Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A-COMMERCIALE
CC/CG
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSOG
jugement du 02 Décembre 2025
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance : 21/01903
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.C.I. [N], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU, substitué par Me Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71260004 et par Me Mathieu LE TACON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES :
S.C.I. [Adresse 2] LYS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.C.I. FONCIERE DU DAUPHINE, prise en la personne de ses représentants
légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentées par Me Inès RUBINEL de la SELAS LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 267640 et par Me François-Xavier NIHOUARN de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 15 Septembre 2026 à 14H00, Mme CORBEL, présidente de chambre ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
Mme FOUQUET, conseillère
Madame GENDROT, conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
Ministère Public : l'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 27 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société (SCI) [N] est spécialisée dans le secteur d'activité de la location de terrains et autres biens immobiliers. Son capital social était fixé à 3 010 000 euros et divisé en 1 000 parts sociales réparties entre les associés, 998 parts pour la société Opupelus holdings devenue Opupelus, 1 part pour M. [J] [C], 1 part pour M. [E] [C].
Suivant acte sous seing privé du 22 novembre 2016, les trois associés de la SCI [N] ont cédé à la SARL Foncière du Dauphiné, représentée par M. [J] [C] et ayant pour associée unique la société Opupelus, l'usufruit de leurs parts sociales, ce rétroactivement à compter du 1er janvier 2016, au prix de 800 euros pour les 1 000 parts cédées, soit 0,80 euros par part. Il est stipulé que le cessionnaire exercera toutes les prérogatives attachées à la qualité d'associé usufruitier à charge d'en assumer toutes les obligations, le tout conformément à la loi et aux statuts. Cet acte ne comporte aucune précision quant à la durée de l'usufruit cédé.
Par décision du 30 juin 2018, la société Opupelus holdings a cédé à la SCI Le Lys les 5 000 parts sociales de la SARL Foncière du Dauphiné lui appartenant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, au prix de 1 euro. La SCI Le Lys ayant pour associés des enfants de M. et Mme [F] [C], frères et soeurs de MM. [E] et [J] [C], faisait alors partie du même groupe de sociétés familiales que la SCI [N].
Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCI [N] du 31 décembre 2018, la SARL Foncière du Dauphiné, représentée par M. [J] [C], la société Opupelus, représentée par M. [J] [C], M. [J] [C] à titre personnel et M. [E] [C], à titre personnel, ont voté à l'unanimité la modification du paragraphe 'propriété et jouissance' de l'acte de cession du 22 novembre 2016 en ce sens : 'le cessionnaire sera usufruitier des parts cédées et en aura la jouissance rétroactivement à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de deux ans. L'usufruit s'éteindra automatiquement à l'issue de cette période, soit au 31 décembre 2017', de sorte que, rétroactivement, depuis cette date, la société Opupelus holdings, M. [J] [C], M. [E] [C] ont réuni entre leurs mains l'usufruit et la nue-propriété de toutes leurs parts dans la SCI [N].
Le 28 octobre 2021, la SCI Le Lys a fait assigner la SCI [N] devant le tribunal judiciaire d'Angers en annulation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI [N] du 31 décembre 2018 et de toutes les délibérations suivantes de l'assemblée générale ordinaire.
La SARL Foncière du Dauphiné est intervenue volontairement à l'instance après révocation de M. [J] [C] de ses fonctions de gérant par décision de l'assemblée générale du 9 novembre 2021 adoptée par son associée unique, la SCI Le Lys.
La SCI [N] a saisi le juge de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'action engagée par la SCI Le Lys pour défaut de qualité à agir.
Par ordonnance du 22 janvier 2024, le juge de la mise en état a:
- dit que la SCI Le Lys a intérêt et qualité à agir,
- débouté en conséquence la SCI [N] de sa demande d'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre par la SCI Le Lys,
- débouté la SCI [N] de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SCI Le Lys de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 28 mars 2024 pour conclusions de Maître Jamoteau,
- réservé les dépens.
En l'état de leurs dernières écritures de première instance, la SCI Le Lys et la SARL Foncière du Dauphiné ont demandé au tribunal de :
- annuler les délibérations prises par la collectivité des associés de la SCI [N] du 31 décembre 2018,
- annuler l'intégralité des délibérations à caractère ordinaire prises par la collectivité des associés de la SCI [N] postérieurement au 31 décembre 2017,
- condamner la SCI [N] sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir à communiquer à la SCI Le Lys l'intégralité des procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et mixtes postérieures au 31 décembre 2017,
- condamner la SCI [N] sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir à communiquer à la SCI Le Lys ses comptes sociaux au titre des exercices clos en 2017, 2018, 2019 et 2020.
La SCI [N] s'est opposée à ces prétentions.
Par jugement du 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire d'Angers a :
- annulé le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2018 de la SCI [N],
- annulé l'ensemble des délibérations à caractère ordinaire prises par la SCI [N] à compter du 31 décembre 2017,
- ordonné la communication par la SCI [N] à la SCI Le Lys de l'intégralité desdites décisions d'assemblée générale ordinaires de la SCI [N] à compter du 31 décembre 2017, ce dans le mois suivant la signification du jugement,
- dit qu'à défaut de communication par la SCI [N] des décisions passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement, la SCI [N] sera redevable d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard qui courra pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il devra de nouveau être statué,
- ordonné la communication par la SCI [N] à la SCI Le Lys des comptes sociaux au titre des exercices clos en 2017, 2018, 2019 et 2020, ce dans le mois suivant la signification du jugement,
- dit qu'à défaut de communication par la SCI [N] des décisions passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement, la SCI [N] sera redevable d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard qui courra pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il devra de nouveau être statué,
- rejeté la demande de communication des décisions d'assemblée générale mixte de la SCI [N] à la SCI Le Lys,
- rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire et dit n'y avoir lieu à l'écarter,
- condamné la SCI [N] à payer à la SCI Le Lys et à la SARL Foncière du Dauphiné la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI [N] aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 15 janvier 2026 (procédure enrôlée sous le n°RG 26/00069), la SCI [N] a formé appel de ce jugement en attaquant chacune de ses dispositions sauf celle qui a rejeté la demande de communication des décisions d'assemblée générale mixte de la SCI [N] à la SCI Le Lys ; intimant la SCI Le Lys et la SARL Foncière du Dauphiné.
Selon avis d'orientation du 28 janvier 2026, le greffe a informé les parties que le président de la chambre A commerciale a, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fixé la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience de plaidoiries du 23 juin 2026 à 14 heures, avec date prévisible de clôture de l'instruction au 8 juin 2026.
Les intimées ont constitué le même avocat.
Elles ont formé un appel incident.
Parallèlement, par déclaration du 4 mars 2026 (procédure d'appel enrôlée sous le n°RG 26/00346), la SCI [N] a formé appel complétif de l'appel interjeté le 15 janvier 2026 (procédure RG n°26/00069), tendant à l'annulation et/ou l'infirmation de l'ordonnance rendue le 22 janvier 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Angers, en attaquant chacune de ses dispositions ; intimant la SCI Le Lys et la SARL Foncière du Dauphiné.
La SCI Le Lys et la SARL Foncière du Dauphiné ont constitué le même avocat dans cette procédure.
Par ordonnance du 23 avril 2026 du président de la chambre A commerciale de la cour d'appel d'Angers, les deux procédures d'appel ont été jointes sous le n°RG 26/00069.
Les parties ont conclu au fond.
Par ordonnance du 1er juin 2026 du président de la chambre A commerciale de la cour d'appel d'Angers, l'affaire a été communiquée au ministère public, lequel, le 18 juin 2026, a indiqué s'en rapporter à justice par un avis qui a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 14 septembre 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire, conformément à l'avis de report de l'ordonnance de clôture adressé aux parties le 25 août 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La SCI [N] sollicite de la cour qu'elle :
- la reçoive en son appel, ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions déclarés fondés,
y faisant droit,
sur l'appel de l'ordonnance rendue le 22 janvier 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Angers :
- annule l'ordonnance rendue le 22 janvier 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Angers,
subsidiairement,
- infirme l'ordonnance rendue le 22 janvier 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Angers en ce qu'elle a :
* dit que la SCI Le Lys a intérêt et qualité à agir,
* débouté en conséquence la SCI [N] de sa demande d'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre par la SCI Le Lys,
* débouté la SCI [N] de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
* débouté la SCI Le Lys de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
* renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 28 mars 2024,
* réservé les dépens ;
statuant à nouveau,
- déclare irrecevable l'action de la SCI Le Lys ;
sur l'appel du jugement au fond rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Angers :
- infirme le jugement rendu le 2 décembre 2025 en ce qu'il a :
* annulé le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2018 de la SCI [N],
* annulé l'ensemble des délibérations à caractère ordinaire prise par la SCI [N] à compter du 31 décembre 2017,
* ordonné la communication par la SCI [N] à la SCI Le Lys de l'intégralité desdites décisions d'assemblée générale ordinaires de la SCI [N] à compter du 31 décembre 2017, ce dans le mois suivant la signification du jugement,
* dit qu'à défaut de communication par la SCI [N] des décisions passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement, la SCI [N] sera redevable d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard qui courra pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il devra de nouveau être statué,
* ordonné la communication par la SCI [N] à la SCI Le Lys des comptes sociaux au titre des exercices clos en 2017, 2018, 2019 et 2020, ce dans le mois suivant la signification du jugement,
* dit qu'à défaut de communication par la SCI [N] des décisions passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement, la SCI [N] sera redevable d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard qui courra pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il devra de nouveau être statué,
* rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire et dit n'y avoir lieu à l'écarter,
* condamné la SCI [N] à payer à la SCI Le Lys et à la SARL Foncière du Dauphiné la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné la SCI [N] aux dépens de l'instance ;
statuant à nouveau,
à titre principal,
- déclare irrecevable l'action de la SCI Le Lys et de la SARL Foncière du Dauphiné ;
à titre subsidiaire,
- juge non fondées les demandes formulées par la SCI Le Lys et la SARL Foncière du Dauphiné,
- les en déboute ;
en tout état de cause,
- juge non recevables et en tous cas non fondées les sociétés Le Lys et Foncière du Dauphiné en leur appel incident ; les en déboute,
- juge irrecevables les sociétés Le Lys et Foncière du Dauphiné en leur nouvelle demande de communication de pièces des comptes postérieurs à 2020 en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile,
- juge irrecevables les sociétés Le Lys et Foncière du Dauphiné en leur nouvelle demande d'astreinte portée à 20 000 euros, notifiée par voie de conclusions du 17 juin 2026, en application des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile,
- déboute la SCI Le Lys et la SARL Foncière du Dauphiné de toutes leurs demandes,
- condamne in solidum la SCI Le Lys et la SARL Foncière du Dauphiné à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne in solidum la SCI Le Lys et la SARL Foncière du Dauphiné aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La SCI Le Lys et la SARL Foncière du Dauphiné demandent à la cour de :
- les recevoir en leur appel incident, le dire bien fondé et y faisant droit,
- rejeter toutes prétentions contraires,
et en conséquence,
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Angers le 22 janvier 2024 en l'intégralité de ses dispositions,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers le 2 décembre 2025, en ce qu'il a :
* rejeté la demande de communication des décisions d'assemblée générale mixte de la SCI [N] à la SCI Le Lys,
* dit qu'à défaut de communication par la SCI [N] des décisions d'assemblée générale ordinaire de la SCI [N] à compter du 31 décembre 2017 passé le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, la SCI [N] sera redevable d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard qui courra pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il devra de nouveau être statué,
* dit qu'à défaut de communication par la SCI [N] des décisions des comptes sociaux au titre des exercices clos en 2017, 2018, 2019 et 2020 passé le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, la SCI [N] sera redevable d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard qui courra pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il devra de nouveau être statué ;
et statuant à nouveau,
- condamner la SCI [N], sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à rendre, à communiquer à la SCI Le Lys l'intégralité des procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et mixtes, postérieurs au 31 décembre 2017,
- condamner la SCI [N], sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à rendre, à communiquer à la SCI Le Lys ses comptes sociaux au titre des exercices postérieurs à 2017 ;
y ajoutant,
- débouter la SCI [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la SCI [N] à leur régler, chacune, une somme de 5 000 euros, au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamner la même aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe :
- le 14 septembre 2026 pour la SCI [N],
- le 14 septembre 2026 pour la SCI Le Lys et la SARL Foncière du Dauphiné.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance
L'appelante, partant de ce que le juge de la mise en état a dû trancher une question de fond pour se prononcer sur la recevabilité de l'action engagée par la SCI Le Lys, lui reproche de ne pas avoir statué sur le fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif, comme le prévoit l'article 789 du code de procédure civile dans sa version applicable.
Les intimées lui opposent, à juste titre, que le texte de l'article 789 ne sanctionne pas le non-respect de cette exigence par la nullité de la décision.
En outre, si, dans ses motifs, le juge de la mise en état s'est avancé sur le fond du droit en considérant à la fois que le parallélisme des formes aurait dû être respecté par les parties à l'acte du 22 novembre 2016 pour modifier la durée de l'usufruit qui avait été cédé par cet acte et que la société Foncière du Dauphiné n'avait pas été régulièrement représentée à l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2018 pour consentir à cette modification, pour autant, il a apprécié la qualité et l'intérêt à agir de la SCI Le Lys seulement au regard des conséquences de cette délibération sur elle, sans avoir, pour ce faire, eu besoin de trancher, au préalable, une question de fond.
La demande d'annulation de l'ordonnance du juge de la mise en état est rejetée.
Sur le droit d'agir de la SCI Le Lys en annulation d'une délibération d'une société dont elle n'est pas associée
Il convient, à titre liminaire, de préciser que la SARL Foncière du Dauphiné n'intervient qu'à titre accessoire, au soutien des demandes de la SCI Le Lys, mais n'agit pas elle-même en nullité de la délibération attaquée.
Le juge de la mise en état a retenu que la SCI Le Lys avait un intérêt à agir en nullité de la décision attaquée par laquelle elle se voyait rétroactivement privée de tout droit à bénéfice et à dividende en tant qu'associée unique de la SARL Foncière du Dauphiné du fait que celle-ci se voyait privée de son seul actif par la délibération attaquée. Il en a déduit que la SCI Le Lys subissait un préjudice personnel dès lors que, par l'effet de cette délibération, la société, qui lui avait été cédée le 30 juin 2016, était devenue une coquille vide, sans actif, ce qui n'était pas le cas lorsque les parts de cette société lui avaient été cédées.
L'appelante, après avoir rappelé qu'il convenait de distinguer si l'action en nullité reposait sur une nullité absolue ou sur une nullité relative, auquel cas, seule la partie dont la protection était assurée a le droit d'agir, et ajouté qu'un associé d'une société ne peut agir en justice qu'à la condition qu'il justifie d'un préjudice distinct du préjudice social, soutient que la SCI Le Lys est dépourvue d'un intérêt à agir du fait qu'elle ne justifie pas d'un préjudice personnel distinct de celui de sa filiale, celui-ci étant constitué par la perte de son actif (les parts sociales en usufruit) et du bénéfice du fait des revenus générés par l'activité de la SCI [N]. Elle estime que la SCI Le Lys ne subit qu'un préjudice indirect, par ricochet, ayant la même origine que celui subi par sa filiale. Elle se prévaut, en tout état de cause, de ce que la SCI Le Lys n'a pas la qualité d'associée de la SCI [N], ce dont elle déduit que la SCI Le Lys ne peut se prévaloir d'un droit à être consultée sur le vote soumis à l'assemblée générale qu'elle présente comme n'ayant porté que sur la rectification de 'l'erreur matérielle' affectant l'acte de cession du 22 novembre 2016.
La SCI Le Lys répond qu'il suffit qu'elle ait un intérêt légitime à agir, lequel renvoie à l'avantage que l'action engagée est susceptible d'apporter au demandeur, en particulier lorsque la loi ne lui reconnaît pas expressément la qualité pour agir. Elle prétend que, contrairement à ce que soutient l'appelante, elle a bien un intérêt personnel à agir en faisant valoir que le préjudice qu'elle subit repose sur la perte de chance de percevoir des dividendes, là où le préjudice subi par la SARL Foncière du Dauphiné repose sur la privation d'un actif dont elle était propriétaire, pour en déduire qu'il y a bien deux préjudices distincts, dont le mode d'évaluation est d'ailleurs différent tenant à ce que le préjudice subi par la SARL Foncière du Dauphiné correspond à la valeur de l'usufruit des parts sociales de la SCI [N], tandis que celui de la SCI Le Lys correspond au montant d'un dividende, lequel est conditionné par le résultat distribuable de la SARL Foncière du Dauphiné et l'affectation de son résultat.
L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Ainsi le droit d'agir est subordonné à l'intérêt et à la qualité à agir du demandeur. L'intérêt à agir ne suffit pas si l'action est réservée à une catégorie de personnes.
Pour l'appréciation de la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale, il faut distinguer selon que la nullité est relative ou absolue.
Lorsque la nullité est relative, ce qui est le cas lorsque la nullité sanctionne la violation d'une règle destinée à protéger un intérêt particulier, il s'agit d'une action attitrée, réservée à la personne protégée par ce texte. A l'inverse, lorsque la nullité est absolue, ce qui est le cas si la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général, il suffit que le demandeur démontre qu'il a un intérêt légitime à agir pour que son action soit recevable.
C'est donc à tort que la SCI Le Lys affirme de façon générale que l'action en déclaration de nullité d'un acte ou d'une délibération d'une société est ouverte à toutes les personnes investies d'un intérêt légitime au succès d'une prétention, cette règle n'étant exacte que lorsqu'est poursuivie une nullité absolue.
Dès lors, la SCI Le Lys, qui n'est pas associée de la société [N], n'est recevable à solliciter l'annulation d'une délibération de celle-ci que si elle se prévaut d'une cause de nullité absolue ou si la règle dont elle invoque la violation était destinée à protéger son intérêt particulier.
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1844-10 du code civil, dans sa version applicable au litige, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Dans le cas présent, la société Le Lys agit en nullité de l'assemblée générale extraordinaire en invoquant trois causes d'irrégularités, sans toutefois préciser en vertu de quelles règles ces irrégularités devraient entraîner la nullité de la délibération attaquée ni, par là-même, préciser s'il s'agit d'une nullité relative ou d'une nullité absolue, sauf à faire valoir que le vice qu'elle invoque est de portée générale pour trouver sa source, d'une part, dans le droit de propriété de l'usufruit des parts sociales de la société [N], qu'elle qualifie de disposition d'ordre public, et que cette violation lui a causé un préjudice dès lors que les parts sociales de la SARL Foncière du Dauphiné constituent son seul actif, et d'autre part, dans une fraude commise par la SCI [N] par le truchement de ses associés.
Il convient d'examiner chacun des vices dont la SCI Le Lys se prévaut au soutien de sa demande d'annulation pour déterminer s'il s'agit d'une nullité relative ou absolue, ce caractère ne pouvant ressortir de la seule finalité de l'action comme le soutient la SCI Le Lys, à savoir la protection de son droit de propriété.
D'abord, la SCI Le Lys fait valoir que dès lors que l'usufruit appartenait à la SARL Foncière du Dauphiné pour lui avoir été cédé par l'acte du 22 novembre 2016, la collectivité des associés de la SCI [N] ne disposait d'aucun pouvoir pour modifier a posteriori les conditions de la cession initiale, seule la SARL Foncière du Dauphiné était juridiquement apte à envisager les modalités d'une éventuelle nouvelle cession à un tiers, de sorte que la collectivité des associés de la SCI [N] n'avait ni pouvoir, ni compétence pour statuer sur le sort d'actifs appartenant à un tiers, fut-il associé à son capital social.
Ainsi, elle invoque, en premier lieu 'l'incompétence de principe' de l'assemblée générale de la SCI [N] à se prononcer sur le sort d'un bien appartenant à la SARL Foncière du Dauphiné, même sous le couvert de rectification d'erreur matérielle, ou encore, en second lieu, un défaut de capacité et de pouvoir de cette assemblée générale ou des associés de cette société à modifier, en cette qualité d'associés, la durée de l'usufruit qu'ils avaient précédemment cédé en leur nom personnel.
S'agissant de 'l'incompétence de principe' de l'assemblée générale de la SCI [N], comme il a été dit plus avant, la société Le Lys n'indique pas en application de quel texte cette 'incompétence' serait sanctionnée par la nullité de la délibération, étant rappelé qu'en vertu de l'article 1844-10 alinéa 3 précité, la nullité ne peut résulter que, soit de la violation d'une disposition impérative du titre relatif aux sociétés, et qu'il n'est pas soutenu qu'une telle violation aurait été commise, soit de l'une des causes de nullité des contrats en général, ce qui n'est pas davantage invoqué. 'L'incompétence' de l'assemblée générale n'entre pas dans la catégorie des nullités de droit commun ni le défaut de pouvoir ou de capacité des associés que la SCI Le Lys invoque en visant, en réalité, le même grief tenant au cadre dans lequel la modification de la durée de l'usufruit a eu lieu, à savoir une assemblée générale d'une société à laquelle prennent part les associés de ladite société au lieu d'un avenant à l'acte de cession auquel les cédants et le cessionnaire auraient dû prendre part en leur propre nom et non pas au nom de la société à travers leur qualité d'associés, ce qui est différent d'un défaut de capacité au sens de l'article 1146 du code civil, d'ailleurs sanctionné par une nullité relative selon l'article 1147, et d'un défaut de pouvoir d'un représentant tel que prévu aux articles 1153 et suivants du code et qui n'est sanctionné, lui aussi, que par une nullité relative. En outre, la SCI Le Lys ne démontre pas, non plus, que l'incompétence' serait sanctionnée par une nullité absolue qui l'autoriserait à agir alors qu'elle n'est pas associée de la SCI [N] ou que la règle qui aurait été méconnue aurait été destinée à la protéger.
Ensuite, la SCI Le Lys invoque un défaut de consentement de la SARL Foncière du Dauphiné à la modification de ses droits sur cet usufruit du fait qu'elle n'a pris part à la délibération qu'avec une voix consultative, s'agissant d'une assemblée générale extraordinaire pour laquelle elle n'avait pas voix délibérative en vertu de article 5 des statuts.
L'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société civile pour défaut de consentement, comme pour fraude, procède d'une cause de nullités des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun des nullités.
L'action en nullité fondée sur un défaut de consentement est réservée à la partie dont le consentement fait défaut. Elle n'est donc pas ouverte à tous ceux qui auraient un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention. Or, le consentement qui ferait défaut selon la SCI Le Lys serait celui de la SARL Foncière du Dauphiné. Il s'en suit que la SCI Le Lys n'a pas qualité pour engager une telle action.
Enfin, la SCI Le Lys invoque une fraude en prétendant que MM. [J] et [E] [C] et la société Opupelus, représentée par M. [J] [C], pour déposséder la SARL Foncière du Dauphiné de son unique actif auraient eu recours à une délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI [N], alors même que celle-ci ne disposait d'aucun pouvoir pour décider du sort du seul actif de la SARL Foncière du Dauphiné, pour contourner l'obstacle constitué par la consultation de la fratrie [C], associée de la SCI Le Lys, dès lors que la décision à prendre sur la réduction de l'usufruit aurait dû conduire à convoquer une assemblée générale de la SARL Foncière du Dauphiné pour que l'associée unique, et à travers elle, ses propres associés, donne son accord à la modification de l'acte de cession de 2016 ayant pour effet de supprimer l'unique actif de la SARL Foncière du Dauphiné et sa seule source de revenus constituée des loyers perçus par la SCI Azur, ce que la SCI Le Lys déclare qu'elle n'aurait jamais accepté parce que cela conduisait à anéantir à la fois la valeur de ses parts dans la SARL Foncière du Dauphiné et tout espoir de dividendes pour ses associés par remontée des dividendes de la SARL Foncière du Dauphiné, et ce, qui plus est, avec un effet rétroactif. La SCI Le Lys reproche à M. [J] [C] d'avoir excédé les pouvoirs que lui conférait son mandat de représentant de la SARL Foncière du Dauphiné en ayant accepté cette modification par son vote en faveur de la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire, alors même que l'acte du 22 novembre 2016 ne comportait aucune limitation de la durée de l'usufruit, et d'avoir, ainsi, agi en violation de l'intérêt social pour spolier le reste de la fratrie [C] et lui permettre ainsi qu'à son frère [E] de s'accaparer les bénéfices associés à l'usufruit des parts sociales de la SCI [N], opération particulièrement lucrative dès lors que cette dernière dispose d'un patrimoine immobilier très important. Elle fait observer que la délibération litigieuse est intervenue lorsque la société [N] a commencé à générer du résultat bénéficiaire.
L'action en nullité pour fraude ne tend qu'à la protection des intérêts de la personne ou du groupe de personne qui en sont victimes dès lors que les règles qui sont contournées ne sont pas d'ordre public. Dans le cas présent, il ne s'agit que d'une nullité relative dès lors que n'est invoqué aucune violation d'une règle d'ordre public même si le droit de propriété de la SARL Foncière du Dauphiné sur l'usufruit est en jeu. Reste à déterminer si la SCI Le Lys est celle qui aurait été victime de la fraude qu'elle impute à MM. [J] et [E] [C], ou si ce ne serait, en réalité, que la SARL Foncière du Dauphiné, auquel cas, seule celle-ci aurait pu agir en annulation à ce titre.
La fraude reprochée est celle qui aurait été commise au détriment de la SARL Foncière du Dauphiné dont la réduction de la durée de l'usufruit des parts sociales a été décidée sans respecter le parallélisme des formes, c'est-à-dire sans qu'elle soit amenée à conclure un avenant à l'acte de cession. La fraude ainsi envisagée part du postulat selon lequel le vote de la SARL Foncière du Dauphiné à l'assemblée générale non seulement n'aurait été d'aucun effet pour les raisons exposées ci-dessus mais participerait en lui-même d'une fraude du gérant de la SARL Foncière du Dauphiné au moyen d'un dépassement de ses pouvoirs. Ce n'est qu'indirectement que son associée unique, la SCI Le Lys, s'estime victime de cette prétendue fraude en considérant que le procédé ne lui a pas permis d'être consultée et par suite, de s'opposer à la limitation de l'usufruit jusqu'alors reconnu à la SARL Foncière du Dauphiné. Mais sous le couvert d'une fraude, il s'agit toujours de contester le fait que l'assemblée générale de la SCI [N] ait pu se prononcer sur la limitation de la durée de l'usufruit au lieu que la SARL Foncière du Dauphiné ait été amenée à renoncer à son usufruit à compter du 1er janvier 2018 par un avenant. La victime de ce qui est vu comme une fraude est bien toujours la SARL Foncière du Dauphiné.
Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Le Lys n'a pas qualité à agir en nullité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société [N] du 31 décembre 2018, n'invoquant aucune nullité absolue et n'étant pas la partie susceptible d'être protégée par les règles invoquées.
Par suite, les motifs du juge de la mise en état qui se placent sur le terrain du préjudice subi, tout comme la discussion engagée par les parties sur le point de savoir si le préjudice de la SCI Le Lys est personnel ou seulement un préjudice par ricochet de celui subi par la SARL Foncière du Dauphiné sont inopérants.
L'ordonnance entreprise sera infirmée et l'action de la SCI Le Lys sera déclarée irrecevable.
Sur les frais et dépens
La SCI Le Lys, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la SCI [N] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
la cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance du juge de la mise en état ;
Infirme l'ordonnance du juge de la mise en état ;
Statuant à nouveau,
Déclare irrecevable l'action de la SCI Le Lys ;
Par voie de conséquence, infirme le jugement entrepris ;
Condamne la SCI Le Lys à payer à la SCI [N] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes formées au même titre contre la SARL Foncière du Dauphiné ainsi que les demandes de celle-ci et de la SCI Le Lys ;
Condamne la SCI Le Lys aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,