Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/52703 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MGM
N° : 15
Assignation du :
15 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [Q] [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Baptiste GIBERT, avocat au barreau de PARIS - #L0226, cabinet Michel Huet & Associés
DEFENDERESSE
Madame [X] [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS - #A0004
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [N] [O] est propriétaire d’un appartement situé au premier étage de l’immeuble.
Mme [R] [E] est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée.
Le 21 mai 2021, le sanibroyeur installé dans le local commercial a fait l’objet d’un engorgement qui a eu pour conséquence une remontée d’eaux usées sur le balcon du premier étage appartenant à Mme [N] [O].
Il est alors apparu que le sanibroyeur avait été raccordé sur l’évacuation des eaux pluviale et non des eaux vannes.
L’assemblée générale des copropriétaires du 1er juin 2022 a autorisé, en résolution 20, Mme [R] [E] à raccorder son local commercial aux eaux vannes.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [R] [E] à procéder à la dépose du sanibroyeur installé dans son local, sans autorisation et en toute illégalité avec le règlement sanitaire de la ville de [Localité 1].
Par courriel en date du 13 septembre 2024, Mme [R] [E] a expliqué ne pouvoir réaliser le raccordement aux eaux vannes dès lors que les plans techniques de la copropriété ne lui ont toujours pas été communiqués malgré ses demandes, et que ceux-ci sont indispensables pour que les travaux puissent avoir lieu et a précisé que le local commercial ne peut plus être à l’origine de la moindre nuisance puisque, depuis le départ de son locataire, il n’est plus loué.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 décembre 2024, le conseil de Mme [N] [O] a mis en demeure Mme [R] [E] de procéder à la dépose du sanibroyeur installé dans le local sans délai.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 janvier 2025, Mme [R] [E] a relevé que le sinistre invoqué par Mme [N] [O] remonte au mois de mai 2021, qu’il semble avoir eu pour seule conséquence une flaque de liquide sur la terrasse et qu’il n’est versé aucune expertise technique établissant que son sanibroyeur serait à l’origine du sinistre.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 février 2025, le conseil de Mme [N] [O] a mis en demeure Mme [H] [E] de procéder à la dépose du sanibroyeur, dès lors qu’elle n’a toujours pas procédé aux travaux votés par l’assemblée générale.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, Mme [N] [O] a fait assigner Mme [R] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.
L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 29 août 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois, les parties ayant en outre été invitées à rencontrer un conciliateur de justice.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 juin 2026.
Par écritures déposées et oralement soutenues à l’audience par son conseil, Mme [N] [O] a demandé au juge des référés de, au visa des article 834, 835, 145 et 263 et suivants du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du règlement sanitaire départemental de [Localité 1], de :
A titre principal, condamner Mme [R] [E] à déposer son sanibroyeur sous un mois après signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et rejeter l’ensemble des demandes de Mme [R] [E], A titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire, En tout état de cause, condamner Mme [R] [E] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
En réplique, par écritures déposées et oralement soutenues à l’audience par son conseil, Mme [R] [E] a demandé au juge des référés de juger Mme [N] [O] irrecevable et subsidiairement mal fondée en ses demandes, dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble de ses demandes, la débouter de l’ensemble de ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure, outre aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement ainsi qu'ç la note de l'audience, sur le fondement des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
Sur les fins de non-recevoir soulevées par Mme [R] [E]
Suivant l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
L’article 42, alinéa 1, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l’espèce, Mme [R] [E] soutient que Mme [N] [O] est irrecevable à agir sur la prétendue illicéité de l’installation, dès lors que le sanibroyeur est présent dans les locaux depuis plus de 15 ans, de sorte que sa demande est prescrite.
Toutefois, le délai de prescription concernant la non-conformité du raccordement du sanibroyeur n’a pu commencer à courir à l’égard de Mme [N] [O] qu’à compter du jour où elle a eu connaissance de cette non-conformité.
Or, il n’est versé aucune pièce qui établirait que Mme [N] [O] a en aurait eu connaissance depuis plus de cinq ans au moment où elle a fait délivrer son assignation le 15 avril 2025.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera, en conséquence, rejetée.
- Sur la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à agir
Suivant l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 32 dudit code ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, Mme [R] [E] soutient que Mme [N] [O] n’a pas qualité à agir pour assurer le respect du règlement sanitaire de la ville de [Localité 1].
Toutefois, Mme [W] [O] soutenant que le sanibroyeur installé dans le local commercial appartenant à Mme [R] [E] en violation, notamment, du règlement sanitaire de la ville de [Localité 1] est à l’origine de désordres sur sa terrasse, cette dernière a nécessairement qualité pour agir pour en solliciter sa dépose.
La fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité pour agir sera, en conséquence, également rejetée.
Sur la demande principale de dépose du sanibroyeur
Mme [N] [O] expose avoir subi en mai 2021 un dégât des eaux en raison du sanibroyeur installé dans le local commercial de Mme [C] [E] et subir, à chaque forte pluie, une inondation de sa terrasse, la gouttière étant bouchée du fait du sanibroyeur de Mme [A] [E].
Elle soutient que le prétendu débranchement du sanibroyeur n’a pas suffi à mettre fin au trouble puisqu’il reste nécessaire de procéder au curage de la canalisation d’eaux pluviales obstruée afin de rétablir une évacuation normale des eaux de pluie et de mettre fin aux inondations affectant la terrasse de Mme [N] [O].
Elle relève, en outre, que le sanibroyeur n’a été autorisé ni par la copropriété, ni par la ville de [Localité 1].
Elle argue que l’assemblée générale extraordinaire du 5 novembre 2025 et l’assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 2026 ont rejeté la résolution tendant à autoriser Mme [R] [E] à faire procéder aux travaux de mise en conformité du raccordement de son sanibroyeur au réseau des eaux vannes et a adopté la résolution tendant à interdire l’installation de tout appareil de type sanibroyeur.
Mme [R] [E] relève que Mme [N] [O] ne rapporte la preuve d’aucun trouble manifestement illicite qu’il conviendrait de faire cesser.
Elle explique que le sanibroyeur est installé dans son local commercial depuis plus de 15 ans et qu’un seul désordre a eu lieu en mai 2021, la canalisation d’évacuation du sanibroyeur ayant fait l’objet d’un engorgement dans un contexte particulier et conflictuel avec son locataire laissant penser à un acte de vandalisme.
Elle soutient qu’aucun autre désordre n’a depuis été constaté et ce d’autant que le local commercial n’est plus occupé depuis 2023.
Elle note que le courriel de Mme [N] [O] ne rapporte nullement la preuve qu’un désordre serait survenu en 2024 en lien avec le sanibroyeur, celui-ci ayant été rédigée par cette dernière et n’étant étayé par aucune pièce.
Elle précise, en outre, que le plombier de l’immeuble - qu’elle a missionné afin qu’il effectue la mise en conformité du raccordement sur l’évacuation des eaux vannes conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires – atteste de ce que le sanibroyeur n’est plus branché sur les eaux pluviales.
Elle conteste, au surplus, l’illicéité de son installation, le règlement de copropriété n’interdisant pas le sanibroyeur et l’assemblée générale des copropriétaires l’ayant autorisé à procéder au raccordement de ses installations sur les eaux vannes.
Elle rappelle qu’il est de jurisprudence constante que, lorsqu’une décision antérieure a créé au profit d’un ou plusieurs copropriétaires déterminés une situation juridique individuelle, cette dernière ne peut plus être remise en cause par une nouvelle décision majoritaire, sauf accord du bénéficiaire, de sorte qu’il importe peu que l’assemblée générale des copropriétés du 5 novembre 2025 ait refusé la mise en conformité du raccordement de son sanibroyeur (3e Civ., 13 janvier 2010, pourvoi n° 08-21.990).
Elle relève, enfin, que les services de la ville de [Localité 1] qui ont été saisis par Mme [N] [O] ont refusé d’intervenir, confirmant ainsi l’absence d’irrégularité de l’installation.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dernières dispositions.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la méconnaissance d’un droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste et actuel.
En application de l'article 9 I. de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
L'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 rappelle que le copropriétaire qui exécute des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale.
Il est constant que le trouble manifestement illicite est caractérisé dès lors qu’un copropriétaire réalise des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ou en méconnaissance des décisions de l’assemblée.
Suivant l’article 47, alinéa 2, de l’arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de [Localité 1], « en vue de faciliter l'aménagement de cabinets d'aisances dans les logements anciens qui en sont totalement démunis, faute de possibilité technique de raccordement, il peut être installé exceptionnellement et après autorisation de l'autorité sanitaire des cuvettes comportant un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation. Le conduit d'évacuation doit se raccorder directement et indépendamment de tout appareil sanitaire sur une canalisation d'eaux-vannes de diamètre suffisant et convenablement ventilée. Il ne doit comporter aucune partie ascendante. L'installation doit comporter une chasse d'eau et être conforme à toutes les dispositions du présent règlement sanitaire. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que le local commercial appartenant à Mme [R] [E] dispose d’un sanibroyeur qui a été raccordé, non pas sur une canalisation d’eaux-vannes, mais sur la canalisation d’eaux pluviales de l’immeuble et que ce sanibroyeur a été à l’origine, en mai 2021, d’un dégât des eaux sur la terrasse appartenant à Mme [N] [O] en raison de son engorgement qui a eu pour conséquence une remontée d’eaux usées.
Toutefois, Mme [R] [E] justifie, par la production du bon de commandement de la société LD plomb, plombier de l’immeuble, en date du 4 juillet 2025 portant notamment sur la suppression du réseau existant dans le local commercial et le raccordement du sanibroyeur vers les réseaux d’évacuation eaux vannes créé, et du courriel que cette dernière lui a adressé le 18 août 2025, que le sanibroyeur n’est plus raccordé sur la canalisation d’eaux pluviales.
Or Mme [N] [O] ne verse aucune pièce qui établirait subir encore des désordres du fait que le sanibroyeur ait été raccordé par le passé à la canalisation d’évacuation des eaux pluviales de la copropriété.
En effet, une telle preuve ne saurait résulter du courriel qu’elle a adressé au syndic le 19 novembre 2024, dans lequel elle indique que la gouttière est bouchée du fait du sanibroyeur, dès lors que ce courriel, qui ne fait que reprendre ses propres déclarations, n’est corroboré par aucune autre pièce et, surtout, est antérieur à la suppression du raccordement du sanibroyeur à la canalisation d’eaux pluviales.
Une telle preuve ne résulte pas plus du courriel du syndic en date du 17 avril 2026 dans lequel il est précisé que le devis du curage n’a pu être chiffré en raison de l’impossibilité de rentrer dans le local commercial de Mme [R] [E]. Si cette pièce permet d’établir qu’un curage est nécessaire, il ne permet nullement de prouver qu’un tel curage serait rendu nécessaire en raison du raccordement, par le passé, du sanibroyeur sur la canalisation d’eaux pluviales.
Dès lors que le sanibroyeur de Mme [C] [E] n’est plus raccordé sur la canalisation d’eaux pluviales et qu’il n’est pas prouvé qu’il serait à l’origine de désordres actuels sur la terrasse de Mme [N] [O], cette dernière échoue à établir l’existence d’un trouble manifestement illicite actuel permettant d’ordonner la dépose du sanibroyeur du local commercial par Mme [C] [E], et ce peu importe que, par le passé, ce sanibroyeur aurait été installé en violation du règlement sanitaire de la ville de [Localité 1] et du règlement de copropriété.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [N] [O] de dépose du sanibroyeur.
Sur la demande d’expertise
Mme [N] [O] sollicite une mesure d’expertise dès lors que celle-ci est nécessaire pour faire établir l’état actuel des raccordements, la réalité de la déconnexion alléguée, l’état de la canalisation d’eaux pluviales, l’origine de son obstruction, les conséquences sur sa terrasse, les travaux nécessaires et les conditions dans lesquelles ils devront être réalisés.
Mme [R] [E] expose ne pas contester la non-conformité du raccordement du sanibroyeur, de sorte que la mesure d’expertise n’est pas utile.
Elle soutient qu’elle est, en outre, sans objet dès lors que Mme [N] [O] n’invoque aucun désordre actuel et que le raccordement des eaux pluviales a été supprimé.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.
La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.
A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que le sanibroyeur installé dans le local commercial de Mme [R] [E] n’est plus raccordé au réseau d’eaux pluviales depuis le mois d’août 2025 à la suite de l’intervention du plombier de l’immeuble.
Or, Mme [N] [O] ne verse aucune pièce qui rendrait vraisemblable ses allégations suivant lesquelles sa terrasse ferait l’objet, lorsqu’il y a de fortes pluies, d’inondation en raison de l’obstruction de la canalisation d’eaux pluviales due au raccordement passé du sanibroyeur.
Elle ne verse, en effet, aucune pièce qui établirait que, postérieurement à la suppression du raccordement, elle a subi des désordres.
S’il ressort du courriel du syndic en date du 17 avril 2026 qu’un curage est nécessaire et qu’aucun devis n’a pu être établi en raison de l’impossibilité de rentrer dans le local commercial de Mme [R] [E], il ne s’en évince pas qu’un tel curage serait rendu nécessaire en raison du raccordement, par le passé, du sanibroyeur sur la canalisation d’eaux pluviales et ce d’autant que Mme [R] [E] justifie que son local commercial n'est plus occupé depuis fin 2023.
Mme [N] [O] échoue ainsi à établir un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à ce qu’une expertise soit ordonnée s’agissant du raccordement, par le passé, du sanibroyeur à la canalisation d’eaux pluviales.
Sa demande d’expertise sera, en conséquence, rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [N] [O], partie perdante sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux dépens.
Par suite, elle sera condamnée à payer à Mme [R] [E] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît équitable de fixer à la somme de 3000 euros, afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les fins de non-recevoir soulevées par Mme [R] [E] ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [N] [O] de dépose du sanibroyeur installé dans le local commercial appartenant à Mme [R] [E] ;
Rejetons la demande de Mme [N] [O] d’expertise ;
Condamnons Mme [N] [O] aux dépens ;
Condamnons Mme [N] [O] à payer à Mme [R] [E] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 02 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ