Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/337
N° RG 26/00376 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIRI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
Société INVESTCAPITAL LTD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [W] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
Madame [M] [R]
[Adresse 4][Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffier.
Copie avec formule exécutoire à
délivrée(s) le :
Par acte du 25 avril 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, devenue INVESTCAPITAL LTD, a consenti un prêt personnel d’un montant de 18 200 euros à [W] [R] et [M] [R] (TAEG fixé à 6,27%).
Les fonds ont été débloqués le 5 mai 2023. Les échéances du prêt ont été impayées à compter de janvier 2025.
Le prêteur a vainement tenté de trouver un arrangement amiable avec les emprunteurs.
Il a saisi le juge des contentieux de la protection par acte du 21 mai 2026 et sollicite la constatation de la déchéance du terme, la condamnation des emprunteurs au paiement de la somme restant due ainsi que leur condamnation au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure et aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, les défendeurs n’ont pas comparu.
Le demandeur a maintenu ses demandes.
La décision a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1902 du même code dispose que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
En application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, malgré la délivrance de la mise en demeure et l’assignation délivrée, les emprunteurs se sont abstenus de payer les échéances dues.
Les emprunteurs seront condamnés à payer solidairement au prêteur la somme de 15 722,75 euros outre les intérêts au taux contractuel de 6,10% à compter du 07.08.2025 et les intérêts dus en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires :
Sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement les emprunteurs à verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société BNP PARIBAS.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les emprunteurs, parties succombantes, seront condamnés solidairement aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au Greffe,
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° 42819698479002 consenti par acte du 25 avril 2023 par la société INVESTCAPITAL LTD à Monsieur [W] [R] et Madame [M] [R] pour un montant de 18 200 euros au taux de 6,27% est acquise ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [M] [R] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 15 722,75 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 07.08.25 et les intérêts dus en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [M] [R] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement [W] [R] et [M] [R] aux entiers dépens;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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