Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expédition exécutoire à:
-Maître Vanessa PERROT
Copie certifiée conforme à:
-Maître Vanessa PERROT
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/08352
N° Portalis 352J-W-B7J-DAEOO
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeubles du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet PICPUS IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Vanessa PERROT de L’AARPI CAP INSIGHT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J134
DÉFENDEURS
Madame [I] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [F] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [S] [V]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non-représentés
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/08352 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEOO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Sophie ROJAT, Magistrat à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Sophie ROJAT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [I] [V] et Monsieur [F] [V] sont propriétaires indivis des lots de copropriété n°46 (appartement), 58 (chambre) et 63 (cave) au sein de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6]
Madame [S] [V] occupe lesdits lots de copropriété.
Par exploits de commissaire de justice signifiés les 30 juin et 8 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires les a, tous trois, fait assigner en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 26 mars 2026.
Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-1, 1231-6, 1240-10 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de :
« - Condamner in solidum Madame [I] [V], Monsieur [F] [V] et Madame [S] [V] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7] la somme de 16.679,82 € correspondant aux appels de charges impayés au 25 mars 2025 (appel de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts à compter du 18 octobre 2024 date de la première mise en demeure,
- Condamner in solidum Madame [I] [V], Monsieur [F] [V] et Madame [S] [V] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7] la somme de 528 € correspondant aux frais exposés par le syndic pour le recouvrement des charges de copropriété,
-Ordonner la capitalisation des intérêts,
-Condamner in solidum Madame [I] [V], Monsieur [F] [V] et Madame [S] [V] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7] la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts,
-Condamner in solidum Madame [I] [V], Monsieur [F] [V] et Madame [S] [V] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7] la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens. »
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Madame [I] [V], Monsieur [F] [V] et Madame [S] [V] n’ont pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 11 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur la demande principale en paiement
Il convient de relever que le demandeur formule une demande concernant le lot n°62 alors que la matrice cadastrale produite fait état du lot n°63 comme appartenant en indivision à Madame [I] [V] et à Monsieur [F] [V].
Il en est de même des appels de charges produits qui font tous état du lot cave n°62.
Il s’agit toutefois de lots identiques, tous deux affectés à usage de cave, situés au niveau -1 avec attribution du même nombre de tantièmes (2/1008).
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale délivré le 22 mai 2025, que Madame [I] [V] et Monsieur [F] [V] sont propriétaires indivis des lots 46, 58 et 63 de l’immeuble en copropriété du [Adresse 5] à [Localité 6]
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire des 22 mai 2023, 26 avril 2024 et 16 mai 2025 par lesquels les comptes des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 ont été approuvés et les budgets prévisionnels des exercices 2023, 2024, 2025 et 2026 ont été fixés,
- un décompte arrêté au 25 mars 2025,
- les appels de fonds du 1er janvier 2024 au 1er avril 2025
- le contrat de syndic en vigueur du 4 juillet 2025 au 30 juin 2026,
- le règlement de copropriété.
Il résulte de l'examen de ces pièces et notamment du décompte actualisé que le compte individuel de copropriétaires de Madame [I] [V] et de Monsieur [F] [V], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 16.679,82 euros.
Il convient de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible, la solidarité ne se présumant point en application de l'article 1310 du Code civil, et ne s'attachant dès lors pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.
En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf au syndicat des copropriétaires à justifier de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété désormais admise, et ce, quelle que soit l'origine de l'indivision, conventionnelle ou légale.
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires produit un extrait du règlement de copropriété portant en son article 96 la solidarité entre les copropriétaires indivisaires.
En conséquence, Madame [I] [V] et Monsieur [F] [V] sont déclarés solidaires dans le cadre de la présente instance.
Le syndicat sollicite la condamnation « in solidum » des deux coindivisaires et de Mme [S] [V] en sa qualité de « représentant tacite de l’indivision ».
S’il est établi que Mme [S] [V] bénéficie d’un mandat tacite de représentation de l’indivision [V], participant depuis quelques années aux assemblées générales de copropriétaires, réglant et contestant certaines charges de copropriété et ayant été élue au conseil syndical, ce mandat de représentation n’emporte aucune obligation personnelle de paiement des dettes des coindivisaires mandants.
A la lecture de la matrice cadastrale et en l’absence de toute démonstration d’un engagement personnel signé de Madame [S] [V], cette dernière n’ayant la qualité ni de copropriétaire ni de coindivisaire mais de mandataire tacite de l’indivision [V], le syndicat demandeur sera débouté de ses demandes de paiement à son encontre.
En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
En application de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet et son décret d’application sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai qu’elles font le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit une mise en demeure envoyée par lettre recommandée et distribuée à Mme [S] [V], en sa qualité de mandataire de l’indivision, le 23 octobre 2024.
Madame [I] [V] et Monsieur [F] [V] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires, ils seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 16.679,82 € correspondant aux appels de charges impayés au 25 mars 2025 (appel de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts de droit à compter du 24 octobre 2024.
Par application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande est faite judiciairement et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 528,00 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, se décomposant comme suit :
16/09/2024 : relance : 240,00 €22/10/2024 : relance : 48,00 €19/11/2024 : relance : 240,00 €
Il ressort de l’examen des pièces produites qu’une seule mise en demeure a été adressée, par le conseil du syndicat des copropriétaires selon les formes prévues par la loi du 10 juillet 1965, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, datée du 18 octobre 2024 et distribuée le 23 octobre 2024 à Madame [S] [V].
Les frais de cette mise en demeure ne sont pas justifiés, d’autant que s’il s’agit d’honoraires d’avocat ceux-ci relèvent des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et s’il s’agit de frais de syndic, le contrat de syndic conclu pour la période antérieure au 1er juillet 2025 n’est pas produit de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer le montant contractuellement prévu pour les prestations engagées par celui-ci durant cette période.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de l’ensemble de ses demandes au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Madame [I] [V], Monsieur [F] [V] et Madame [S] [V] de leurs obligations, à hauteur de 4.000 euros.
Pour autant, s'il l'allègue, force est de constater que le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce permettant de justifier de ce que cette défaillance de Madame [I] [V] et de Monsieur [F] [V] aurait été à l’origine de difficultés de trésorerie ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que les copropriétaires ont agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [I] [V] et Monsieur [F] [V], parties perdant le procès, seront condamnés solidairement au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, Madame [I] [V] et Monsieur [F] [V] seront en outre condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [I] [V] et Monsieur [F] [V] solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 16.679,82 € correspondant aux appels de charges impayés au 25 mars 2025 (appel de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts de droit à compter du 24 octobre 2024,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] de ses demandes à l’encontre de Madame [S] [V],
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] de ses demandes au titre des frais de recouvrement,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] de sa demande à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [I] [V] et Monsieur [F] [V] solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Madame [I] [V] et Monsieur [F] [V] solidairement au paiement des entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière La Présidente