Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
80J
Minute
N° RG 26/01765 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4ELR
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 24/09/2026
à Me Pierre BURUCOA
la SELAS [1]
Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [B] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [U] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Syndicat Union départementale CGT de Gironde
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Pierre BURUCOA, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Association [2]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX
-------------------------------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------------------------------
EXPOSE DU LITIGE :
L’association [2] (ci-après l’association [2]), qui emploie 20 salariés, dispose d’un Comité social et économique (ci-après le CSE) composé de deux membres titulaires, Madame [C] [Q] et Monsieur [B] [T], et de deux membres suppléants.
Lors d’une réunion extraordinaire en date du 28 août 2026, la direction a soumis aux membres du Comité Social et Économique une note économique relative à un projet de licenciement économique de 9 salariés sur une même période de trente jours, dans la perspective d’une réunion du Comité Social et Économique prévue le 1er septembre 2026 à l’effet de recueillir l’avis motivé du comité sur ce projet.
Lors de la réunion du 1er septembre 2026 Monsieur [B] [T] a indiqué refuser de participer au vote, estimant que le délai de cinq jours depuis la première réunion était insuffisant pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé et que la poursuite de la procédure serait susceptible de caractériser un délit d’entrave, et a demandé qu’une nouvelle réunion soit organisée à l’approche de l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L.1233-8 du Code du travail.
A l’issue de cette réunion, il a été considéré par l’employeur que le Comité Social et Économique avait émis un avis défavorable et était réputé avoir été consulté.
Autorisés par ordonnance en date du 9 septembre 2026, Monsieur [B] [T], Madame [U] [D] et Monsieur [F] [M], salariés de l’association [2] et l’union départementale CGT de Gironde, ont fait assigner l’association [2] à l’audience du 21 septembre 2026 du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux lui demandant de :
- Suspendre la procédure de licenciement collectif pour motif économique initiée le 28 août 2026 au sein de l’association [2] ;
- Ordonner à l’association [2] de reprendre les opérations de consultation jusqu’à l’avis régulièrement donné du comité social et économique ;
- Fixer une astreinte de 1.000,00 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé, jusqu’à la convocation à l’entretien préalable au licenciement du dernier salarié désigné par l’ordre des licenciements postérieurement à l’avis du comité ;
- Se réserver la liquidation de l’astreinte ;
- Condamner l’association [2] à verser aux demandeurs la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux dépens d’instance ;
- Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.
A l’audience, Monsieur [B] [T], Madame [U] [D] et l'union départementale CGT de Gironde, demandent au juge des référés de :
- Suspendre la procédure de licenciement collectif pour motif économique initiée le 28 août 2026 au sein de l’association [2] ;
- Ordonner à l’association [2] de reprendre les opérations de consultation jusqu’à l’avis régulièrement donné du comité social et économique ;
- Dire qu’à l’issue de cet avis, l’employeur devra, s’il décide de poursuivre son projet de licenciement, convoquer les salariés désignés par l’ordre des licenciements à leur entretien préalable au licenciement ;
- Fixer une astreinte de 1.000,00 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé, jusqu’à la convocation à l’entretien préalable au licenciement du dernier salarié désigné par l’ordre des licenciements postérieurement à l’avis du comité ;
- Se réserver la liquidation de l’astreinte ;
- Condamner l’association [2] à verser aux demandeurs la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux dépens d’instance ;
- Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.
Ils soutiennent, au visa des articles L.1233-8 et L.2315-19 du code du travail, que s’agissant d’une entreprise de moins de cinquante salariés, où chaque membre titulaire du CSE exerce individuellement le droit de consultation, l’avis d’un seul ne délivre pas l’employeur de son obligation de consultation, que la procédure de consultation doit se poursuivre dès lors que l’un des membres titulaires estime ne pas être en mesure de rendre un avis, et que ce n’est qu’à l’issue du délai d’un mois que le comité peut être réputé avoir été consulté.
Ils font valoir que le défaut de consultation caractérise le délit d’entrave aux fonctions de représentants du personnel et qu’une entrave en ce qu’elle constitue un trouble manifestement illicite permet au juge des référés de se prononcer sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Ils observent que l’employeur tente de complexifier artificiellement le dossier en multipliant les moyens inopérants et en le noyant sous de nombreuses pièces sans le moindre lien avec le présent débat juridique, ce qui ne fait pas preuve de bonne foi procédurale.
Ils observent qu’au regard de l’articulation entre les textes, la consultation doit se tenir sur au moins deux réunions et que les dispositions invoquées en défense ne sont pas transposables à ce que l’on dénomme les “petits CSE”.
Ils observent que si madame [Q] avait le droit de rendre un avis précoce, monsieur [T] avait, lui, le droit de creuser le sujet et rendre un avis motivé et que par sa décision de participer au vote, elle ne pouvait imposer à M. [T] d’anticiper l’expression de son avis.
Ils objectent que M. [T] le 1er septembre 2026 n’avait pas disposé d’un temps suffisant pour analyser cette masse d’informations, se tourner vers des conseils juridiques, économiques et syndicaux, informer les salariés et recueillir leurs positions, rechercher des contre-propositions, formuler un avis motivé, que le processus d’information-consultation prend du temps ce qui explique que le législateur a prévu un délai maximal d’un mois et que l’employeur ne peut ajouter à la loi en soumettant le droit de différer son avis à sa légitimité. Ils ajoutent que si l’employeur avait respecté les délais légaux, il n’y aurait pas eu de procédure, chacun des membres du Comité Social et Économique pouvant en ce cas rendre son avis de façon sereine.
Ils observent que la procédure doit être suspendue jusqu’au 28 septembre 2026, date ultime pour que les membres du Comité Social et Économique rendent leur avis.
L’association [2] demande au juge des référés de :
* à titre principal
- débouter les demandeurs de leur demande de suspension de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
- débouter les demandeurs de leur demande tendant à voir ordonner la reprise des opérations de consultation du CSE ;
- débouter les demandeurs de leur demande d'astreinte de 1.000 euros par jour ;
- débouter les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* à titre subsidiaire dans l'hypothèse où le tribunal estimerait qu'une diligence complémentaire demeure nécessaire à l'achèvement de la consultation :
- limiter toute mesure éventuellement ordonnée aux seules diligences précisément identifiées comme nécessaires à la régularisation de la consultation ;
- rejeter toute demande d'astreinte ou, subsidiairement, en réduire substantiellement le montant ;
* En tout état de cause :
- condamner les demandeurs au versement d’une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les demandeurs aux entiers dépens.
Elle explique être confrontée depuis plusieurs exercices à une dégradation profonde et durable de ses ressources, résultant de l’effondrement du produit de la taxe d’aménagement, sa principale ressource de fonctionnement, dont une part lui est affectée par le Département, et de la fragilité budgétaire du Conseil départemental de la Gironde, financeur du [2] et qu’au titre de l’année 2026, le Commissaire aux comptes a alerté formellement le Président du [2], Monsieur [Y] [G], par courrier daté du 11 juin 2026, sur la dégradation critique de la trésorerie de l’Association et le risque subséquent pour la continuité d’exploitation, ce qui a conduit après approbation du conseil d’administration et assemblée générale extraordinaire, à l’ouverture d’une nouvelle procédure de licenciement économique collectif. Elle précise que le 24 août 2026 s’est tenue une réunion d’information au cours de laquelle le CSE se voyait remettre “la note économique relative au projet de licenciements économiques en raison de la réorganisation de la structure”, dans la perspective de la première réunion d’information (R1) prévue le 28 août 2026, suivie d’une réunion d’information consultation (R2) le 1er septembre 2026 au cours de laquelle M. [T] a formulé un nouveau refus de participation au vote, sans pour autant formuler aucune demande ni question, tandis que Mme [Q] a émis un avis favorable et motivé au projet envisagé. Elle indique qu’à la suite et considérant que le CSE disposait de l’ensemble des informations nécessaires à sa parfaite compréhension de l’urgence économique de la situation, et s’était par conséquent valablement exprimé sur le projet de réorganisation, elle a convoqué le 2 septembre 2026 les salariés concernés en entretien préalable à licenciement pour motif économique.
Elle conteste le délit d’entrave reproché en demande. Elle soutient que le délai de consultation prévu par l’article L.1233-8 du code du travail est un délai maximal, qu’il n’existe pas de droit automatique à disposer d'un mois entier de consultation, la seule question étant de savoir si les représentants du personnel ont bénéficié d'informations suffisantes et d'un délai d'examen leur permettant de se prononcer utilement sur le projet, ce qui est le cas en l’espèce. Elle indique que la tenue d’un calendrier serré est la conséquence de l’urgence économique dans laquelle elle se trouve et qu’un licenciement en décembre 2026 est capital pour sécuriser l’exercice 2026, éviter un “trou d’air” de trésorerie et maintenir un minimum de continuité d’exploitation à compter de 2027. Elle précise avoir tenu une nouvelle réunion le 16 septembre après l’engagement de la procédure et objecte que Monsieur [T] tend à ériger ses propres propositions d'organisation en autant d'obligations d'information pesant sur l'employeur, puis à déduire de l'absence des documents correspondants une prétendue impossibilité de rendre son avis et conteste que la réitération de demandes portant sur des documents inexistants ou sur l'opportunité du projet puisse, à elle seule, justifier la prolongation jusqu’au terme revendiqué de la procédure de consultation et la suspension de la procédure de licenciement collectif. Elle indique que les demandeurs sont isolés dans leur démarche, la prolongation de la procédure suscitant une vive inquiétude chez la très grande majorité des salariés et M. [T] ne pouvant se réclamer comme représentant l’expression collective des salariés. Elle soutient que dès lors que les représentants du personnel ont été effectivement mis en mesure d'exercer leurs prérogatives, une nouvelle suspension aurait pour conséquence de prolonger l'incertitude dénoncée par les salariés, sans qu'il soit démontré qu'elle permettrait d'améliorer utilement leur information. Elle ajoute que les textes n’imposent pas la tenue de plusieurs réunions, que la consultation pouvait donc, en principe, être valablement conduite au cours d'une seule réunion, sous la seule réserve que les représentants du personnel aient disposé des informations nécessaires et aient été effectivement mis en mesure de rendre leur avis et qu’en l’espèce 3 réunions se sont tenues, les 28 août, 1er septembre, 16 septembre, sans compter la réunion de remise officielle des documents du 24 août 2026. Elle fait valoir que le refus de M. [T] de participer au vote ne faisait pas à lui seul obstacle à ce que le Comité Social et Économique rende valablement son avis et qu’il ne peut être déduit du refus de M. [T] de participer au vote l’existence d’un trouble manifestement illicite. Elle ajoute n’avoir jamais entendu faire obstacle à l’exercice des prérogatives du CSE, et que la divergence des parties quant aux modalités de clôture de la consultation ne saurait être assimilée, sans autre démonstration, à la commission d'une infraction pénale.
MOTIFS :
Sur la suspension de la procédure de licenciement et la reprise des opérations de consultation
Selon l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon l’article L.1233-8 du code du travail l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
L’article L. 1233-10 du code du travail précise que l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées ;
7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
L’article L. 2315-19 du code du travail stipule quant à lui que “Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au Comité Social et Économique”.
En l’espèce, si une réunion préparatoire l’a précédée, le processus de consultation du Comité Social et Économique de l’association [2] a été enclenché par la réunion du 28 août 2026, les membres élus ayant été convoqués avec remise des documents prévus par l’article L.1233-10 précité le 24 août 2026. Elle a été suivie d’une seconde réunion le 1er septembre 2026 où il a été demandé aux membres du Comité Social et Économique de se prononcer, ceci pour respecter le planning prévisionnel de l’employeur qui prévoyait l’envoi des lettres de convocation en entretien préalable au licenciement le 2 septembre 2026 et déroulait le planning de la procédure de licenciement à partir de cette date.
Or Monsieur [B] [T], membre élu titulaire du Comité Social et Économique, a dès le 24 août 2026 manifesté son opposition au calendrier resserré prévu par l’employeur en vue d’un vote le 1er septembre 2026 et invoqué les dispositions de l’article L.1233-8 du code du travail permettant au Comité Social et Économique de disposer d’un délai d’un mois pour rendre son avis.
Il ressort du compte-rendu du 24 août 2026 qu’une divergence d’interprétation a opposé la direction et M. [T], divergence qui a conduit celui-ci à protester en refusant de signer la lettre de convocation à la réunion d’information du 28 août 2026. Lors de cette réunion du 28 août 2026, il a lu une déclaration liminaire dans laquelle notamment il a contesté la tenue d’une réunion destinée à recueillir l’avis motivé du Comité Social et Économique lors de la réunion du 1er septembre 2026, qui ne laissait qu’un délai de 5 jours entre la réunion d’information et de présentation ne permettant pas de disposer d’un délai d’examen suffisant, en indiquant que ce calendrier empêchait la libre organisation des élus du Comité Social et Économique pour étudier les éléments d’information fournis et rédiger sereinement un avis argumenté.
Certes la direction a fait valoir que le calendrier était dicté par une urgence financière absolue.
Néanmoins, dès lors qu’un membre élu du Comité Social et Économique revendiquait la nécessité de disposer d’un temps plus long, et qu’il n’appartenait pas à l’employeur de se faire juge de la légitimité ou non de cette demande qui ne contrevenait pas au délai maximal d’un mois prévu par l’article L.1233-8 précité, alors que chaque élu exerce individuellement les droits qui sont reconnus au comité dans une entreprise de moins de cinquante salariés, l’employeur ne pouvait considérer que les délibérations du Comité Social et Économique du 1er septembre 2026 valait avis du Comité Social et Économique et engager la procédure de licenciement à la suite.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que les demandeurs font valoir un trouble manifestement illicite, résultant de l’engagement de la procédure de licenciement collectif par l’envoi notamment de convocations préalables à licenciement dès le 2 septembre 2026 alors que l’un des deux membres élus revendiquait le bénéfice d’un délai de consultation et d’avis plus long et que l’avis du Comité Social et Économique pouvait être émis jusqu’au 28 septembre 2026 au plus tard, avant que le comité social et économique soit réputé comme ayant été consulté.
Il convient d’observer que dans les suites de la présente procédure, une nouvelle réunion du Comité Social et Économique s’est tenue le 16 septembre 2026, ce qui démontre de la part de l’employeur une volonté non d’obstruction systématique, mais de poursuivre la concertation, dans un contexte de risque de déclenchement d’une procédure d’alerte à l’initiative du commissaire aux comptes qui n’est pas écartée à ce jour, et de fortes tensions au sein du personnel en attente de connaître l’issue de la procédure de licenciement.
Pour autant au regard de la demande d’un membre titulaire du Comité Social et Économique de bénéficier du délai maximal prévu par la loi, il y a lieu de suspendre la procédure de licenciement collectif pour motif économique, d’ordonner à l’association [2] de reprendre les opérations de consultation jusqu’à l’avis régulièrement donné du comité social et économique au plus tard le 28 septembre 2026 et par suite d’organiser une dernière réunion à cette date pour recueillir l’avis motivé des membres élus du Comité Social et Économique.
Il appartiendra à l’issue de ce délai à l’employeur de débuter les opérations de licenciement s’il persiste, sans qu’il y ait lieu pour le juge des référés ni d’en fixer les modalités ni de prévoir une astreinte.
Sur les mesures accessoires
L’équité conduit à laisser à chaque partie la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
ORDONNE la suspension de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, au sein de l'association [2] ;
ORDONNE à l'association [2] de reprendre les opérations de consultation du Comité Social et Économique jusqu'à l'avis régulièrement donné du comité social et économique au plus tard le 28 septembre 2026 et l’organisation d’une dernière réunion à cette date pour recueillir l'avis motivé des membres élus du Comité Social et Économique;
DIT qu’il appartiendra à l'association [2] à l’issue de ce délai de débuter les opérations de licenciement si elle persiste dans l’engagement de cette procédure ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les modalités des opérations de licenciement ;
REJETTE la demande d’astreinte ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la décision.
La présente décision a été signée par Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.