Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2IFB
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
S.A.R.L. [L]
[Adresse 1]
[Localité 1] BELGIQUE
représentée par Me Eric DEBEURME, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :
M. [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [A], en sa qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SLAFA EVENTS
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
S.A. COMPAGNIE D’ASSURANCE AXERIA IARD
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
A l’audience du 2 juillet 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Octobre 2026.
Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
La SRL belge [L] Group a prêté à la SARL Slafa Events, gérée par M. [G] [S], un camion de type Mercedes Atego immatriculé 1 LAX 880 et du matériel du 12 au 15 juillet 2023.
Dans la nuit du 14 au 15 juillet 2023, le véhicule Mercedes conduit par M. [S] a pris feu.
M. [S] a déclaré le sinistre à son assureur, la SA Axeria IARD (ci-après la société Axeria).
La société [L] Group et M. [S] ont signé une transaction le 4 septembre 2023.
La société [L] Group a sollicité et obtenu du juge des référés de [Localité 5], suivant ordonnance du 20 mars 2024, une provision de 15.430,90 euros et une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par actes d’huissier des 23 et 30 décembre 2025, la société [L] Group a fait assigner M. [S] et les sociétés Axeria et Alpha Mandataires judiciaires en sa qualité de liquidateur de la société Slava events devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalment d’obtenir une indemnisation pour la perte totale du camion loué.
M. [S] a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, M. [S] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 2044 et suivants du code de procédure civile, des articles 122 et 789 6 ° du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile :
- dire et juger irrecevable la demande de la société [L] Group et en conséquence la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- A défaut, renvoyer la cause au fond ;
- Dans tous les cas, condamner la société [L] Group à lui payer la somme de 1.266 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'appui de ses demandes, il fait valoir que les demandes formulées à son encontre sont irrecevables, invoquant l'existence d'une clause d'un protocole transactionnel conclu entre eux le 4 septembre 2023, laquelle indique que « la SARL [L] Group renonce à titre transactionnel à réclamer personnellement à Monsieur [G] [S] toute autre somme que celles décrites ci-dessus à titre d’indemnisation du dommage matériel causé au matériel transporté dans le camion sinistré [...] renonce en outre à réclamer personnellement à Monsieur [G] [S] toute autre somme due à titre d’indemnisation du dommage matériel causé par la perte du camion sinistré. »
Ils soutiennent donc, sur le fondement de l'article 2052 du code civil, que le protocole transactionnel fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties à une action en justice ayant le même objet.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique du 11 juin 2026, la société [L] Group demande au juge de la mise en état de :
- déclarer et juger M. [S] irrecevable et en tout cas mal fondé en sa fin de non-recevoir ;
- l'en débouter ainsi que de ses autres demandes, fins et conclusions ;
- le condamner à lui payer la somme de l.500 euros au titre des frais irrépétibles pour l’incident ;
- le condamner aux dépens de l'incident.
A l'appui de sa défense, elle fait valoir que la présente action a pour objet de faire constater la responsabilité de M. [S] et de la société Slafa Events, et de voir prendre en charge les conséquences non indemnisées du sinistre, par son assureur Axeria.
Elle soutient que l'ordonnance de référé n'a pas autorité de la chose jugée, de sorte qu'elle n'a nullement statué sur la validité du protocole transactionnel invoqué par le demandeur à l'incident, et rappelle que la société Slafa Events n'est pas partie à ce protocole.
Elle s'estime donc recevable et fondée à exercer une action directe à l'encontre de l'assureur de M. [S].
Par bulletin électronique en date du 25 juin 2026, la société Axeria indique qu'elle s’en rapporte à justice sur l’incident d’irrecevabilité, et rappelle, contrairement à ce qu'indique la société [L] Group, qu'elle a contesté en référé la mise en oeuvre de sa garantie dans le sinistre.
Pour le surplus des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Liminairement, le juge observe qu’en l’état d’un élément d’extranéité dans l’instance, les parties n’ont nullement envisagé la question de la loi applicable et n’ont conclu que par référence à la loi française. Le litige portant sur des droits dont elles ont la disposition, c’est donc sur cette seule base qu’il sera statué.
Sur la fin de non recevoir :
Selon les articles 122 du code de procédure civile et 2052 du code civil :
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
“La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.”
En l’espèce, la fin de non recevoir soulevée par M. [S] n’est pas tirée de l’existence de l’ordonnance de référé mais de celle de la transaction.
La société [L] Group a conclu, le 4 septembre 2023, avec M. [S] un contrat intitulé : convention transactionnelle sous seing privé. Par cet acte, M. [S] s’est reconnu responsable du sinistre et il a reconnu devoir payer à la société [L] Group la somme de 15 430,90 euros au titre du préjudice matériel subi par cette dernière lié à la perte du contenu du camion.
La société [L] Group a renoncé à titre transactionnel à réclamer personnellement à M. [S] toute autre somme que celle-ci à titre d’indemnisation du dommage matériel causé au matériel transporté. Elle a renoncé à la phrase suivante en outre, à réclamer personnellement à M. [S] toute autre somme due à titre d'indemnisation du dommage matériel causé par la perte du camion sinistré.
La société [L] group a ensuite indiqué qu’elle conservait ses droit à l’encontre de l’assureur de la société Slafa events et de la société Slafa events.
Il résulte des termes explicites de cet acte que, par cette transaction, la société [L] Group a entendu réclamer à M. [S] la somme totale de 15 430,90 euros pour le matériel transporté et renoncé à lui réclamer une somme pour le préjudice matériel causé par la perte du camion lui-même.
Dans son assignation, c’est pourtant la valeur vénale du camion, les honoraires d’expert, les frais de remorquage et d’immobilisation / gardiennage du camion qui sont réclamés par la société [L] group à l’encontre notamment de M. [S].
Quand bien même M. [S] a conclu en référé à la nullité de cette transaction pour des motifs tirés d’une contrainte exercée sur lui, rien ne démontre que cet acte aurait -à ce jour- été annulé.
Il en résulte que la transaction existe dans l’ordonnancement juridique.
Dès lors, les demandes formées contre M. [S] sont irrecevables en raison de l’obstacle que forme la transaction à l’exercice de l’action.
Sur les dépens et les frais :
Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile :
“Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
A l’égard de M. [S], l’incident met fin à l’instance.
La société [L] Group succombe et elle supportera les dépens de l’instance.
L’équité commande de la condamner également à payer à M. [S], la somme de 1 266 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l’action à l’encontre du mandataire liquidateur ès qualités :
Le juge entend soulever d’office l’irrecevabilité de l’action exercée le 30 décembre 2025, postérieurement au jugement d’ouverture prononcé, selon les énonciations de l’assignation de la société [L] group, le 18 mars 2024, en vertu de l’article L.622-21 du code de commerce selon lequel :
“ I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 [créances postérieures au jugement d’ouverture]et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;”
La règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.
Le principe de l'interdiction des poursuites individuelles, interdit, après l'ouverture de la procédure collective d’un débiteur, la saisine d'un tribunal par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et impose à ce créancier de déclarer sa créance et de se soumettre, au préalable, à la procédure de vérification des créances.
L’action présentement exercée concerne une créance née d’un manquement contractuel ou d’une faute extracontractuelle commise dans la nuit du 14 au 15 juillet 2023 antérieurement au jugement d’ouverture et non d’une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période au sens de l’article L.622-17 du code de commerce.
Les observations de la société [L] Group doivent être recueillies sur la recevabilité de l’action exercée contre la société Alpha Mandataires judiciaires ès qualités de liquidateur de la société Slava events, ès qualités par voie de conclusions qui devront être signifiées par acte d’huissier au liquidateur, qui n’a pas constitué avocat, avant le 18 décembre 2026.
Au demeurant, les responsabilités contractuelle et extracontractuelle ne se cumulant pas, la société [L] group a été invitée à articuler précisément ses demandes par le président avant le premier appel à l’audience d’orientation. Elle a apporté une réponse dans un courrier du 23 février 2026 mais sera invitée, au visa de l’article 782 du code de procédure civile, à intégrer sa réponse dans des conclusions au fond afin que le tribunal en soit saisi lorsqu’il statuera, le cas échéant sur le bien fondé de cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclare irrecevable les demandes formées à l’encontre de M. [G] [S] en raison de l’existence de la transaction du 4 septembre 2023 ;
Dit que l’incident met fin à l’instance à l’égard de M. [G] [S] ;
Dit en conséquence que l’instance se poursuit entre :
en demande : la société [L] Group,
et
en défense : la société Axeria et la société Alpha Mandataires judiciaires ès qualités de liquidateur de la société Slava events ;
Condamne la société [L] Group à supporter les dépens de l’instance à l’égard de M. [G] [S] ;
Condamne la société [L] Group à payer à M. [G] [S] la somme de 1 266 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu, pour l’incident, à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Pour la poursuite de l’instance, par dispositions insuceptibles de recours :
Invite la société [L] Group à communiquer, par simple bulletin, un extrait K bis de la société Slafa events, ou un extrait du journal d’annonce légal dans lequel le jugement d’ouverture a été publié ou le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Slafa events ou tout autre justificatif de la date exacte de l’ouverture de la procédure collective ;
Soulève d’office l’irrecevabilité de l’action exercée par la société [L] Group à l’égard de de la société Slafa events prise en la personne de son liquidateur judiciaire, en vertu de l’article L.622-21 du code de commerce ;
Invite la société [L] Group à formuler ses observations sur ce point par voie de conclusions qui, en plus d’être notifiées par le RPVA pour le juge et la société Axeria, devront être signifiées par acte d’huissier au liquidateur, qui n’a pas constitué avocat, avant le 18 décembre 2026 ;
Invite la société Axeria à faire des observations, si elle le souhaite pour le 7 janvier 2027 ;
Enjoint à la société [L] Group de conclure au fond en réplique aux conclusions de la société Axeria notifiées le 23 janvier 2026 pour le 18 décembre 2026 ;
Renvoie l’affaire à l’audience d’incident du 14 janvier 2027 à 9h30.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2IFB
S.A.R.L. [L]
C/
[G] [S], S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [A], en sa qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SLAFA EVENTS, S.A. COMPAGNIE D’ASSURANCE AXERIA IARD
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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