Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° / 2026 , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19242 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITLY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021023555
APPELANTE
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
Immatriculée au RCS de Strasbourg B 352 406 748
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant, et par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A.R.L. PEPS GROUP
Immatriculée au RCS de Paris 834 474 447
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant et par Me Morgan GIZARDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré
un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur SENEL, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame MARCEL
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris du 29 avril 2021, la SARL PEPS GROUP (PEPS) exploite, sous la dénomination « Chips and co », un établissement de restauration japonaise traditionnelle situé à [Localité 4].
Dans le cadre de son activité, elle a souscrit, le 27 juillet 2018, auprès de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD (ACM) un contrat d'assurance multirisque professionnelle dénommé « ACAJOU SIGNATURE » incluant notamment une garantie « pertes d'exploitation ».
A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement français pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, en mars 2020, puis en octobre 2020, interdisant aux commerces non indispensables à la vie de la Nation (notamment les restaurants) d'accueillir du public. Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021.
La société PEPS a fermé son établissement, totalement ou partiellement, du 15 mars au 1er juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021.
Par courriels des 4 et 10 juin 2020, l'assurée a déclaré un premier sinistre pertes d'exploitation auprès des ACM. Elle a déclaré un second sinistre par courriel du 19 novembre 2020, puis a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure son assureur par lettre recommandée du 16 novembre 2020, de l'indemniser.
Par courrier du 9 juillet 2020, son assureur lui a opposé un refus de garantie, réitéré par courriers du 5 août 2020 et du 23 novembre 2020.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, la société PEPS a, par acte d'huissier du 17 mai 2021, dûment autorisée à cette fin par ordonnance du 10 mai 2021, fait assigner à bref délai les ACM devant le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris aux fins d'indemnisation.
Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal a, avant dire droit et au visa de l'article 232 du code de procédure civile, notamment :
- nommé un expert judiciaire avec pour mission de donner son avis sur la perte d'exploitation pendant la période d'indemnisation dans les conditions et limites de la police ;
- condamné la SA ACM à payer à titre de provision à la SARL PEPS la somme de 20.000 euros;
- débouté la SARL PEPS de sa demande de dommages et intérêts ;
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;
- réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance.
Par déclaration électronique du 11 mai 2022, enregistrée au greffe le 2 juin 2022 (RG N°22/09450), les ACM ont interjeté appel de ce jugement, intimant PEPS, en précisant que l'appel tend à l'annulation ou, à tout le moins, à la réformation des chefs de jugement expressément visés dans ladite déclaration.
Les ACM IARD ont précisé dans leur déclaration d'appel que « le Tribunal a omis de reprendre dans son dispositif les chefs du jugement critiqués suivants :
- dit que les dispositions contractuelles pour la mobilisation de la garantie d'ACM sont bien remplies pour les périodes couvertes par les arrêtés,
- dit [que] la clause d'exclusion n'est pas opposable à PEPS,
- condamne ACM à garantir PEPS de la perte d'exploitation pour les périodes couvertes par les arrêtés dans les conditions et limites prévues par le contrat du 27 juillet 2018 ».
Saisi d'un incident soulevé par la société PEPS, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 20 juin 2023 :
- dit que la société ACM n'est pas recevable à former appel contre le jugement rendu le 17 mars 2022 par le tribunal de commerce de Paris ;
- dit n'y avoir lieu de prononcer l'amende civile ;
- condamné la société ACM aux dépens de l'incident ;
- rejeté les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Parallèlement, par acte du 30 juin 2023, les ACM ont déposé une requête en rectification d'omission matérielle à l'encontre du jugement du 17 mars 2022 et, la cour a, par arrêt du 11 octobre 2023, notamment :
- dit la requête en rectification d'omission matérielle de la société ACM recevable ;
- dit la cour d'appel de Paris compétente pour statuer sur ladite requête ;
- ordonné la rectification de l'omission matérielle du tribunal de commerce de Paris commise dans son jugement du 17 mars 2022 ;
- dit qu'il sera ajouté au dispositif du jugement les mentions suivantes :
* dit que les dispositions contractuelles pour la mobilisation de la garantie d'ACM sont bien remplies pour les périodes couvertes par les arrêtés,
* dit que la clause d'exclusion n'est pas opposable à PEPS GROUP,
* condamne ACM à garantir PEPS GROUP de la perte d'exploitation pour les périodes couvertes par les arrêtés dans les conditions et limites prévues par le contrat du 27 juillet 2018;
* dit que le terme « avant dire droit » sera supprimé dans la phrase « le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, en premier ressort » en page 8 du jugement et qu'il sera seulement mentionné avant la désignation de l'expert M. [H] ;
* débouté la société PEPS GROUP de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
* dit que les dépens suivront le sort de la procédure principale ;
* dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée comme le jugement.
A la suite de cette rectification, statuant en déféré à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 juin 2023, la cour a, par arrêt du 6 décembre 2023 :
- Infirmé ladite ordonnance ;
- Déclaré recevable l'appel formé le 11 mai 2022 par la société ACM IARD ;
- Débouté la société PEPS GROUP de toutes ses demandes y compris au titre des frais irrépétibles ;
- Débouté la société ACM IARD de sa demande de condamnation de la société PEPS GROUP à une amende civile ;
- Débouté la société ACM IARD de sa demande de condamnation de la société PEPS GROUP à des dommages et intérêts ;
- Condamné la société PEPS GROUP aux dépens de la procédure d'incident et de déféré ;
- Condamné la société PEPS GROUP à verser à la société ACM IARD la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris à l'encontre du jugement rendu le 17 mars 2022.
Dans le cadre de la présente instance d'appel, l'ordonnance de clôture, prononcée le 10 mars 2023, a été révoquée le 11 juin 2025 afin d'inviter les parties à faire valoir leurs observations et à actualiser leurs conclusions à la lumière des arrêts rendus par la Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 28 mai 2025 (23-23.370 ; 23-20.093 etc.).
Par conclusions d'appelant n°4 notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, les ACM demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1192 et 1240 du code civil, L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances, 11, 75 et 135 du code de procédure civile, de :
* RECTIFIER l'omission matérielle du tribunal de commerce de PARIS commise dans son jugement du 17 mars 2022 en ajoutant dans le dispositif de son jugement les mentions suivantes :
. dit que les dispositions contractuelles pour la mobilisation de la garantie d'ACM sont bien remplies pour les périodes couvertes par les arrêtés,
. dit que la clause d'exclusion n'est pas opposable à PEPS
. condamne ACM à garantir PEPS de la perte d'exploitation pour les périodes couvertes par les arrêtés dans les conditions et limites prévues par le contrat du 27 juillet 2018
* RECTIFIER l'erreur matérielle du tribunal de commerce de PARIS commise dans son jugement du 17 mars 2022 en supprimant les termes « avant dire droit » dans la phrase « le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, en premier ressort », en page 8 de son jugement.
* INFIRMER OU REFORMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de PARIS en ce qu'il :
- Dit que les dispositions contractuelles pour la mobilisation de la garantie d'ACM sont bien remplies pour les périodes couvertes par les arrêtés,
- Dit que la clause d'exclusion n'est pas opposable à PEPS
- Condamne ACM à garantir PEPS de la perte d'exploitation pour les périodes couvertes par les arrêtés dans les conditions et limites prévues par le contrat du 27 juillet 2018
- Nomme comme expert judiciaire, Monsieur [E] [H] demeurant [Adresse 4] [Localité 8]- Portable : [XXXXXXXX01] - Tél. : [XXXXXXXX02] ' Courriel : [Courriel 1] avec pour mission de :
. Donner son avis sur la perte d'exploitation pendant la période d'indemnisation dans les conditions et limites de la police, en prenant notamment en compte et en détaillant :
- La durée de la période d'indemnisation,
- Le chiffre d'affaires HT réalisé sur la même période des 3 derniers exercices précédents a minima
- L'impact sur le chiffre d'affaires des tendances générales de l'évolution des activités de la demanderesse ainsi que des facteurs internes et externes,
- Le taux de marge brute de la période de référence,
- La perte de marge brute pour la période d'indemnisation,
- Les montants des charges variables économisées pendant la période d'indemnisation,
- Les montants des charges fixes ayant fait l'objet de remises, de franchises ou d'exonérations ainsi que des différentes aides obtenues pour faire face au paiement des frais fixes pendant la période d'indemnisation,
- Le montant des frais supplémentaires d'exploitation pendant la période d'indemnisation
. Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission,
. Entendre tout sachant qu'il estimera utile,
. S'il l'estime nécessaire, se rendre sur place,
. Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport,
. Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
- Fixe à 3.000 euros le montant de la provision à consigner par la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, avant le 18 avril 2022, au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile,
- Condamne la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, à payer à titre de provision à la SARL PEPS GROUP la somme de 20.000 euros,
- Déboute les ACM IARD de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- JUGER que les mesures gouvernementales prises pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 n'emportaient pas interdiction d'accès ;
- JUGER que les ACM ne sont pas tenues de garantir les prétendues pertes d'exploitation de la société PEPS GROUP ;
Par conséquent,
- DEBOUTER la société PEPS GROUP de l'ensemble de ses demandes.
A titre subsidiaire, juger que :
- la clause d'exclusion relative aux micro-organismes est valide,
- le virus du COVID-19 est un micro-organisme,
- le COVID-19 est la cause des pertes d'exploitations de la société PEPS GROUP ;
Par conséquent,
- DEBOUTER la société PEPS GROUP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre très subsidiaire, JUGER que la société PEPS GROUP ne démontre pas l'existence du préjudice dont elle demande réparation,
Par conséquent, DEBOUTER la société PEPS GROUP de l'ensemble de ses demandes.
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société PEPS GROUP à restituer aux ACM les 20.000 euros qu'elle a perçus au titre de la provision sur ses pertes d'exploitation sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision.
Ajoutant à la décision déférée : CONDAMNER la société PEPS GROUP au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance.
- CONDAMNER la société PEPS GROUP au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente procédure d'appel. ».
Par conclusions d'intimée et d'appel incident n°2 notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, la société PEPS demande à la cour au visa des articles 272, 462 et 482 du code de procédure civile, 6, 1103, 1104, 1110, 1189 et 1190 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, et du décret du 29 octobre 2020, de :
Sur l'appel principal :
- CONFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 17 mars 2022, tel que rectifié par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 octobre 2023, en ce qu'il a :
. dit que les dispositions contractuelles pour la mobilisation de la garantie d'ACM IARD sont bien remplies pour les périodes couvertes par les arrêtés ;
. dit que la clause d'exclusion n'est pas opposable à PEPS GROUP ;
. condamné ACM IARD à garantir PEPS GROUP de la perte d'exploitation pour les périodes couvertes par les arrêtés dans les conditions et limites prévus par le contrat du 27 juillet 2018 ;
. nommé un expert chargé d'évaluer le préjudice subi par Peps Group du fait de la perte d'exploitation réalisée ; et
. condamné ACM IARD à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de provision ;
- DEBOUTER ACM IARD de sa demande de restitution sous astreinte de la provision de 20.000 euros ;
- DEBOUTER ACM IARD de ses demandes visant à obtenir qu'il soit statué à nouveau sur le fond du litige ;
- DEBOUTER ACM IARD de toutes ses demandes supplémentaires ;
Sur l'appel incident :
- INFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 mars 2022, tel que rectifié par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 octobre 2023, mais seulement en ce qu'il a débouté PEPS GROUP de sa demande d'indemnisation pour résistance abusive ;
Et, statuant à nouveau de ce chef,
- CONDAMNER ACM IARD à payer à la société PEPS GROUP la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive ;
En tout état de cause : CONDAMNER, la société ACM IARD aux entiers dépens et à payer à la société PEPS GROUP la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été de nouveau prononcée le 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité de l'appel et les demandes en rectification d'omission matérielle et d'erreur matérielle
A titre liminaire, la cour observe que le moyen d'irrecevabilité soutenu par les ACM sur la propre recevabilité de leur appel est devenu sans objet au regard des arrêts rendus les 11 octobre 2023 et 6 décembre 2023 par la cour, qui a qualifié le jugement entrepris de jugement mixte et déclaré recevable l'appel formé le 11 mai 2022 par les ACM, la recevabilité de l'appel n'étant d'ailleurs plus contestée dans les dernières conclusions de la société PEPS.
Il en est de même des moyens concernant les demandes en rectification d'omission matérielle et d'erreur matérielle, déjà tranchées par la cour dans son arrêt du 11 octobre 2023, ayant notamment dit qu'il sera ajouté au dispositif du jugement attaqué les mentions suivantes :
« - dit que les dispositions contractuelles pour la mobilisation de la garantie d'ACM IARD sont bien remplies pour les périodes couvertes par les arrêtés,
- dit que la clause d'exclusion n'est pas opposable à PEPS GROUP,
- condamne ACM IARD à garantir PEPS GROUP de la perte d'exploitation pour les périodes couvertes par les arrêtés dans les conditions et limites prévues par le contrat du 27 juillet 2018 ».
2. Sur la demande principale au titre de la garantie d'assurance
La documentation contractuelle se compose :
- des conditions particulières ACAJOU SIGNATURE référencées B16012597 (pièce ACM n°3 ; pièce PEPS n°6), signées le 27 juillet 2018 de l'assureur, de l'intermédiaire Crédit Mutuel et du souscripteur ;
- des conditions générales ACAJOU SIGNATURE, version 01/2016 (pièces ACM n°4 et PEPS n°7).
A. Sur la mobilisation de la garantie des pertes d'exploitation
a) Les conditions de la garantie « pertes d'exploitation »
Vu les articles 1103, 1189, 1190 et 1191 du code civil ;
L'article 17.1 des conditions générales prévoit une garantie des pertes pécuniaires subies « du fait de l'interruption ou la réduction de votre activité résultant soit :
- [...]
- d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à votre activité et aux locaux dans lesquels vous l'exercez ».
Le tribunal a dit que l'interdiction d'accueillir du public, émanant d'une autorité administrative compétente, prise à la suite d'un événement extérieur à l'activité de PEPS, équivaut à une interdiction d'accès au sens du contrat, de sorte que les conditions de mobilisation de la garantie sollicitée sont remplies pour les périodes couvertes par les arrêtés visés.
Les ACM demandent l'infirmation du jugement tel que rectifié par l'arrêt du 11 octobre 2023, sur ce point en exposant notamment que :
- les mesures gouvernementales consécutives à la crise sanitaire, qu'il s'agisse de la première période (16 mars au 1er juin 2020), de la deuxième (1er juin 2020 au 15 octobre 2020), de la troisième (16 au 19 octobre 2020) ou de la quatrième (30 octobre 2020 au 19 mai 2021), ne constituaient pas des « mesures d'interdiction d'accès » au sens du contrat, la notion d'interdiction d'accès étant quant à elle claire et insusceptible d'interprétation, sauf à dénaturer le contrat ; pour que la garantie soit mobilisable, il doit être justifié d'une interdiction d'accéder au local entraînant une interruption d'activité ; dès lors que l'accès demeurait possible et autorisé, la garantie ne peut s'appliquer ;
- en tant que juge du droit, la Cour de cassation ne peut en théorie remettre en cause l'interprétation souveraine des faits et conventions faite par les juges du fonds, ce qu'elle fait toutefois en se servant de la notion floue de dénaturation du contrat afin de tenter d'imposer une interprétation différente du contrat, plus favorable à l'assuré, que celle retenue par les cours d'appel, comme au cas présent, au travers des deux arrêts rendus le 28 mai 2025, que l'assurée invoque.
La société PEPS demande la confirmation du jugement, tel que rectifié par l'arrêt du 11 octobre 2023, en ce qu'il a dit que les dispositions contractuelles pour la mobilisation de la garantie de la société ACM IARD sont bien remplies pour les périodes couvertes par les arrêtés, au titre de la garantie perte d'exploitation suite aux mesures d'interdiction d'accès, exposant notamment que :
- son activité a été interrompue par les autorités administratives, du fait d'une interdiction d'accès à son établissement, totale à partir du 15 mars 2020 jusqu'au 1er juin 2020 inclus, puis partielle du 16 octobre 2020 au 29 octobre 2020, puis de nouveau totale du 30 octobre 2020 au 8 juin 2021 et à nouveau partielle du 9 juin 2021 au 20 juin 2021 ;
- le fait que les clients ne soient plus autorisés à pénétrer et à s'installer dans la salle de restaurant qu'elle exploite suffit à caractériser l'« interdiction d'accès » au sens du contrat d'assurance, objet du présent litige ;
- la Cour de cassation a jugé (Civ 2ème, 28 mai 2025, n°24-11.006 et n°23-20.093) que n'est pas exigée une impossibilité totale et matérielle d'accéder aux locaux et que l'interdiction faite aux restaurants d'accueillir du public constitue au sens de la stipulation contractuelle une mesure d'interdiction d'accès aux locaux dans lesquels l'assurée exploitait son fonds de commerce émanant des autorités administratives ;
- l'interdiction d'accès s'est appliquée tant pour le service « à table » que pour le service à emporter, la vente à emporter étant limitée à certaines heures, notamment avant 21 heures 30.
Sur ce,
L'interprétation des clauses contractuelles relève du pouvoir souverain des juges, dans le respect de certaines limites tenant, notamment, à l'interdiction de dénaturer les actes clairs et précis qui résulte des dispositions de l'article 1192 du code civil.
En revanche, l'interprétation des clauses contractuelles ambiguës ou obscures est exclusive de dénaturation et il appartient alors aux juges du fond, conformément aux dispositions de l'article 1188 du code civil, de rechercher quelle a été la commune intention des parties.
En l'espèce, sauf à dénaturer le contrat garantissant « les pertes subies du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'assuré résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires », la cour ne peut suivre l'assureur lorsqu'il soutient que la notion d'interdiction d'accès suppose une défense absolue de pénétrer dans les locaux assurés, qu'interdire l'accès, c'est prohiber l'entrée dans les locaux où s'exerce l'activité de l'assuré, la fermeture des accès rendant impossible une quelconque poursuite d'activité, que pour que la garantie soit mobilisable, il doit être justifié d'une interdiction d'accéder au local entraînant une interruption d'activité et qu'aucune garantie pour « interdiction d'accès » ne saurait être acquise si l'accès demeure possible et autorisé.
C'est également vainement que l'assureur expose que les mesures gouvernementales de lutte contre le Covid-19 ont seulement édicté des restrictions d'accès aux restaurants limitées à la clientèle en autorisant les activités de livraison et de vente à emporter, sans avoir pour effet d'en interdire l'accès au sens du contrat, dès lors que les restaurants demeuraient accessibles aux exploitants ou aux salariés, voire aux fournisseurs et que, sous certaines conditions, les clients pouvaient venir chercher des commandes et même s'installer dans les établissements entre deux mesures gouvernementales sanitaires.
En l'espèce, un restaurant (ici japonais traditionnel) est un établissement où l'on peut se restaurer en salle, c'est-à-dire prendre des repas, outre consommer des boissons, moyennant paiement.
L'interdiction faite aux restaurants d'accueillir du public pendant la période visée par le décret du 15 mars 2020 et celui du 29 octobre 2020, constitue, au sens de la disposition contractuelle, une mesure d'interdiction d'accès aux locaux dans lesquels l'assurée exploitait son fonds de commerce, émanant des autorités administratives, de sorte que la distinction qui est opérée par la société ACM IARD entre une interdiction d'accès d'un lieu au public et une impossibilité d'accès constitue la dénaturation de termes univoques.
Le fait qu'il était toujours possible pour les dirigeants, les salariés et les fournisseurs, d'accéder aux locaux du restaurant et que l'accès de la clientèle aux locaux restait autorisé pour l'activité de vente à emporter, est inopérant, dès lors que qu'il résulte des termes clairs du contrat que la garantie est due en cas de réduction de l'activité résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à l'activité ou aux locaux dans lesquels l'assurée l'exerçait, ce qui est ici le cas.
Il en résulte que la garantie des pertes d'exploitation résultant « d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à votre activité ou aux locaux dans lesquels vous exercez » est mobilisable.
Le jugement déféré, rectifié par l'arrêt du 11 octobre 2023, est confirmé sur ce point.
b) La validité de la clause d'exclusion
A titre subsidiaire, les ACM se prévalent de l'article 29 des conditions générales (page 21), intitulé « exclusions générales » qui prévoit (en gras dans le texte) que :
« Sont toujours exclus :
[...]
Les dommages causés par les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, ainsi que par les micro-organismes ».
Les ACM demandent l'infirmation du jugement, tel que rectifié par l'arrêt du 11 octobre 2023 à cet égard, tandis que la société PEPS oppose la nullité de la clause, faute d'être rédigée en caractères très apparents et soutient qu'elle doit être réputée non écrite, faute d'être formelle et limitée. Elle sollicite la confirmation du jugement, rectifié par l'arrêt du 11 octobre 2023, en ce qu'il a dit que la clause d'exclusion ne lui est pas opposable.
Sur le formalisme très apparent de l'exclusion
Le tribunal a jugé que la clause d'exclusion satisfait aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances.
La société PEPS demande à la cour d'infirmer le jugement sur ce point tandis que les ACM en demandent la confirmation.
Elle fait valoir plus précisément que les exigences rédactionnelles susvisées ne sont pas satisfaites en ce que la typographie utilisée pour la rédaction du titre de la clause ne se distingue pas de celle des autres titres, et que les caractères typographiques du texte des exclusions stipulées ne se différencient que par le seul emploi de caractères gras, qui est au demeurant fréquemment utilisé dans le corps des conditions générales. Elle soutient que la clause ne se différencie pas clairement du reste des garanties de par une quelconque différence de taille, de typographie, de couleur, de surlignage, ou encore de soulignage.
Cependant, comme le tribunal, la cour estime que la clause satisfait aux exigences de caractères très apparents, en ce qu'elle est détachée des autres paragraphes énumérant d'autres cas d'exclusions générales, qu'elle est rédigée en caractères gras très lisibles, et dans une rubrique titrée en caractères majuscules d'une autre couleur « EXCLUSIONS GÉNÉRALES » elle-même surmontée d'un bandeau coloré énonçant en très gros caractères « Ce qui n'est jamais garanti », sur une page unique (page 21), d'autant que la présence très apparente, dans le contrat, d'une page dédiée à « ce qui n'est jamais garanti » indiquant les dommages qui sont « toujours exclus » constitue une mise en exergue efficace de l'exclusion, qui attire spécialement l'attention du souscripteur, la typographie utilisée pour la détailler étant quant à elle clairement lisible.
Le jugement est ainsi confirmé en ce qu'il a jugé que la clause d'exclusion respecte les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances.
Sur le caractère formel et limité de l'exclusion
La société PEPS soutient que la clause doit être réputée non écrite faute d'être formelle et limitée, parce qu'elle est sujette à interprétation sur deux points particuliers :
- d'une part, le terme de micro-organisme est une notion peu précise et sujette à débat doctrinal et scientifique qui conduit les parties à s'interroger quant à la nature d'un virus tel que le Covid-19 ;
- d'autre part, la clause litigieuse n'explicite en rien quel degré de causalité des dommages causés par des micro-organismes est exclu de toute indemnisation.
Les ACM répliquent que la clause, précise, permet parfaitement à l'assuré de connaître les contours de l'exclusion invoquée, que le Covid - 19 est un virus et donc un micro-organisme au sens de la clause et qu'exclure la garantie lorsqu'une interdiction d'accès a pour origine un micro-organisme ne vide pas la garantie de sa substance.
Sur ce,
L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».
Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.
La sanction de l'article L. 113-1 précité n'est pas l'inopposabilité de la clause d'exclusion mais le réputé non écrit de ladite clause.
* caractère formel
En l'espèce, la clause d'exclusion est formelle, au sens des dispositions précitées, en ce qu'elle est dénuée de toute ambiguïté et ne nécessite aucune interprétation.
En effet, le contrat d'assurance ne comportant aucune définition du mot « micro-organismes », il doit s'entendre dans son sens commun, qui inclut les virus parmi les « micro-organismes », peu important qu'il existe un débat doctrinal et scientifique à ce sujet.
Les ACM justifient par ailleurs que :
- l'Académie française définit le micro-organisme comme un « organisme microscopique, généralement unicellulaire » et indique que « les bactéries, les virus, certains protozoaires sont des micro-organismes » ;
- le dictionnaire Larousse définit le micro-organisme comme un « être vivant microscopique tel que les bactéries, les virus, les champignons unicellulaires (levures) et les protistes » ; réciproquement, le virus est lui-même défini par le dictionnaire Robert comme un « micro-organisme capable de former sa propre substance par synthèse » ;
- le site internet Doctissimo définit le micro-organisme comme « désignant les êtres constitués d'une seule cellule et invisibles à l'oeil nu. Ce sont les bactéries, les virus, les levures, les protozoaires » ;
- l'article L. 5139-1 du code de la santé publique renvoie quant à lui à l'arrêté du 30 avril 2012 qui établit une classification des micro-organismes dans son annexe I et cite, dans la catégorie des micro-organismes hautement pathogènes présentant les risques les plus élevés pour la santé publique, parmi les virus, le coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ;
- l'OMS précise sur son site internet que « les maladies infectieuses sont causées par des micro-organismes pathogènes, tels que les bactéries, les virus, les parasites ou les champignons »,
- le Parlement européen et le Conseil définissent dans une directive du 6 mai 2009 (relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés) le micro-organisme comme étant « toute entité microbiologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, y compris les virus, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales ».
La définition du micro-organisme est ainsi parfaitement claire et il ne fait aucun doute que les virus sont visés par la clause. Ce terme ne relève pas du vocabulaire spécialisé de l'assurance, ne prête à aucun contre-sens, est compréhensible par un assuré profane et dépourvu de toute ambiguïté.
La clause d'exclusion est donc formelle au sens de l'article L. 113-1, al. 1er du code des assurances.
* caractère limité
Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.
En l'espèce, comme le fait valoir l'assureur, la clause d'exclusion en cause est limitée.
Le caractère limité de l'expression « et autres parasites », qui suit parmi les causes de dommages exclus, l'énumération des « insectes, rongeurs, champignons, moisissures », et précède « les micro-organismes », est également caractérisé, en ce que l'assurée n'a pas pu se méprendre sur le sens et la portée de cette expression, et par-là sur l'étendue de la garantie sollicitée, dès lors que la référence aux « autres parasites » n'entretient aucune ambiguïté sur les autres termes désignant les circonstances particulières de réalisation du risque entraînant l'exclusion de garantie, lesquels sont précisément décrits.
En outre, elle ne prive pas la garantie de sa substance.
En effet, la garantie des pertes d'exploitation de la police d'assurance, et en particulier la garantie interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, reste applicable à un nombre important d'événements tels que les interdictions d'accès :
- résultant d'un arrêté de péril,
- résultant d'un dommage matériel garanti comme un incendie, une explosion, une inondation que ce soit dans les locaux de l'assuré ou ses environs,
- consécutive à une déstabilisation des terres situées sous les locaux assurés,
- liée à des travaux de désamiantage,
- en raison d'un risque d'effondrement des murs d'un centre commercial qui abritent les locaux assurés.
Le jugement, rectifié, est infirmé en ce qu'il a jugé que la clause ne satisfaisait pas à l'exigence de caractère formel et limité, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances et dit en conséquence que la clause d'exclusion n'est pas opposable à la société PEPS GROUP.
c) l'applicabilité de l'exclusion
Le tribunal a dit que la clause d'exclusion n'était pas opposable à la société PEPS.
Les ACM exposent notamment que :
- comme elles l'ont démontré, le Covid-19 est comme tous les virus un micro-organisme ;
- le micro-organisme Covid-19 est la cause des éventuels dommages subis par la société PEPS, sans que la référence qui est faite à la cause des dommages dans la clause d'exclusion ne soit affectée d'aucune autre précision, d'aucune restriction ; insinuer une distinction entre les causalités directes et indirectes provoque une dénaturation de la clause en lui adjoignant une précision qu'elle ne contient pas ;
- l'épidémie de Covid-19 est bien une cause nécessaire au dommage mais, plus que cela, elle en est même une des causes déterminantes.
La société PEPS demande de confirmer l'interprétation faite par le tribunal, considérant d'une part que le virus Covid-19 n'est pas un micro-organisme, et d'autre part que la clause d'exclusion invoquée par ACM IARD ne vise que les dommages directement causés par des micro-organismes.
Sur ce,
Chacune des parties produit, notamment, de la littérature scientifique et divers textes normatifs au soutien de ses prétentions relatives au fait que le virus Covid-19 est ou non un micro-organisme.
La société PEPS admet plus particulièrement que l'annexe d'un arrêté (en l'espèce celui du 14 mars 2020 cité par l'assureur) a pu inclure le virus dans la classification des micro-organismes, comme l'assureur le fait valoir, mais réplique qu'il existe aussi des arrêtés allant à l'inverse et faisant une différence claire entre virus et micro-organismes.
A ce sujet, à titre liminaire, comme le fait valoir l'assureur, en application de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 (plus précisément ses articles 110 et 111), il ne peut être tenu compte de l'article rédigé en anglais par [A] [P], intitulé « The concept of virus », Journal of General Microbiology (volume 17, n°2, 1957, p. 239-253), versé aux débats par la société PEPS, faute de production d'une traduction en langue française de cet article scientifique.
Comme il l'a été examiné ci-dessus, la cour estime que le virus Covid-19 est un micro-organisme, pathogène. Plus précisément, la maladie à coronavirus 2019 (Covid-19) est une maladie causée par un virus. Ce virus est appelé coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2, ou plus communément SARS-CoV-2.
Or, et sans qu'il soit nécessaire d'interpréter la clause en cause, sauf à la dénaturer, la clause d'exclusion exclut de manière claire et parfaitement intelligible les dommages, quels qu'ils soient, matériels ou immatériels (et donc ici les pertes d'exploitation), directement ou indirectement causés par les micro-organismes.
Les mesures d'interdiction précitées de mars et d'octobre 2020, de nature exceptionnelle, motivées par l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19), constituant une urgence de santé publique de portée internationale selon la déclaration de l'OMS du 30 janvier 2020, et le caractère pathogène et contagieux dudit virus, ont toutes été prises dans le but de ralentir la propagation du virus.
Les dommages allégués trouvent donc leur cause dans le Covid-19, virus, et donc micro-organisme au sens du contrat, de sorte que la société ACM IARD fait valoir à juste titre que la clause d'exclusion est applicable au présent litige, et s'oppose à la garantie sollicitée.
La société PEPS doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes à la mise en oeuvre de la garantie pertes d'exploitation sollicitée et le jugement, rectifié par l'arrêt du 11 octobre 2023, infirmé en ce qu'il a :
- condamné ACM IARD à garantir PEPS GROUP de la perte d'exploitation pour les périodes couvertes par les arrêtés dans les conditions et limites prévues par le contrat du 27 juillet 2018 ;
- nommé un expert chargé d'évaluer le préjudice subi par PEPS GROUP du fait de la perte d'exploitation réalisée ;
- condamné ACM IARD à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de provision.
L'examen des moyens et prétentions concernant le quantum de l'indemnité d'assurance devient dès lors sans objet.
Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu'il a :
- dit que la clause d'exclusion prévue au contrat n'est pas opposable à la SAS PEPS ;
- condamné les ACM à garantir la société PEPS de la perte d'exploitation pour les périodes couvertes par les arrêtés dans les conditions et limites prévues par le contrat du 27 juillet 2018 ;
- nommé un expert judiciaire dans les termes et conditions du dispositif du jugement attaqué ;
- condamné l'assureur à payer à PEPS une provision à valoir sur l'indemnité qui sera fixée définitivement après expertise, de 20.000 euros, déboutant PEPS pour le surplus de cette demande.
Il s'en déduit que la demande formulée à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'assureur ne peut qu'être rejetée, en l'absence de mobilisation de la garantie pertes d'exploitation, et le jugement confirmé sur ce point.
3. Sur la demande de restitution de la provision
Les ACM demandent que la société PEPS soit condamnée, sous astreinte, à restituer la somme de 20.000 euros versée à titre provisionnel en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire.
Cependant le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution de cette somme.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande des ACM.
4. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance. Dans son arrêt rectificatif du 11 octobre 2023, la cour a débouté la société PEPS de sa demande au titre des frais irrépétibles et dit que les dépens suivront le sort de la procédure principale.
Compte tenu de la solution retenue par la cour, le jugement est infirmé en ce qu'il a réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante, la société PEPS sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société ACM, en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 2.000 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour l'instance d'appel.
La société PEPS sera déboutée de ses demandes formulées à ce titre.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a :
- Dit que les dispositions contractuelles pour la mobilisation de la garantie d'ACM sont bien remplies pour les périodes couvertes par les arrêtés,
- Jugé que la clause d'exclusion litigieuse relative aux micro-organismes est rédigée en caractères très apparents conformément à l'article L. 112-4 du code des assurances ;
- Débouté la société PEPS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'assureur ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
- Juge que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur est formelle et limitée conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle s'applique au cas d'espèce ;
- Déboute la société PEPS de sa demande de mobilisation de la garantie perte d'exploitation et de ses demandes subséquentes ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution de la provision ;
Condamne la société PEPS aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société PEPS à payer à la société ACM IARD, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros pour la procédure de première instance et celle de 3 000 euros pour la procédure d'appel ;
Déboute la société PEPS de sa demande formée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffiere La présidente de chambre