Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 30 Septembre 2025
N° de RG : 2024F01204
N° MINUTE : 2025F02328
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA BNP PARIBAS [Adresse 1] Représentant légal : M. Jean Lemierre, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Catherine RENAUX HEMET [Adresse 3] ([Immatriculation 1]) et par Me STEPHANIE ARFEUILLERE [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SAS SM BTP [Adresse 5] Représentant légal : M. Yacine SAYAH, Président, [Adresse 6] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 7] (75R285) et par Me Filiz TINAS [Adresse 8])
* Me [W] [H] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SAS SM BTP [Adresse 9] (Intervenant force)
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 27 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Septembre 2025 et délibérée le 5 Septembre 2025 par : Président : M. Pierre SIE Juges : Mme Christine KOECHLIN M. Luc DOUTRELANT
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La banque BNP PARIBAS a consenti en juin 2020 à la SAS SM BTP un prêt garanti par l'état (PGE) d'un montant de 170 000 euros, converti par avenant signé en mai 2021, en prêt amortissable sur 60 mensualités.
La société SM BTP s'est montrée défaillante dans le remboursement du prêt et a été mise en demeure par la banque le 27 février 2024, en vain.
Par jugement du 27 mars 2025, Le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SM BTP et a désigné la SELARLU [H] MJ en qualité de mandataire judiciaire.
Au titre de ce PGE, la banque BNP PARIBAS demande au Tribunal de céans de fixer sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SM BTP pour une somme en principal de 124 779,80 euros.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2024 (signification remise à personne) la SA BNP PARIBAS assigne la SAS SM BTP devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 5 juillet 2024 dans les termes énoncés dans l'assignation.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F 01204 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 5 juillet 2024 au 16 mai 2025.
Par conclusions en défense et reconventionnelles déposées à l'audience de mise en état du 13 décembre 2024 la société SM BTP demande au Tribunal de :
A titre principal :
Prononcer la nullité partielle ou totale du prêt pour défaut d'éligibilité de SM BTP et manquement au devoir de vérification de BNP PARIBAS ;
Ordonner la restitution des parties : remboursement par BNP PARIBAS des paiements effectués par SM BTP soit 51 785,52 euros, ainsi que les intérêts bancaires de 16 667 euros et remboursement par SM BTP de 170 000 euros ;
Accorder un moratoire de 24 mois à SM BTP pour régler le solde après compensation ;
A titre subsidiaire :
Prononcer la déchéance des intérêts contractuels pour manquements grave de BNP PARIBAS à son devoir de conseil ;
Accorder un moratoire de 24 mois pour régler la somme de 118 214,48 euros, correspondant au solde exigé au 18 janvier 2024, déduction faite des intérêts de 16 667 euros ;
En tout état de cause :
Condamner BNP PARIBAS à verser à SM BTP, 60 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice causé par le manquement de la banque à son devoir de soutien ;
Condamner BNP PARIBAS à verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner BNP PARIBAS aux entiers dépens.
Le 7 mars 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 28 mars 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, la SA BNP PARIBAS seule présente, ne s'y étant pas opposée.
Le Tribunal de commerce de Bobigny ayant prononcé en date du 27 mars 2025 un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SM BTP, le juge a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 16 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025 (signification remise à personne) la SA BNP PARIBAS assigne en intervention forcée maître [W] [H] membre de la SARL [H] MJ ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE de SM BTP devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 16 mai 2025 et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-14 du code de commerce,
DECLARER la SA BNP PARIBAS recevable et bien fondée en son action en intervention forcée engagée à l'encontre de Maître [L] [H] ( sic ) es qualité de mandataire judiciaire de la SAS SM BTP ;
CONSTATER que la société BNP PARIBAS a régulièrement déclaré ses créances au passif de la SAS SM BTP ;
En conséquence :
ORDONNER la reprise de l'instance ;
FIXER au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SM BTP, la créance de la SA BNP PARIBAS comme suit :
* 124 779,80 euros au titre du solde impayé du prêt garanti par l'état n°0290-0006140011-20 outre intérêts au taux conventionnel de 0,75% majoré de 3%, soit 3,75% l'an à compter du 27 mars 2025.
RESERVER les frais irrépétibles et les dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F00910 a été appelée pour mise en état à une audience, le 16 mai 2025.
A cette date, le Tribunal a ordonné la jonction de cette affaire n°2025 F00910 avec l'affaire inscrite au registre général sous le numéro 2024F01204, seul ce dernier numéro subsistant dans la poursuite de l'instance.
Le 16 mai 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 27 juin 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 septembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La banque BNP PARIBAS expose qu'elle a consenti le 12 juin 2020 par acte sous seing privé un prêt garanti par l'état à la SAS SM BTP d'un montant de 170 000 euros, remboursable en une fois à l'issue d'un an, au taux de 0%. L'avenant à ce contrat signé le 7 mai 2021 prévoit que le prêt sera amortissable sur une période additionnelle de 5 ans au taux de 0,75% par an du 12 juillet 2021 jusqu'au 12 juin 2026. La SM BTP a laissé son compte bancaire fonctionner à découvert et a été défaillante dans le remboursement des échéances du prêt malgré les mises en demeure.
En date du 18 janvier 2024, la BNP PARIBAS prononce l'exigibilité anticipée du PGE par LRAR pour la somme totale de 118 214,48 euros
Les mises en demeure du 29 janvier et 27 février 2024 sont, elles aussi, demeurées infructueuses.
A la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SM BTP par le Tribunal de commerce de Bobigny en date du 27 mars 2025, la BNP PARIBAS a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire en date du 7 avril 2025 pour une somme totale de 124 779,80 euros.
La banque BNP PARIBAS produit 12 pièces à l'appui de sa demande.
La SAS SM BTP pour sa part expose que
la banque BNP PARIBAS a commis des fautes :
* Défaut de soutien bancaire et absence d'accompagnement financier
La banque BNP PARIBAS n'a jamais accordé d'autorisation de découvert à la SAS SM BTP, ce qui a engendré des frais bancaires élevés aggravant ainsi la situation de trésorerie de la société SM BTP et ce, malgré son chiffre d'affaires conséquent à hauteur de 1 815 636 euros en 2022.
* Manquement au devoir de conseil et d'information
La banque était tenue de conseiller SM BTP de manière proactive sur des outils financiers adaptés à son activité.
Un accompagnement minimum de la part de BNP PARIBAS, via un découvert ou un autre moyen de gestion de trésorerie aurait permis de prévenir ces difficultés.
* Responsabilité de la banque en cas de comportement abusif
La jurisprudence confirme que la responsabilité de la banque peut être engagée si son comportement abusif ou déloyal a contribué à la dégradation de la situation financière de l'entreprise.
* Demande de déchéance des intérêts pour manquement grave de la banque
Le défaut de soutien ayant directement contribué aux difficultés de SM BTP, il est justifié de solliciter la déchéance des intérêts contractuels dus sur le prêt.
Causes de nullité du contrat de prêt
* La SM BTP n'était pas éligible à la garantie de l'Etat au moment de l'octroi du prêt.
En effet, la société SM BTP connaissait déjà des difficultés financières significatives avant la crise sanitaire. La violation des critères d'éligibilité au PGE entraine la nullité du contrat de prêt.
* La banque BNP PARIBAS n'a pas vérifié la solvabilité de la société SM BTP La banque a manqué à son obligation de vigilance et de conseil, essentielle dans le cadre de prêts avec fonds publics.
En cas de nullité du prêt, les parties doivent être replacées dans leur situation initiale ; SM BTP devrait rembourser la somme de 170 000 euros et la banque BNP PARIBAS la somme de 51 785,52 euros ainsi que des intérêts bancaires de 16 667 euros.
Cependant, la SAS SM BTP ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour honorer le paiement dans l'immédiat la totalité des sommes dues. Sans octroi de délai de paiement la société SM BTP pourrait être contrainte de demander l'ouverture d'une procédure collective.
Il est demandé au Tribunal de condamner BNP PARIBAS à verser à la société SM BTP des dommages et intérêts pour une somme de 60 000 euros en réparation du préjudice financier, moral et opérationnel causé par son manquement grave à son devoir de soutien et d'assistance.
La société SM BTP liste 4 pièces dans ses conclusions mais ne les produit pas.
Maître [W] [H] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SAS SM BTP comparaît mais ne dépose pas de conclusions.
En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l'appui de sa demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
Il résulte de l'examen des actes introductifs d'instance que celles-ci ont été régulièrement engagées et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;
Sur la nullité partielle ou totale du prêt pour défaut d'éligibilité de SM BTP et manquement au devoir de vérification de BNP PARIBAS
Un contrat de prêt garanti par l'état d'un montant de 170 000 euros est signé le 12 juin 2020 entre la banque BNP PARIBAS et la SAS SM BTP (pièce n°3 Demandeur).
La SAS SM BTP prétend qu'elle connaissait déjà des difficultés financières avant la crise sanitaire Covid-19, qu'elle n'était donc pas éligible au PGE et que la banque a manqué à son devoir de vigilance en ne vérifiant pas rigoureusement la solvabilité de la société SM BTP.
Cependant la SAS SM BTP ne produit aucun élément à l'appui de ses affirmations.
Il est stipulé en première page du contrat de prêt PGE signé par les parties le 12 juin 2020 : « L'emprunteur est informé que, dans le cadre temporaire sur les aides d'Etat publié le 19 mars 2020, la Commission européenne a indiqué qu'une entreprise qui se trouvait, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté au sens de la définition donnée au (18) de l'Article 2 du règlement UE n°651/2014 et qui n'en serait pas sortie depuis lors, ne peut pas recevoir d'aide au titre des dispositifs d'urgence comme celui de la garantie de l'Etat. Si l'entreprise reçoit une aide incompatible, cette aide pourra faire l'objet d'une récupération.
Par la signature des présentes, l'Emprunteur certifie et atteste qu'il n'enfreint aucun des critères européens d'entreprise en difficulté à la date d'octroi du Prêt ou dans le cas où il enfreint l'un de ces critères, qu'il n'en enfreignait aucun au 31/12/2019. »
Le point (18) de l'Article 2 du règlement UE n°651/2014 définit le terme « entreprise en difficulté » : « une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes :
a) s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société à responsabilité limitée » notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (1) et le « capital social » comprend, le cas échéant, les primes d'émission,
L'annexe I de la directive 2013/34/UE précise pour la France :
« la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée » ;
* b) s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par « société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société » en particulier les types de sociétés mentionnés à l'annexe II de la directive 2013/34/UE,
* c) lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers,
* d) lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration,
* e) dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents :
1) le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 ; et
2) le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0 ; 19.
La SAS SM BTP n'était pas « une entreprise en difficulté » à la date du 31 décembre 2019 au sens de la définition donnée au (18) de l'Article 2 du règlement UE n°651/2014 :
selon le bilan de la SAS SM BTP tel que disponible sur le site Internet en ligne Pappers, ses capitaux propres à la date du 31 décembre 2019 se décomposaient comme suit : Capital social : 45 000 euros Réserve légale : 4 500 euros Report à nouveau 148 907 euros Résultat de l'exercice : 62 782 euros Soit un total de capitaux propres s'élevant à la somme de 261 189 euros.
Enfin la SAS SM BTP certifie et atteste par la signature de l'acte de prêt, qu'elle n'enfreint aucun des critères européens d'entreprise en difficulté à la date d'octroi du Prêt ou dans le cas où elle enfreint l'un de ces critères, qu'elle n'en enfreignait aucun au 31/12/2019.
La SAS SM BTP était donc éligible au prêt PGE et la banque BNP PARIBAS n'a pas manqué à son devoir de vérification.
En conséquence, le Tribunal,
rejettera la demande de la SAS SM BTP de prononcer la nullité partielle ou totale du prêt pour défaut d'éligibilité de SM BTP et manquement au devoir de vérification de BNP PARIBAS ;
Sur les dommages et intérêts pour le préjudice causé par le manquement de la banque à son devoir de soutien
La SAS SM BTP prétend que la banque BNP PARIBAS bien qu'ayant connaissance des difficultés financières de la société SM BTP a omis d'offrir à cette dernière des solutions de trésorerie adaptées à sa situation.
Or la SAS SM BTP affirme dans ses conclusions que ses difficultés financières sont apparues avant la crise Covid-19, donc avant le mois de mars 2020.
Cependant, la banque BNP PARIBAS a octroyé le 12 juin 2020 un prêt PGE de 170 000 euros à la SAS SM BTP à un taux d'intérêt annuel de 0% durant 1 an, le prêt étant ensuite amortissable (pièce n°3 et 4 Demandeur) sur 5 ans au taux de 0,75% par an, ce qui représente un moyen de financement à moyen terme très avantageux pour la SAS SM BTP,
Il est également reproché à BNP PARIBAS de ne pas avoir consenti d'autorisation de découvert à la société SM BTP. Or les autorisations de découvert ne sont pas un droit et sont laissées à l'appréciation de la banque.
Une autorisation de découvert est une méthode de financement à court terme qui permet de faire face à des besoins financiers ponctuels et pour un montant limité.
Aucun élément ne prouve par ailleurs que, d'une part, une demande de découvert bancaire a été effectuée par la SAS SM BTP auprès de la Banque et qu'elle lui ait été refusée et que d'autre part, cette autorisation de découvert aurait pu permettre à la SAS SM BTP de faire face à ses difficultés financières.
En outre, la SAS SM BTP ne justifie pas du quantum de la somme de 60 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le manquement de la banque à son devoir de soutien.
En conséquence, le Tribunal,
Rejettera la demande de la SAS SM BTP de voir condamner la banque BNP PARIBAS à la somme de 60 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par le manquement de la banque à son devoir de soutien ;
Déboutera la SAS SM BTP de l'ensemble de ses autres demandes fins et conclusions.
Sur la fixation de la créance
Les pièces produites aux débats par la SA BNP PARIBAS : contrat de prêt garanti par l'état signé le 12 juin 2020 et son avenant signé le 7 mai 2021 (pièce n°3), plan de remboursement (pièce n°4), relevés bancaires au nom de SM BTP (pièce n°10), lettres recommandées AR faisant suite à des impayés (pièce n°5) lettre recommandée AR du 18 janvier 2024 prononçant l'exigibilité anticipée du prêt (pièce n°6) décompte de la créance arrêtée au 28 mai 2024 (pièce n°9), déclaration de créance du 7 avril 2025 auprès du mandataire judiciaire pour la somme de 124 779,80 euros (pièce n°12), corroborent les moyens articulés en l'assignation et la demande doit en conséquence être déclarée fondée.
L'avenant au PGE signé le 7 mai 2021 prévoit un amortissement du prêt sur une durée de 48 mois après une période de 12 mois de report de remboursement en capital, assorti d'un taux d'intérêt de 0,75% par an, majoré de 3% l'an en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible. L'article L622-28 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus… ».
Par décision du Tribunal de commerce de Bobigny, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire en date du 26 juin 2025.
En conséquence, le Tribunal,
fixera la créance de la SA BNP PARIBAS au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SM BTP à la somme de 124 779,80 euros, au titre du solde impayé du prêt garanti par l'état n°0290-0006140011-20 outre intérêts au taux conventionnel de 0,75% majoré de 3%, soit 3,75% l'an à compter du 27 mars 2025, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ce jusqu'au 26 juin 2025, date du jugement de la liquidation judiciaire.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SA BNP PARIBAS demande au Tribunal de réserver les frais irrépétibles et les dépens,
En conséquence, le Tribunal réservera les frais irrépétibles et les dépens.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
* reçoit la SA BNP PARIBAS en ses demandes ;
* rejette la demande de la SAS SM BTP de prononcer la nullité partielle ou totale du prêt pour défaut d'éligibilité de la SAS SM BTP et manquement au devoir de vérification de la SA BNP PARIBAS ;
* rejette la demande de la SAS SM BTP de voir condamner la SA BNP PARIBAS à la somme de 60 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par le manquement de la banque à son devoir de soutien ;
* déboute la SAS SM BTP de l'ensemble de ses autres demandes fins et conclusions ;
* fixe la créance de la SA BNP PARIBAS au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SM BTP à la somme de 124 779,80 euros, au titre du solde impayé du prêt garanti par l'état n°0290-0006140011-20 outre intérêts au taux conventionnel de 0,75% majoré de 3%, soit 3,75% l'an à compter du 27 mars 2025 et ce jusqu'au 26 juin 2025 ;
* réserve les frais irrépétibles et les dépens ;
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 Euros TTC (dont 14,20 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.