Texte intégral
N° RG 26/00746 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVVL
Minute N° 2026/ 843
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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[R], [I], [O] [D]
[S], [A], [N], [U], [W] [J]
C/
[H], [V], [C], [X] [K]
[L], [P], [G] [B]
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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :
Maître Charlotte VANNIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS - 11Me Guénola JALLET-LAFORGE - 265
copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier à l’audience : Sandrine GASNIER
Greffier au prononcé : Graziella CASAMATTA
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [R], [I], [O] [D], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Maître Charlotte VANNIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Madame [S], [A], [N], [U], [M] [J], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Maître Charlotte VANNIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
Madame [H], [V], [C], [X] [K], domiciliée : chez Me Cyril PENARD, [Adresse 2]
Représenté : Me Guénola JALLET-LAFORGE, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [L], [P], [G] [B], demeurant [Adresse 3]
Représenté : Me Guénola JALLET-LAFORGE, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
N° RG 26/00746 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVVL du 15 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Suivant acte dressé le 18 juin 2024 par Me [F] [T], notaire associé à [Localité 2], M. [R] [D] et Mme [S] [J] ont fait l'acquisition auprès des époux [L] et [H] [B] d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 3].
Se plaignant d'infiltrations par la toiture, révélatrices d'un vice que les vendeurs ne pouvaient ignorer pour avoir fait faire des réparations, d'une fissure dans une panne de charpente et de la découverte d'un conduit de cheminée de la propriété voisine dans le mur pignon du bien acquis, M. [R] [D] et Mme [S] [J] ont fait assigner en référé les époux [L] et [H] [B] par acte de commissaire de justice du 29 juin 2026 afin de solliciter l'organisation d'une expertise.
Dans leurs dernières conclusions, M. [R] [D] et Mme [S] [J] maintiennent leur demande et concluent au rejet des prétentions adverses, en soutenant que :
- il résulte du rapport d'expertise amiable que le bien vendu présente des désordres, vices, non conformités, et anomalies qui existaient avant la vente portant sur la charpente et la couverture de l'ouvrage, de sorte que la garantie des vendeurs est susceptible d'être mobilisée sur le terrain de la garantie légale des vices cachés, de l'obligation de délivrance conforme, de la responsabilité contractuelle et ou précontractuelle de droit commun,
- les vendeurs ont procédé à des travaux sur la toiture eux-même,
- l'expert relève la présence de bois neufs sur la charpente attestant de reprises antérieures,
- la contestation de l'expertise amiable justifie une expertise judiciaire,
- les vendeurs ne pouvaient ignorer l'état de la structure, compte tenu des travaux récents,
- le délai de prescription court non pas à compter de l'acte de vente mais de la découverte des éléments permettant d'agir et ce n'est qu'après avoir enlevé des plafonds qu'ils ont constaté l'état de la toiture en juillet 2024,
- ils n'ont pas pu prendre connaissance de vices avant la vente et M. [D] n'a pas de compétences particulières en tant que chaudronnier,
- le rapport de l'entreprise [E], annexé à l'acte, ne mentionnait que des besoins d'entretien de la couverture et non des anomalies structurelles,
- les travaux qu'ils ont réalisés n'ont pas porté atteinte à la solidité, s'agissant d'une simple suppression de faux plafonds.
Les époux [L] et [H] [B] concluent au débouté et formulent subsidiairement toutes protestations et réserves en réclamant des précisions dans la mission de l'expert avec condamnation des demandeurs au paiement d'une somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, en objectant que :
- l'action engagée le 29 juin 2026 concernant une vente du 18 juin 2024 est prescrite, alors que les vices ont pu être découverts avant la vente et qu'une clause écarte leur garantie,
- ils ne peuvent être considérés de mauvaise foi, étant donné qu'un diagnostic de la toiture et de la charpente étaient joints à l'acte,
- la configuration des lieux a été décrite et les acquéreurs ont pu les visiter,
- les acquéreurs ont procédé à des travaux destructifs,
- ils n'ont fait réaliser aucuns travaux sur la charpente,
- ils ont signalé avoir replacé quelques tuiles qui avaient glissé et causé un dégât des eaux constaté par tous,
- la clause de non garantie est opposable, puisqu'ils ont signalé l'état de la toiture,
- M. [D] se défend d'avoir des compétences en matière de construction, alors que son CV mentionne ses expériences dans ce domaine,
- il est absurde de soutenir que les défauts auraient été découverts quinze jours après la vente,
- le rapport d'expertise amiable est basé sur des éléments tronqués.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [R] [D] et Mme [S] [J] présentent des copies des documents suivants :
- acte notarié du 18 juin 2024,
- rapport du 10/06/26 de Mme [Y] au titre de la protection juridique,
- devis couverture Heulinoise fu 24/06/26,
- devis [Q] du 26/06/26,
- CV de M. [D].
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent M. [R] [D] et Mme [S] [J] concernant des défauts affectant leur maison sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettrait d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Seule une action vouée à l'échec est de nature à faire obstacle à la demande de mesure d'instruction, ce que les défendeurs échouent à démontrer avec une argumentation sur la nature des désordres allégués, leur caractère apparent, leur qualification et le régime juridique applicable, qui comportent des éléments mélangés de fait et de droit, rendant justement l'avis de l'expert nécessaire.
En effet, si les vendeurs ont déclaré dans l'acte un dégât des eaux et sa réparation par leurs propres moyens et si un avis de l'entreprise [E] a été annexé à l'acte, ce dernier mentionnant :
un risque de glissade des tuiles tige de bottes sur la partie haute de la couverture nécessitant une surveillance,
un démoussage à prévoir sur la partie basse,
« au niveau de la charpente il y a des pièces de bois neuves, voliges, panne, chevrons – je suppose que la couverture a été remaniée et nettoyer, à voir quand ? »
on ne peut qu'être circonspect sur les conséquences de cet avis, qui nécessite une interprétation pour en comprendre le sens en ce qui concerne l'état de la charpente.
Or il ressort de l'expertise de protection juiridique que des défauts structurels graves sont à craindre sur cette charpente.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que :
- au moins sur ce point de l'état de la charpente, des questions se posent sur les interventions antérieures à la vente, l'état réel de celle-ci et les informations reçues par les acquéreurs,
- l'action ne peut être considérée d'emblée comme prescrite, alors que c'est la découverte de la vue sur la charpente à l'occasion de travaux puis le rapport d'expertise amiable qui ont révélé les inquiétudes sur la structure.
Il convient donc de faire droit à la demande et de rejeter les contestations et prétentions des défendeurs.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [Z] [TB], expert près la cour d’appel de [Localité 4], demeurant [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], tel : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le vendeur en avait nécessairement connaissance en précisant les éléments susceptibles de permettre de s'en convaincre,
* préciser si les désordres concernent des ouvrages sur lesquels des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans en précisant la date de ces travaux et de leur réception,
* donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [R] [D] et Mme [S] [J] devront consigner au greffe avant le 15 décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE