Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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5ème chambre
2ème section
N° RG 26/00186
N° Portalis 352J-W-B7K-DBCD3
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 01 Juillet 2026
DEMANDERESSE
La société [B], société par actions simplifiée au capital social de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 785 348 400, dont le siège social est situé [Adresse 1] à VANVES (92170), représentée par son Président, la société PRIAM, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pierre PAQUAY DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0395.
DÉFENDERESSE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à PARIS (75016), immatriculé au Registre des Copropriétés sous le numéro AB2342608, représentée par son syndic en exercice la société GESIP, société par actions simplifiée au capital social de 7.622,45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 326 315 777, inscrite au fichier des professionnels de l'immobilier sous le numéro CPI75012016000013855, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75016), prise en la personne de son Président, la société CAPITIN, domiciliée en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christelle VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0734.
_____________________
Nous Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Monsieur Johann SOYER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Décision du 01 Juillet 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/00186
N° Portalis 352J-W-B7K-DBCD3
Copies exécutoires
- Me PAQUAY DE PLATER
- Me VERSCHAEVE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Vu l'assignation délivrée le 05 Janvier 2026 par la société [B] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société GESIP ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Juin 2026 la société [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société GESIP ;
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société GESIP, n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société [B] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société GESIP ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, la société [B], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Juillet 2026.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
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