Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 26/01030 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OGO5
N° Minute : 26/645
ORDONNANCE rendue en audience publique le 30 Octobre 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. [F] [Localité 2] VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [K]
né le 23 Novembre 1971 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4]), demeurant Sans résidence stable - [Localité 5] [Adresse 2]
Non comparant et représenté par Me Morgan DUHAMEL, avocat commis d’office.
MINISTÈRE PUBLIC Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Monsieur [H] [K] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 22 octobre 2026 sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, suivant arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 à l'établissement psychiatrique du Var EPSYVAR de [Localité 6] [E].
Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le Préfet du Var du contrôle de la mesure à 12 jours.
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical d'admission du 21 octobre 2026, à compter du 22 octobre 2026, régulièrement établi par un médecin n'exerçant pas en tant que psychiatre au sein de l'établissement d'accueil,
- un certificat médical des 24 heures du 23 octobre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 25 octobre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission et du certificat médical des 24 heures,
- un avis médical motivé du 27 octobre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
- un certificat médical de situation en date du 29 octobre 2026,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.
Monsieur [H] [K] n'a pas comparu, l'avis motivé contrindiquant sa présentation à l'audience.
Le conseil de Monsieur [H] [K] s'en rapporte à la décision à intervenir.
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur l'audition du patient,
Il ressort d'un certificat médical de situation en date du 29 octobre 2026 que l'état de santé de Monsieur [H] [K] fait obstacle, dans son intérêt, à son audition par le juge. Il sera ainsi décidé, en application des articles L. 3211-12-2 alinéa 2, R. 3211-12 5°) b) et R. 3211-13 alinéa 8 du code de la santé publique, de ne pas procéder à son audition.
- Sur la régularité de la procédure et la poursuite de la mesure,
En application des articles L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [H] [K] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles nécessitant, au vu de la qualification régulièrement retenue par les décisions préfectorales, des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant une atteinte grave à l'ordre public. Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l'état de santé de Monsieur [H] [K] et de l'expression de ses troubles mentaux.
L'avis médical motivé en date du 27 octobre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [H] [K], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient a été hospitalisé pour agitation psychomotrice, propos délirants et risque de passage à l'acte ; que l'état clinique de Monsieur [H] [K] est fluctuant ; qu'il présente une instabilité psychomotrice, avec des montées rapides en tension, parfois associées à une certaine sthénicité ; le patient reste très perméable aux facteurs externes, avec une faible tolérance à la frustration et des difficultés à être durablement canalisé ; le comportement peut ainsi devenir imprévisible, nécessitant un cadre contenant et une surveillance clinique rapprochée ; Monsieur [H] [K] présente un comportement adhésif ; le discours est pauvre, avec des persévérations principalement centrées sur des demandes utilitaires ; les troubles cognitifs sont au premier plan avec des déficits mnésiques importants, notamment concernant la mémoire immédiate ; la thymie est dysphorique ; le patient verbalise des angoisses, sans manifestation anxieuse objectivable dans l'unité ; le fond persécutif persiste, plus prégnant dans le contexte des troubles mnésiques ; l'insight est faible, avec une minimisation des troubles du comportement ayant conduit à l'hospitalisation ; le maintien de l'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement reste nécessaire au regard de l'instabilité clinique et comportementale afin de permettre la surveillance clinique et le réajustement thérapeutique.
Il ressort en outre d'un certificat médical de situation en date du 29 octobre 2026 que Monsieur [H] [K] présente toujours une instabilité psychomotrice dans un contexte de troubles cognitifs de plus en plus présentes ; qu'il est désorienté dans le temps et partiellement dans l'espace ; qu'il éprouve des difficultés à intégrer les informations reçues ; qu'il présente une intolérance à la frustration ; qu'il est dans le déni de ses troubles avec une adhésion aux soins qui varie entre acceptation passive et opposition.
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.
L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [H] [K] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [H] [K].
Son maintien sera donc ordonné ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DISONS n'y avoir lieu à procéder à l'audition de Monsieur [H] [K] ;
ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [H] [K] ;
DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [H] [K] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [H] [K] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [H] [K] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [Localité 7] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 9]
Requête N° RG 26/01030 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OGO5
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. [F] [E] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [H] [K].
Fait à [Localité 9] le 30 Octobre 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 6] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [F] [E] (AGENCE REGIONALE DE SANTE)
Requête N° RG 26/01030 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OGO5
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [H] [K].
Fait à [Localité 9] le 30 Octobre 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [H] [K]
Sans résidence stable
[Localité 10]
Requête N° RG 26/01030 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OGO5
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 9] le 30 Octobre 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. [H] [K] :
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Morgan DUHAMEL
Requête N° RG 26/01030 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OGO5
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [F] [E] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [H] [K].
Fait à [Localité 9] le 30 Octobre 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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