Texte intégral
*1DE/06/63/80/77*
LRAR: -M. [W] [T] Copies : -DGFIP -SELARL FIDES en la personne de Me [D] [X] [A] -Parquet
R.G.
: 2026081138
P.C.
: P202604074
Jugement prononcé le 27/10/2026 Chambre 2-3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
M. [W], [C], [N] [T], entrepreneur individuel (n° SIREN 393 168 182), exerçant au [Adresse 1] et demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
M. [W] [T] a déposé le 10/09/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Le déclarant est inscrit au répertoire de l'Insee sous le numéro 393168182 et exerce une activité de communication audiovisuelle au [Adresse 1], sous la forme d'entrepreneur individuel.
M. [W] [T] a été invité à se présenter en chambre du conseil le 29 septembre 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
A cette audience, l'affaire est envoyée à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 20 octobre 2026, puis sur renvoi au 27 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates de l'audience.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce et que :
M. [W] [T] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 30.685 euros au 31/12/2025.
* le passif professionnel s'élève à 153.180 euros exigible en totalité au regard d'un actif disponible inexistant.
* le passif personnel s'élève à 90.375 euros exigible en totalité.
* l'actif personnel s'élève à 200 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire sur les deux patrimoines.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de clientèle.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
M. [W] [T] remet des prévisionnels mis à jour,
M. [W] [T] souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : modification de l'activité, nouveaux clients ayant effectué des commandes ;
M. [W] [T] pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de :
M. [W] [T]
[Adresse 1]
Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Inscrit au répertoire Sirene sous le n° 393 168 182.
Nomme Mme Cécile Gotzorides, juge commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [X] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 10 septembre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/12/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/10/2026 où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Antoine Guinet, président, et Mme Cécile Gotzorides, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, et Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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