Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F773 Numéro de Procédure collective : 2026RJ172
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS MLM [Adresse 5] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 434 114 872 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Miguel FERREIRA
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean-Louis MARC, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par jugement en date du 31 juillet 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MLM et a nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [Q] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [D] [W] en en qualité de mandataire judiciaire. Monsieur [Y] [R] a été nommé en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 25 septembre 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
SAS MLM,
SELAS AJIRE en la personne de Maître [Q] [Z], représentée par Monsieur [K] [E], collaborateur,
SELARL ASTEREN en la personne de Maître [D] [W].
Monsieur [E] ès qualités rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
La société exploite une activité de réparation d'ouvrages en métaux et réalise des opérations de cintrage, roulage, pliage, assemblage et soudage de matériaux métallique et emploie pour cela 10 salariés.
La comptabilité est tenue par le cabinet d'expertise-comptable LAVIALE. L'analyse des soldes intermédiaires de gestion met en évidence une diminution du chiffre d'affaire passant de 2 266 K€ en 2023 à 1 321 K€ en 2025. Une perte nette de 77 K€ et une capacité d'autofinancement de 57 K€ sont observées sur le dernier exercice.
A ce jour, le passif déclaré s'élève à 678.392 euros comprenant une créance URSSAF de 184 K€.
Selon le dirigeant, il existe une convention de trésorerie entre les sociétés MLM et AUREMARINE, sans que cette convention n'ait été produite à Maître [Z].
La société exploite dans des locaux située à [Localité 1], dans la zone d'activités de l'Aérodrome moyennant un loyer HT HC de 5 532,96 € / mois.
Le solde de la trésorerie de la société s'élevait au 17 septembre 2026 à 87 339 euros.
Des prévisions de trésorerie ont été transmises, et ne traduisent aucune impasse à horizon février 2027.
A ce stade, Maître [Z] ès qualités émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation au motif que MLM dispose de la trésorerie suffisante pour faire face à ses échéances courantes, et doit être en capacité de couvrir ses besoins au cours des prochains mois.
Maître [W] indique qu'aucun prévisionnel d'exploitation n'a été communiqué. La société AUREMARINE, en procédure, détient la société MLM de sorte que l'issue des procédures de ces deux sociétés est liée. La procédure de redressement de la société AUREMARINE arrivant à son terme le 31 octobre 2026, la société MLM devra transmettre des éléments comptables justifiant de perspectives de présentation d'un plan prévoyant notamment le financement de la société AUREMARINE afin de justifier cette demande.
Maître [W] sollicite la poursuite de la période d'observation dans la mesure où la société n'a pas créée de nouvelles dettes.
Le Juge-Commissaire émet oralement un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation car la perspective économique de la société le permet.
SUR CE,
Attendu qu'il appert des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu que des informations recueillies dans les rapports il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS MLM jusqu'au 31/01/2027;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis favorable du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS MLM, [Adresse 5] [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 434 114 872, pour une durée de quatre mois soit, jusqu'au 31/01/2027,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 22 janvier 2027 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnelle de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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