Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 30/06/2026
PAR M. PATRICK ADAM, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
RG 2026029848 26/05/2026
ENTRE :
SARL [H], dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 520221524
Partie demanderesse : comparant par Me Philippe AUVRAY Avocat (B35) substituant Me Marie COQUIL Avocat (G564)
ET :
SAS EPHEMERA, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 880332390
Partie défenderesse : comparant par Me Ornella FITOUSSI Avocat (D2149)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 avril 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL [H] nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1219 et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu la réception intervenue le 29 juillet 2025 et les factures impayées, Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal :
JUGER que la créance de la société DEÉLAHAYE au titre du solde des lots CVC / Extraction (lot 1) et Plomberie (lot 2) n'est pas sérieusement contestable,
En conséquence, CONDAMNER la société EPHEMERA à payer à la société [H] à titre provisionnel la somme principale de 71 892,64 euros TTC au titre des factures de solde impayées,
À titre subsidiaire :
CONDAMNER la société EPHEMERA à payer à la société [H] à titre provisionnel la somme de 18 847,71 euros TTC correspondant au solde du lot Plomberie, non concerné par les désordres allégués,
En tout état de cause :
CONDAMNER la société EPHEMERA au paiement des intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sur le montant de chaque facture impayée à compter de sa date d'exigibilité :
ORDONNER, à compter de la date de signification de l'assignation délivrée dans le cadre de la présente instance, la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER la société EPHEMERA à payer à la société [H] la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
ENJOINDRE à la société EPHEMERA de justifier auprès de la société DEÉLAHAYE, dans un délai de 8 jours à compter de la date de la signification de l'ordonnance à venir, de la constitution d'une garantie conforme à l'article 1799-1 du Code civil couvrant les sommes restant dues à la société [H], soit la somme principale de 71 892,64 euros TTC, sous astreinte de 500 euros par jours de retard,
CONDAMNER la société EPHEMERA à payer à la société [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société EPHEMERA aux entiers dépens,
RAPPELER l'exécution provisoire de l'ordonnance à venir sans constitution de garantie.
Lors de l'audience du 26 mai 2026, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 30 juin 2026 pour conclusions et plaidoirie.
Ce jour, chaque partie est représentée par son conseil.
Le conseil de la SARL [H] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1219 et 1343-2 du Code civil,
Vu l'article 1799-1 du Code civil,
Vu la réception intervenue le 29 juillet 2025 et les factures impayées,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que la créance de la société [H] au titre du solde des lots CVC / Extraction (lot 1) et Plomberie (lot 2) n'est pas sérieusement contestable,
En conséquence, CONDAMNER la société EPHEMERA à payer à la société [H] à titre provisionnel la somme principale de 71 892,64 euros TTC au titre des factures de solde impayées,
CONDAMNER la société EPHEMERA au paiement des intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sur le montant de chaque facture impayée à compter de sa date d'exigibilité ;
ORDONNER, à compter de la date de signification de l'assignation délivrée dans le cadre de la présente instance, la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER la société EPHEMERA à payer à la société [H] la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
ENJOINDRE à la société EPHEMERA de justifier auprès de la société [H], dans un délai de 8 jours à compter de la date de la signification de l'ordonnance à venir, de la constitution d'une garantie conforme à l'article 1799-1 du Code civil couvrant les sommes restant dues à la société
[H], soit la somme principale de 71 892,64 euros TTC, sous astreinte de 500 euros par jours de retard,
DEBOUTER la société EPHEMERA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER la société EPHEMERA à payer à la société [H] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société EPHEMERA aux entiers dépens,
RAPPELER l'exécution provisoire de l'ordonnance à venir sans constitution de garantie.
Il sollicite à titre subsidiaire la passerelle au fond.
Le conseil de la SAS EPHEMERA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal :
DIRE n'y avoir lieu à référé ;
A titre subsidiaire :
DEBOUTER la société [H] de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel :
CONDAMNER la société [H] à exécuter l'ensemble des travaux de reprise nécessaires à la levée des réserves formulées au procès-verbal de réception du 29 juillet 2025 et à la reprise des désordres dénoncés par écrit, et notamment :
La mise en conformité du système d'extraction des fumées et d'évacuation des graisses, incluant la reprise des bacs à graisses (contrepente, étanchéité), le rééquilibrage du débit d'extraction et la pose des trappes de visite absentes;
L'étanchéité des traversées de réseaux d'évacuation (dés béton, colonne d'évacuation des WC femmes, condensats de chambres froides);
La réalisation de la plateforme d'accès entre centrales de traitement d'air avec ses quatre marches et main courante ;
La pose des trappes de visite coupe-feu 2 heures sur le site KOJUMP et en toiture ;
Le traitement des gaines en toiture par tôle ISOXAL conformément aux spécifications contractuelles ;
La finalisation des raccordements de l'armoire électrique CVC, incluant la pose du compteur d'énergie et le raccordement des équipements depuis l'armoire ;
La mise en conformité du tableau électrique CVC ; et ce dans un délai de DEUX MOIS à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard passé ce délai ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société [H] à payer à la société EPHEMERA la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [H] aux entiers dépens.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord sur la qualité des prestations réalisées,
Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé.
Toutefois, vu l'urgence justifiée par la situation économique de la SARL [H], nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 11 septembre 2026 à 12h, devant la chambre 1.11, pour qu'il soit statué au fond.
Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Nous laisserons les dépens à la charge de la SARL [H].
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du CPC,
Vu l'article 873-1 du CPC,
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du
11 septembre 2026 à 12h, devant la chambre 1.11,
pour qu'il soit statué au fond.
Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la SAS EPHEMERA, aucun renvoi n'étant accordé à la demande de la SARL [H] qui devra pour cette audience déposer des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Laissons les dépens à la charge de la SARL [H], dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Adam, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment