Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01160 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7BN
[U], [O]
C/
[L], [Q]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2021/02422
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
Madame [E] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [R] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ
Madame [T] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2026 tenue en double rapporteurs par M. Christian DONNADIEU, Président de chambre et par M. Vincent BARRE, Conseiller qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 29 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 4 décembre 2019, M. [K] [U] et Mme [E] [O] ont transmis à M. [R] [L] et à Mme [T] [Q] épouse [L] une offre d'achat, pour une maison à usage d'habitation d'une surface habitable de 115 m² située [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant un prix de 240 000 euros, valable pendant une durée de quinze jours après sa date de réception à minuit.
M. [L] et Mme [L] ont apposé la mention « bon pour accord » et ont apposé leur signature sur l'offre d'achat le 7 décembre 2019.
Par un message du 12 décembre 2019, M. [L] informait les consorts [P] de la transmission du dossier à un notaire aux fins de préparation d'un compromis.
A la suite de différents messages échangés entre M. [L] et M. [U], puis en raison de la période de confinement, la date d'un rendez-vous chez le notaire a été repoussée.
M. et Mme [L] et les consorts [P] ont signé le 31 août 2020 une promesse unilatérale de vente sur le bien situé à [Localité 5] pour un prix de 240 000 euros, M. et Mme [L] s'engageant à revaloriser le prix avant la signature du compromis de vente en fonction des travaux d'amélioration effectués, promesse valable pour « une durée de dix mois et ce jusqu'à la date du 15 juillet 2021 ».
Conformément à différents messages émanant de M. [L] adressés à M. [U] un compromis établi par notaire devait être signé le 16 novembre 2020 puis le 5 décembre 2020.
Par un courriel du 16 novembre 2020, le notaire a informé M. [U] qu'aucun dossier n'avait été déposé à son étude pour la vente d'un bien situé à [Localité 5] et qu'aucun rendez-vous de signature n'avait été fixé en son étude.
Par courrier du 26 novembre 2020, M. [U] et Mme [O] ont invité M. et Mme [L] à les fixer définitivement sur leurs intentions de vente dans un délai de quinze jours pour leur permettre de modifier leur projet.
Par un acte d'huissier de justice délivré à M. [L] par remise à personne et à Mme [L] par remise à personne présente au domicile le 19 octobre 2021, les consorts [P] ont saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande indemnitaire.
Ni M. [L], ni Mme [L] n'ont constitué avocat devant le tribunal.
Par jugement avant dire droit du 27 avril 2022, le tribunal judiciaire a révoqué l'ordonnance de clôture, a ordonné la réouverture des débats et a invité les consorts [P] à :
1° produire tout élément de nature à justifier de l'enregistrement de la promesse unilatérale de vente conclue par acte sous seing privé en date du 31 août 2020, dans le délai de 10 jours à compter de sa date,
2° à défaut de tout élément produit justifiant du respect des formalités dont l'accomplissement est ainsi exigé à peine de nullité, présenter leurs observations sur :
l'application des dispositions d'ordre public de l'article 1589-2 du code civil à la promesse unilatérale de vente conclue par acte sous seing privé en date du 31 août 2020,
la nullité encourue à défaut de justifier de l'enregistrement de la promesse unilatérale de vente conclue par acte sous seing privé en date du 31 août 2020 dans les dix jours de sa date,
les conséquences de la nullité de la promesse de vente sur leur demande subsidiaire en indemnisation telle que fondée sur une clause stipulée dans ladite promesse de vente.
Par conclusions datées du 18 octobre 2022 et signifiées le 24 octobre 2022 à M. [L] par remise à personne et à Mme [L] par remise à personne présente au domicile, les consorts [U] ont répondu au jugement avant dire droit.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 26 janvier 2023, le tribunal a :
débouté M. [U] et Mme [O] de leur demande en indemnisation du préjudice moral né du manquement de M. [L] et de Mme [L] à leurs obligations précontractuelles de bonne foi,
déclaré nulle la promesse unilatérale de vente conclue par M. [L] et Mme [L] par acte sous seings privés en date du 31 août 2020,
débouté M. [U] et Mme [O] de leur demande en indemnisation du préjudice sur le fondement du dol,
débouté M. [U] et Mme [O] de leur demande subsidiaire en indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle,
rejeté la demande de M. [U] et de Mme [O] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [U] et de Mme [O] aux dépens,
rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les consorts [P] reprochaient dans un premier temps aux époux [L] une faute durant la phase précédent la conclusion du contrat.
Il a constaté que les consorts [P] avaient émis une offre d'achat pour le bien des époux [L] dans laquelle ils ont exprimé leur consentement ferme et définitif de l'acquérir et que les époux [L] ont accepté cette offre.
Il en a conclu que le contrat était formé par l'acceptation des époux [L], ce qui a mis fin à la phase de négociation.
Il a en conséquence jugé que les consorts [P] ne pouvaient invoquer un comportement fautif fondée sur la responsabilité extracontractuelle des époux [L].
Par ailleurs, à supposer que les vendeurs n'aient fait part que de leur intention d'accepter l'offre des consorts [P] et non pas d'exprimer leur intention de vendre leur bien, il a considéré que seuls les futurs acquéreurs s'étaient engagés à acheter et avaient contracté une telle obligation pouvant donner lieu à dommages et intérêts en cas d'inexécution et qu'au contraire les bénéficiaires de la promesse d'achat n'étaient tenus à aucune obligation, en ce compris de contracter, de sorte qu'il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir conclu la vente.
Il a ajouté que si l'acte doit s'analyser comme ne valant pas contrat mais offre de contracter avec poursuite des négociations en vue de la conclusion d'un compromis par voie notarié, les consorts [P] ne démontrent pas que la vente a échoué en raison du comportement des époux [L], relevant qu'aucun élément ne démontre la réalité des démarches de ceux-ci pour le financement du bien.
Il a poursuivi en retenant qu'à supposer un comportement fautif des époux [L], la preuve d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice allégué par les consorts [P] n'était pas démontré faute d'élément prouvant qu'ils avaient accompli les démarches nécessaires aux fins de finaliser la vente.
Sur la demande en indemnisation fondée sur un dol, il a constaté que si l'annulation du contrat était mentionnée dans les motifs des conclusions des consorts [P], cette demande n'était pas reprise dans le dispositif.
Il a relevé que la demande d'indemnisation portait sur la somme de 19 200 euros et que les consorts [P] indiquaient que cette somme équivalait à la clause pénale prévue à la promesse de vente signée le 31 août 2020.
Renvoyant au jugement avant dire droit du 27 avril 2022, il a, rejetant l'argumentation des consorts [P] selon laquelle la promesse était une promesse synallagmatique de vente échappant aux dispositions de l'article 1589-2 du code civil, jugé que la promesse unilatérale de vente était nulle pour ne pas avoir été enregistrée dans les dix jours de sa signature et a conclu que les consorts [P] ne pouvaient pas se prévaloir de la clause de l'acte selon laquelle les époux [L] s'étaient engagés à leur verser la somme de 8% du prix de vente s'ils renonçaient à la vente.
Il a ajouté qu'en tout état de cause, les consorts [P] ne démontraient pas l'existence et le quantum du préjudice allégué, ainsi qu'un lien causal avec les man'uvres dolosives décrites.
Il a poursuivi en retenant que les consorts [P] avaient donné leur accord à l'achat du bien le 4 décembre 2019, sans qu'aucun élément ne permette de retenir qu'un tel consentement avait été obtenu par des man'uvres dolosives et que même si tel avait été le cas, ils ne rapportaient pas la preuve de ce qu'ils avaient entrepris des démarches pour finaliser l'acquisition du bien.
Sur la demande en indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle, il a rappelé que les consorts [P] étaient mal fondés à se prévaloir de la clause insérée dans la promesse unilatérale de vente compte tenu de l'annulation de cette promesse.
Par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour en date du 30 mai 2023, M. [U] et Mme [O] ont interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation, subsidiairement son infirmation en ce qu'il les a déboutés de leur demande en indemnisation du préjudice moral né du manquement de M. [L] et de Mme [L] à leurs obligations précontractuelles de bonne foi, en ce qu'il a déclaré nulle la promesse unilatérale de vente conclue par M. [L] et par Mme [L] par acte sous seing privé en date du 31 août 2020, en ce qu'il les a déboutés de leur demande en indemnisation du préjudice sur le fondement du dol, en ce qu'il les a déboutés de leur demande subsidiaire en indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle, en ce qu'il a rejeté leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il les a condamnés aux dépens, en ce qu'il a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation solidaire de M. et Mme [L] à leur payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à leurs obligations précontractuelles, une somme de 19 200 euros à titre de dommages et intérêts pour dol, tendant subsidiairement à la condamnation de M. et Mme [L] à leur payer une somme de 19 200 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, tendant en tout état de cause à la condamnation solidaire de M. et Mme [L] aux dépens ainsi qu'à leur payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier selon une ordonnance du 9 octobre 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 11 juillet 2024, M. [U] et Mme [O] demandent à la cour d'appel de :
recevoir leur appel et le dire bien fondé,
infirmer le jugement,
vu l'article 1112 du code civil, dire et juger que M. et Mme [L] ont manqué à leurs obligations précontractuelles de bonne foi,
par conséquent, condamner solidairement M. et Mme [L] à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
vu les articles 1137 et suivants du code civil, dire et juger que M. et Mme [L] ont commis un dol à leur préjudice,
par conséquent, condamner solidairement M. et Mme [L] à leur payer la somme de 19 200 euros à titre de dommages et intérêts,
subsidiairement, vu les articles 1103 et suivants du code civil, condamner solidairement M. et Mme [L] à leur payer la somme de 19.200 € à titre de dommages et intérêts,
dire et juger que ces sommes porteront intérêts légaux à compter du prononcé du jugement,
subsidiairement, vu les articles 1240 et suivants du code civil,
dire et juger que M. et Mme [L] ont engagé leur responsabilité délictuelle,
condamner solidairement M. et Mme [L] à leur payer à titre de dommages et intérêts, les sommes de :
12 960 euros au titre du préjudice économique lié aux coûts locatifs,
5 000 euros au titre du préjudice moral,
19 200 euros au titre du préjudice économique lié au temps perdu,
plus subsidiairement encore, estimer leur perte de chance de ne pas avoir acquis plus tôt un bien immobilier à 90 %,
condamner solidairement M. et Mme [L] à leur payer une somme de 33 444 euros à titre de dommages et intérêts,
dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement,
débouter Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, les dire mal fondées,
en tout état de cause, condamner solidairement M. et Mme [L] à leur payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au même titre pour la procédure d'appel,
condamner solidairement M. et Mme [L] en tous les frais et dépens d'instance et d'appel.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que M. et Mme [L] n'ont pas contracté de bonne foi dès la phase précontractuelle, leur faisant croire qu'ils avaient pris les dispositions utiles et nécessaires pour parvenir à un compromis de vente notarié et que la promesse unilatérale de vente signée le 31 août 2020 avait été établie par un notaire.
Ils précisent que les manquements reprochés à M. et Mme [L] sont antérieurs à la promesse unilatérale de vente et qu'ils ont subi un préjudice moral du fait d'avoir le sentiment d'avoir été dupés et trompés.
Ils exposent également, sur le fondement du dol, qu'une fois la promesse unilatérale de vente signée, M. et Mme [L] ont fait état à plusieurs reprises de contacts avec l'étude d'un notaire pour la signature d'un compromis, notamment par des messages reçus en octobre et en novembre 2020, mais qu'après vérification, ils ont appris que ce notaire n'avait jamais été approché par M. et Mme [L].
Ils affirment que les man'uvres et les mensonges de M. et Mme [L] les ont conduits à accepter d'acheter le bien immobilier de ceux-ci.
Ils soutiennent qu'ils ont été privés de la possibilité de rechercher un autre bien immobilier et que l'attitude de M. et Mme [L] justifie l'annulation du contrat litigieux et la réparation de leur préjudice.
Ils précisent avoir subi un préjudice moral et un préjudice matériel justifiant une indemnisation d'un montant de 19 200 euros, soit le montant de la clause d'indemnisation qui était prévue à l'acte, montant accepté par M. et Mme [L] dans le message les informant qu'ils se rétractaient.
Ils demandent à titre subsidiaire, si le dol n'était pas retenu, à être indemnisés par application de la clause pénale insérée dans la promesse de vente.
Ils contestent que la promesse soit une promesse unilatérale de vente, la qualifiant de promesse synallagmatique aux motifs qu'ils l'ont acceptée quasi-immédiatement et qu'ils n'ont eu de cesse de vouloir la transformer en compromis de vente notarié.
Ils en concluent que la promesse n'avait pas à être enregistrée et qu'elle n'est en conséquence pas nulle.
A titre également subsidiaire, ils indiquent que M. et Mme [L] ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil, faisant état des tromperies et mensonges de ceux-ci.
Ils disent avoir subi un préjudice financier constitué d'un loyer réglé d'août 2020 à août 2021, date à laquelle ils ont trouvé un autre bien immobilier à acquérir, un préjudice moral et un préjudice en lien avec la hausse du marché immobilier conduisant à l'application d'une indemnisation correspondant au montant de la clause d'indemnisation de 8% insérée dans la promesse de vente.
Subsidiairement, sur leur préjudice, ils font état d'une perte de chance d'avoir acquis un logement plus tôt estimée à 90% et chiffrée à 33 444 euros.
Ils affirment que leur demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil n'est pas une demande nouvelle dans la mesure où la demande tend aux mêmes fins que les demandes présentées en première instance, soit leur indemnisation.
Ils précisent également que si Mme [L] invoque le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, elle conteste dans ses conclusions l'existence d'un contrat.
Par conclusions récapitulatives transmises au greffe par voie électronique le 23 avril 2025, Mme [Q] demande à la cour de :
dire l'appel formé par M. [U] et Mme [O] particulièrement mal fondé,
rejeter l'appel formé,
confirmer en conséquence en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz,
rejeter ainsi l'intégralité des demandes, fins et conclusions de M. [U] et Mme [O],
dire que la demande formée par M. [U] et Mme [O] fondée sur la responsabilité délictuelle, au visa de l'article 1240 et suivants du code civil est irrecevable à titre principale, et particulièrement mal fondée à titre subsidiaire,
condamner solidairement M. [U] et Mme [O] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner solidairement M. [U] et Mme [O] aux frais et dépens d'appel.
Mme [Q] fait valoir qu'elle s'est séparée de M. [L] à l'issue de la période de confinement en 2020, qu'elle est désormais divorcée et qu'elle a été mise à l'écart des informations concernant cette affaire par M. [L].
Elle soutient que si elle souhaitait, avec M. [L], vendre la maison leur appartenant, elle n'est jamais entrée en relation avec les consorts [P] et n'a jamais rien signé avec eux de sorte que ses responsabilité précontractuelle, contractuelle et délictuelle ne peuvent être retenues, soulignant que les consorts [P] n'ont été en relation qu'avec M. [L].
Elle relève que les consorts [P] ont fait une promesse d'achat non équivoque, que ni M. [L], ni elle, n'ont cherché à les tromper sur la chose et le prix et qu'elle ne peut être tenue pour responsable de l'absence de signature d'un compromis notarié.
Elle indique également que ce n'est pas parce qu'elle a avec M. [L] accepté l'offre d'achat des consorts [P] qu'ils se sont engagés de manière irrévocable à conclure un compromis de vente notarié, précisant qu'elle a accepté l'offre d'achat sans exprimer son intention de vendre le bien.
Elle ajoute que rien n'indique que les consorts [P] pouvaient définitivement s'engager devant notaire, aucun élément permettant de prouver qu'ils remplissaient toutes les formalités pour s'engager, notamment l'obtention d'un financement.
Sur les échanges produits par les consorts [P], elle affirme ne pas en être responsable et remarque qu'il n'est pas démontré que M. [L] en soit réellement à l'origine.
Elle conteste avoir contacté un notaire et relève en tout état de cause que la seule transmission du nom d'un notaire ne saurait démontrer une mauvaise foi de sa part ou de celle de M. [L].
Elle expose par ailleurs que les consorts [P] ne justifient pas d'un préjudice.
Sur la demande des consorts [P] sur le fondement du dol, elle fait valoir que pour qu'il y ait dol il faut un contrat et que tel n'est pas le cas en l'espèce.
Elle observe que la promesse unilatérale de vente est nulle et que toute demande fondée sur la clause d'indemnisation de la promesse ne peut aboutir.
Sur la demande fondée sur l'article 1240 du code civil, elle soutient qu'elle est irrecevable pour être présentée pour la première fois devant la cour et rappelle le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
M. [L] a constitué avocat admis à postuler devant la cour d'appel mais n'a pas fait déposer de conclusions pour la défense de ses intérêts.
MOTIFS DE LA DECISION
I ' Sur l'obligation de négocier de bonne foi
L'article 1112 du code civil dispose que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Selon l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
M. [U] et Mme [O] reprochent à M. et Mme [L] des manquements au cours de la phase antérieure à la signature de la promesse unilatérale de vente ; ils font valoir que les époux [L] ont « abusé de leur confiance », leur faisant croire qu'ils avaient pris les dispositions utiles et nécessaires pour parvenir à un compromis de vente notarié et d'avoir présenté la promesse unilatérale de vente finalement signé le 31 août 2020 comme un acte préparé par un notaire alors qu'un compromis devait être signé.
Il sera en premier lieu relevé que les consorts [P], s'ils citent les dispositions de l'article 1112-1 du code civil, n'explicitent pas l'information déterminante pour leur consentement, en lien avec le contenu du contrat, qui ne leur aurait pas été transmise par M. et Mme [L].
Or, il résulte des éléments du dossier qu'ils ont eux-mêmes formé le 4 décembre 2019 une offre ferme et définitive d'acquisition du bien de M. et Mme [L], en le désignant précisément notamment en précisant sa destination, son adresse et sa surface habitable et en fixant un prix et que cette offre a été acceptée par M. et Mme [L] le 7 décembre 2019.
Comme l'a rappelé le premier juge, la rencontre des volontés des parties sur la chose objet de la vente et son prix le 7 décembre 2019 a rendu la vente parfaite à cette date.
La mention dans l'offre d'achat, acceptée par M. et Mme [L], selon laquelle le prix sera payé intégralement le jour de la signature de l'acte authentique montre en effet que l'acte authentique constitue un terme suspensif ayant pour effet de retarder le paiement du prix et le transfert de propriété et non une condition de formation du contrat.
Ainsi, la phase précontractuelle a pris fin le 7 décembre 2019.
Les manquements allégués par les consorts [P] entre le 7 décembre 2019 et la signature du document intitulé « promesse unilatérale de vente » ne peuvent dans ces conditions fonder une faute sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
Au surplus et en tout état de cause, il sera relevé que si les consorts [P] reprochent à M. [L] et à Mme [L] de leur avoir fait croire qu'ils faisaient le nécessaire pour qu'un compromis de vente notarié soit signé ultérieurement à l'accord du 7 décembre 2019, l'obligation, issue de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, de réitérer un acte de vente sous seing privé dans les six mois par un acte authentique, à peine de caducité, est une obligation bilatérale incombant tant au vendeur qu'à l'acheteur de sorte qu'il appartenait tant à M. [U] et à Mme [O] qu'à M. et Mme [L] de faire le nécessaire.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce que les consorts [P] ont été déboutés de leur demande d'indemnisation fondée sur une faute de M. et Mme [L] au cours de la phase précontractuelle, soit le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
II ' Sur le dol
Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Conformément à l'article 1137, alinéas 1 et 2, du code civil le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges et constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Il est constant que les deux sanctions possibles du dol sont l'annulation du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.
En premier lieu, si le premier juge a observé que les consorts [P] se prévalaient dans la motivation de leurs conclusions de l'annulation « du contrat litigieux », que cette prétention n'était pas reprise dans le dispositif desdites conclusions et qu'il n'en était en conséquence pas saisi, force est de constater qu'ils maintiennent dans la motivation de leurs conclusions d'appel que « l'attitude dolosive de M. et Mme [L] justifie donc l'annulation du contrat litigieux' », sans former de demande d'annulation dans le dispositif.
La cour n'est ainsi pas saisie d'une demande d'annulation d'un quelconque contrat.
La demande des consorts [P] consiste en réalité à obtenir une indemnisation.
Il appartient ainsi à M. [U] et à Mme [O] de rapporter la preuve de man'uvres dolosives antérieures à la signature de l'acte dénommé « promesse unilatérale de vente » le 31 août 2020, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les man'uvres dolosives et ce préjudice.
Or, force est de constater que les consorts [P] qui font état de mensonges des époux [L] pour repousser la signature d'un compromis et les tromper renvoient à des manquements de M. [L] datant des 6, 9, 12 octobre 2020 et des 1er, 8 et 16 novembre 2020.
Or, ces messages attribués à M. [L], qui font référence à divers rendez-vous chez un notaire pour la signature d'un compromis, postérieurs à l'acte du 31 août 2020 ne peuvent avoir eu pour effet de vicier leur consentement à cet acte.
Il sera ajouté qu'il ne résulte pas des messages attribués à M. [L] qu'il aurait présenté le document intitulé « promesse unilatérale de vente » comme étant un compromis rédigé par un notaire.
D'ailleurs, sur ce point, les éléments du dossier montrent que M. [U] avait conscience qu'il ne s'agissait pas d'un compromis puisqu'il fait état dans des messages postérieurs à la signature de la promesse unilatérale de vente du 31 août 2020 à la signature d'un compromis.
III ' Sur la promesse unilatérale de vente
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le 31 août 2020, les consorts [P] d'une part et M. [L] et Mme [L] d'autre part ont signé un document intitulé « promesse unilatérale de vente ».
Selon l'article 1589-2 du code civil, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.
La disposition précitée n'est pas applicable à la promesse unilatérale de vente immédiatement transformée en promesse synallagmatique, ce qui a lieu lorsque le bénéficiaire accepte la promesse unilatérale en même temps qu'il lève l'option.
Il est admis par les consorts [P] que la promesse unilatérale de vente signée le 31 août 2020 n'a pas été enregistrée dans le délai de dix jours de sa signature en violation de l'article 1589-2 du code civil.
Il résulte de l'acte du 31 août 2020 que M. [L] et Mme [L], les promettants, s'engagent à vendre le bien immobilier leur appartenant pour un prix qui, bien que précisé à la somme de 240 000 euros, n'est pas déterminé dans la mesure où les parties conviennent que M. et Mme [L] feront des travaux d'amélioration (« fenêtre de cave et réhabilitation et isolation des combles ») et qu'ils s'engagent de ce fait à revaloriser le bien avant la signature du compromis de vente et au plus tard le 15 avril 2021, et que les consorts [P], les bénéficiaires, acceptent la faculté d'acquérir, « sans toutefois prendre l'engagement d'acquérir », la promesse étant consentie pour une durée de dix mois jusqu'au 15 juillet 2021.
L'acte ne précise pas les modalités d'acceptation de la promesse par les bénéficiaires.
Si les consorts [P] exposent qu'ils ont accepté la promesse « quasi-immédiatement », la cour observe qu'ils ont demandé à M. [L] de contacter le notaire pour fixer un rendez-vous pour signer le compromis de vente le 6 octobre 2020 et qu'à cette date le prix n'était pas déterminé, la mention du prix à hauteur de 238 000 euros apparaissant dans un message attribué à M. [L] du 12 octobre 2020 et à la réponse de M. [U] du même jour.
A supposer que cette information du 6 octobre 2020 relative à leur volonté de signer un compromis de vente s'apprécie comme la volonté des consorts [P] de lever l'option d'achat, cette information, trente-six jours après la signature de la promesse unilatérale de vente, ne peut être qualifiée de quasi-immédiate.
Les éventuelles démarches de M. [U] et Mme [O] pour l'obtention d'un prêt et le message de ceux-ci à M. [L] le 9 septembre 2020 sur le nom du notaire et le prix des meubles meublant pour le montage de leur dossier avec un courtier, puis le 10 septembre 2020 sur le prix de vente ne peuvent s'interpréter comme la volonté de ceux-ci d'informer les promettants de la levée de l'option d'achat, étant relevé qu'ils bénéficiaient d'une condition suspensive d'octroi d'un prêt avec l'obligation d'effectuer toute démarche à l'obtention des prêts demandés, le terme de la condition suspensive étant fixé au 15 avril 2021.
Ainsi, la promesse unilatérale de vente, n'ayant pas été transformée immédiatement en promesse synallagmatique de vente, devait être enregistrée dans les dix jours de sa signature.
Faute d'une telle démarche, la promesse est nulle et les consorts [P] ne sont pas fondés à se prévaloir d'une quelconque clause de la promesse.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce que M. [U] et Mme [O] ont été déboutés de leur demande tendant à la condamnation de M. et Mme [L] à leur payer 8% du prix de vente, soit la somme de 19 200 euros.
IV ' Sur la demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil
Sur la recevabilité de la demande
L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Par ailleurs, selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
En l'espèce, si M. [U] et Mme [O] ne se sont pas prévalus des dispositions de l'article 1240 du code civil pour fonder leur demande d'indemnisation à l'encontre de M. [L] et de Mme [L] en première instance, ils demandent à hauteur d'appel, en développant ce nouveau moyen, la même demande d'indemnisation que celle qui était sollicitée devant le tribunal.
La demande tendant à la condamnation de M. [L] et de Mme [L] à les indemniser de leur préjudice est en conséquence recevable.
Il sera ajouté que la demande fondée sur la responsabilité délictuelle étant formée à titre subsidiaire, elle ne contrevient pas au principe de non cumul de responsabilité.
Sur le fond
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
M. [U] et Mme [O] renvoyant aux fautes dénoncées dans leurs développements précédents, font valoir que M. [L] et Mme [L] ont commis des fautes en repoussant la signature d'un compromis de vente notarié, en leur faisant croire qu'un notaire était en charge du dossier, en leur présentant la promesse unilatérale de vente comme rédigée par un notaire, alors qu'un compromis devait être signé, dans le but de les faire patienter.
Cependant, comme analysé plus haut, les parties étaient engagées, par l'acceptation de l'offre d'achat de M. [U] et Mme [O] par M. et Mme [L] le 7 décembre 2019, par un contrat de vente.
Dans ces conditions, toute faute qui pourrait être reprochée à M. [L] ou à Mme [L] dans l'exécution de ce contrat est de nature contractuelle.
La demande formée par les consorts [P] sur les dispositions de l'article 1240 du code civil sera rejetée.
V ' Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.
M. [U] et Mme [O], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens de la procédure d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de les condamner in solidum à payer à Mme [Q] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande formée à ce titre par les consorts [P] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable la demande formée par M. [K] [U] et Mme [E] [O] fondée sur la responsabilité délictuelle de M. [R] [L] et de Mme [T] [Q],
Déboute M. [K] [U] et Mme [E] [O] de leur demande indemnitaire fondée sur la responsabilité délictuelle de M. [R] [L] et de Mme [T] [Q],
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 26 janvier 2023,
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [K] [U] et Mme [E] [O] aux dépens d'appel,
Condamne in solidum M. [K] [U] et Mme [E] [O] à payer à Mme [T] [Q] la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
Rejette la demande de M. [K] [U] et Mme [E] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.