommande « qu'une société dénommée CLIM TEAM (…/…) intervienne aux fins de fourniture et d'installation des équipements frigorifiques devant intégrer le meuble réalisé par la concluante », comme l'affirme la société ESPRIT BOIS dans ses conclusions en page 3, point 1.2. et ce que ne dément pas la société KAZA CONCEPT ;
* La société ESPRIT BOIS fait valider ses plans d'exécution du mobilier par la société KAZA CONCEPT, cf. mail en date du 7 mars 2017 (pièces n° 6 et 7 présentées par la société ESPRIT BOIS);
* Le Tribunal considèrera que la société KAZA CONCEPT assure bien un rôle de maître d'œuvre général, concernant la réalisation de l'aménagement de la boulangerie de Monsieur [T], et que les sous-traitants directs ou indirects réalisent les prestations suivant des directives précises, et n'ont qu'une marge d'initiative restreinte ;
Sur la gestion de la remise en état de fonctionnement conforme de la vitrine réfrigérée « pâtisserie »
* Constatant
* Que la société KAZA CONCEPT ne remet pas en cause les conclusions de l'expert judiciaire (Cf. conclusions de la société KAZA CONCEPT en page 5);
* Que s'agissant d'un équipement construit sur mesure, et soumis à une réglementation sanitaire particulière, et à des performances définies, comme le fait remarquer l'expert judiciaire dans son rapport (pages 19 et 20, pièce n° 16 présentée par Monsieur [T]), la société KAZA CONCEPT, en tant que maitre d'œuvre, aurait été avisée de procéder à des essais fonctionnels contradictoires avec ses soustraitants, lors de la livraison et de la mise en service de la vitrine pâtisserie, et de dresser procès-verbal contradictoire de réception avec son client Monsieur [T], ce qu'elle n'a pas fait ;
* Que les essais fonctionnels de la vitrine pâtisserie auraient permis d'assurer le client de la conformité de la chose livrée, et de délivrer la société KAZA CONCEPT de ses obligations contractuelles envers Monsieur [T] ;
* Qu'à défaut, la société KAZA CONCEPT n'est pas dégagée de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client, Monsieur [T] ;
* Qu'implicitement, c'est bien ce qu'admet la société KAZA CONCEPT
* En recourant directement et sans solliciter la société ESPRIT BOIS, donneur d'ordre initial à la société CLIM TEAM lors de la fabrication de la vitrine :
A la société CLIM TEAM pour une première intervention ;
A Monsieur [W] de la société MF CONSEIL, pour une expertise amiable (en novembre 2017) ;
A la société 2F FROID afin de réaliser une modification de la vitrine pâtisserie (le 26 mars 2018), sur les prescriptions de Monsieur [W], et en prenant en charge directement le coût de cette prestation, cf. la facture de la société 2F FROID à la société KAZA CONCEPT en date du 27 mars 2018 (pièce n° 10 présentée par la société KAZA CONCEPT);
* En n'ayant fait aucune démarche antérieure à la présente action pour mettre en cause les responsabilités des sociétés soustraitantes ;
* De ces constats, le Tribunal considérera :
* Que les sociétés ESPRIT BOIS et CLIM TEAM sont des sous-traitants ayant agi sur instructions directes de la société KAZA CONCEPT, sans contribution à la définition du programme de réalisation de la vitrine pâtisserie ;
* Que la société KAZA CONCEPT n'a pas réalisé les contrôles de conformité de la vitrine pâtisserie réalisée par ses sous-traitants suivant ses directives ;
* Que la société KAZA CONCEPT ne s'est pas libérée de ses obligations contractuelles vis-à-vis de Monsieur [T] ;
* Qu'en conséquence, elle supporte seule la responsabilité des dysfonctionnements de la vitrine pâtisserie ;
* Que la société 2F FROID, ayant réalisé une intervention sur prescription de la société KAZA CONCEPT et des recommandations de Monsieur [W], ne peut être tenue en responsabilité des désordres de conception de la vitrine pâtisserie.
* Sur les demandes d'indemnités de Monsieur [T]
Indemnisation au titre des travaux de reprise de la vitrine
* Constatant
* Que l'expert judiciaire conclut dans son rapport en page 19 : « D'après les constats que j'ai pu faire la banque réfrigérée, dans son état actuel, est impropre à l'usage qui peut être attendu, tant sur le plan de son fonctionnement que de l'hygiène, donc de la sécurité des personnes » (Cf. pièce n° 16 présentée par Monsieur [T]) ;
* Que Monsieur [T] présente un devis de la société IDEC pour un montant HT de 15.200 € HT (18.240 € TTC) ; (Cf. pièce n° 14 présentée par Monsieur [T]) ;
* Que la société KAZA CONCEPT ne présente pas de devis pour le remplacement de la vitrine, et conteste le montant du projet au motif que le devis concerne deux vitrines, pour une longueur totale de 3,33 mètres, alors que la vitrine initiale ne mesure que 2,4 mètres ; en outre elle considère qu'il s'agirait d'un enrichissement sans cause ;
* Que le coût initial de la vitrine pâtisserie fournie par KAZA CONCEPT est d'un montant de 17.530 € HT (Cf. pièce n° 1 présentée par Monsieur [T])
* Le Tribunal, considéra que le remplacement de la vitrine pâtisserie initiale par les 2 vitrines du devis IDEC, pour un montant de 15.200 € HT ne constitue pas un enrichissement sans cause, et donnera droit à la prétention de Monsieur [T] et condamnera la société KAZA CONCEPT à verser à Monsieur [T] la somme de 15.200 € HT (18.240 € TTC);
Indemnisation du préjudice de jouissance
* Constatant
* Que Monsieur [T] estime son préjudice à la somme de 12.400,00 € TTC (200,00 € x 62)
* Que l'expert judiciaire indique dans son rapport en page 20 : « Il n'est pas de la compétence de l'expert technique de se prononcer sur le bienfondé de cette demande. Toutefois, dans le but d'éclairer le tribunal il faut préciser que la charte Banette ne précise pas les fonctions exactes des vitrines réfrigérées ; simple vitrine de présentation ou vitrine réfrigérée permettant le maintien des pâtisseries et viennoiseries la nuit.
Toutefois, à l'appui de la facture CLIM TEAM, le doute n'est plus permis dans la mesure où cette facture précise : « équipement banque réfrigérée ».
Monsieur et Madame [T] étaient donc en droit d'espérer que les pâtisseries et viennoiseries puissent être conservées dans les vitrines réfrigérées.
Une des préconisations du site ICESHOP précise que : « pour que les pâtisseries soient appréciées à leur juste valeur, il est nécessaire qu'elles soient bien conservées. Le frigo est l'un des appareils utilisés répondant à ce besoin. Il préserve en effet la qualité des pâtisseries, tant en assurant leur conservation dans les meilleures conditions. La vitrine pâtisserie assure également cette fonction tout en exposant les produits concernés. »
La demande de Mr et Me [T] est recevable. »;
* Que la société KAZA CONCEPT n'a pas fait de démarche depuis 2017 envers Monsieur [T] pour récupérer le solde de la facture de prestation pour un montant de 4.725 €;
* Le Tribunal, suivant les conclusions de l'expert judiciaire, considèrera que Monsieur [T] est fondé à prétendre à une indemnisation au titre du préjudice de jouissance. Cependant, le Tribunal considèrera que la
justification de ce préjudice présentée par Monsieur [T] est insuffisante et soufre de l'absence d'éléments factuels ou comptables pour être retenue, et déboutera Monsieur [T] de ses prétentions à ce titre ;
* Le Tribunal dira que le recouvrement du solde de la facture de prestation de la société KAZA CONCEPT envers Monsieur [T] pour un montant de 4.725 € est prescrit.
* Sur la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
Monsieur [T] a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal condamnera la société KAZA CONCEPT à payer à Monsieur [T] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La société ESPRIT BOIS a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal condamnera la société KAZA CONCEPT à payer à la société ESPRIT BOIS la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La société ABEILLE IARD & SANTE a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal condamnera la société KAZA CONCEPT à payer à ABEILLE IARD & SANTE la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Les dépens et les frais d'expertises sont à la charge de celui qui succombe ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort :
DECLARE que l'action de Monsieur [T] est fondée dans sa demande au titre de la responsabilité contractuelle suivant les articles 1101 et suivants du Code civil ;
DEBOUTE la société ESPRIT BOIS de sa demande de reconsidérer l'action de Monsieur [T] au titre des vices cachés ;
DECLARE que le délai de l'action n'est pas prescrit ;
DECLARE que la société KAZA CONCEPT assure un rôle de maître d'œuvre général concernant la réalisation de l'aménagement de la boulangerie de Monsieur [T] et que les sous-traitants directs ou indirects ont réalisé leurs prestations suivant des directives précises et n'ont eu qu'une marge d'initiative restreinte dans la conception de la vitrine pâtisserie de Monsieur [T] ;
DECLARE que la société KAZA CONCEPT n'ayant pas réalisé les contrôles de conformité des réalisations de ses sous-traitant à la livraison de la vitrine
pâtisserie et n'ayant pas dressé de procès-verbal contradictoire de réception avec son client Monsieur [T], la société KAZA CONCEPT ne s'est pas libérée de ses obligations contractuelles vis-à-vis de Monsieur [T], et qu'elle supporte seule la responsabilité des dysfonctionnements de la vitrine pâtisserie ;
DECLARE que la société 2F FROID, ayant réalisé une intervention sur prescription de la société KAZA CONCEPT et des recommandations de Monsieur [W], ne peut être tenue en responsabilité des désordres de conception de la vitrine pâtisserie.
DEBOUTE la société KAZA CONCEPT de sa demande de condamner in solidum les sociétés ESPRIT BOIS, ABEILLE IARD et 2F FROID de la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcées contre elle ;
CONDAMNE la société KAZA CONCEPT à verser à Monsieur [T] la somme de 15.200 € HT (18.240 € TTC) en réparation de la vitrine pâtisserie ;
DECLARE que le remplacement de la vitrine pâtisserie initiale par deux vitrines ne constitue pas un enrichissement sans cause ;
DEBOUTE la société KAZA CONCEPT de sa demande de vouloir limiter le montant du dédommagement de la reprise des désordres de la vitrine pâtisserie au motif d'une longueur plus grande que la vitrine pâtisserie initiale ;
DEBOUTE Monsieur [T] de ses prétentions au titre du préjudice de jouissance ;
DECLARE prescrit le recouvrement du solde de la facture de prestation de la société KAZA CONCEPT à Monsieur [T] pour un montant de 4.725 € ;
CONDAMNE la société KAZA CONCEPT à payer à Monsieur [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société KAZA CONCEPT à payer à la société ESPRIT BOIS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société KAZA CONCEPT à payer à ABEILLE IARD & SANTE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société KAZA CONCEPT aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertises ;
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 0,00 euros TTC.