Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Service du surendettement
S.A. IN LI PACA, [S] c/ Société ONEY BANK, Société CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR
MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026
N° RG 25/04572 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q36Q
Grosse délivrée
à toutes les parties
Copie certifiée conforme délivrée
à Me ZUELGARAY
le
DEMANDEURS:
DEBITRICE :
Madame [I] [S]
79 BD VIRGILE BAREL
BAT A1
06300 NICE
comparante en personne
CREANCIER:
S.A. IN LI PACA
12 Bd René Cassin
06205 NICE CEDEX
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES:
AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :
Société ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA
Pole surendettement 97 All Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CARREFOUR BANQUE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR
SERVICE PSS6
111 AV EMILE DECHAME BP 250
06708 SAINT LAURENT DU VAR CÉDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 24 juin 2025, Madame [I] [S] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 24 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a proposé le 16 octobre 2025, des mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée maximum cinquante neuf mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint et la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.
Consécutivement à la notification des mesures imposées, la SA IN'LI PACA a formé un recours.
Madame [I] [S] a également formé un recours en indiquant que la mensualité de remboursement apparaissait trop élevée.
A l’audience du 9 juillet 2026,
La SA INLI PACA, représentée par son conseil a indiqué que la dette locative était soldée.
Madame [I] [S] présente à l’audience, a maintenu sa contestation. Elle explique qu’elle s‘est mariée à l’étranger. Elle sollicite la mise en place d’une mensualité de 150 euros par mois et à défaut sollicite la suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois afin que sa situation financière se stabilise.
Le créancier Synergie a par courrier, adressé les caractéristiques de leur créance ou déclaré s’excuser, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont fait d’observation.
MOTIFS
La décision susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution de la débitrice et des créanciers non demandeurs.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
La société IN LI PACA a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 16 octobre 2025, le 22 octobre 2025
Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 20 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.
Madame [I] [S] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 16 octobre 2025, le 10 novembre 2025.
Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 24 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.
Sur les mesures
En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.
Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Madame [I] [S] s’élève à 16528,18 euros dont une dette IN'LI PACA de 500,47 euros au titre de la dette de logement.
Les mesures imposées prévoient un remboursement de partie des créances de crédits à la consommation.
La capacité de remboursement déterminée est de 304 euros sur la base d'un revenu retenu de 2 245euros (salaire, prime d’activité et APL) et des charges de 1941 euros pour un foyer de deux personnes (forfait de charges courantes pour frais de mutuelle, impôt et enfant).
En réponse au recours, Madame [I] [S] verse aux débats les pièces suivantes:
- justificatifs de charges courantes: régie ligne d’azur, peri-scolaire, assurance mutuelle, DALO
- une attestation de paiement de la CAF des Alpes-Maritimes du 23 juin 2026 de 337,57 euros de prime d’activité.
- ses bulletins de salaire de mars avril et mai 2026 montrant un revenu mensuel moyen de 1836 euros.
Il apparait qu’elle déclare des ressources de 2173 euros et que le forfait de charges courantes pour 2 personnes en 2026 s’élève à 1270 euros. Il apparaît que sa capacité de remboursement s’élève à 145 euros. Il y a lieu également de tenir de la baisse du passif, la dette de logement ayant été soldée.
Il sera donc fait droit au recours de Madame [I] [S] de sorte qu’elle remboursera une mensualité de 145 euros pendant 84 mois selon les modalités du plan annexé à la présente décision, avec effacement partiel des dettes à l’issue et mensualité d’assurance en plus.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de la SA INLI PACA et de Madame [I] [S] contre les mesures imposées en date du 16 octobre 2025 par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard;
FAIT DROIT au recours ;
DIT que les dettes de Madame [I] [S] seront rééchelonnées pendant la durée de quatre vingt quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, avec effacement partiel ou total de dettes à l’issue et mensualités d’assurance en plus ;
DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Madame [I] [S] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Madame [I] [S], d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartient à Madame [I] [S] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [I] [S] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE
TABLEAU D'ELABORATION DES MESURES
Débitrice : Mme [S] [I] Dossier BDF : 000125029689
Dossier TJ NICE : 25-4572
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/10/2033
Effacement
Restant dû fin
BNP PARIBAS / 03189/02658384|X000128076
0,00 €
0,00%
0,00 €
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / 44918474039004
5 571,84 €
0,00%
50,41 €
1 337,40 €
0,00 €
CARREFOUR BANQUE / 51320011071100
1 652,38 €
0,00%
14,95 €
396,58 €
0,00 €
COFIDIS / 28904001408023
3 230,54 €
0,00%
29,23 €
775,22 €
0,00 €
CRCAM PROVENCE COTE D AZUR / 00603866658
5 297,76 €
0,00%
47,93 €
1 271,64 €
0,00 €
IN LI / Impayés
0,00 €
0,00%
0,00 €
ONEY BANK / 5079214202
275,19 €
0,00%
2,49 €
66,03 €
0,00 €
Total des mensualités
145,01 €
LE GREFFIER LE JUGE
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