Texte intégral
MINUTE N° 26/00245
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 23/00194 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBDD
AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE LA [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
S.A.S.U. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Anne-Laure DENIZE substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
CPAM DE LA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [M] [Q], représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- S.A.S.U. [1]
- CPAM DE LA [Localité 1]
Copie à :
- Me Anne-Laure DENIZE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [V] a été employée par la SASU [1] et est, à ce titre, affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] (CPAM).
Le 19 mars 2018, Madame [V] a été victime d'un accident sur son lieu de travail.
Le certificat médical initial établi par le Docteur [X] [D] [J], daté du 20 mars 2018, indique : " autres lésions traumatiques précisées de l'épaule et du bras - volumineux hématome en regard de l'omoplate droite - accident de travail sur glissade (sol gelé) - contracture réflexe du faisceau supérieur du trapèze droit ".
Le 20 mars 2018, l'employeur a réalisé une déclaration d'accident du travail avec comme indication : " Accéder au niveau 2 du multipond S1 - elle a glissé de tout son corps - douleurs membres supérieurs épaule droite ".
Par courrier du 27 mars 2018, la CPAM de la [Localité 1] a informé la SASU [1] de la prise en charge de l'accident de Madame [V] du 19 mars 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 février 2023, la SASU [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([2]) de la CPAM en contestation de la prise en charge de l'ensemble des arrêts de travail de Madame [V] au titre de son accident.
Lors de sa séance du 4 avril 2023, la [2] a rejeté la demande la SASU [1].
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 juin 2023, la SASU [1] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision de rejet de la [2].
Par jugement en date du 10 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers a débouté la SASU [1] de sa demande d'inopposabilité sur la forme, et ordonné avant dire-droit une expertise médicale sur pièces afin de déterminer les lésions initiales rattachables à l'accident du 19 mars 2018 et de fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l'accident déclaré initialement.
Le rapport de l'expert a été reçu au greffe le 4 décembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 avril 2026 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi au 30 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, la SASU [1], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Homologuer les conclusions du rapport d'expertise du Docteur [B] ;
- Lui juger inopposable les lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 19 mars 2018 de Madame [V] postérieurement au 26 mars 2018 ;
- Débouter la CPAM de la [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 15 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la CPAM de la [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté à titre principal, et au prononcé d'un complément d'expertise à titre subsidiaire.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 24 avril 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issu des débats l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'imputabilité des arrêts de travail de Madame [Y] [V] à l'accident du travail du 19 mars 2018
Il résulte des articles L 411-1 et L 431-1 du code de la sécurité sociale une présomption simple d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, qui s'étend pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant, soit la guérison, soit la consolidation de l'état de la victime, étant précisé que, en principe, l'accident englobe la lésion produite immédiatement, mais aussi ses complications ultérieures, sauf si elles se rattachent exclusivement à une cause extérieure au travail ou un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.
En l'espèce, l'expert conclut de la façon suivante : " […] Le rapport de la commission médicale de recours amiable de Nouvelle Aquitaine, dans sa séance du 4 avril 2023 indique :
Argument du service médical : CF rapport médical du Docteur [I] en date du 14 février 2023. Motivations : les membres de la commission estiment que les éléments cliniques et paracliniques présents au dossier ne justifient pas la prise en charge des soins et arrêts de travail à compter du certificat du 18 août 2019.
[…]
L'analyse du dossier médical de Madame [V] [Y] repose sur un nombre extrêmement limité de pièces médicales, ce que nous déplorons une nouvelle fois, la CPAM ne produisant que très rarement un dossier complet, ce qui rend l'évaluation médico-légale partielle et sujette à précaution.
Sur la base des seuls éléments cliniques et documents transmis, il est établi que l'accident du travail du 19 mars 2018 a entraîné :
- Une contusion de l'épaule droite,
- Un hématome de l'omoplate droite
- Une contracture réflexe du faisceau supérieur du trapèze droit.
Ces lésions, de nature bénigne, évoluent habituellement favorablement en quelques jours sous traitement symptomatique, sans séquelle fonctionnelle durable.
En l'absence de complication ou d'élément clinique nouveau documenté, il apparaît cohérent de fixer la date de consolidation au 26 mars 2018, soit une semaine après l'accident, correspondant à la durée usuelle de récupération pour ce type d'atteinte.
Par ailleurs, la CPAM ne notifie aucune nouvelle lésion.
Il convient également de souligner que l'état antérieur n'est pas documenté, ce qui ne permet pas d'évaluer l'éventuelle influence de facteurs préexistants sur l'évolution de ces symptômes.
Dès lors, la prolongation des soins et des arrêts de travail au-delà du 26 mars 2018 ne peut être considérée comme imputable à l'accident de travail du 19 mars 2018, sous réserve de la production ultérieure de pièces médicales complémentaires susceptibles de modifier cette appréciation ".
Il en ressort par conséquent que les lésions constatées après le 26 mars 2018 ne sont pas imputables au travail, et ont nécessairement pour cause exclusive une cause étrangère ou un état préexistant évoluant pour son propre compte, si bien que la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits postérieurement à cette date sera déclarée inopposable à la société, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un complément d'expertise afin que l'expert puisse prendre connaissance des certificats médicaux de prolongation dès lors que la caisse a déjà eu maintes fois l'occasion de les communiquer, ce dont elle s'est abstenue alors même que l'expert désigné avait notamment sollicité des parties qu'elles lui fassent parvenir les pièces médicales en leur possession et qu'il avait regretté l'absence de communications desdites pièces dans son pré-rapport.
Sur les dépens
Partie perdante, la CPAM de la [Localité 1] sera condamnée aux dépens, celle-ci ayant déjà pris en charge les frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE inopposable à la SASU [1] la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [Y] [V] postérieurement au 26 mars 2018 au titre de l'accident du travail du 19 mars 2018 ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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