Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01653 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q77E
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 2026006227
APPELANTE :
S.A.R.L. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Andy FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Maître [P] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL LA MAISON
[Adresse 3]
[Localité 2]
Assignée le 16 avril 2026 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 17 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026,en chambre du conseil, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles désigné par ordonnance pour assurer la Présidence, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 28 août 2026.
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.
FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES:
Par jugement du 16 mars 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a notamment, sur la déclaration du débiteur, constaté l'état de cessation des paiements de la SARL [Adresse 1], ayant pour activités l'ingénierie et les études techniques, ouvert à l'égard de celle-ci une procédure de redressement judiciaire, fixé provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements, et désigné Mme [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
Par déclaration du 1er avril 2026, la société la Maison a régulièrement relevé appel de ce jugement en sa disposition fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025.
Au soutien de son appel, elle fait valoir essentiellement, par conclusions du 4 juin 2026, que le tribunal ne pouvait, sans aucun débat préalable et contradictoire, ni pièces justificatives, retenir une date de cessation des paiements au 1er janvier 2025, alors qu'il n'existait aucune dette exigible à cette date.
Elle demande donc à la cour, au visa de l'article L. 631-8 du code de commerce, de réformer le jugement en ce qu'il fixe la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025 et, statuant à nouveau, de fixer cette date au 16 mars 2026 à laquelle est intervenu le jugement d'ouverture de la procédure collective.
Mme [Z], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société la [Adresse 4], n'a pas comparu bien que la déclaration d'appel lui eût été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026 remis à personne habilitée ; les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les mêmes modalités par acte du 11 juin 2026.
Le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour.
L'ordonnance de clôture est datée du 17 septembre 2026.
MOTIFS de la DECISION':
Aux termes de l'article L. 631-8, alinéas 1 et 2, du code de commerce : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure ». Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure (')'».
En l'espèce, il ne résulte pas des énonciations du jugement ayant fixé au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements, soit à une date antérieure de quinze mois à celle du jugement d'ouverture, que le tribunal aurait sollicité les observations de la société la Maison.
Le tribunal n'indique pas davantage, dans sa décision, les motifs l'ayant conduit à fixer au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements et aucun élément n'est fourni de nature à établir que la société la Maison se serait trouvée effectivement à cette date dans l'impossibilité, notamment en raison d'une absence de trésorerie, de faire face à son passif exigible ; le jugement entrepris doit dès lors être réformé de ce chef et la date de cessation des paiements, être fixée au 16 mars 2026, date du jugement d'ouverture de la procédure.
PAR CES MOTIFS':
La cour,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements de la société la Maison,
Statuant à nouveau de ce chef,
Fixe provisoirement au 16 mars 2026, date du jugement d'ouverture de la procédure collective, la date de cessation des paiements de la SARL [Adresse 1],
Dit qu'en l'application de l'article R. 661-7 du code de commerce, le greffier de la cour transmettra, dans les huit jours du prononcé de l'arrêt, une copie de celui-ci au greffier du tribunal de commerce en vue de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 et qu'il notifiera l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général,
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais de procédure collective.
Le greffier, La présidente,
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