Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [R] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Maxime STERNBERG
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/09121 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAGH
N° MINUTE :
12/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 février 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [U]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime STERNBERG, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D573
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [Q]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 décembre 2025
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 février 2026 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 17 février 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/09121 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAGH
Par exploit de Commissaire de Justice du 12 août 2025, Mme [M] [U], propriétaire de locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] a fait assigner en REFERE M. [R] [Q], locataire suivant bail d’habitation meublé produit aux débats aux fins d’obtenir, sous le bénéfice du rappel de l’exécution provisoire de droit:
- le paiement par provision d’une somme de 5500€ au titre des loyers et charges dus au terme de juin 2025 inclus;
-la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du double du montant du loyer mensuel, soit la somme de 2600€, et la condamnation du défendeur à son paiement à compter du mois de juillet 2025, et en tout état de cause à un montant ne pouvant être inférieur à la somme de 1300€ correspondant au loyer et charges prévus au contrat de bail;
-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est, et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir;
- la suppression pure et simple du délai de deux mois visé à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution;
- la condamnation par provision à verser une somme de 3000€ à titre de réparation du préjudice moral subi en raison de la production de faux bulletins de salaire et l’absence d’assurance;
- la condamnation par provision à verser la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
A l’audience du 11 décembre 2025, la partie demanderesse réitère ses demandes et expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette s’élève désormais à la somme de 13 300€ au mois de décembre 2025 inclus.
M. [Q] , cité en étude de [Etablissement 1], ne comparait pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.
Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés et la demande au titre du préjudice moral:
Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au terme de juin 2025 inclus à hauteur de 5500€ ( 2900€ dus au titre du commandement de payer -avril 2025 inclus- et 1300€ x2 pour mai et juin 2025 ), en l’absence de comparution du défendeur, ce qui ne permet pas l’actualisation de la demande à la hausse;
Qu’il y a lieu de condamner par provision M. [Q] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025, date du commandement de payer pour la somme de 2900€ et à compter du 12 août 2025, date de l’assignation pour le surplus;
Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties
s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment le défendeur ne comparaît pas et n’a plus réglé le loyer depuis mars 2025 (1000€ réglé en janvier 2025 et février réglé à hauteur de 1300€);
Que M. [Q] paraît également de mauvaise foi, ayant produit de faux bulletins de salaire au bailleur, et celui-ci ayant été informé de la résiliation du contrat d’assurance de son locataire le 19 avril 2025, pour défaut de paiement;
Qu’il y a lieu dans ces conditions de condamner M. [Q] à indemniser Mme [U] du préjudice moral indéniable subi en conséquence, et ce à hauteur de 1000€, à titre de provision;
Sur l’acquisition de la clause résolutoire:
Attendu qu’un commandement de payer le somme de 2900€ a été délivré le 10 avril 2025; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 10 juin 2025 et l’expulsion ordonnée;
Qu’il y a lieu en outre d’ordonner la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code de Procédure Civile, en raison de la mauvaise foi manifeste de M. [Q];
Qu’il n’y pas lieu cependant de prononcer une astreinte, le concours de la force publique pouvant le cas échéant être sollicité pour l’expulsion;
Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:
Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif; que M. [Q] sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du 10 juin 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire;
Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 600€;
Sur les dépens:
Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens incluant notamment les frais de commandement du 10 avril 2025, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS:
Le juge statuant en REFERE, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe;
Condamne M. [R] [Q] à payer à Mme [M] [U] la somme de 5500€ à titre de provision au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au terme de juin 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 pour la somme de 2900€ et à compter du 12 août 2025 pour le surplus,
Condamne M. [R] [Q] à payer à Mme [M] [U] la somme de 1000€ par provision au titre du préjudice moral subi.
Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges.
Condamne M. [R] [Q] à payer à Mme [M] [U], à titre de provision l’indemnité mensuelle d’occupation précitée à compter du 10 juin 2025, jusqu’à libération effective des lieux.
Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 10 juin 2025 et dit que M. [R] [Q] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.
Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux, prévoyant notamment l’appréhension du mobilier, mais avec suppression du délai de deux mois.
Déboute Mme [M] [U] du surplus de ses demandes.
Condamne M. [R] [Q] à payer à Mme [M] [U] la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne M. [R] [Q] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 avril 2025.
Rappelle que la présente décision, prise en REFERE, est exécutoire par provision.
Le greffier. Le Juge.
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