Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02382 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MTM
AFFAIRE : S.C.I. START’IM C/ S.A.S. ANDIAMO [Cadastre 1], S.A.S SOGELEASE FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. START’IM
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. ANDIAMO 303
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre-louis ROQUET, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.S. SOGELEASE FRANCE
[Adresse 3]
représentée par Maître Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Johanna WILHEM, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026 - Délibéré au 20 Juin 2026 prorogé au 10 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI START’IM est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 4] à LYON (69006). Par acte authentique en date du 23 novembre 2020, elle a donné à bail ce local à la société ADELANTE INVEST et Monsieur [B], agissant pour le compte de la société PITS en cours d’immatriculation au RCS, pour une durée de neuf années à compter du 23 novembre 2020 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 15.000 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 3 mars 2021, la société SOGELEASE France a conclu un contrat de crédit-bail mobilier avec la société PITS sur une durée irrévocable de 84 mois, selon un loyer mensuel de 824,92 € TTC, portant sur la location de 2 [Localité 1] A CONVOYEUR NEUF TT96E/LCD (N° Série : 265321 et 270794).
Par assemblée générale du 21 novembre 2024, la société PITS a changé sa dénomination sociale pour devenir « ANDIAMO 303 ».
En raison de défauts de paiement, la société SOGELEASE a mis en demeure le 10 juin 2025 la société ANDIAMO 303 de procéder au paiement des mensualités échues.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, la SCI START’IM a fait signifier à la société ANDIAMO 303 un commandement de payer la somme de 9.314,58 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025, la SCI START’IM a fait assigner la société ANDIAMO 303 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de :
A titre principal :
Entendre constater la résiliation du bail, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ; Ordonner l’expulsion de SAS ANDIAMO 303 anciennement PITS, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ; A titre accessoire :
Condamner à titre provisionnel SAS ANDIAMO 303 anciennement PITS, à payer la somme 7 915,04 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience,Assortir cette condamnation d’une condamnation aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde,Fixer et condamner à titre provisionnel SAS ANDIAMO [Cadastre 1] anciennement PITS au paiement d’une indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ; Condamner SAS ANDIAMO 303 anciennement PITS à payer la somme 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles, Condamner SAS ANDIAMO 303 anciennement PITS à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.Maintenir l’exécution provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.La société SOGELEASE France intervient volontairement à l’instance. Elle demande dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 20 janvier 2026, de :
Juger que le matériel suivant sera restitué à la société SOGELEASE s’il devait être découvert lors des opérations d’expulsion : 2 [Localité 1] A CONVOYEUR NEUF TT96E/LCD (N° Série : 265321 et 270794) Condamner la société ANDIAMO 303 au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens. Par courriel officiel en date du 19 avril 2025, le conseil de la société ANDIAMO 303 a proposé un accord amiable de règlement de la dette à la SCI START’IM.
L’audience a eu lieu le 20 avril 2026.
La SCI START’IM, représentée par son conseil, indique qu’un accord entre les parties a été trouvé afin d’octroyer un échéancier de paiement à la société ANDIAMO 303 et se réfère au courrier officiel du 19 avril 2026. Elle actualise le montant de sa créance à la somme de 19.574,68 €, 2ème trimestre de l’année 2026 inclus. Elle sollicite la condamnation provisionnelle de la société ANDIAMO 303 au paiement de cette somme, avec octroi des délais de paiement tels que définis dans le courrier du 19 avril 2026, aux conditions habituelles de la juridiction (déchéance en cas de non-respect des délais impartis, poursuite du paiement du loyer courant).
La société ANDIAMO 303 confirme l’accord avec son bailleur sur les délais de paiement.
La société SOGELEASE sollicite la restitution du matériel prêté à la société ANDIAMO 303 en cas de non-respect des délais de paiement.
Le délibéré a été fixé au 22 juin 2026 et le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, le bail conclu entre la SCI START’IM et la société ANDIAMO 303 stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 15 juillet 2025, la SCI START’IM a fait signifier à la société ANDIAMO 303 un commandement de payer la somme de 9.314, 58 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société ANDIAMO 303 admet ne pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 16 août 2025.
Sur la demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
Bailleresse et preneuse s’accordent sur le montant de l’arriéré (19.574,68 €, 2ème trimestre de l’année 2026 inclus) pour octroyer des délais de paiement au preneur selon l’accord trouvé, et que soit donc suspendus la réalisation et les effets de la clause résolutoire.
La société ANDIAMO 303 devra respecter les délais de paiement selon les termes de l’accord tels que repris dans le dispositif de l’ordonnance, la résiliation du contrat de bail étant suspendue. La société ANDIAMO 303 devra s'acquitter en outre, conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges.
Si la société ANDIAMO 303 s'acquitte de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règle à la date prévue contractuellement chacune des échéances au titre des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été exécutée et le contrat de bail commercial conclu entre la SCI START’IM et la société ANDIAMO 303 continuera de s'exécuter.
Dans le cas contraire, à défaut pour la société ANDIAMO 303 de s'acquitter de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou de régler intégralement à la date prévue contractuellement une des échéances contractuelles au titre des loyers et charges courants, le contrat de bail commercial conclu entre la société ANDIAMO 303 et la SCI START’IM sera résilié à compter du 16 août 2025, le solde de la dette locative devenant immédiatement exigible et la société ANDIAMO 303 étant débitrice, à compter de cette date de résiliation, d'une indemnité d'occupation fixée au montant contractuel du loyers et des charges.
Les lieux loués devront être restitués dans le délai d’un mois suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d'avoir à y procéder, faite par lettre recommandée, par la SCI START’IM et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis. A défaut pour la société ANDIAMO 303 de s'exécuter, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourront être poursuivies par la SCI START’IM avec, autant que de besoin, le concours de la force publique, à l'expiration de ce délai.
Sur la demande de restitution des fours :
La société SOGELEASE démontre par la production du contrat de crédit-bail être toujours propriétaire de deux fours se trouvant dans les locaux litigieux. Ceux-ci demeurant sa propriété, ils lui seront restitués en cas d’expulsion de la société ANDIAMO 303.
La présente décision est prise sans préjudice de celle pouvant être rendue par le tribunal des affaires économiques de Paris concernant l’éventuelle résiliation du contrat de crédit-bail.
Sur les demandes accessoires :
La société ANDIAMO 303, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Elle sera condamnée à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à la SCI START’IM et la même somme à la société SOGELEASE France.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la clause résolutoire du bail commercial conclu entre la société START’IM et la société ANDIAMO 303 est acquise au 16 août 2025 ;
SUSPENDONS la réalisation et les effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNONS la société ANDIAMO 303 à payer à la société START’IM la somme provisionnelle de 19.574,68 €, 2ème trimestre de l’année 2026 inclus, arrêtée au 15 avril 2026, au titre des loyers et charges, somme arrêtée au 15 avril 2026 et portant intérêt au taux légal sur la somme de 9.314,58 € à compter du 15 juillet 2025 et de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISONS la société ANDIAMO [Cadastre 1] à s’acquitter de cette somme en un versement de 10 000 € au plus tard le 15 mai 2026, puis en 12 mensualités égales et successives, au plus tard le 5 de chaque mois à partir du mois suivant ;
RAPPELONS que la société ANDIAMO 303 devra s'acquitter en outre, conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges ;
Si la société ANDIAMO 303 s'acquitte de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règle, pendant ces délais de paiement, à la date prévue contractuellement, l’intégralité de chacune des échéances au titre des loyers et charges courants :
DISONS que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et que le contrat de bail commercial conclu entre la société START’IM et la société ANDIAMO 303 continuera de s'exécuter ;
Si la société ANDIAMO 303 ne s'acquitte pas de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou ne règle pas, pendant ces délais de paiement, tout ou partie d’une échéance mensuelle au titre des loyers et charges courants à la date prévue contractuellement :
DISONS que le contrat de bail commercial conclu entre la société START’IM et la société ANDIAMO 303 sera résilié à la date du 16 août 2025 ;
DISONS que la société ANDIAMO 303 sera déchue du bénéfice des délais de paiement octroyés par la présente décision et la CONDAMNONS au paiement du solde de la dette locative précédemment fixée au profit de la société START’IM ;
CONDAMNONS la société ANDIAMO 303 au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 1er juillet 2026 correspondant au montant contractuel du loyer et des charges ;
DISONS que les éventuelles sommes versées au titre des loyers et charges échus entre la date de résiliation du bail et la date de l’incident de paiement justifiant la déchéance des délais de paiement s’imputeront sur cette dette ;
ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d'avoir à y procéder, faite par lettre recommandée et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis ;
ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d’un mois, l'expulsion de la société ANDIAMO 303 et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en cas de résiliation du bail entre la société ANDIAMO 303 et la SCI START’IM et au plus tard à la date de l’expulsion, les biens suivants seront restitués à la société SOGELEASE France :
2 [Localité 1] A CONVOYEUR NEUF TT96E/LCD (N° Série : 265321 et 270794) ;En tout état de cause,
CONDAMNONS La société ANDIAMO [Cadastre 1] à payer à la SCI START’IM la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS La société ANDIAMO [Cadastre 1] à payer à la société SOGELEASE FRANCE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS La société ANDIAMO 303 aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 10 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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