Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082735
ENTRE :
SARL CASABLANCAS, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 790 918 908
Partie demanderesse : assistée du Cabinet 186 Avocats - Me SPIRE Vandrille, Avocat (D0010) et comparant par Me CHOLAY Martine, Avocat (B242)
ET :
SAS HELLOW BY COMEANDWORK (anciennement dénommée HELLOW), dont le siège social est [Adresse 2], ci-devant et actuellement c/o Chez Raoule, [Adresse 3] - RCS B 842 709 826
Partie défenderesse : assistée de Me BOYER Caroline, Avocat (E2366) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me LEBOUCQ-BERNARD Martine, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
CASABLANCAS a pour objet le conseil en communication aux entreprises et collectivités publiques ainsi que l'étude, la conception et la rédaction d'outils de communication.
HELLOW by COMEANDWORK ci-après HELLOW est spécialisée dans la fourniture à des tiers de prestations de services de bureaux aménagés et d'espaces de coworking.
Le 7 février 2024, après deux mois de pourparlers, un contrat d'accompagnement en relations publiques a été conclu entre HELLOW et CASABLANCAS pour une durée de 4 mois, répartie sur 2 phases :
Une première phase intitulée « travail sur le positionnement », Une deuxième phase intitulée « Déploiement du branding d'[M] [H] ».
L'exécution de la prestation avait pour contrepartie une rémunération d'un montant de 2500€ HT mensuels.
CASABLANCAS considère qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles ce que conteste HELLOW laquelle n'a pas procédé au paiement des factures de CASABLANCAS.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Le 5 septembre 2024, CASABLANCAS a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de PARIS
Le 23 septembre 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à HELLOW de payer à CASABLANCAS, les sommes de :
* 7500 euros avec intérêts selon les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce,
* 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* et les dépens.
L'ordonnance a été signifiée à la personne de HELLOW le 16 octobre 2024.
Par courrier du 30 octobre 2024, HELLOW a fait opposition à l'ordonnance.
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
A l'audience du 3 septembre 2025, par conclusions récapitulatives, HELLOW demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1219 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
A titre principal
* JUGER que la société HELLOW BY COMEANDWORK (anciennement HELLOW) est bien-fondée dans l'exercice de l'exception d'inexécution de sa contrepartie financière au titre des mois de mars à mai 2024, en raison de l'inexécution par la société CASABLANCAS de ses obligations contractuelles.
En conséquence,
* DÉBOUTER la société CASABLANCAS de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la société HELLOW.
A titre subsidiaire
* JUGER que la somme réclamée par la société CASABLANCAS au titre des intérêts contractuels de retard est manifestement excessive, et qu'elle ne pourra pas dépasser 523,12 €.
A titre reconventionnel
* ORDONNER la restitution de la somme de 9.000 € TTC versée par la société HELLOW BY COMEANDWORK (anciennement HELLOW) à la société CASABLANCAS. En tout état de cause.
* CONDAMNER la société CASABLANCAS au paiement de la somme de deux mille euros (2.000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 11 juin 2025 par conclusions récapitulatives, CASABLANCAS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 2204,1212, 1217 et 1231 et suivants et 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.440-1 du code de commerce,
Vu l'article 700 du code de procédure civile
A titre principal,
PRENDRE ACTE du paiement spontané de la somme de 9.000 € T.T.C par la société HELLOW By Comeandwork effectué le 19 mars 2025 au cours de la présente procédure ; En conséquence.
REJETER la demande de la société HELLOW by Comeandwork visant à obtenir la restitution de la somme de 9.000 € T.T.C versée spontanément par celle-ci le 19 mars 2025 au cours de la présente procédure.
Du reste,
A titre principal,
CONDAMNER la société HELLOW By Comeandwork au paiement de la somme de 7.243,50 € au titre des dommages et intérêts contractuels dus au titre du retard dans le paiement des factures dues ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société HELLOW By Comeandwork au paiement de pénalités de retard au titre de l'article L440-10 du code de commerce à parfaire - avec capitalisation dès qu'une année sera révolue,
ORDONNER la capitalisation des intérêts dès qu'une année sera révolue,
En tout état de cause,
Condamner la société HELLOW By Comeandwork à payer à la société Casablancas la somme de 7.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société HELLOW By Comeandwork aux entiers dépens de l'instance en ce compris ceux qui résultent de l'ordonnance d'injonction de payer.
A l'audience du 22 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 novembre par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A titre principal, CASABLANCAS soutient que :
* HELLOW, à la suite de l'injonction de payer et de la mise en œuvre de la procédure au fond, a exécuté spontanément la décision en connaissance de cause et lui a payé la somme de 9 000 euros TTC, ce qui confirme la légitimité de ses demandes. La demande de restitution dont elle fait l'objet de la part de HELLOW doit être rejetée.
* Elle souligne que sa créance est fondée parce que ses prestations sont justifiées et que si certaines d'entre elles n'ont pas été réalisées c'est du fait du manque de coopération de HELLOW (absences de réponses, non validation des projets et cessation du règlement des factures).
A titre subsidiaire, CASABLANCAS prétend que la responsabilité contractuelle de HELLOW est engagée pour avoir mis fin aux réunions en mars 2024 alors qu'elle y était tenue, lesdites réunions entrant dans le champ des obligations contractuelles (réunion hebdomadaire de 30 minutes).
L'exception d'inexécution invoquée par HELLOW n'est pas fondée. Elle ne peut être soulevée dès lors que HELLOW a accompli ses obligations par un paiement spontané des 9 000 euros. Aucun reproche ne lui a été fait par HELLOW, aucun courrier ni e-mail ne lui a été adressé avant la résiliation unilatérale des 3 et 6 mai 2024, les productions ont été envoyées en parallèle du courrier de résiliation mais elles n'ont été validées que le 2 mai 2024.
Il devait dès lors être procédé au paiement des factures.
Les intérêts de retard sont dus en application du contrat soit la somme de 7 234,50 euros, outre des pénalités de retard en application de l'article L 442-1 du code de commerce, 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et la condamnation de HELLOW aux dépens.
HELLOW réplique en soulevant une exception d'inexécution s'appuyant sur les dispositions de l'article 3 du contrat.
Elle explique qu'après avoir rémunéré CASABLANCAS au titre du mois de février 2024, elle a suspendu son obligation de contrepartie financière sur les 3 mois suivants après avoir constaté l'exécution défectueuse de son cocontractant.
Elle soutient que les prestations accomplies durant les 4 mois d'exécution du contrat sont limitées à celles de la première phase et que la deuxième phase du contrat n'a pas été accomplie (temporisation excessive et rendus peu détaillés).
Le calcul des intérêts de retard est erroné et s'élève à la somme de 523,12 euros.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité ;
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 16 octobre 2024 a été formée le 30 octobre 2024, à savoir dans le délai prescrit,
Le tribunal dira l'opposition recevable.
Sur son mérite
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Sur le paiement spontané de la somme de 9000 euros TTC
Le tribunal relève que le 19 mars 2025 soit postérieurement à la mise en œuvre de la présente procédure, la société HELLOW, par suite d'un changement de direction, et en connaissance de cause a effectué spontanément le paiement à CASABLANCAS de la somme de 7 500 euros HT soit 9 000 euros TTC à laquelle elle avait été condamnée par l'ordonnance lui enjoignant de payer.
Sur la demande de restitution de la somme de 9000 euros
Dans le cadre de cette instance, HELLOW conteste ledit paiement et soutient qu'il doit faire l'objet d'une répétition de l'indu, la somme réclamée et payée n'étant en réalité pas due.
Il résulte de la chronologie des faits que :
Le 7 février 2024, un contrat d'accompagnement en relations publiques a été signé entre les
parties, pour une durée de 4 mois ayant commencé à courir le 1er février 2024 pour se terminer le 30 mai 2024 ;
A partir du 13 mars 2024, les réunions contractuelles entre M. [M] [H] (HELLOW) et M. [J] [E] (CASABLANCAS) ont cessé et ont été remplacés par l'envoi de quelques mails de la part d'HELLOW.
Les factures de CASABLANCAS des mois de mars, avril et mai 2024 n'ont pas été réglées par HELLOW,
Les validations d'HELLOW sur les propositions envoyées par CASABLANCAS sont intervenues le 2 mai 2024 sur des propositions envoyées le 25 avril 2024, Les propositions de thèmes de profils LinkedIn ont été adressées à HELLOW le 3 mai 2024 et celles relatives aux thèmes de publication le 6 mai 2024. Elles sont restées sans retour ni validation de la part d'HELLOW.
Le 3 mai 2024, par mail et par lettre recommandée, HELLOW notifiait à CASABLANCAS la résiliation du contrat avec prise d'effet au 30 mai 2024 au motif que « la collaboration ne produisait pas les effets escomptés ».
Après avoir procédé à l'examen du contrat, le tribunal relève que l'article 5 prévoyait que dès la définition de sa mission CASABLANCAS devait avoir avec HELLOW les réunions nécessaires à l'exécution de sa mission et que HELLOW devait donner accès aux informations et documents nécessaires dont la connaissance était indispensable à l'exécution de celle-ci.
Le tribunal relève en outre que l'article 1 du contrat intitulé « OBJET » prévoyait des réunions hebdomadaires de 30 minutes au titre de la phase 2 du contrat.
En mettant fin à ces réunions dès le 13 mars 2024, ce qui n'est pas contesté par HELLOW qui préférait les échanges écrits, le tribunal retient que cette absence de réunions a eu pour conséquence un retard de CASABLANCAS dans l'exécution de ses prestations et un accès plus difficile aux documents nécessaires à sa mission.
Le tribunal relève encore que le 18 avril 2024, CASABLANCAS a proposé à HELLOW le chemin de fer de son site web (pièce 6), le 3 mai 2024, des propositions de thèmes de profils LinkedIn et le 6 mai 2024 ses propositions de thèmes de publications pour le compte LinkedIn de Monsieur [M] [H] d'HELLOW.
Ces propositions dont il n'est pas démontré par HELLOW qu'elles n'étaient pas de qualité et ce, en l'absence de tout élément de preuve n'ont pas reçu de retour d'HELLOW ni de validation
Il ne peut dès lors être valablement soutenu que CASABLANCAS n'a pas rempli ses obligations contractuelles ni qu'elles n'étaient pas de qualité.
En revanche, en ne réglant pas les factures de CASABLANCAS payables à réception et sans juste motif, HELLO a commis une faute et a engagé, à ce titre, sa responsabilité contractuelle.
En ce qui concerne la résiliation du contrat effectuée par mail en date du 3 mai et confirmée par courrier au motif que « la collaboration ne produisait pas les effets escomptés », le tribunal relève que HELLOW n'a jamais formulé de reproche à l'encontre de CASABLANCAS ni exprimé son mécontentement dans l'exécution du contrat avant de procéder à la résiliation unilatérale du contrat pourtant à durée déterminée. Elle échoue donc à démontrer que la responsabilité de CASABLANCAS est engagée.
Le tribunal relève en outre que postérieurement à la résiliation du contrat soit le 6 juin 2024, HELLOW adressait à CASABLANCAS un mail (pièce 14) sollicitant une réduction du prix de deux mois au prétexte d'un retard dans l'exécution des prestations de la phase 1 et l'absence de toute prestation dans la phase 2.
Le tribunal relève que contrairement aux affirmations d'HELLOW les deux phases du contrat n'avaient pas de durée déterminée pour chacune d'elles et que les retards qu'elle impute à CASABLANCAS sont en réalité de son fait, cette dernière ayant besoin d'être nourrie d'informations et les réponses qui lui étaient faites étant soit tardives soit inexistantes.
Au regard de ce qui précède, le tribunal dit que la responsabilité contractuelle d'HELLO est engagée et que CASABLANCAS a exécuté ses obligations contractuelles dans la mesure du possible et ce jusqu'au terme du contrat.
Le tribunal rejettera en conséquence le moyen tiré de l'exception d'inexécution soulevée par HELLO, et la déboutera de sa demande en restitution de la somme de 9000 euros TTC.
En outre, au regard de ce qui précède le tribunal dit que la créance de CASABLANCAS sur HELLOW est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il prendra acte du paiement de la somme de 9000 euros TTC effectué par HELLOW le 19 mars 2025 ;
Sur les intérêts contractuels de retard
CASABLANCAS, à titre principal, demande le paiement d'intérêts contractuels de retard à hauteur de la somme de 7.243,50 euros sauf à parfaire en application de la formule « somme due X (taux d'intérêt légal X1,5% par mois de retard) X jours de retard et ce en application de L'article 7 du contrat qui prévoit que « le non-paiement d'une échéance ou un retard dans le règlement des notes d'honoraires ou de débours, entrainera de plein droit et sans mise en demeure la facturation d'intérêts qui seront comptés au taux fixé par la loi n°923442 du 31 12 1992 de 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard soit à ce jour 1,5%, additionnés aux frais de recouvrement «.
Le tribunal constate qu'en application de la formule ci-dessus rappelée, les intérêts de retard qui ont été calculés par CASABLANCAS sont inexacts dans la mesure où il n'a pas été tenu compte des dates d'échéances des factures des mois de mars, avril et mai 2024. Le tribunal constate également que le calcul effectué par HELLOW est aussi inexact.
Considérant qu'il n'appartient pas au tribunal de se substituer aux parties dès lors que la composante du taux légal mentionné dans la formule n'est pas clairement définie, le tribunal déboutera CASABLANCAS de sa demande d'intérêts de retard contractuels.
Le tribunal fera droit en revanche à la demande de pénalités de retard formulée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L440-10 du code de commerce, à savoir le taux BCE + 10 points qui courront à compter de la date d'échéance des 3 factures concernées.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est demandée, il conviendra de l'ordonner dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année entière ce qui est le cas en l'espèce.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de HELLOW qui succombe.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, CASABLANCAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera HELLO à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 septembre 2024 rendue par le président du tribunal de commerce de Paris,
* Dit l'opposition formée par HELLOW recevable ;
* Rejette l'exception d'inexécution soulevée par HELLOW,
* Déboute HELLOW de sa demande en répétition de la somme de 9000 euros TTC
* Donne acte à HELLO du paiement de la somme de 9000 euros TTC effectué le 19 mars 2025 ;
* Déboute CASABLANCAS de sa demande en paiement d'intérêts contractuels de retard ;
* Dit que la somme de 9000 euros TTC sera assortie des pénalités de retard calculés au taux BCE + 10 points à compter de la date d'échéance des factures des mois de mars, avril et mai 2024 et ce jusqu'au 19 mars 2025. Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ;
* Condamne HELLOW aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA;
* Condamne HELLOW à payer la somme de 3500 euros à CASABLANCAS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit.
Délibéré le 29 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.