Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01020 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2T4
Minute : 26/00556
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT
rendue le 30 Octobre 2026
Article L 3211-12 du Code de la santé publique
REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [V] [X]
née le 22 Août 1994 à [Localité 1]
SDF
Comparante assistée de Maître Morgane MORO
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Sous mesure de tutelle de :
[L] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant et non représenté, régulièrement avisé par courriel le 20/10/2026
DÉFENDEUR
Madame la Préfète
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Anne-Laure FOULTIER, Vice-Présidente placée déléguée au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand par ordonnance de M. Le Premier Président de la Cour d’appel de RIOM en date du 25 juin 2026, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et rappelé l’avis du Procureur figurant au dossier ;
Madame [V] [X] a été entendue en sa demande ainsi que son conseil, le représentant de Mme LE PRÉFET DU PUY DE DOME, a fait valoir ses arguments par écrit;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;
Attendu que Madame [V] [X] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 25/02/2025 d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète, d’un arrêté sous une autre forme qu’une hospitalisation complète en date du 18/05/2026, puis d’un arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques en date du 24/06/2026 ;
Attendu que suivant décision du 07 août 2026, le juge du Tribunal judiciaire a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins dont Madame [V] [X] fait l’objet;
Attendu que par requête parvenue au greffe le 19 octobre 2026, Madame [V] [X] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins sans consentement ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 23/10/2026 qu’il a constaté :
“Stabilité clinique
Episodes de frustration persistants mais meilleure gestion émotionnelle, accessible à la réassurance et apaisée par les si besoin.
Euthymique
Maintien des fonctions instinctuelles.
Poursuite de la prise en charge selon ces modalités pour continuer la surveillance et limiter le risque de rupture prématurée de soins et de mises en danger d’eIle-meme
et d’autrui.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en programme de soins.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 29/10/2026 qu’il a constaté :
“ Un état clinique qui reste fluctuant avec l’alternance de périodes de relative stabilité avec des périodes d'intolérance à la frustration pouvant engendrer des troubles du comportement important avec mise en danger d'elle-même ou d'autrui. Le sommeil est bon actuellement mais s'il peut arriver des insomnies. Nous notons une impulsivité et imprévisibilite encore importante qui nécessitent une surveillance rapprochée et des sorties uniquement accompagné par l'équipe médical ou ses éducateurs sans quoi elle n'est pas en capacité de revenir en service et se met en danger. Elle reste trés vulnerable et en incapacité de donner son consentement aux soins. Le traitement est encore en cours d'adaptation et le projet de suite se construit progressivement.
Les éléments médicaux suivants font obstacle a l‘audition du patient par Mr ou Mme Le juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete avec maintien du programme de soins.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [V] [X] a déclaré :” J’étais calme sauf hier, comme c’est la loi de la prison voilà. Je demande pas la mainlevée tout de suite, je souhaite être libre, en service d’ouverture libre, en programme de soins libres. Je sais quand me soigner, je sais quand je vais bien. Si vous me mettez en soin sans consentement je vais mal, alors qu’en soin libre je vais bien. Hier, j’étais calme, là la médecin ment. Ce que dis le médecin est faux”.
Que le conseil de Madame [V] [X] a été entendu en ses observations :
“ Madame souhaite sortir du système de SSC mais elle souhaite maintenir son traitement et passer en soin libre. Elle souhaite sortir de cette organisation et avoir un programme de soin libre sans avoir à revenir ici tous les soirs. Le rapport indique qu’il y a des périodes de bien et de moins bien, mais madame certifie qu’elle prend son traitement, c’est pour cela qu’elle maintient sa demande de main levée. Un parcours hors de sainte marie est en train de se mettre en place, aujourd’hui il n’y a pas d’autres logements. En soin libre, elle peut avoir un logement en soin libre.”
Madame [X] “ Je souhaite un logement en soin libre, le foyer s’est fichu, où on peut m’emmener maintenant ?”
Attendu qu’à l’appui de sa requête, le demandeur fait valoir qu’elle souhaite la levée de la contrainte mais pas des soins ; qu’elle indique ne pas avoir encore de projet quant à son hébergement ;
Qu’il résulte des éléments que la procédure est régulière ;
Qu’en outre, il résulte des éléments médicaux que la situation de Madame [X] est fluctuante ; que ses troubles peuvent entraîner des “troubles du comportement important avec mise en danger d’elle-même ou d’autrui”, caractérisant l’atteinte grave à l’ordre public ; que les les médecins caractérisent que les soins restent nécessaires en hospitalisation complète puisque le traitement est encore en cours d’adaptation et que le projet de suite se construit progressivement ; que les conditions d’une mainlevée de la mesure ne sont donc pas réunies ;
Qu’il convient donc de rejeter la demande de Madame [V] [X] ;
Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [V] [X]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 30 octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au curateur/tuteur ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.
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