Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06093 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAHH
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2026, à 13h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [J] [T]
né le 14 mars 2000 en Algérie, de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Informé le 21 octobre 2026 à 12h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Informé le 21 octobre 2026 à 12h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 20 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n° RG 26/05799 et celle introduite par le recours de M. [J] [T] enregistrée sous le n° RG 26/05801, déclarant le recours de M. [J] [T] recevable, rejetant le recours de M. [J] [T], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [T] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 19 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 21 octobre 2026, à 10h34, par M. [J] [T] ;
- Vu les observations de M. [J] [T] reçues le 21 octobre 2026 à 15h10 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [J] [N] est algérien et être arrivé en France en 2024, demeurer à [Localité 2], avoir travaillé en prison.
Le premier juge, par une ordonnance particulièrement motivée a répondu à l'ensemble des moyens à nouveau développés en cause d'appel, et rappelé que le demandeur est sous le coup d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 6 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Nanterre.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement les décisions critiquées.
Sur le défaut d'examen personnel / erreur manifeste
Les moyens tirés du défaut d'examen de la situation personnelle et de l'erreur manifeste d'appréciation ont été examinés par le premier juge au regard des éléments personnels alors disponibles. La déclaration d'appel ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de nature à remettre en cause cette appréciation.
Sur les diligences
La question des diligences de l'administration a déjà été examinée par le premier juge. Il ressort des éléments du dossier que les autorités consulaires compétentes ont été effectivement saisies en vue de l'identification de l'intéressé et/ou de la délivrance des documents nécessaires à son éloignement.
Sur la disproportion de la rétention
La question de la proportionnalité de la mesure a déjà été examinée au regard des garanties de représentation, de la situation de l'intéressé et des nécessités de l'éloignement. Aucun élément nouveau ne conduit à une appréciation différente.
Sur la menace à l'ordre public - contestation générale
La seule affirmation selon laquelle l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public ne constitue pas une critique utile des constatations circonstanciées du premier juge lorsqu'elle ne discute ni la nature des faits, ni leur gravité, ni leur récence, ni leur éventuelle réitération.
Par ailleurs, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 22 octobre 2026 à 09h04
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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